QCM : Droit constitutionnel et pouvoir politique (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition rend compte du droit constitutionnel à la fois comme objet juridique et comme discipline académique ?

L’ensemble des règles organisant les relations privées, ainsi qu’une discipline consacrée aux litiges entre individus.
L’ensemble des institutions et des règles relatives à la constitution politique, ainsi qu’une discipline académique.
L’ensemble des normes internationales applicables aux États, ainsi qu’une discipline consacrée aux relations diplomatiques.
L’ensemble des institutions chargées de l’administration, ainsi qu’une discipline consacrée à la gestion des services publics.

L’ensemble des institutions et des règles relatives à la constitution politique, ainsi qu’une discipline académique.

Explication

Le droit constitutionnel désigne les institutions et les règles relatives à la constitution politique, mais aussi une discipline académique. La gestion des services publics relève plutôt du champ administratif et ne couvre pas cette définition.

2. Qui a ouvert à Paris, en 1834, le cours de droit constitutionnel de la chaire qui porte son nom ?

Pellegrino Rossi
François Guizot
Alexis de Tocqueville
Benjamin Constant

Pellegrino Rossi

Explication

Pellegrino Rossi a ouvert ce cours à Paris en 1834. Benjamin Constant est un penseur politique associé au constitutionnalisme, mais il n’est pas l’attribution donnée pour cet événement.

3. Une affaire concerne les relations contractuelles entre deux particuliers plutôt que l’intérêt collectif : à quel domaine juridique relève-t-elle principalement ?

Au droit public, qui porte sur les affaires et les relations particulières entre individus.
Au droit privé, qui porte sur les domaines liés à l’intérêt de l’ensemble de la société.
Au droit public, qui porte sur les domaines liés à l’intérêt de l’ensemble de la société.
Au droit privé, qui porte sur les affaires et les relations particulières entre individus.

Au droit privé, qui porte sur les affaires et les relations particulières entre individus.

Explication

Le droit privé concerne les affaires et les relations particulières entre individus, comme un contrat entre deux particuliers. Le droit public vise plutôt les domaines liés à l’intérêt de l’ensemble de la société.

4. Comment caractériser le droit international et le droit européen au regard de la distinction entre droit public et droit privé ?

Comme des branches du droit public comprenant le droit constitutionnel et le droit administratif.
Comme des branches du droit privé comprenant le droit civil et le droit commercial.
Comme des disciplines transversales mêlant des éléments de droit public et de droit privé.
Comme des disciplines distinctes qui ne relèvent ni du droit public ni du droit privé.

Comme des disciplines transversales mêlant des éléments de droit public et de droit privé.

Explication

Le droit international et le droit européen sont transversaux, car ils mêlent des éléments de droit public et de droit privé. Le droit constitutionnel et le droit administratif sont, eux, des composantes du droit public.

5. Quelle caractéristique permet de distinguer une institution des personnes qui l’ont créée ?

Elle constitue une organisation ou une réalité détachée de ses créateurs et dotée d’une existence juridique.
Elle se confond avec les personnes qui l’ont créée et cesse d’exister dès qu’elles quittent leurs fonctions.
Elle constitue un ensemble de règles dépourvu d’organisation et sans existence juridique propre.
Elle désigne un groupe de personnes dont l’existence dépend de la durée de leurs fonctions.

Elle constitue une organisation ou une réalité détachée de ses créateurs et dotée d’une existence juridique.

Explication

Une institution est détachée des personnes qui l’ont créée et possède une existence juridique. Un groupe de personnes dépendant de la durée des fonctions de ses membres ne correspond pas à cette caractéristique.

6. Pourquoi le droit suppose-t-il l’articulation des institutions et des règles ?

Parce que les règles et les institutions remplissent la même fonction et peuvent se substituer l’une à l’autre.
Parce que les règles prescrivent des conduites, tandis que les institutions fournissent le cadre nécessaire à leur application.
Parce que les institutions établissent les règles, qui s’appliquent sans nécessiter de cadre institutionnel.
Parce que les institutions prescrivent des conduites, tandis que les règles fournissent le cadre nécessaire à leur application.

