Fiche de révision : Droit de la famille et divorce

📋 Plan du Cours

1. L’évolution vers plus de protection des personnes
2. Les violences conjugales
3. Inceste et la prohibition des unions
4. La mort et la personnalité juridique
5. Le consentement au mariage
6. Les conditions de forme du mariage
7. Les nullités du mariage
8. Le divorce : procédures et effets
9. Les effets extrapatrimoniaux du divorce
10. L’établissement de la filiation
11. La procréation médicalement assistée et la filiation
12. L’autorité parentale et ses effets

📖 1. L’évolution vers plus de protection des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des personnes : Ensemble des règles juridiques visant à garantir la sécurité, les droits et le bien-être des individus, notamment en adaptant le droit aux évolutions sociales et morales.
• Certaines personnes : Individus bénéficiant de mesures spécifiques de protection en raison de leur situation particulière, comme les enfants adoptés ou les personnes concernées par des techniques médicales nouvelles.
• Logique de protection : Approche juridique qui cherche à pacifier les relations entre individus en réglementant les situations susceptibles de conflits et en tenant compte des évolutions des mœurs et des pratiques sociales.
• Protection des enfants : Mesures législatives encadrant l’adoption, la santé et le développement des mineurs, notamment pour assurer leur sécurité face aux risques familiaux et sociaux.

📝 Points essentiels

• Le Code civil, bien que datant de 1804, a évolué vers plus d’égalité et de protection des personnes au sein de la famille, notamment avec la loi de 2001 consacrant l’égalité des droits et la loi de 2013 instaurant l’égalité entre tous les couples.
• Le droit français, dans cette logique de protection, est allé assez loin, car certaines pratiques sont interdites et constituent des infractions pénales.

💡 À retenir

Le Code civil, bien que datant de 1804, a évolué vers plus d’égalité et de protection des personnes au sein de la famille, notamment avec la loi de 2001 consacrant l’égalité des droits et la loi de 2013 instaurant l’égalité entre tous les couples.

📖 2. Les violences conjugales

🔑 Notions clés & Définitions

• Violences conjugales : Comportements violents exercés au sein du couple, qu'ils soient physiques ou moraux, qui mettent en danger le conjoint ou les enfants et constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage.
• Auteur des violences : Personne, époux ou partenaire, qui commet des actes de violence au sein du couple, pouvant faire l'objet de sanctions pénales et civiles, ainsi que de mesures restrictives comme le bracelet anti-rapprochement.

📝 Points essentiels

• Les violences conjugales constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage, justifiant le prononcé du divorce.
• La jurisprudence interprète de manière extensive la violation des devoirs conjugaux, incluant le manque de respect et de loyauté, comme des motifs de rupture.
• Les violences sont reconnues comme un comportement incompatible avec les obligations du mariage, et leur existence peut entraîner des mesures de protection et des sanctions.
• Les violences conjugales Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004, qui pour la première fois parlait explicitement de violences, l’article 220-1 du Code civil, issu d’une loi de 1993, prévoyait déjà que si l’un des époux manquait à ses devoirs et mettait en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales pouvait prescrire les mesures urgentes que requéraient ces intérêts.

💡 À retenir

Les violences conjugales sont un motif majeur et reconnu pour le divorce en droit de la famille, avec des mesures légales renforcées pour protéger les victimes.

📖 3. Inceste et la prohibition des unions

🔑 Notions clés & Définitions

• Inceste : Clairement défini dans le Code pénal depuis une loi du 14 mars 2016.
• Lien de filiation : Interdit car cela permettrait de faire apparaître le caractère incestueux des relations qui sont à l’origine de la naissance de l’enfant.
• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, qui statue notamment sur des questions relatives au droit de la famille et à la validité des unions.
• Liens de parenté : Relations juridiques ou biologiques entre membres d’une famille, notamment celles qui, en raison de leur degré ou nature, empêchent certaines unions matrimoniales.

📝 Points essentiels

• L’existence de liens de parenté ou d’alliance, qu’ils résultent de la filiation par le sang ou de l’adoption, interdit certaines unions matrimoniales pour protéger la famille.
• Les enfants nés de relations incestueuses, notamment issues d’un inceste absolu où le mariage est interdit, bénéficient d’une protection spécifique en droit de la famille.
• La filiation est à l’origine des liens de parenté qui fondent la prohibition des unions incestueuses, notamment entre ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au troisième degré.
• Quand le lien de filiation à l’origine des liens de parenté résulte d’une adoption simple, le mariage est interdit entre l’adopté et les enfants de l’adoptant, considérés comme frères et sœurs, car l’adoption simple, à la différence de l’adoption plénière, ne peut pas totalement sortir l’enfant de sa famille d’origine.
• Le mariage de personnes unies par des liens de parenté peut être autorisé par le Président de la République en ligne directe pour une parenté par alliance si la personne qui a créé le lien d’alliance est décédée.

💡 À retenir

Les enfants nés de relations incestueuses, notamment issues d’un inceste absolu où le mariage est interdit, bénéficient d’une protection spécifique en droit de la famille.

📖 4. La mort et la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Statut juridique conférant à une personne la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, qui commence à la naissance vivante et viable et prend fin avec la mort.
• Acte de décès : Document officiel dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès est survenu, sur déclaration d’un proche ou d’une personne informée, constatant la mort d’une personne.

📝 Points essentiels

• La mort met fin à la personnalité juridique d’une personne.
• L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil sur déclaration d’un proche ou d’une personne informée.
• Elle est constatée dans l’acte de décès dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès est intervenu et ce sur déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements nécessaires pour effectuer cette déclaration et notamment connaissant l’état civil du défunt.
• La naissance n’est cependant pas une condition suffisante pour que l’enfant acquière la personnalité juridique.

💡 À retenir

La mort met fin à la personnalité juridique d’une personne.

📖 5. Le consentement au mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition au mariage : Un acte extrajudiciaire visant à empêcher la célébration du mariage, qui doit être signifié par huissier et contenir l’identité de l’opposant, sa qualité ainsi que les motifs de l’opposition.
• Mariage contracté : Un autre but que le but matrimonial et celui contracté pour obtenir certains effets du mariage.
• Contracter mariage : L’action d’entrer dans une union matrimoniale nécessitant un consentement réel, non vicié, éclairé et exprimé verbalement devant l’officier d’état civil.

📝 Points essentiels

• Le consentement des futurs époux est une condition essentielle à la validité du mariage.
• L’opposition au mariage est un acte extrajudiciaire devant être signifié par huissier.
• Le mariage gris désigne la situation dans laquelle l’un des époux est de bonne foi et croit contracter un véritable mariage, tandis que l’autre ne recherche l’union que pour un intérêt personnel, sans volonté de partager une véritable vie commune.
• Le mariage posthume peut être célébré sur autorisation du Président de la République, à condition qu’il existe une réunion suffisante de faits établissant sans équivoque le consentement préalable des deux futurs époux au mariage.

💡 À retenir

Le consentement des futurs époux est une condition essentielle à la validité du mariage.

📖 6. Les conditions de forme du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Cérémonie républicaine : Une cérémonie républicaine est une célébration publique du mariage civil, distincte du mariage religieux, qui se déroule selon les règles officielles établies par la loi.
• Lieu de célébration du mariage : Le lieu de célébration du mariage est la mairie ou un local communal situé dans la commune de résidence de l’un des futurs époux ou de leurs parents, ou dans un autre bâtiment communal autorisé par le maire.
• Conditions concomitantes : Les conditions concomitantes sont les exigences qui doivent être respectées au moment de la célébration, notamment la présence des époux et de témoins, la publicité de la cérémonie, et la lecture des documents et des articles du Code civil par l’officier d’état civil.
• Mariage ne peut être célébré : Le mariage ne peut être célébré sans la publication préalable des bans pendant au moins dix jours, ni en dehors d’un lieu conforme à la loi.

