Fiche de révision : Droit des médias et de la communication

📋 Plan du Cours

1. Diversité et diffusion de la presse
2. Statut des entreprises de presse et agences de presse
3. Régimes et aides spécifiques à la presse écrite et au cinéma
4. Communication audiovisuelle = services de radio, de télévision mais aussi plus généralement de tout ce qui ne relève pas de la
5. Quotas d’œuvres audiovisuelles à la télévision, radio et SMAD
6. Responsabilité des hébergeurs, prestataires de réseau et éditeurs de services
7. Dispositions légales sur les plateformes en ligne et lutte contre les contenus haineux
8. Le droit spécifique applicable à la publicité extérieure La publicité extérieure = enseignes (magasins), pré enseignes
9. Droit applicable à la diffamation, injure et autres délits de presse
10. Droit de réponse et rectification dans la communication publique
11. Protection de la vie privée et sanctions pénales associées
12. Protection des données personnelles et droits des personnes concernées

📖 1. Diversité et diffusion de la presse

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Prohibition de l’injure ou de la diffamation.
• Ordonnance du 26 août 1944 : Texte législatif qui interdit qu'une même personne exerce les fonctions de directeur ou directeur délégué dans plus d'un quotidien, visant à limiter la concentration dans la presse, bien que cette disposition n'ait jamais été mise en application.
• Patrons de presse résistants : Personnes issues de la résistance qui ont pris la direction de médias après la Seconde Guerre mondiale, contribuant à garantir une indépendance politique et économique des publications.
• Presse écrite : Ensemble des médias imprimés tels que journaux et magazines, soumis à un cadre juridique visant à encadrer leur diffusion et à préserver la pluralité des opinions.
• Titres de presse : L’auto-journal est un succès et Robert Hersant va commencer à racheter d’autres titres de presse : le figaro, l’Aurore, le progrès…etc.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance du 26 août 1944 limite la concentration dans la presse en interdisant qu’une même personne soit directeur ou directeur délégué de plus d’un quotidien, bien que cette règle n’ait jamais été appliquée.
• Après la Seconde Guerre mondiale, des résistants sont devenus patrons de presse, assurant une certaine indépendance politique et économique des titres.
• La diversité de la presse est historiquement liée à la volonté politique de limiter les concentrations pour préserver la pluralité des opinions.
• Article 14 de la loi de 1881, tel que modifié en 1939 permettait, sous peine de prison et d’amende, l’interdiction par le ministre de l’intérieur de la distribution et de la vente en France de journaux ou d’écrits rédigés en langue étrangère et plus généralement de provenance étrangère. Décret du 4 octobre 2004 qui vient abroger cette mesure. Droit et politique ne sont jamais très loin, volonté historique d’une forme de contrôle politique des médias dont la presse écrite fait partie. Historique de la radio et de la télévision La radio va naître de la télégraphie sans fil qui était un simple outil de communication, correspondance qui permettait de transmettre par morse des messages sans fil. Première télégraphie sans fil de 1896. Il ne faut pas grand-chose pour qu’on passe de l’un à l’autre, il faut moduler les fréquences. C’est ce qui va être fait dès les années 1920 grâce à cette technologie de modulation des fréquences. Fondation de la BBC en 1922. Y est associé Giuliano Marconi qui a gagné le prix Nobel en 1909 pour avoir inventé la télégraphie sans fil. En France, Marcel Laposte fait sa première émission radio dans la SFR (Société française radiophonique). Très expérimental à l’époque et on est limité du fait qu’on ait pas de possibilité d’enregistrement, la musique doit être en live par exemple (1947 = création du disque à micro sillon). Et pourtant, dès 1923, l’Etat va
• Cette ordonnance de 1944 prévoit qu’une même personne ne peut être directeur/directeur délégué de plus d’un quotidien.

💡 À retenir

L’ordonnance du 26 août 1944 limite la concentration dans la presse en interdisant qu’une même personne soit directeur ou directeur délégué de plus d’un quotidien, bien que cette règle n’ait jamais été appliquée.

📖 2. Statut des entreprises de presse et agences de presse

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des médias : Droit du contenant, du support.
• Droit de la communication : = essentiellement le droit du contenu, du message et de l’objet qui est communiqué.
• Statut des entreprises de presse : Cadre juridique qui régit la responsabilité, la propriété et le fonctionnement des entreprises produisant ou diffusant de la presse, influencé par des considérations politiques.
• Statut des agences de presse : Régime juridique spécifique qui encadre le rôle, la responsabilité et la fonction des agences fournissant des matières premières d'information aux médias.