Parce que les règles prescrivent des conduites, tandis que les institutions fournissent le cadre nécessaire à leur application.

Explication

Les règles indiquent les conduites prescrites, tandis que les institutions rendent possible leur application; le droit articule ces deux éléments. L’idée que les règles s’appliquent sans cadre institutionnel contredit cette articulation.

7. Un acte respecte le droit en vigueur, mais une partie de la population rejette le pouvoir qui l’a pris. Quelle notion décrit sa conformité juridique ?

La légalité du pouvoir au regard de son origine électorale
La légitimité du pouvoir au regard des valeurs sociales
La légalité de l’acte au regard du droit en vigueur
La légitimité du pouvoir au regard de son acceptation

La légalité de l’acte au regard du droit en vigueur

Explication

La légalité mesure la conformité d’un acte ou d’un pouvoir au droit en vigueur. Le rejet par la population concerne plutôt la légitimité, qui repose sur l’acceptation du pouvoir.

8. Un pouvoir est accepté par la population parce qu’il paraît conforme aux valeurs de son époque, même si son accession au pouvoir est contestée juridiquement. Quelle notion caractérise cette acceptation ?

La compétence fondée sur les règles des institutions
La légitimité fondée sur l’acceptation et les valeurs
La légalité fondée sur la conformité au droit en vigueur
La légalité fondée sur l’approbation de la population

La légitimité fondée sur l’acceptation et les valeurs

Explication

La légitimité désigne l’aptitude d’un pouvoir à être accepté et à paraître conforme aux valeurs d’une époque. La conformité au droit en vigueur relève de la légalité, et ne suffit pas à décrire cette acceptation.

9. Comment l’institutionnalisation transforme-t-elle une domination initialement primitive ?

Elle transfère le pouvoir à des autorités sans règles communes
Elle remplace les institutions par des relations personnelles
Elle supprime le pouvoir au profit d’une coopération spontanée
Elle organise le pouvoir au moyen d’institutions et de règles

Elle organise le pouvoir au moyen d’institutions et de règles

Explication

L’institutionnalisation fait passer une domination initialement primitive à un pouvoir organisé par des institutions et des règles. Le remplacement des institutions par des relations personnelles décrit une évolution opposée à cette organisation.

10. Un tribunal et un mécanisme de contrôle sont classés selon la distinction entre institutions-personnes et institutions-choses. Quelle classification convient ?

Le tribunal et le mécanisme sont des institutions-choses
Le tribunal est une institution-personne et le mécanisme une institution-chose
Le tribunal et le mécanisme sont des institutions-personnes
Le tribunal est une institution-chose et le mécanisme une institution-personne

Le tribunal est une institution-personne et le mécanisme une institution-chose

Explication

Les institutions-personnes sont composées de personnes, comme les tribunaux, tandis que les institutions-choses désignent des principes, mécanismes ou idées. Un mécanisme de contrôle relève donc des institutions-choses, et non des institutions-personnes.

11. Un pays confie certaines tâches à ses collectivités territoriales, tout en conservant un centre d’autorité unique. De quelle forme d’État s’agit-il ?

D’un État fédéral qui partage les compétences entre plusieurs niveaux
D’une confédération qui met des compétences en commun à l’unanimité
D’un État unitaire qui peut décentraliser certaines compétences
D’un État régional dont les compétences locales sont garanties contre leur reprise

D’un État unitaire qui peut décentraliser certaines compétences

Explication

L’État unitaire conserve un seul foyer d’autorité, même s’il peut décentraliser certaines tâches et compétences territoriales. Le partage de compétences garanties entre plusieurs niveaux caractérise plutôt l’État fédéral.

12. Dans un pays, les régions disposent d’une autonomie, mais le pouvoir central peut reprendre leurs compétences par une révision constitutionnelle. Quelle forme d’État est décrite ?