📝 Points essentiels

• La publication des bans doit être effectuée au moins dix jours avant la célébration, sans quoi le mariage ne peut être célébré.
• Le mariage civil est la seule forme juridiquement reconnue en droit français, distincte du mariage religieux qui n’a aucune valeur juridique.
• Si les futurs époux résident à l’étranger et ne peuvent se marier auprès des autorités consulaires du pays de résidence, et si l’un d’eux a la nationalité française, le mariage pourra être célébré dans la commune de naissance ou de résidence de l’un des époux, ou dans celle de résidence d’un parent.
• Les portes de la mairie doivent rester ouvertes afin que toute personne puisse entrer : le mariage ne doit pas être célébré clandestinement.

💡 À retenir

La publication des bans doit être effectuée au moins dix jours avant la célébration, sans quoi le mariage ne peut être célébré.

📖 7. Les nullités du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullités du mariage : sanctions juridiques qui frappent un mariage en raison de vices affectant sa validité, notamment liés au consentement ou au respect des conditions légales. La nullité peut être prononcée soit pour des causes substantielles, soit pour des irrégularités formelles, afin de préserver l’ordre public et la légalité.

• Mariage : union célébrée entre deux personnes conformément aux règles légales, qui produit des effets juridiques dès sa validité. La célébration doit respecter les conditions de fond et de forme prévues par la loi pour être valable.

📝 Points essentiels

• La nullité du mariage peut être prononcée lorsqu’un vice affecte soit le consentement des époux, soit le respect des conditions légales de la célébration. En cas de vice affectant le consentement, il peut s’agir d’erreur, de violence ou de dol, qui empêchent la validité de l’accord entre les parties. La nullité peut également intervenir si le mariage ne respecte pas les conditions légales, telles que l’absence de capacité juridique ou le non-respect des formalités requises.

• L’opposition au mariage peut constituer un motif de nullité si elle est fondée sur un motif légitime, notamment en cas d’irrégularité ou de vice de consentement. La nullité peut également résulter de clauses illicites insérées dans l’acte de mariage ou dans ses conditions, notamment celles portant atteinte aux droits des époux ou contraires à l’ordre public. Ces clauses illicites sont nulles de plein droit, empêchant la validité du mariage.

• Les nullités peuvent être absolues ou relatives : les nullités absolues concernent des irrégularités graves touchant l’ordre public, tandis que les nullités relatives concernent des irrégularités plus légères ou liées à la situation des parties. La distinction détermine notamment le délai de prescription pour agir en nullité.

💡 À retenir

Les nullités du mariage visent à garantir la légalité et la conformité de l’union aux règles fondamentales, en protégeant notamment le consentement des époux et le respect des conditions légales. Leur prononcé entraîne la nullité du mariage, qui peut être demandée en cas de vice ou d’irrégularité, avec des effets rétroactifs à la date de célébration.

📖 8. Le divorce : procédures et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• LE PRINCIPE : UN DIVORCE SANS RECOURS AU JUGE Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus soumis au contrôle du juge aux affaires familiales et résulte d’une convention établie par acte sous seing privé.
• L’adultère : L’infidélité d’un époux constitue un motif de divorce pour faute, justifiant la demande de dissolution du mariage.
• Ou en industrie (ex : Certaines activités consacrées par un époux, comme celles liées à l’éducation des enfants, peuvent être considérées dans le cadre des manquements graves justifiant un divorce pour faute.
• L’absence de vie commune : Il peut s’agir d’un abandon du domicile conjugal ou du refus par l’un d’avo
• Divorce aux torts : Le divorce aux torts est prononcé lorsque l’un des époux est responsable de fautes graves ou répétées, telles que violences conjugales ou manquements graves, justifiant la rupture du mariage.

📝 Points essentiels

• Le divorce peut être prononcé pour faute, notamment en cas de violences conjugales ou manquements graves.
• L’absence de vie commune, comme l’abandon du domicile conjugal, est un motif de divorce.
• La méconnaissance du devoir d’assistance, par exemple le désintérêt pour un conjoint malade, justifie le divorce.
• 96). Enfin, pour rompre définitivement avec l’idée fausse selon laquelle, seule la femme pourrait utiliser le nom de son conjoint, la loi du 17 mai 2013 a inséré dans le code civil, l’article 225-1 disposant que chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux B. PORTÉE DE CET USAGE Le principe est donc celui selon lequel chaque époux garde toujours son nom de famille mais peut utiliser le nom de son conjoint. Cependant, aucun époux ne saurait être contraint à cette utilisation, par quelque organisme que ce soit. L’un des époux peut aussi, après divorce, conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Chapitre Les effets patrimoniaux du mariage Contribution aux charges du M = art 214 CC -> chaque époux continue aux cartes du ménages a proportion de ses faculté Faut distinguer cette contribution de l’obli alimentaire (devoir du sucour) cette contribution n’a pas de carac alimentaire donc pas soumit au reg des obli alimentaire Pour autant elle présente par cert coté un carac alimentaire -> explique la confusion dans cert cas Par ex : 1ere ch civ CCass, 1988, a retenu que si la contribution aux charges du M est distincte par son fondement et par son but de l’obli alimentaire elle doit cependant être considéré comme une lettre d’aliment et son montant peut donc être indexé sur un indice comme l’indice des prix a la consommation Cette contribution aux charge M est une obli financière qui pese sur chaque époux durant tt la durée du M elle ne cesse donc pas mm en cas de sep de faits Il ne peut y mettre fin que par la dissolution du M, donc div Mais dans cert situations les juges peuvent tenir compte d’une circonstance de sep de faits pour refuser a lui des époux le benef d ola contribution de la charges M de la part de l’autre Ex : CCass a déjà admit qu’une femme ayant une liaison avec un tiers devait être dégouté de sa contribution charges M formé a l’encontre de son conjoint, le comp de celui ci étant sans reproche 45 Dans le cadre d’une procédure de div pendant la durée de l’instance elle est remplacé par une condamnation au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’époux dans le besoin, cette dernière sera du jusque’a la fin du prononcé du div Pendant durée de la vie commune, cette contribution s’impose a chacun des époux indépendamment de leurs besoins respectifs Mais cette contribution peut prendre dif forme, il ne s’agit pas necess d’une contribution financière, elle peut aussi se faire en apports en nature (par ex : logement qui appartient en propre, par cet apport il contribue aux charge
• Il est cependant aujourd’hui supprimé dans la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui remplace le divorce pour rupture de vie commune.

💡 À retenir

L’absence de vie commune, comme l’abandon du domicile conjugal, est un motif de divorce.

📖 9. Les effets extrapatrimoniaux du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérité biologique : Vérité correspondant à une réalité médicale.
• Vérité sociologique : Vérité correspondant à une situation de fait.
• Effets extrapatrimoniaux du divorce : Les effets extrapatrimoniaux du divorce englobent la cessation des obligations personnelles entre époux, telles que la fidélité, le secours, l’assistance et le respect, ainsi que la transformation du statut personnel des époux, indépendamment des aspects financiers.

📝 Points essentiels

• Le divorce entraîne la fin des devoirs conjugaux et modifie les relations personnelles entre époux.
• Les effets extrapatrimoniaux concernent notamment les obligations de respect et d’assistance.
• Les effets patrimoniaux du divorce A.
• LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL En cas de divorce, il y a lieu de liquider les intérêts patrimoniaux des époux.

