Fiche de révision : Droit constitutionnel et pouvoir politique

📋 Plan du Cours

1. Notion et histoire du droit constitutionnel
2. Droit public et droit politique
3. Institutions, règles et encadrement du pouvoir
4. Légalité et légitimité du pouvoir
5. Institutionnalisation et souveraineté étatique
6. États unitaires et formes composées
7. Principes du constitutionnalisme libéral
8. Organes, fonctions et séparation des pouvoirs
9. Modèle anglais et équilibre des pouvoirs
10. Théories de Locke et Montesquieu
11. Constitutionnalisme américain
12. Contrat social et droits naturels

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta rappelle certaines obligations du roi Jean sans Terre envers ses sujets.
2. 1689Guillaume III et Marie II prêtent serment sur le Bill of Rights, qui marque un moment décisif dans la limitation du pouvoir royal.
3. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée en France.
4. 1791Les dix amendements constituant le Bill of Rights américain sont ajoutés à la Constitution.

📖 1. Notion et histoire du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des institutions et des règles relatives à la constitution politique, ainsi qu’une discipline académique.

📝 Points essentiels

• Le cours de droit constitutionnel de la chaire Pellegrino Rossi est ouvert à Paris en 1834.

📖 2. Droit public et droit politique

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne les domaines liés à l’intérêt de l’ensemble de la société, tandis que le droit privé porte sur les affaires et les relations particulières entre individus.

Compléments

• Le droit public comprend :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit financier

• Le droit privé comprend :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • la propriété intellectuelle
  • le droit des sociétés

• Le droit international et le droit européen sont des disciplines transversales mêlant droit public et droit privé.

• Le droit anglo-saxon ne distingue pas le droit public du droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt collectif ; droit privé : relations entre individus.

📖 3. Institutions, règles et encadrement du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Organisation ou réalité détachée des personnes qui l’ont créée et dotée d’une existence juridique.

★ À maîtriser

📌 Le droit résulte de l’articulation des institutions et des règles, car les règles ne peuvent s’appliquer sans institutions.

Compléments

• Le Parlement réunit l’Assemblée nationale et le Sénat ; bien que les élections soient discontinues, l’organe institutionnel demeure permanent.

📌 Les règles d’habilitation attribuent des compétences aux organes, qui peuvent être discrétionnaires ou liées.

• Le droit constitutionnel encadre le pouvoir politique sans pouvoir en prévoir mécaniquement toutes les situations ; il est donc incomplet et évolutif.

💡 Astuce mémo

Les institutions rendent les règles applicables → le droit encadre le pouvoir.

📖 4. Légalité et légitimité du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité : Conformité d’un acte ou d’un pouvoir au droit en vigueur.
• Légitimité : Aptitude du pouvoir de domination à être accepté et à paraître conforme aux valeurs d’une époque.

📝 Points essentiels

• La légitimité peut être :

  • traditionnelle
  • théocratique
  • démocratique

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît un droit de se rebeller et de se révolter contre un tyran.

💡 Astuce mémo

La légalité vérifie la conformité au droit ; la légitimité, l’acceptation du pouvoir.

📖 5. Institutionnalisation et souveraineté étatique

★ À maîtriser

• L’institutionnalisation transforme une domination initialement primitive en un pouvoir organisé par des institutions et des règles.

Compléments

📌 Les institutions politiques peuvent être des institutions-personnes, comme les gouvernements et les tribunaux, ou des institutions-choses, comme les principes et les mécanismes.

• Les institutions comprennent : les institutions étatiques, notamment le Parlement, le gouvernement et les tribunaux, les partis politiques, l’armée, les syndicats, l’Église

• Les institutions remplissent des fonctions et disposent d’attributions qui déterminent leurs compétences juridiques et leur capacité à produire des actes et des règles.

💡 Astuce mémo

Domination → institutions → règles : le pouvoir prend une forme juridique.

📖 6. États unitaires et formes composées

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Concentration du pouvoir autour d’un seul foyer d’autorité, tout en pouvant décentraliser certaines tâches et compétences territoriales.
• État régional : État qui accorde une autonomie à ses régions, mais dont le pouvoir central peut reprendre les compétences par une révision constitutionnelle.
• État fédéral : L’État fédéral superpose des systèmes juridiques fédéral et fédérés, et garantit les compétences des États fédérés contre leur annulation unilatérale.
• Décentralisation territoriale : Attribution d’une personnalité juridique aux collectivités territoriales et d’une certaine autonomie.

★ À maîtriser

📌 Une confédération associe des États souverains qui mettent certaines compétences en commun à l’unanimité, tandis qu’une fédération dispose d’instances communes pouvant prendre des décisions unilatérales.