Un État régional
Un État fédéral
Une confédération d’États
Un État unitaire décentralisé

Un État régional

Explication

Dans un État régional, les régions disposent d’une autonomie que le pouvoir central peut remettre en cause par une révision constitutionnelle. Dans un État fédéral, les compétences des États fédérés sont garanties contre leur annulation unilatérale.

13. Quelle caractéristique distingue l’État fédéral concernant les systèmes juridiques et les compétences des États fédérés ?

Il superpose des systèmes juridiques et protège les compétences fédérées contre leur annulation unilatérale
Il met des compétences en commun à l’unanimité sans instaurer de systèmes juridiques fédérés
Il superpose des systèmes juridiques et permet au centre de reprendre les compétences fédérées par révision constitutionnelle
Il établit un seul système juridique et protège les compétences territoriales contre leur annulation unilatérale

Il superpose des systèmes juridiques et protège les compétences fédérées contre leur annulation unilatérale

Explication

L’État fédéral superpose les systèmes juridiques fédéral et fédérés, et garantit les compétences des États fédérés contre une annulation unilatérale. La reprise des compétences par le centre après révision constitutionnelle correspond plutôt à l’État régional.

14. Quelle différence institutionnelle distingue une confédération d’une fédération dans la prise de décision commune ?

La confédération met certaines compétences en commun à l’unanimité, tandis que des instances fédérales peuvent décider unilatéralement
La confédération permet des décisions unilatérales communes, tandis que la fédération exige l’unanimité pour chaque compétence
La confédération garantit les compétences des États membres, tandis que la fédération autorise leur reprise centrale par révision constitutionnelle
La confédération réunit des collectivités autonomes, tandis que la fédération associe des États souverains

La confédération met certaines compétences en commun à l’unanimité, tandis que des instances fédérales peuvent décider unilatéralement

Explication

Une confédération associe des États souverains qui mettent certaines compétences en commun à l’unanimité, tandis qu’une fédération possède des instances communes capables de décisions unilatérales. L’exigence d’unanimité caractérise donc la confédération, et non les décisions des instances fédérales.

15. Quels éléments caractérisent le constitutionnalisme libéral ?

Le régime représentatif, la distinction des pouvoirs et la garantie des droits individuels
Le suffrage direct, la concentration des pouvoirs et la garantie des droits collectifs
La souveraineté judiciaire, la distinction des fonctions et la garantie des privilèges politiques
Le régime monarchique, la délégation des pouvoirs et la protection des intérêts de l’État

Le régime représentatif, la distinction des pouvoirs et la garantie des droits individuels

Explication

Le constitutionnalisme libéral associe représentation politique, distinction des pouvoirs et garantie des droits individuels. La concentration des pouvoirs évoquée dans une autre proposition contredit ce principe de limitation.

16. Quelle est la finalité du constitutionnalisme libéral comme mode d’organisation du pouvoir ?

Renforcer l’autorité politique en réduisant les garanties individuelles
Confier l’exercice du pouvoir à des autorités sans contrôle constitutionnel
Substituer les intérêts collectifs aux libertés individuelles
Protéger les libertés individuelles en limitant la domination politique

Protéger les libertés individuelles en limitant la domination politique

Explication

Cette organisation vise à protéger les libertés individuelles grâce à des limites imposées à la domination politique. Le renforcement de l’autorité au détriment des garanties décrit une logique opposée.

17. Dans la distinction entre organes et fonctions, que désigne une fonction ?

La procédure qui permet de contrôler la validité d’une loi
La règle qui répartit les sièges entre les représentants élus
L’acteur institutionnel chargé d’agir au nom de l’État
La tâche ou la compétence exercée par un acteur institutionnel

La tâche ou la compétence exercée par un acteur institutionnel

Explication

Une fonction correspond à une tâche ou à une compétence, tandis que l’organe désigne l’acteur qui agit. Confondre la fonction avec l’acteur institutionnel inverse précisément cette distinction.