💡 À retenir

Le divorce entraîne des conséquences personnelles et morales importantes, notamment la fin des devoirs conjugaux et la modification du statut personnel des époux, au-delà des aspects financiers.

📖 10. L’établissement de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Une règle de droit qui permet de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu, telle que la présomption attribuant automatiquement la paternité au mari de la mère.
• Établissement extrajudiciaire de la paternité : Un mode d’établissement de la paternité reposant sur des règles spécifiques, notamment la reconnaissance volontaire par le père ou la possession d’état, sans recours à une procédure judiciaire.
• Établissement de la filiation : Le processus par lequel le lien juridique entre un enfant et ses parents est constitué, soit par la filiation biologique, soit par la reconnaissance légale ou extrajudiciaire.
• Présomption de paternité : La paternité n’avait pas à être prouvée, en raison de la présomption de paternité pesant sur le mari d’une femme.

📝 Points essentiels

• L’établissement extrajudiciaire de la paternité suit des règles spécifiques et permet de reconnaître la filiation sans procédure judiciaire.
• L’établissement extrajudiciaire de la paternité suit des règles spécifiques distinctes du contentieux.
• Si le prétendu père est marié avec la mère de l’enfant, aucune action n’aura à être intentée, puisque par le jeu de la présomption de paternité, le lien de filiation à son égard sera établi lors de l’action en recherche de maternité.
• La présomption de paternité pesant sur le mari d’une femme concerne les enfants nés à partir du cent quatre-vingtième jour du mariage jusqu’au trois centième après sa dissolution.

💡 À retenir

Maîtriser les modes et présomptions qui fondent l’établissement de la filiation.

📖 11. La procréation médicalement assistée et la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Adopté : Personne qui a été placée sous un régime d'adoption, créant un lien de filiation entre elle et l'adoptant, conformément à la procédure légale.
• Convention : Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
• Mère porteuse : Femme qui accouche d'un enfant pour le compte d'une autre personne ou d'un couple, pratique prohibée par la loi, mais dont la filiation est contestée en droit français.

📝 Points essentiels

• La loi autorise la destruction des embryons surnuméraires issus de la PMA.
• La filiation des enfants nés par PMA est encadrée par des règles spécifiques, notamment en cas de maternité de substitution ou de gestation pour autrui.
• Le Conseil constitutionnel a validé certaines dispositions relatives à la PMA, notamment celles concernant la filiation et la protection des embryons.

💡 À retenir

La loi autorise la destruction des embryons surnuméraires issus de la PMA.

📖 12. L’autorité parentale et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : Attribut d'identification d'une personne, attribué à la naissance, dont la transmission peut faire l'objet de modifications légales en cas de nom ou prénom à consonance étrangère ou ridicule.
• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs exercés conjointement par les parents ou le tuteur, visant à protéger et éduquer l'enfant, et comprenant la responsabilité civile et la gestion des actes de l'enfant.
• Responsabilité de plein droit : Responsabilité engagée automatiquement du fait des actes de l'enfant, notamment en cas de dommages causés par lui sous la surveillance de ses parents ou d'un tiers délégué.
• Responsabilité pénale du fait des enfants : Responsabilité spécifique du mineur pour ses infractions, jugée par des juridictions spécialisées comme le juge pour enfants, avec un régime distinct du droit commun.

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, comprenant des droits et devoirs, et reste conjointe même en cas de séparation ou divorce.
• Les parents sont responsables de plein droit des actes de leurs enfants mineurs, notamment en cas de dommages causés par eux, sauf faute ou force majeure.
• Les instituteurs et artisans sont responsables des dommages causés par les enfants sous leur surveillance, selon la loi.

