Par quel traité le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Le traité de Londres.
Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe ?
Le 5 mai 1949.
Quel est l’objectif principal du Conseil de l’Europe ?
Promouvoir un espace juridique et démocratique commun en Europe.
Quand et où la Convention EDH a-t-elle été signée ?
À Rome, le 4 novembre 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention EDH ?
En 1974.
Qu'est-ce que la Convention EDH en droit français ?
Une norme directement applicable permettant aux particuliers de l'invoquer en justice.
Quelle valeur juridique a la Convention EDH par rapport à la loi française ?
Elle a une valeur supérieure à la loi selon l'article 55 de la Constitution.
Quel pouvoir a le juge dans le contrôle de conventionnalité par rapport à la Convention EDH ?
Il peut écarter l'application d'une loi contraire à la Convention EDH.
Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ?
Une juridiction internationale compétente pour statuer sur les violations de la Convention EDH.
Par qui la Cour EDH peut-elle être saisie ?
Par un État ou un particulier contre son propre État.
Un recours peut-il être dirigé contre un particulier devant la Cour EDH ?
Non, un recours ne peut pas être dirigé contre un particulier.
Qui peut saisir la Cour selon l'article 34 de la Convention EDH ?
Toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victime.
Quelles conditions doivent être remplies avant de saisir la Cour EDH ?
L'épuisement des voies de recours internes et un délai maximal de 4 mois après la décision interne définitive.
Quel type de violation doit concerner un recours individuel devant la Cour EDH ?
La violation d'un droit protégé par la Convention ou ses protocoles.
Contre qui doit être dirigé un recours individuel devant la Cour EDH ?
Contre un État partie à la Convention.
Quel raisonnement la Cour EDH applique-t-elle en contrôle de conventionnalité ?
Un raisonnement comparable à celui du juge interne.
Que ne peut pas faire la Cour EDH en cas de violation constatée ?
Elle ne peut ni annuler la décision interne ni ordonner des modifications à l’État.
Quelle obligation a l’État après un arrêt de violation de la Cour EDH ?
L’État doit se conformer à l’arrêt rendu contre lui.
Qu’est-ce que la satisfaction équitable selon la Cour EDH ?
Une somme d’argent versée à la victime d’une violation de la Convention.
Quand la procédure de réexamen permet-elle de revenir sur une décision ?
Après une violation de la Convention dans certaines matières.
Depuis quand la procédure de réexamen concerne-t-elle les décisions pénales ?
Depuis l’année 2000.
Depuis quand la procédure de réexamen concerne-t-elle certaines décisions civiles ?
Depuis l’année 2016.
Combien de membres compte le Conseil de l’Europe ?
46 membres.
Où siège le Conseil de l’Europe ?
À Strasbourg.
Qui est le Secrétaire général du Conseil de l’Europe depuis 2024 ?
Alain Berset, Suisse.
Comment sont élus les juges de la Cour EDH ?
Ils sont élus pour 9 ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Qui propose les listes de juges pour la Cour EDH ?
Chaque État membre propose une liste de candidats.
Qui peut demander un avis consultatif à la Cour EDH ?
Les juridictions internes peuvent demander un avis consultatif.
Sur quoi portent les avis consultatifs demandés à la Cour EDH ?
Sur des questions relatives aux droits et libertés définis par la Convention.
Le juge interne est-il obligé de suivre l’avis consultatif de la Cour EDH ?
Non, il n’est pas obligé de le suivre.
Quelle obligation la Cour EDH a-t-elle jugée dans l'affaire Viel c/ France ?
L'obligation de boucler sa ceinture de sécurité.
Quelle date correspond à la décision de la Cour EDH dans l'affaire Viel c/ France ?
Le 14 décembre 1999.
Quelle conclusion la Cour EDH a-t-elle tirée sur la liberté de circulation dans l'affaire Viel c/ France ?
Elle a estimé que le désagrément n'était pas suffisant pour soulever une question de respect de la liberté de circulation.
Quelle décision la Cour EDH a-t-elle prise concernant la demande dans l'affaire Viel c/ France ?
Elle a rejeté la demande.
Quel changement a provoqué l’arrêt Mazurek c/ France du 1er février 2000 ?
La France a modifié les règles de succession pour l’égalité des enfants adultérins.
Dans quel arrêt la France a-t-elle été condamnée pour inégalité entre enfants ?
Dans l’arrêt Mazurek c/ France, 1er février 2000.
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1. Dans quel but principal le Conseil de l’Europe a-t-il été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949 ?
2. Quel énoncé décrit correctement l’adoption de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
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