Fiche de révision : Convention EDH et Cour européenne

📋 Plan du Cours

1. Conseil de l’Europe et Convention EDH
2. Applicabilité de la Convention EDH
3. Compétence et saisine de la Cour EDH
4. Conditions du recours individuel
5. Raisonnement et contrôle de conventionnalité
6. Effets des arrêts de la Cour EDH

📖 1. Conseil de l’Europe et Convention EDH

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres le 5 mai 1949 pour promouvoir un espace juridique et démocratique commun en Europe.

• La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe compte 46 membres, siège à Strasbourg et est dirigé depuis 2024 par le Suisse Alain Berset, Secrétaire général.

💡 Astuce mémo

Traité de Londres → espace juridique et démocratique commun

📖 2. Applicabilité de la Convention EDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention EDH : Directement applicable, de sorte que les particuliers peuvent l’invoquer dans un litige pour soulever l’inconventionnalité d’une loi française.

📝 Points essentiels

📌 En tant que norme internationale ratifiée, la Convention EDH a une valeur supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution.

• Dans le contrôle de conventionnalité, le juge judiciaire ou administratif peut écarter l’application d’une loi contraire à la Convention EDH.

💡 Astuce mémo

Juge interne : écarte la loi ; Cour EDH : contrôle l’État

📖 3. Compétence et saisine de la Cour EDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour EDH : Juridiction internationale compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention EDH.

★ À maîtriser

📌 La Cour EDH peut être saisie par un État ou par un particulier contre son propre État dans le cadre du droit de recours individuel, mais un recours ne peut pas être dirigé contre un particulier.

Compléments

• La Cour EDH est composée de juges élus pour 9 ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à partir de listes proposées par chaque État.

📌 Les juridictions internes peuvent demander à la Cour EDH un avis consultatif sur des questions relatives aux droits et libertés définis par la Convention, mais le juge interne n’est pas obligé de le suivre.

📖 4. Conditions du recours individuel

📝 Points essentiels

• Selon l’article 34 de la Convention EDH, toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime peut saisir la Cour par une requête contre un État partie.

• La Cour EDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai maximal de 4 mois à compter de la décision interne définitive.

• Un recours individuel devant la Cour EDH doit concerner la violation d’un droit protégé par la Convention ou ses protocoles et être dirigé contre un État partie à la Convention.

💡 Astuce mémo

Recours internes → 4 mois → droit protégé → État partie

📖 5. Raisonnement et contrôle de conventionnalité

★ À maîtriser

• La Cour EDH applique un raisonnement comparable à celui du juge interne lorsqu’il exerce le contrôle de conventionnalité.

Compléments

• Dans l’affaire Viel c/ France, décision du 14 décembre 1999, la Cour EDH a estimé que l’obligation de boucler sa ceinture de sécurité ne constituait pas un désagrément suffisant pour soulever une question de respect de la liberté de circulation, et elle a rejeté la demande.

📖 6. Effets des arrêts de la Cour EDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Satisfaction équitable : Une somme d’argent que l’État verse à la victime lorsqu’une violation de la Convention a été constatée et que le droit interne n’en permet qu’un effacement imparfait des conséquences.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’elle constate une violation, la Cour EDH ne peut ni annuler la décision interne ni ordonner des modifications à l’État, mais l’État concerné doit se conformer à l’arrêt rendu contre lui.

📌 La procédure de réexamen permet, dans certaines matières, de revenir sur la décision initiale après une violation de la Convention ; elle concerne les décisions pénales depuis 2000 et certaines décisions civiles depuis 2016.

Compléments

• L’arrêt Mazurek c/ France, rendu le 1er février 2000, a conduit la France à modifier les règles de succession pour accorder l’égalité aux enfants adultérins.

💡 Astuce mémo

État : réforme pour l’avenir ; victime : indemnisation ou réexamen

📊 Tableaux de synthèse

Effets d’une violation constatée