18. Quel risque la distinction des pouvoirs vise-t-elle à prévenir ?

La participation de différents organes à l’exercice de fonctions étatiques
La répartition des compétences entre plusieurs institutions publiques
La concentration de toutes les fonctions de l’État dans un seul organe
La surveillance réciproque des institutions dans l’exercice de leurs compétences

La concentration de toutes les fonctions de l’État dans un seul organe

Explication

La distinction des pouvoirs doit empêcher qu’un seul organe réunisse toutes les fonctions de l’État. La répartition des compétences entre plusieurs institutions est au contraire compatible avec cet objectif.

19. Quel principe la Glorieuse Révolution de 1688 consacre-t-elle dans le modèle anglais ?

Le principe de la souveraineté absolue du monarque
Le principe de la séparation complète entre le roi et le Parlement
Le principe du « King in Parliament »
Le principe de l’indépendance politique des ministres

Le principe du « King in Parliament »

Explication

La Glorieuse Révolution de 1688 consacre le principe du « King in Parliament ». La souveraineté absolue du monarque ne correspond pas à ce principe, qui inscrit le pouvoir royal dans un cadre parlementaire.

20. Quel événement marque en 1689 une étape décisive dans la limitation du pouvoir royal anglais ?

Guillaume III et Marie II prêtent serment sur le Bill of Rights
Le Parlement adopte le principe du « King in Parliament »
Le roi renonce à nommer et à révoquer les ministres
Les ministres obtiennent le pouvoir de révoquer le souverain

Guillaume III et Marie II prêtent serment sur le Bill of Rights

Explication

En 1689, Guillaume III et Marie II prêtent serment sur le Bill of Rights, étape décisive dans la limitation du pouvoir royal. Le principe du « King in Parliament » est consacré lors de la Glorieuse Révolution de 1688, et non par cet événement de 1689.

21. Quelle distinction John Locke établit-il entre les pouvoirs législatif et exécutif dans le Traité du gouvernement civil ?

Les deux pouvoirs s’exercent occasionnellement selon les décisions du monarque.
Les deux pouvoirs s’exercent en permanence pour répondre aux besoins de l’État.
Le pouvoir exécutif s’exerce occasionnellement, tandis que le législatif fonctionne en permanence.
Le pouvoir législatif s’exerce occasionnellement, tandis que l’exécutif fonctionne en permanence.

Le pouvoir législatif s’exerce occasionnellement, tandis que l’exécutif fonctionne en permanence.

Explication

Locke distingue un pouvoir législatif suprême qui se réunit occasionnellement d’un pouvoir exécutif permanent. Inverser ces rôles attribue à tort la permanence au pouvoir législatif.

22. Pourquoi Montesquieu estime-t-il nécessaire de limiter le pouvoir politique dans De l’esprit des lois ?

Parce que les institutions bicamérales empêchent toute décision politique.
Parce que tout homme porté au pouvoir tend à en abuser.
Parce que le pouvoir législatif ne peut pas fonctionner sans l’accord du monarque.
Parce que les citoyens refusent généralement de respecter les lois votées.

Parce que tout homme porté au pouvoir tend à en abuser.

Explication

Montesquieu soutient que l’exercice du pouvoir tend à conduire à l’abus, ce qui justifie de le limiter. Le partage du pouvoir législatif relève de ses propositions institutionnelles, mais ce n’est pas la raison générale énoncée ici.

23. Comment la Constitution fédérale américaine compose-t-elle le Congrès ?

D’une Chambre des représentants et d’un Sénat, où chaque État dispose d’un représentant.
D’une Chambre des représentants et d’un Sénat, où chaque État dispose de deux représentants.
D’une Chambre des représentants et d’une assemblée des gouverneurs, où chaque État dispose de deux sièges.
D’un Sénat et d’une assemblée fédérale, dont les membres sont répartis également entre les États.

D’une Chambre des représentants et d’un Sénat, où chaque État dispose de deux représentants.

Explication

Le Congrès est bicaméral : il comprend la Chambre des représentants et le Sénat, avec deux représentants par État au Sénat. Une représentation d’un seul membre par État ne correspond pas à la composition indiquée.