💡 À retenir

L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, comprenant des droits et devoirs, et reste conjointe même en cas de séparation ou divorce.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Droit privé - Droit de la famille Galop d’essai = un seul sujet (dissertation) Introduction au droit de la famille Le juge aux affaires familiales est le juge compétent pour les affaires de famille. Section - 1 Sources d (Source: "Droit privé - Droit de la famille Galop d’essai = un seul sujet (dissertation) Introduction au droit de la famille Le juge aux affaires familiales est le juge compétent pour les affaires de famille. Section - 1 Sources du droit de la famille Le Code civil va constituer la référence principale pour comprendre le droit de la famille. Mais dans toutes les")
2. Détail source à réviser : les époux soient homosexuels ou hétérosexuels. L’article 6-2, relatif au droit de la famille, prévoit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes d (Source: "les époux soient homosexuels ou hétérosexuels. L’article 6-2, relatif au droit de la famille, prévoit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et devoirs, sous réserve des dispositions propres à l’adoption simple. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun")
3. Détail source à réviser : la loi ou par la jurisprudence afin de lui faire produire des effets de droit, ou à tout le moins de ne plus refuser systématiquement tout effet juridique à ce type de relation. Ainsi, le Code civil avait déjà admis la p (Source: "la loi ou par la jurisprudence afin de lui faire produire des effets de droit, ou à tout le moins de ne plus refuser systématiquement tout effet juridique à ce type de relation. Ainsi, le Code civil avait déjà admis la possibilité de reconnaître les enfants naturels, même si cela ne signifiait pas nécessairement une reconnaissance implicite du concubinage.")
4. Détail source à réviser : levé, ainsi que le devoir d’obéissance au mari. Cependant, le mari restait le chef de famille et conservait toujours les pleins pouvoirs pour administrer la communauté de biens. Peu après ces lois, le droit de vote a été (Source: "levé, ainsi que le devoir d’obéissance au mari. Cependant, le mari restait le chef de famille et conservait toujours les pleins pouvoirs pour administrer la communauté de biens. Peu après ces lois, le droit de vote a été attribué aux femmes. En 1946, le préambule de la Constitution va consacrer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Pour")
5. Détail source à réviser : aujourd’hui repensé dans toutes les situations, y compris en ce qui concerne les enfants. Cette dédramatisation s’est traduite par l’introduction du divorce par consentement mutuel. Le fait de ne retenir que le divorce p (Source: "aujourd’hui repensé dans toutes les situations, y compris en ce qui concerne les enfants. Cette dédramatisation s’est traduite par l’introduction du divorce par consentement mutuel. Le fait de ne retenir que le divorce pour faute attisait les conflits dans les couples, car lorsque les deux époux souhaitaient se séparer mutuellement, ils devaient")
6. Détail source à réviser : pendant le procès, car elle l’aime encore, alors même que les pompiers et les policiers ayant tenté d’interpeller le conjoint ont été agressés par ce dernier. La loi de 2019 a instauré le bracelet anti-rapprochement, qui (Source: "pendant le procès, car elle l’aime encore, alors même que les pompiers et les policiers ayant tenté d’interpeller le conjoint ont été agressés par ce dernier. La loi de 2019 a instauré le bracelet anti-rapprochement, qui peut être imposé par le juge civil comme par le juge pénal et permet de localiser l’auteur des violences. La protection des victimes a")
7. Détail source à réviser : en 1959, un événement particulier a autorisé un mariage posthume. Le mariage de personnes unies par des liens de parenté peut être autorisé par le Président de la République en ligne directe pour une parenté par alliance (Source: "en 1959, un événement particulier a autorisé un mariage posthume. Le mariage de personnes unies par des liens de parenté peut être autorisé par le Président de la République en ligne directe pour une parenté par alliance si la personne qui a créé le lien d’alliance est décédée. À ce titre, le mariage peut être autorisé entre une belle-mère et son")
8. Détail source à réviser : a nécessairement la personnalité juridique. Elle commence à la naissance et ne s’éteint qu’avec la mort. C’est pourquoi l’existence même de la personne doit être précisée avant que soient envisagées les situations d’ince (Source: "a nécessairement la personnalité juridique. Elle commence à la naissance et ne s’éteint qu’avec la mort. C’est pourquoi l’existence même de la personne doit être précisée avant que soient envisagées les situations d’incertitude. 17 I. L’existence de la personne A. LA NAISSANCE La naissance marque le début de l’existence de la personne et celui de la")
9. Détail source à réviser : de son sexe. Les juges du fond avaient fait droit au changement de prénom, mais avaient retenu que la conviction d’appartenir au sexe féminin ne suffisait pas à reconnaître qu’il était devenu une femme et que, en tout ét (Source: "de son sexe. Les juges du fond avaient fait droit au changement de prénom, mais avaient retenu que la conviction d’appartenir au sexe féminin ne suffisait pas à reconnaître qu’il était devenu une femme et que, en tout état de cause, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à cette rectification. Le demandeur au pourvoi")
10. Détail source à réviser : La Cour européenne des droits de l’homme se rapproche donc davantage de la position de la Cour de cassation. Il en résulte que la Cour européenne des droits de l’homme se rapproche plus de la décision de la Cour de cassa (Source: "La Cour européenne des droits de l’homme se rapproche donc davantage de la position de la Cour de cassation. Il en résulte que la Cour européenne des droits de l’homme se rapproche plus de la décision de la Cour de cassation que de celle de la cour d’appel, même si, en France, la dernière décision rendue dans cette affaire demeure celle de la cour")
11. Détail source à réviser : apportée dans l’exercice d’une activité professionnelle ; ou gratifier un concubin malade en situation de vulnérabilité. En dehors de ces hypothèses, la jurisprudence déclarait ces libéralités nulles pour illicéité de la (Source: "apportée dans l’exercice d’une activité professionnelle ; ou gratifier un concubin malade en situation de vulnérabilité. En dehors de ces hypothèses, la jurisprudence déclarait ces libéralités nulles pour illicéité de la cause. La Cour de cassation a franchi un pas important en admettant que des donations consenties, même pour le maintien d’une relation")
12. Détail source à réviser : par son tuteur ou son curateur. Ces derniers doivent simplement être informés de la conclusion du Pacte civil de solidarité afin de pouvoir s’y opposer si les circonstances l’exigent. Par ailleurs, la personne qui souhai (Source: "par son tuteur ou son curateur. Ces derniers doivent simplement être informés de la conclusion du Pacte civil de solidarité afin de pouvoir s’y opposer si les circonstances l’exigent. Par ailleurs, la personne qui souhaite se pacser ne doit pas être engagée dans les liens du mariage ni être déjà liée par un Pacte civil de solidarité avec une autre")
13. Détail source à réviser : : une compensation financière peut être réclamée par l’un des partenaires. Par exemple, l’un des partenaires peut avoir enrichi l’autre par des apports en nature ou en industrie. Des actions en indemnisation sont alors e (Source: ": une compensation financière peut être réclamée par l’un des partenaires. Par exemple, l’un des partenaires peut avoir enrichi l’autre par des apports en nature ou en industrie. Des actions en indemnisation sont alors envisageables soit sur le fondement de l’enrichissement injustifié, soit sur celui de l’existence d’une société créée de fait. Ces")
14. Détail source à réviser : à l’ordre public et aux bonnes mœurs du seul fait qu’il est conclu par une personne mariée. La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel en affirmant que le fait de vouloir rencontrer quelqu’un en vue, (Source: "à l’ordre public et aux bonnes mœurs du seul fait qu’il est conclu par une personne mariée. La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel en affirmant que le fait de vouloir rencontrer quelqu’un en vue, éventuellement, de réaliser un mariage, un pacte civil de solidarité ou un concubinage ne peut être confondu avec la réalisation de")
15. Détail source à réviser : Si les futurs époux résident à l’étranger et ne peuvent se marier auprès des autorités consulaires du pays de résidence, et si l’un d’eux a la nationalité française, le mariage pourra être célébré dans la commune de nais (Source: "Si les futurs époux résident à l’étranger et ne peuvent se marier auprès des autorités consulaires du pays de résidence, et si l’un d’eux a la nationalité française, le mariage pourra être célébré dans la commune de naissance ou de résidence de l’un des époux, ou dans celle de résidence d’un parent. Depuis 2016, le maire peut décider que la célébration")
