QCM : Convention EDH et Cour européenne (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans quel but principal le Conseil de l’Europe a-t-il été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949 ?

Coordonner les politiques militaires des États européens
Organiser une union économique fondée sur une monnaie commune
Promouvoir un espace juridique et démocratique commun en Europe
Harmoniser les règles commerciales applicables au marché intérieur

Promouvoir un espace juridique et démocratique commun en Europe

Explication

Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 pour promouvoir un espace juridique et démocratique commun en Europe. Sa mission ne correspond pas à l’organisation économique, monétaire ou militaire de l’Union européenne.

2. Quel énoncé décrit correctement l’adoption de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Elle a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974
Elle a été signée à Genève en 1950 et ratifiée par la France en 1974
Elle a été signée à Rome en 1974 et ratifiée par la France en 1981
Elle a été signée à Strasbourg en 1949 et ratifiée par la France en 1950

Elle a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974

Explication

La Convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950, puis ratifiée par la France en 1974. Les autres propositions modifient le lieu ou l’une des dates déterminantes.

3. Que permet l’applicabilité directe de la Convention EDH dans un litige en France ?

Un particulier peut écarter une décision privée sans invoquer une règle conventionnelle
Un particulier peut demander à la Cour EDH d’annuler directement une loi française
Un particulier peut imposer au Parlement de réécrire une disposition législative
Un particulier peut invoquer la Convention pour contester la conformité d’une loi

Un particulier peut invoquer la Convention pour contester la conformité d’une loi

Explication

L’applicabilité directe permet aux particuliers d’invoquer la Convention EDH devant le juge afin de soulever l’inconventionnalité d’une loi. La Cour EDH ne dispose toutefois pas du pouvoir d’annuler elle-même une loi française.

4. Pourquoi la Convention EDH peut-elle primer sur une loi française contraire ?

Parce qu’elle s’impose comme une règle constitutionnelle élaborée par le Conseil constitutionnel
Parce qu’elle constitue un règlement directement adopté par les institutions de l’Union européenne
Parce qu’elle est une norme internationale ratifiée visée par l’article 55 de la Constitution
Parce qu’elle est adoptée par le Parlement français selon une procédure législative renforcée

Parce qu’elle est une norme internationale ratifiée visée par l’article 55 de la Constitution

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît une autorité supérieure à la loi aux traités et accords régulièrement ratifiés, comme la Convention EDH. Cette supériorité ne résulte ni d’une procédure législative française ni du droit de l’Union européenne.

5. Lorsqu’une loi française est contraire à la Convention EDH, que peut faire le juge saisi du contrôle de conventionnalité ?

Remplacer la loi contestée par une nouvelle règle issue de la Convention
Écarter l’application de la loi dans le litige dont il est saisi
Annuler définitivement la loi pour l’ensemble des juridictions françaises
Saisir automatiquement la Cour EDH afin qu’elle supprime la loi nationale

Écarter l’application de la loi dans le litige dont il est saisi

Explication

Le juge judiciaire ou administratif peut écarter l’application de la loi contraire dans le litige examiné. Il ne l’annule pas pour tous et la Cour EDH ne supprime pas elle-même les lois nationales.

6. Quelle est la fonction juridictionnelle essentielle de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Statuer sur les allégations de violation de la Convention EDH
Négocier les traités internationaux au nom des États membres
Adopter les lois nationales relatives aux droits fondamentaux
Contrôler la gestion budgétaire des institutions de l’Union européenne

Statuer sur les allégations de violation de la Convention EDH

Explication

La Cour EDH est une juridiction internationale chargée de statuer sur les allégations de violation de la Convention EDH. Elle ne légifère pas pour les États et n’exerce pas les fonctions budgétaires ou diplomatiques décrites dans les autres réponses.

7. Contre qui un particulier peut-il introduire un recours individuel devant la Cour EDH ?

Contre son propre État pour une violation alléguée de la Convention EDH
Contre un autre particulier dont le comportement a causé un préjudice personnel
Contre une entreprise privée ayant méconnu un droit garanti par la Convention EDH
Contre une juridiction étrangère sans mettre en cause la responsabilité d’un État

Contre son propre État pour une violation alléguée de la Convention EDH

Explication

Le recours individuel permet à un particulier de saisir la Cour EDH contre son propre État au sujet d’une violation alléguée de la Convention. Un recours dirigé directement contre un particulier n’entre pas dans la compétence de la Cour.

8. Selon l’article 34 de la Convention EDH, qui peut saisir la Cour EDH par une requête contre un État partie ?

Une entreprise souhaitant faire modifier une loi sans invoquer de violation
Un particulier contestant directement le comportement d’une autre personne privée
Une juridiction nationale demandant l’annulation d’une décision administrative
Une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers se prétendant victime

Une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers se prétendant victime

Explication

L’article 34 permet à une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers se prétendant victime d’introduire une requête contre un État partie. Une simple contestation dirigée contre un particulier ne relève pas directement de la saisine de la Cour EDH.

9. Quelles conditions temporelles et procédurales doivent être réunies avant de saisir la Cour EDH ?

Les recours internes doivent être épuisés et la requête déposée dans les quatre mois suivant la décision définitive
Une plainte doit être adressée à l’État puis déposée dans les quatre mois suivant sa réponse
Les recours internes doivent être facultatifs et la requête déposée dans l’année suivant la décision
Une demande doit être déposée avant tout recours interne et dans les six mois suivant les faits

Les recours internes doivent être épuisés et la requête déposée dans les quatre mois suivant la décision définitive

Explication

La saisine suppose l’épuisement des voies de recours internes et doit intervenir dans un délai maximal de quatre mois après la décision interne définitive. Le délai ne court donc pas simplement à partir des faits ou d’une réponse administrative quelconque.

