Contrôle interne et externe des collectivités

1. 📌 L'essentiel

• Le contrôle interne vise à garantir la conformité, la performance et la maîtrise des risques dans les collectivités.
• Le contrôle externe comprend le contrôle de légalité, financier et juridictionnel. Principes fondamentaux du contrôle interne : continuité, synergie, documentation, gestion du changement.
• La réforme de 2023 renforce la responsabilité et simplifie les procédures de contrôle.
• La norme COSO n°1 comporte 17 principes pour un contrôle efficace.
• La gestion des risques repose sur 3 lignes de défense : opérationnelle, support, audit.
• Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs.
• Le jugement des comptes est désormais unifié, avec une procédure inquisitoriale et recours.
• La CRC et la Cour des comptes jouent un rôle clé dans le contrôle financier.
• La prévention et la lutte contre la corruption sont renforcées par l’AFA.