16. Détail source à réviser : qui n’entachent pas le mariage de nullité, mais font encourir des sanctions pécuniaires à l’officier d’état civil qui, passant outre, aurait néanmoins célébré le mariage, et les empêchements dirimants, sanctionnés par la (Source: "qui n’entachent pas le mariage de nullité, mais font encourir des sanctions pécuniaires à l’officier d’état civil qui, passant outre, aurait néanmoins célébré le mariage, et les empêchements dirimants, sanctionnés par la nullité du mariage. Il existe deux sortes de nullités : les nullités relatives et les nullités absolues. Si leurs conditions de")
17. Détail source à réviser : amende, n’était sanctionné que s’il était commis sous le toit familial et de façon répétée. Par contre, celui de l’épouse, prise en flagrant délit, en quelque lieu que ce soit, était passible de réclusion en maison de co (Source: "amende, n’était sanctionné que s’il était commis sous le toit familial et de façon répétée. Par contre, celui de l’épouse, prise en flagrant délit, en quelque lieu que ce soit, était passible de réclusion en maison de correction. Aujourd’hui, même si l’adultère n’est plus un délit, il reste une faute civile, une violation des devoirs et obligations du")
18. Détail source à réviser : tous les membres de la famille. Le logement familial est distinct du domicile conjugal. Par exemple, en cas de séparation de fait entre les époux, le logement familial sera celui dans lequel l’un des époux vit avec les e (Source: "tous les membres de la famille. Le logement familial est distinct du domicile conjugal. Par exemple, en cas de séparation de fait entre les époux, le logement familial sera celui dans lequel l’un des époux vit avec les enfants. Sont donc interdits, tous les actes faits par un époux seul, portant atteinte au logement familial et aux meubles meublants le")
19. Détail source à réviser : le moment auquel il en a eu connaissance. 49 Section 2 Le divorce I Le prononcé du divorce 1 Les cas de divorce Sous l’Ancien Régime, le mariage religieux prévalait comme il continue à prévaloir dans certaines sociétés a (Source: "le moment auquel il en a eu connaissance. 49 Section 2 Le divorce I Le prononcé du divorce 1 Les cas de divorce Sous l’Ancien Régime, le mariage religieux prévalait comme il continue à prévaloir dans certaines sociétés actuelles. Le concile de Trente en 1563 avait consacré l’indissolubilité du mariage religieux. Toutefois, l’annulation du mariage était")
20. Détail source à réviser : d’audience. En outre, avant de former la demande en divorce, par l’intermédiaire d’un avocat, il est nécessaire, de réunir un certain nombre de pièces, qui seront transmises à ce dernier, qui rédigera l’acte introductif (Source: "d’audience. En outre, avant de former la demande en divorce, par l’intermédiaire d’un avocat, il est nécessaire, de réunir un certain nombre de pièces, qui seront transmises à ce dernier, qui rédigera l’acte introductif d’instance. Il en va ainsi, notamment des pièces d’état civil, en l’occurrence la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des")
21. Détail source à réviser : une requête devant le président du tribunal judiciaire, aux fins d’être autorisé à procéder à ce constat. Un huissier sera désigné, avec pour mission de se rendre au lieu indiqué par le conjoint demandeur et de procéder (Source: "une requête devant le président du tribunal judiciaire, aux fins d’être autorisé à procéder à ce constat. Un huissier sera désigné, avec pour mission de se rendre au lieu indiqué par le conjoint demandeur et de procéder à toutes constatations utiles, après s’être fait ouvrir la porte. L’assistance d’un serrurier ainsi que le recours à la force publique")
22. Détail source à réviser : divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Cette solution, consacrée par la (Source: "divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent cependant enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Cette solution, consacrée par la loi de 1975 et reprise par la loi de 2004, était déjà, depuis longtemps, consacrée par la jurisprudence. Il est ainsi admis, que le")
23. Détail source à réviser : biens se fait par moitié pour tous les biens, sauf les biens propres, c’est-à-dire ceux achetés avant le mariage ou reçus en héritage pendant le mariage. Tous les autres biens, même les salaires déposés sur un compte per (Source: "biens se fait par moitié pour tous les biens, sauf les biens propres, c’est-à-dire ceux achetés avant le mariage ou reçus en héritage pendant le mariage. Tous les autres biens, même les salaires déposés sur un compte personnel, tombent dans la communauté, de même que les fonds de commerce ou cabinets d’activités libérales. Des difficultés peuvent surgir à")
24. Détail source à réviser : parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. 60 Par ailleurs, l’exercice de l’autorité parentale conjointe suppose un (Source: "parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. 60 Par ailleurs, l’exercice de l’autorité parentale conjointe suppose un minimum d’accord entre les deux parents en cas de séparation car, à défaut, il va de soi que le parent chez lequel l’enfant réside")
25. Détail source à réviser : supprimé. En effet, il résulte clairement des textes que tout doit être mis en œuvre pour que des relations soient maintenues entre l’enfant et chacun de ses parents. À cet égard, il est même prévu que si l’un des parent (Source: "supprimé. En effet, il résulte clairement des textes que tout doit être mis en œuvre pour que des relations soient maintenues entre l’enfant et chacun de ses parents. À cet égard, il est même prévu que si l’un des parents ne satisfait pas à ses obligations, en n’exerçant pas son droit de visite et d’hébergement ou en refusant ce droit à l’autre, il peut")
26. Détail source à réviser : Cette procédure reste cependant relativement rare. Dans les autres cas de divorce, le pourvoi en cassation est toujours recevable contre l’arrêt de la cour d’appel et il doit être formé, dans les deux mois de la signific (Source: "Cette procédure reste cependant relativement rare. Dans les autres cas de divorce, le pourvoi en cassation est toujours recevable contre l’arrêt de la cour d’appel et il doit être formé, dans les deux mois de la signification de la décision. En principe, le pourvoi en cassation, à la différence de l’appel, n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, en matière")
27. Détail source à réviser : également soumise à homologation. Les époux peuvent aussi prévoir, dans la convention, que chacun d’eux pourra, en cas de désaccord, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre d (Source: "également soumise à homologation. Les époux peuvent aussi prévoir, dans la convention, que chacun d’eux pourra, en cas de désaccord, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire, tout comme en cas de divorce contentieux. En l’absence d’accord")
28. Détail source à réviser : de la convention, en cas de séparation amiable. Par contre, sur le plan successoral, à la différence de l’époux divorcé, l’époux séparé de corps reste héritier de son conjoint. Toutefois, en cas de séparation de corps pa (Source: "de la convention, en cas de séparation amiable. Par contre, sur le plan successoral, à la différence de l’époux divorcé, l’époux séparé de corps reste héritier de son conjoint. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent valablement renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. B. À L’ÉGARD DES")
29. Détail source à réviser : vérité correspondant à une réalité médicale. Vérité sociologique : vérité correspondant à une situation de fait. 71 Expertise : mode de preuve reposant sur l’avis d’un homme de l’art, d’un spécialiste dans une matière dé (Source: "vérité correspondant à une réalité médicale. Vérité sociologique : vérité correspondant à une situation de fait. 71 Expertise : mode de preuve reposant sur l’avis d’un homme de l’art, d’un spécialiste dans une matière déterminée. Expertise ADN : mesures techniques consistant à rechercher les empreintes génétiques d’une personne. • Attention Les expertises")
30. Détail source à réviser : du nom des parents et si les parents ne sont pas mariés, que cette indication résulte, en ce qui concerne le père d’une reconnaissance Mais, ce n’est pas le seul mode de preuve, il y a aussi la possession d’état. Avoir l (Source: "du nom des parents et si les parents ne sont pas mariés, que cette indication résulte, en ce qui concerne le père d’une reconnaissance Mais, ce n’est pas le seul mode de preuve, il y a aussi la possession d’état. Avoir la possession d’état, c’est être considéré comme l’enfant de telle personne. La possession d’état suppose la réunion d’un certain nombre")
31. Détail source à réviser : conçu pendant la période qui s’étend du 300e jour au 180e jour inclusivement, soit du 10e au 6e mois avant la date de la naissance. La preuve contraire peut cependant toujours être rapportée. Le père ou la mère, ou ceux (Source: "conçu pendant la période qui s’étend du 300e jour au 180e jour inclusivement, soit du 10e au 6e mois avant la date de la naissance. La preuve contraire peut cependant toujours être rapportée. Le père ou la mère, ou ceux qui se prétendent tels, peuvent en effet apporter la preuve que l’enfant a été conçu en dehors de cette période, c’est-à-dire plus de")