Compléments

• Dans un État fédéral, le Sénat est constitué de deux représentants par État fédéré.

💡 Astuce mémo

État unitaire : un centre d’impulsion ; État fédéral : compétences partagées et garanties.

📖 7. Principes du constitutionnalisme libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme libéral : Forme d’organisation du pouvoir qui protège les libertés individuelles en limitant la domination politique.

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme libéral repose sur :
  • le régime représentatif
  • la distinction des pouvoirs
  • la garantie des droits individuels

💡 Astuce mémo

R-D-G : représentation, distinction des pouvoirs, garantie des droits.

📖 8. Organes, fonctions et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 Les organes répondent à la question de savoir qui agit, tandis que les fonctions désignent les tâches et compétences exercées.

📌 La distinction des pouvoirs vise à empêcher que toutes les fonctions de l’État soient concentrées dans les mains d’un seul organe.

Compléments

• Maurice Hauriou définit le pouvoir comme la rencontre des fonctions et des organes.

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

• La distinction des pouvoirs existait déjà dans l’Antiquité gréco-romaine, où des institutions étaient dédiées à l’assemblée, à l’exécutif et à la justice.

💡 Astuce mémo

Organes = qui agit ; fonctions = quoi est accompli.

📖 9. Modèle anglais et équilibre des pouvoirs

★ À maîtriser

• La Glorieuse Révolution de 1688 consacre le principe du « King in Parliament ».

Compléments

📌 Après le Bill of Rights, le roi ne peut plus dispenser l’application de la loi.

• Dans le modèle anglais décrit, le roi nomme et révoque les ministres, qui peuvent être destitués après une procédure d’impeachment.

📌 Walter Bagehot qualifie de « fusion des pouvoirs » l’articulation anglaise, qui associe les organes au lieu de les rendre indépendants les uns des autres.

💡 Astuce mémo

La Glorieuse Révolution → le roi ne peut plus dispenser la loi.

📖 10. Théories de Locke et Montesquieu

★ À maîtriser

• Dans le Traité du gouvernement civil de 1690, John Locke distingue un pouvoir législatif suprême, exercé occasionnellement, d’un pouvoir exécutif permanent.

• Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu soutient que tout homme porté au pouvoir tend à en abuser et que le pouvoir doit donc être limité.

Compléments

• La fonction fédérative concerne : (John Locke, 1690) :

  • la paix
  • la guerre
  • la diplomatie

• Montesquieu défend le partage de la fonction législative dans un système bicaméral et la participation du monarque à la fonction législative. - De l’esprit des lois, 1748

• Montesquieu distingue la faculté de statuer et la faculté d’empêcher, cette dernière étant attribuée au roi. - De l’esprit des lois, 1748

💡 Astuce mémo

Locke distingue législatif et exécutif ; Montesquieu insiste sur trois pouvoirs séparés.

📖 11. Constitutionnalisme américain

★ À maîtriser

• Entre 1776 et 1787, le constitutionnalisme américain s’affirme tandis que les anciennes colonies anglaises élaborent des formes politiques nouvelles.

• La Constitution fédérale américaine organise un Congrès bicaméral comprenant la Chambre des représentants et le Sénat, où chaque État dispose de deux représentants.

Compléments

📌 Dans le modèle américain présenté, le président est élu pour quatre ans et dispose d’un veto suspensif que le Parlement peut difficilement lever.

📌 Les membres de l’exécutif américain ne peuvent pas siéger au Congrès, et aucune des deux chambres ne peut être dissoute.

💡 Astuce mémo

Deux chambres au Congrès face à un président doté d’un veto suspensif.

📖 12. Contrat social et droits naturels

★ À maîtriser

• Les doctrines contractualistes expliquent la formation du pouvoir politique par un contrat social conclu à partir d’un état de nature sans obligations juridiques.

📌 Hobbes décrit l’état de nature comme un état de guerre, tandis que Locke y voit une condition de liberté et d’égalité favorisant la sociabilité naturelle.

• Les droits attachés à la personne comprennent :
  • la liberté d’aller et venir
  • la liberté d’opinion
  • la liberté d’expression
  • l’égalité
  • la légalité des peines et délits
  • le droit de propriété

Compléments

• Les doctrines contractualistes nourrissent l’idée de droits naturels de l’homme et servent de moteur aux révolutions libérales.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU date de 1948, la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et la Charte des droits fondamentaux de l’UE de 2000, contraignante depuis 2009.

• Les droits économiques et sociaux comprennent :

  • le droit d’association
  • le droit à l’éducation
  • le droit au travail
  • le droit au logement

💡 Astuce mémo

Hobbes décrit un état de nature guerrier ; Locke y voit liberté et égalité.