24. Quelle règle distingue la séparation institutionnelle américaine entre l’exécutif et le Congrès ?

Les membres de l’exécutif siègent au Congrès, mais aucune chambre ne peut être dissoute.
Les membres de l’exécutif ne siègent pas au Congrès, mais le président peut dissoudre une chambre.
Les membres de l’exécutif ne siègent pas au Congrès, et aucune chambre ne peut être dissoute.
Les membres de l’exécutif siègent au Congrès, et le président peut dissoudre les deux chambres.

Les membres de l’exécutif ne siègent pas au Congrès, et aucune chambre ne peut être dissoute.

Explication

Dans le modèle américain, les membres de l’exécutif ne siègent pas au Congrès et les chambres ne peuvent pas être dissoutes. La présence des ministres au Parlement caractérise plutôt le modèle anglais évoqué dans la distinction.

25. Comment les doctrines contractualistes expliquent-elles la formation du pouvoir politique ?

Par l’accord entre des institutions politiques déjà constituées pour abolir l’état de nature.
Par une délégation du pouvoir à un souverain déjà soumis à des obligations juridiques communes.
Par un contrat social conclu à partir d’un état de nature dépourvu d’obligations juridiques.
Par la transmission héréditaire de règles politiques établies avant l’état de nature.

Par un contrat social conclu à partir d’un état de nature dépourvu d’obligations juridiques.

Explication

Les doctrines contractualistes font naître le pouvoir politique d’un contrat social conclu depuis un état de nature sans obligations juridiques. Une délégation à un souverain déjà soumis à ces obligations ne décrit pas ce point de départ.

26. Quelle différence Hobbes et Locke établissent-ils entre leurs conceptions de l’état de nature ?

Hobbes y voit une condition de liberté et d’égalité, tandis que Locke y voit un état de guerre.
Hobbes y voit une société gouvernée par des lois, tandis que Locke y voit une condition sans liberté.
Hobbes et Locke y voient tous deux un état de guerre auquel met fin le contrat social.
Hobbes y voit un état de guerre, tandis que Locke y voit une condition de liberté et d’égalité propice à la sociabilité.

Hobbes y voit un état de guerre, tandis que Locke y voit une condition de liberté et d’égalité propice à la sociabilité.

Explication

Hobbes caractérise l’état de nature comme un état de guerre, alors que Locke y reconnaît liberté, égalité et sociabilité naturelle. L’inversion de ces deux conceptions constitue une confusion entre les philosophes.

27. En quelle année la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle été adoptée en France ?

En 1789, au début de la Révolution française.
En 1748, lors de la publication de De l’esprit des lois.
En 1776, au moment de l’affirmation du constitutionnalisme américain.
En 1215, lors de la limitation des obligations du roi Jean sans Terre.

En 1789, au début de la Révolution française.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée en France en 1789. L’année 1215 renvoie à la Magna Carta, et non à cette déclaration.

28. Quel ensemble réunit des droits attachés à la personne ?

La liberté d’aller et venir, le droit de vote, l’égalité, la dissolution des chambres et le droit de propriété.
La liberté d’opinion, la participation du monarque aux lois, l’égalité, la légalité des peines et le droit de propriété.
La liberté d’aller et venir, les libertés d’opinion et d’expression, l’égalité, la légalité des peines et le droit de propriété.
La liberté d’expression, la représentation des États au Sénat, l’égalité, la légalité des peines et le droit de propriété.

La liberté d’aller et venir, les libertés d’opinion et d’expression, l’égalité, la légalité des peines et le droit de propriété.

Explication

Les droits attachés à la personne comprennent notamment les libertés de circulation, d’opinion et d’expression, l’égalité, la légalité des peines et le droit de propriété. La représentation des États au Sénat relève de l’organisation institutionnelle américaine, et non de cette liste de droits.

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Quelles réalités le droit constitutionnel désigne-t-il ?

L’ensemble des institutions et des règles relatives à la constitution politique.

Quelle est la seconde acception du droit constitutionnel ?

Une discipline académique.

Quel intérêt le droit public concerne-t-il ?

L’intérêt de l’ensemble de la société.

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