32. Détail source à réviser : une filiation paternelle, déjà établie, à l’égard d’un tiers. Chacun des époux peut demander, durant la minorité de l’enfant, que les effets la présomption de paternité soient rétablis, en prouvant que le mari est le pèr (Source: "une filiation paternelle, déjà établie, à l’égard d’un tiers. Chacun des époux peut demander, durant la minorité de l’enfant, que les effets la présomption de paternité soient rétablis, en prouvant que le mari est le père. Cette action est aussi ouverte à l’enfant, pendant les dix années qui suivent sa majorité. L’action en rétablissement de la")
33. Détail source à réviser : le même délai. II. L’établissement judiciaire de la filiation A. LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE À L’ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005 En l’absence de titre ou de possession d’état, la filiation légitime pouvait être établie à la s (Source: "le même délai. II. L’établissement judiciaire de la filiation A. LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE À L’ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005 En l’absence de titre ou de possession d’état, la filiation légitime pouvait être établie à la suite d’une action en justice, au cours de laquelle seule la filiation maternelle devait être prouvée, puisque la filiation légitime")
34. Détail source à réviser : ou corroborée ou non par la possession d’état. Chacune de ces actions obéit à un régime juridique différent. B. Le régime des actions En l’absence de filiation établie par la possession d’état, donc si la filiation est é (Source: "ou corroborée ou non par la possession d’état. Chacune de ces actions obéit à un régime juridique différent. B. Le régime des actions En l’absence de filiation établie par la possession d’état, donc si la filiation est établie seulement par le titre, toute personne y ayant intérêt, y compris le ministère public, peut agir en contestation de la filiation")
35. Détail source à réviser : interdite. À titre exceptionnel cependant, les deux membres d’un couple ayant recours à l’insémination artificielle, sans tiers donneur ou avec un tiers donneur, peuvent consentir, par écrit, à ce que les embryons surnum (Source: "interdite. À titre exceptionnel cependant, les deux membres d’un couple ayant recours à l’insémination artificielle, sans tiers donneur ou avec un tiers donneur, peuvent consentir, par écrit, à ce que les embryons surnuméraires conservés soient accueillis par un autre couple. Dans ce cas, un couple pourra donc bénéficier du transfert d’embryon pour avoir")
36. Détail source à réviser : pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New York le 19 décembre 1966 ; • d’autre part, que ce « don de gestation reposait sur le droit légitime de fonder une famille qui implique le droit d’en (Source: "pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New York le 19 décembre 1966 ; • d’autre part, que ce « don de gestation reposait sur le droit légitime de fonder une famille qui implique le droit d’engendrer reconnu tant par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950")
37. Détail source à réviser : d’entériner des situations illicites. Il est vrai que depuis les lois de 1994, ils encourent aussi des sanctions pénales. Toutefois, pour que des poursuites puissent être engagées, encore faut-il que l’infraction soit co (Source: "d’entériner des situations illicites. Il est vrai que depuis les lois de 1994, ils encourent aussi des sanctions pénales. Toutefois, pour que des poursuites puissent être engagées, encore faut-il que l’infraction soit commise sur le territoire français. Or, actuellement, la prolifération du tourisme médical permet de mettre en œuvre ces")
38. Détail source à réviser : les noms et prénoms de l’enfant. Selon l’article 57 alinéa 2 du Code civil, la mère qui accouche sans révéler son identité a la possibilité de choisir les trois prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant. À défaut de cho (Source: "les noms et prénoms de l’enfant. Selon l’article 57 alinéa 2 du Code civil, la mère qui accouche sans révéler son identité a la possibilité de choisir les trois prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant. À défaut de choix par la mère, c’est l’officier de l’état civil qui choisit les trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme. Le respect de cet")
39. Détail source à réviser : au motif que la reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité, du fait de la décision de la mère d’accoucher anonymement et de dissimuler au père tous les éléments susceptibles de permettre de retrouver l’enfan (Source: "au motif que la reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité, du fait de la décision de la mère d’accoucher anonymement et de dissimuler au père tous les éléments susceptibles de permettre de retrouver l’enfant. La cour d’appel poursuivit en relevant que l’identification de l’enfant, résultant de la seule désignation de la mère qui est censée")
40. Détail source à réviser : l’enfant lui a été remis. Lorsque ce consentement est donné, une possibilité de rétractation est donnée aux parents ou à l’un des parents de l’adopté. La rétractation d’un seul suffit. Le consentement à l’adoption peut ê (Source: "l’enfant lui a été remis. Lorsque ce consentement est donné, une possibilité de rétractation est donnée aux parents ou à l’un des parents de l’adopté. La rétractation d’un seul suffit. Le consentement à l’adoption peut être rétracté, pendant un délai de deux mois. La rétractation doit être faite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,")
41. Détail source à réviser : conjointe, à moins que le juge estime que cela serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Si l’autorité parentale est dévolue à un seul parent, l’autre conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfant (Source: "conjointe, à moins que le juge estime que cela serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Si l’autorité parentale est dévolue à un seul parent, l’autre conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé des choix importants, relatifs à leur vie. Il bénéficie à cet égard d’un droit de visite et d’hébergement qui ne")
42. Détail source à réviser : par l’enfant. Il en résulte que le droit de jouissance légale est une sorte d’usufruit conféré aux parents sur les biens de leur enfant, pendant sa minorité. Ainsi, ils peuvent percevoir et profiter des revenus des biens (Source: "par l’enfant. Il en résulte que le droit de jouissance légale est une sorte d’usufruit conféré aux parents sur les biens de leur enfant, pendant sa minorité. Ainsi, ils peuvent percevoir et profiter des revenus des biens de l’enfant mineur. 98 Ce droit de jouissance cesse dès que l’enfant atteint l’âge de 16 ans ou s’il se marie. Il cesse aussi en cas de")
43. Détail source à réviser : expressément que l’officier d’état civil doit aviser le procureur de la République, lorsque les prénoms ou l’un des prénoms, seul ou associé aux autres, ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant. Le pr (Source: "expressément que l’officier d’état civil doit aviser le procureur de la République, lorsque les prénoms ou l’un des prénoms, seul ou associé aux autres, ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant. Le procureur de la République pourra alors saisir le juge aux affaires familiales qui ordonnera la suppression, sur les registres de")
44. Détail source à réviser : spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. Aucune (Source: "spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. Aucune condition d’âge n’est posée pour l’audition d’un enfant dans son intérêt, alors que la loi Malhuret avait fixé l’âge d’audition")
45. Détail source à réviser : il en va ainsi notamment pour contracter mariage. D’autres droits peuvent être exercés par le mineur seul, mais uniquement à partir de l’âge de 16 ans, c’est le cas de l’établissement d’un testament. Dans tous les autres (Source: "il en va ainsi notamment pour contracter mariage. D’autres droits peuvent être exercés par le mineur seul, mais uniquement à partir de l’âge de 16 ans, c’est le cas de l’établissement d’un testament. Dans tous les autres cas, les mineurs ne peuvent agir seuls. Leurs représentants légaux ou leurs tuteurs exerceront les droits dont ils sont titulaires, en")
46. Détail source à réviser : de l’existence d’un principe général, de responsabilité du fait d’autrui, annoncé par l’arrêt Blieck, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991. Par cette décision, la Cour de cassation avait (Source: "de l’existence d’un principe général, de responsabilité du fait d’autrui, annoncé par l’arrêt Blieck, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991. Par cette décision, la Cour de cassation avait admis que la liste des cas de responsabilité pour autrui, fondée sur l’article 1384 du Code civil, n’est pas limitative. La chambre")
47. Détail source à réviser : en précisant que « constitue notamment une privation de soins, le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de sollici (Source: "en précisant que « constitue notamment une privation de soins, le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants ». • La privation de soins et aliments est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a")