10. Un recours individuel devant la Cour EDH est recevable lorsqu’il vise quelle situation ?

Un désaccord privé dépourvu de lien avec un droit protégé par la Convention
Une demande générale visant à obtenir une nouvelle interprétation du droit national
La violation alléguée d’un droit conventionnel par un État partie à la Convention
Une contestation d’un État qui n’a pas ratifié la Convention EDH

La violation alléguée d’un droit conventionnel par un État partie à la Convention

Explication

Le recours doit porter sur la violation d’un droit protégé par la Convention ou ses protocoles et être dirigé contre un État partie. Un litige purement privé ou visant un État non partie ne satisfait pas cette condition.

11. Quelle distinction décrit correctement le contrôle de conventionnalité exercé par le juge interne et le raisonnement de la Cour EDH ?

Le juge interne applique le droit national, tandis que la Cour EDH refuse tout raisonnement comparable
Le juge interne saisit la Cour EDH, qui exerce ensuite le contrôle de conventionnalité national
La Cour EDH annule les décisions internes, tandis que le juge interne vérifie les faits internationaux
Le juge interne exerce le contrôle national, tandis que la Cour EDH exerce son contrôle au niveau international

Le juge interne exerce le contrôle national, tandis que la Cour EDH exerce son contrôle au niveau international

Explication

La Cour EDH raisonne de manière comparable au juge interne lorsqu’il contrôle la conformité d’une norme à la Convention, mais elle exerce ce contrôle au niveau international. Le contrôle de conventionnalité interne demeure une fonction du juge national.

12. Pourquoi la Cour EDH a-t-elle rejeté la demande dans l’affaire Viel c/ France du 14 décembre 1999 ?

L’obligation de boucler sa ceinture ne constituait pas un désagrément suffisant concernant la liberté de circulation
La liberté de circulation ne pouvait être invoquée que par une organisation non gouvernementale
La Cour a considéré que toute mesure de sécurité routière violait nécessairement la Convention
L’obligation de boucler sa ceinture avait été imposée par une juridiction étrangère sans base légale

L’obligation de boucler sa ceinture ne constituait pas un désagrément suffisant concernant la liberté de circulation

Explication

Dans l’affaire Viel c/ France, la Cour a estimé que l’obligation de porter la ceinture ne constituait pas un désagrément suffisamment important pour soulever une question relative à la liberté de circulation. Elle a donc rejeté la demande.

13. Quelles sont les conséquences juridiques d’un arrêt de la Cour EDH constatant une violation par un État ?

L’État doit se conformer à l’arrêt, mais la Cour ne peut pas annuler la décision interne
La Cour annule directement la décision interne et impose au Parlement une nouvelle loi
La Cour remplace la décision nationale par une décision internationale immédiatement applicable
L’État peut écarter l’arrêt si sa juridiction suprême confirme la décision contestée

L’État doit se conformer à l’arrêt, mais la Cour ne peut pas annuler la décision interne

Explication

La Cour EDH ne dispose pas du pouvoir d’annuler une décision interne ni d’ordonner directement une modification législative, mais l’État concerné doit se conformer à l’arrêt. L’exécution relève donc de l’État, dans le respect de ses obligations conventionnelles.

14. Dans quelle situation la Cour EDH peut-elle accorder une satisfaction équitable ?

Lorsqu’une violation est constatée et que le droit interne ne permet qu’un effacement imparfait de ses conséquences
Lorsqu’un État demande le remboursement des frais liés à sa défense devant la Cour
Lorsqu’une loi nationale doit être automatiquement remplacée par une règle européenne
Lorsqu’un requérant souhaite obtenir une indemnité sans qu’une violation de la Convention soit établie

Lorsqu’une violation est constatée et que le droit interne ne permet qu’un effacement imparfait de ses conséquences

Explication

La satisfaction équitable consiste en une somme versée par l’État à la victime lorsque la violation est établie et que le droit interne ne permet pas d’en effacer suffisamment les conséquences. Elle n’est donc pas accordée en l’absence de violation constatée.

15. Que permet la procédure de réexamen après une violation de la Convention constatée par la Cour EDH ?

Elle permet, dans certaines matières, de revenir sur la décision initiale, notamment en pénal depuis 2000 et dans certains cas civils depuis 2016
Elle permet de rouvrir automatiquement chaque procès civil ou pénal dès qu’une requête est déclarée recevable
Elle transforme toute satisfaction équitable en nouvelle procédure devant une juridiction européenne
Elle autorise la Cour EDH à réécrire directement toute décision nationale rendue en violation de la Convention

Elle permet, dans certaines matières, de revenir sur la décision initiale, notamment en pénal depuis 2000 et dans certains cas civils depuis 2016

Explication

La procédure de réexamen permet, dans certaines matières, de revenir sur la décision initiale après une violation conventionnelle ; elle concerne les décisions pénales depuis 2000 et certaines décisions civiles depuis 2016. Elle ne constitue pas une réouverture automatique de toutes les affaires.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 36 flashcards sur Convention EDH et Cour européenne.

Par quel traité le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?

Le traité de Londres.

Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe ?

Le 5 mai 1949.

Quel est l’objectif principal du Conseil de l’Europe ?

Promouvoir un espace juridique et démocratique commun en Europe.

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