48. Détail source à réviser : 20 novembre 2003, a considéré que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour (Source: "20 novembre 2003, a considéré que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé")
49. Détail source à réviser : 1938 et 1942 pour que le statut d’incapable soit totalement levé, ainsi que le devoir d’obéissance au mari (Source: "1938 et 1942 pour que le statut d’incapable soit totalement levé, ainsi que le devoir d’obéissance au mari")
50. Détail source à réviser : 1. Les violences conjugales Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004, qui pour la première fois parlait explicitement de violences, l’article 220-1 du Code civil, issu d’une loi de 1993, prévoyait déjà que si l’un des (Source: "1. Les violences conjugales Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004, qui pour la première fois parlait explicitement de violences, l’article 220-1 du Code civil, issu d’une loi de 1993, prévoyait déjà que si l’un des époux manquait à ses devoirs et mettait en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales pouvait prescrire les mesur...")
51. Détail source à réviser : 1969, a divorcé en 1980, puis en 1983 a épousé le père de son ex-mari, lequel père est décédé le 24 mars 2006 (Source: "1969, a divorcé en 1980, puis en 1983 a épousé le père de son ex-mari, lequel père est décédé le 24 mars 2006")
52. Détail source à réviser : 11 juillet 2002, a jugé que la non-concordance des facteurs biologiques chez une personne trans opérée ne peut plus constituer un motif suffisant pour justifier le refus de reconnaître juridiquement le changement de sexe (Source: "11 juillet 2002, a jugé que la non-concordance des facteurs biologiques chez une personne trans opérée ne peut plus constituer un motif suffisant pour justifier le refus de reconnaître juridiquement le changement de sexe de l’intéressé")
53. Détail source à réviser : 10 juin 1975, dit arrêt Toros, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis le droit à réparation d’une concubine du fait du décès de son concubin alors même que celui-ci était marié (Source: "10 juin 1975, dit arrêt Toros, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis le droit à réparation d’une concubine du fait du décès de son concubin alors même que celui-ci était marié")
54. Détail source à réviser : B) LES CONDITIONS DE FORME Certaines conditions sont préalables à la célébration du mariage, d’autres sont concomitantes à celle-ci (Source: "B) LES CONDITIONS DE FORME Certaines conditions sont préalables à la célébration du mariage, d’autres sont concomitantes à celle-ci")
55. Détail source à réviser : 2008 a conservé la prescription trentenaire, dans les cas de nullité absolue suivants : (Source: "2008 a conservé la prescription trentenaire, dans les cas de nullité absolue suivants :")
56. Détail source à réviser : M) ou en industrie (ex : activité consacré par l’un des époux pour rendre bien l’éducation des enf) notamment lorsque l’un des époux ne travail pas (Source: "M) ou en industrie (ex : activité consacré par l’un des époux pour rendre bien l’éducation des enf) notamment lorsque l’un des époux ne travail pas")
57. Détail source à réviser : B. L’EXCEPTION : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL JUDICIAIRE 50 Le juge convoque les parties avec leurs avocats à une audience au cours de laquelle il s’assure de la volonté de divorcer de chacun des époux (Source: "B. L’EXCEPTION : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL JUDICIAIRE 50 Le juge convoque les parties avec leurs avocats à une audience au cours de laquelle il s’assure de la volonté de divorcer de chacun des époux")
58. Détail source à réviser : 23 mars 2019, l’audience de conciliation est supprimée et l’époux qui introduit l’instance en divorce, par voie d’assignation, ne peut indiquer les motifs de sa demande, que si celle- ci est fondée, sur l’acceptation du (Source: "23 mars 2019, l’audience de conciliation est supprimée et l’époux qui introduit l’instance en divorce, par voie d’assignation, ne peut indiquer les motifs de sa demande, que si celle- ci est fondée, sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal")
59. Détail source à réviser : A. COPARENTALITÉ ET AUTORITÉ PARENTALE L’autorité parentale, conjointe au sein du couple, le reste en cas de séparation, c’est-à-dire dans tous les cas de divorce (Source: "A. COPARENTALITÉ ET AUTORITÉ PARENTALE L’autorité parentale, conjointe au sein du couple, le reste en cas de séparation, c’est-à-dire dans tous les cas de divorce")
60. Détail source à réviser : 13 juillet 2000 (RJPF 2000-10/33, note Valory ; RTD civ (Source: "13 juillet 2000 (RJPF 2000-10/33, note Valory ; RTD civ")
61. Détail source à réviser : La loi du 23 mars 2019 a réparé cette omission I. La mise en œuvre de la séparation de corps A. LA PROCÉDURE La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux, ou des deux, dans les mêmes cas et a (Source: "La loi du 23 mars 2019 a réparé cette omission I. La mise en œuvre de la séparation de corps A. LA PROCÉDURE La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux, ou des deux, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Cette demande peut être formée par l’époux défendeur à une procédure de divorce, sauf si la demande p...")
62. Détail source à réviser : 1972 et la loi de 1982, témoigna donc de l’importance de la vérité sociologique (Source: "1972 et la loi de 1982, témoigna donc de l’importance de la vérité sociologique")
63. Détail source à réviser : 2006 (date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005), avant d’être admis à prouver en justice la réalité ou la fausseté d’un lien de filiation, encore fallait-il être recevable à agir (Source: "2006 (date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005), avant d’être admis à prouver en justice la réalité ou la fausseté d’un lien de filiation, encore fallait-il être recevable à agir")
64. Détail source à réviser : 10 septembre 2018, selon l’article 316-1 du code civil, « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’en (Source: "10 septembre 2018, selon l’article 316-1 du code civil, « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de")
65. Détail source à réviser : 22 juin 1994, quelques semaines avant l’entrée en vigueur des lois sur la bioéthique du 29 juillet 1994, modifiées par la loi du 6 août 2004 (Source: "22 juin 1994, quelques semaines avant l’entrée en vigueur des lois sur la bioéthique du 29 juillet 1994, modifiées par la loi du 6 août 2004")
66. Détail source à réviser : B. L’INTERVENTION DU LÉGISLATEUR Dans la droite ligne de la jurisprudence, l’article 16-7 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 24 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation (Source: "B. L’INTERVENTION DU LÉGISLATEUR Dans la droite ligne de la jurisprudence, l’article 16-7 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 24 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »")
67. Détail source à réviser : 8 juillet 2009 (Bulletin 2009, I, n° 158), la première Chambre civile de la Cour de cassation se trouvait saisie du problème consistant à déterminer, si des grands-parents peuvent se voir reconnaître des droits, vis-à-vi (Source: "8 juillet 2009 (Bulletin 2009, I, n° 158), la première Chambre civile de la Cour de cassation se trouvait saisie du problème consistant à déterminer, si des grands-parents peuvent se voir reconnaître des droits, vis-à-vis de l’enfant de leur fille ayant accouché sous X, et s’ils sont dès lors, recevables à s’oppo")
68. Détail source à réviser : 26 janvier 1990, ratifiée par la France le 7 août 1990, dispose que l’enfant a « le droit de connaître ses deux parents et d’être élevé par eux » (Source: "26 janvier 1990, ratifiée par la France le 7 août 1990, dispose que l’enfant a « le droit de connaître ses deux parents et d’être élevé par eux »")
69. Détail source à réviser : 12 avril 1966 publiée au JO du 3 mai 1966 a précisé le choix de prénoms en relevant : (Source: "12 avril 1966 publiée au JO du 3 mai 1966 a précisé le choix de prénoms en relevant :")
70. Détail source à réviser : 4 mars 2002, l’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (Source: "4 mars 2002, l’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant »")
71. Détail source à réviser : B. Les infractions sexuelles contre les mineurs Sont sanctionnées tant les agressions sexuelles directes que les atteintes de nature sexuelle et ce de la manière suivante : • vingt ans de réclusion criminelle au lieu de (Source: "B. Les infractions sexuelles contre les mineurs Sont sanctionnées tant les agressions sexuelles directes que les atteintes de nature sexuelle et ce de la manière suivante : • vingt ans de réclusion criminelle au lieu de quinze ans de réclusion criminelle pour le viol commis sur un mineur de 15 ans ; • sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, a...")
72. Détail source à réviser : 15 Une femme s’est mariée en 1969, a divorcé en 1980, puis en 1983 a épousé le père de son ex-mari, lequel père est décédé le 24 mars 2006 (Source: "15 Une femme s’est mariée en 1969, a divorcé en 1980, puis en 1983 a épousé le père de son ex-mari, lequel père est décédé le 24 mars 2006")
73. Détail source à réviser : 9 mai 1984 par l’assemblée plénière, la Cour de cassation a affirmé que : « Pour que soit présumée sur le fondement de l’art (Source: "9 mai 1984 par l’assemblée plénière, la Cour de cassation a affirmé que : « Pour que soit présumée sur le fondement de l’art")
74. Détail source à réviser : 4. Certains prénoms qui correspondent à des vocables pourvus d’un sens précis (tels : Olive, Violette, etc (Source: "4. Certains prénoms qui correspondent à des vocables pourvus d’un sens précis (tels : Olive, Violette, etc")
75. Détail source à réviser : 5. Les prénoms composés, à condition qu’ils ne comportent pas plus de deux vocables simples (tels : Jean-Pierre, Marie-France, mais non par exemple : Jean-Paul-Yves, qui accolerait trois prénoms) (Source: "5. Les prénoms composés, à condition qu’ils ne comportent pas plus de deux vocables simples (tels : Jean-Pierre, Marie-France, mais non par exemple : Jean-Paul-Yves, qui accolerait trois prénoms)")
76. Détail source à réviser : c) Exceptionnellement, les officiers de l’état civil peuvent encore accepter, mais avec une certaine prudence : 1 (Source: "c) Exceptionnellement, les officiers de l’état civil peuvent encore accepter, mais avec une certaine prudence : 1")
77. Détail source à réviser : 2. Certaines contractions de prénoms doubles (tels : “Marianne” pour Marie-Anne, “Marlène” ou “Milène” pour Marie-Hélène, “Maïté” pour Marie-Thérèse, “Sylvianne” pour Sylvie-Anne, etc (Source: "2. Certaines contractions de prénoms doubles (tels : “Marianne” pour Marie-Anne, “Marlène” ou “Milène” pour Marie-Hélène, “Maïté” pour Marie-Thérèse, “Sylvianne” pour Sylvie-Anne, etc")
78. Détail source à réviser : 4 juillet 2005, la loi du 4 mars 2002 avait donc gommé les distinctions entre les enfants légitimes et naturels, au moins en ce qui concerne l’autorité parentale (Source: "4 juillet 2005, la loi du 4 mars 2002 avait donc gommé les distinctions entre les enfants légitimes et naturels, au moins en ce qui concerne l’autorité parentale")
79. Détail source à réviser : 4 mars 2002 et 28 juin 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (Source: "4 mars 2002 et 28 juin 2004, entrées en vigueur le 1er janvier 2005")
80. Détail source à réviser : 8 janvier 1993 concernant l’audition de l’enfant en justice et la défense de ses intérêts, l’article 388-1 du Code civil prévoit que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être enten (Source: "8 janvier 1993 concernant l’audition de l’enfant en justice et la défense de ses intérêts, l’article 388-1 du Code civil prévoit que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet »")
81. Détail source à réviser : 5 mars 2007 a également prévu que les parents d’un enfant handicapé pourront passer un mandat de protection future, aux fins d’organiser la protection de cet enfant le jour où ils ne seront plus en état de l’assumer eux- (Source: "5 mars 2007 a également prévu que les parents d’un enfant handicapé pourront passer un mandat de protection future, aux fins d’organiser la protection de cet enfant le jour où ils ne seront plus en état de l’assumer eux-mêmes (voir Fiche 11)")
82. Détail source à réviser : 8 février 2005, relevé que le fait qu’un mineur ait été confié par ses parents, qui exercent l’autorité parentale, à sa grand-mère qui en réalité l’élève depuis douze ans n’a pas fait cesser la cohabitation de l’enfant a (Source: "8 février 2005, relevé que le fait qu’un mineur ait été confié par ses parents, qui exercent l’autorité parentale, à sa grand-mère qui en réalité l’élève depuis douze ans n’a pas fait cesser la cohabitation de l’enfant avec eux et ne peut donc les dégager de leur responsabilité")
83. Détail source à réviser : 2019 a instauré le bracelet anti-rapprochement, qui peut être imposé par le juge civil comme par le juge pénal et permet de localiser l’auteur des violences (Source: "2019 a instauré le bracelet anti-rapprochement, qui peut être imposé par le juge civil comme par le juge pénal et permet de localiser l’auteur des violences")
84. Détail source à réviser : 4 juillet 2005, le même article disposait que les faits caractérisant la possession d’état sont : (Source: "4 juillet 2005, le même article disposait que les faits caractérisant la possession d’état sont :")
85. Détail source à réviser : 29 juillet 1994 et la loi du 6 août 2004, modifiée par une loi du 7 juillet 2011 (Source: "29 juillet 1994 et la loi du 6 août 2004, modifiée par une loi du 7 juillet 2011")
86. Détail source à réviser : p. 1522) a retenu qu’« est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsq (Source: "p. 1522) a retenu qu’« est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français")
87. Détail source à réviser : 2019, n° P16-2018-001) (Source: "2019, n° P16-2018-001)")
88. Détail source à réviser : 1811 seront instaurées les « tours », c’est- à-dire des tourniquets, placés à l’entrée des hospices et des hôpitaux permettant aux femmes d’abandonner de manière anonyme leur enfant (Source: "1811 seront instaurées les « tours », c’est- à-dire des tourniquets, placés à l’entrée des hospices et des hôpitaux permettant aux femmes d’abandonner de manière anonyme leur enfant")
89. Détail source à réviser : J. Massip), a relevé que le double trait d’union était un signe inconnu de la langue française et le Conseil d’État, le 4 décembre 2009 (Rec (Source: "J. Massip), a relevé que le double trait d’union était un signe inconnu de la langue française et le Conseil d’État, le 4 décembre 2009 (Rec")
90. Détail source à réviser : B. Les limites à cette liberté Seuls sont concernés les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2004 (Source: "B. Les limites à cette liberté Seuls sont concernés les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2004")
91. Détail source à réviser : re criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 6 novembre 2012, a retenu que « la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, êt (Source: "re criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 6 novembre 2012, a retenu que « la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée… » (Crim. 6 novembre 2012, n° 11-86.857). On est donc, encore loin de l’existence d’un principe général, de responsabilité du...")
92. Détail source à réviser : Le sixième degré de parenté est évoqué à l’article 734 du Code civil, lequel prévoit qu’en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder selon l’ordre suivant : 1. Les enfants et leurs descendant (Source: "Le sixième degré de parenté est évoqué à l’article 734 du Code civil, lequel prévoit qu’en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder selon l’ordre suivant : 1. Les enfants et leurs descendants ; 2. Les père et mère, les frères et sœurs ; 3. Les ascendants autres que les père et mère ; 4. Les collatéraux autres que les frères e...")
93. Détail source à réviser : II. Les incertitudes sur l’existence d’une personne Il faut définir la situation juridique du non-présent qu’il soit disparu ou absent et examiner les conséquences de cette non-présence (Source: "II. Les incertitudes sur l’existence d’une personne Il faut définir la situation juridique du non-présent qu’il soit disparu ou absent et examiner les conséquences de cette non-présence")
94. Détail source à réviser : A. LA SITUATION JURIDIQUE DU NON-PRÉSENT L’absent est celui dont on ignore les circonstances de la disparition (Source: "A. LA SITUATION JURIDIQUE DU NON-PRÉSENT L’absent est celui dont on ignore les circonstances de la disparition")
95. Détail source à réviser : B. LES CONSÉQUENCES DE LA NON-PRÉSENCE Tant que le décès n’est pas constaté la personnalité juridique de l’absent se poursuit (Source: "B. LES CONSÉQUENCES DE LA NON-PRÉSENCE Tant que le décès n’est pas constaté la personnalité juridique de l’absent se poursuit")
96. Détail source à réviser : 1. Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents (Source: "1. Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des conditions de mariage

Effets du divorce

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre mariage civil et religieux, qui n'a pas de valeur juridique.
2. Oublier que la publication des bans est obligatoire et doit précéder la célébration de 10 jours.
3. Confondre nullité du mariage pour vice de consentement avec la nullité pour non-respect des conditions légales.
4. Ignorer que le divorce peut avoir des effets sur la filiation et l’autorité parentale.
5. Ne pas distinguer effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du divorce.
6. Confondre la présomption de paternité avec l’établissement extrajudiciaire de la filiation.
7. Sous-estimer l’importance de la protection contre les violences conjugales.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la conformité du lieu de célébration avec la loi.
2. S’assurer du respect du délai de publication des bans.
3. Confirmer le consentement libre et éclairé des futurs époux.
4. Vérifier l’absence de nullité pour vice de consentement.
5. Connaître les effets du divorce sur la filiation et l’autorité parentale.
6. Maîtriser les différentes causes de nullité du mariage.
7. Comprendre les procédures et effets du divorce.
8. Identifier les effets extrapatrimoniaux du divorce.
9. Savoir établir la filiation par reconnaissance ou présomption.
10. Connaître les règles relatives à la protection des personnes vulnérables.
11. Se familiariser avec les lois récentes sur la protection des victimes.