📝 Points essentiels

• Le statut des entreprises de presse est un droit économique fortement influencé par des considérations politiques, notamment par l’ordonnance du 26 août 1944 visant à limiter la concentration.
• Les agences de presse jouent un rôle fondamental en fournissant les matières premières de l’information, avec un statut distinct et spécifique des entreprises de presse.
• Le cadre juridique encadre les responsabilités et fonctions des entreprises et agences de presse dans la diffusion de l’information, garantissant leur rôle dans le paysage médiatique.

💡 À retenir

Le statut des entreprises de presse est un droit économique fortement influencé par des considérations politiques, notamment par l’ordonnance du 26 août 1944 visant à limiter la concentration.

📖 3. Régimes et aides spécifiques à la presse écrite et au cinéma

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime préventif : D’autorisation préalable 2.
• Centre national du cinéma (CNC) : Organisme financé par des taxes spécifiques, notamment la taxe spéciale additionnelle sur les tickets de cinéma, qui redistribue ces fonds sous forme d'aides à la production et à la diffusion des œuvres cinématographiques françaises.

📝 Points essentiels

• La presse écrite est soumise à deux régimes : un régime préventif avec formalités telles que la déclaration d'intention de paraître ou le dépôt judiciaire, et un régime répressif avec sanctions en cas d'abus, encadré notamment par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
• Les aides à la presse comprennent des aides directes financières destinées à soutenir les entreprises de presse écrite.
• Le Centre national du cinéma (CNC) bénéficie de taxes spécifiques, comme la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur chaque ticket de cinéma, qui financent les aides à la production et à la diffusion cinématographique française.
• Les aides au cinéma visent à soutenir la production et la diffusion des œuvres cinématographiques françaises, avec environ 250 millions d'euros distribués via le CNC.
• Article 13 de la loi - prévoit aussi une compensation financière par l’Etat des coûts générés par les missions d’IG de l’AFP. (double source de financement : public et privé). En 2013, rapport de la Cour des comptes déglingue l’AFP- 40% des abonnements de l’AFP viennent de l’Etat. Le PDG Monsieur Moisy de l’AFP affirmait en 2009 que l’AFP est une anomalie juridique et financière, une réalité impossible. Risque : Fournir la matière première des publications est donc financer par l’Etat/public mais si demain, régime autoritaire, l’AFP ne sera pas libre statutairement et financièrement. Dans les années 2010, la question du statut de l’AFP a été débattue. L’UE a émis des critiques notamment s’agissant du financement. (aides d’Etat). Une loi du 17 avril 2015 est venue essayer de mettre en conformité le droit de l’AFP avec le droit européen en prévoyant dans la comptabilité de l’AFP une distinction entre ce qui relève d’une compensation financière au titre des missions d’IG d’une part et les abonnements de l’Etat d’autre part. (activité commerciale de l’AFP). C’est l’idée de promouvoir plus nettement chiffrer les activités de l’UE pour plus de transparence. Cela signifie que la commission européenne accepte que l’AFP exerce des missions d’IG (reconnu en 2014) compensable par l’Etat. Régime adopté en 2015 a rendu les finances de l’AFP peu pérenne. Dès 2015, l’Etat va devoir mettre la

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques et financiers, tels que les régimes préventifs, les aides directes à la presse et les taxes spécifiques gérées par le CNC, soutiennent la presse écrite et le cinéma en France en encadrant leur fonctionnement et leur financement.

📖 4. Communication audiovisuelle = services de radio, de télévision mais aussi plus généralement de tout ce qui ne relève pas de la

🔑 Notions clés & Définitions

• Communication audiovisuelle : = services de radio, de télévision mais aussi plus généralement de tout ce qui ne relève pas de la communication publique en ligne.
• Régime strict : Ensemble de règles juridiques précises et contrôlées qui s'appliquent à la diffusion de contenus audiovisuels, notamment dans le cadre de la communication au public, afin d'encadrer la responsabilité et la régulation des services.
• Communication au public en ligne : = toute transmission sur demande individuelle de données numérique n’ayant pas un caractère de correspondance privée par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’information entre l’émetteur et le récepteur.

📝 Points essentiels

• Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ont été intégrés dans la communication audiovisuelle par la loi du 5 mars 2009, permettant aux utilisateurs de choisir le moment de visionnage à partir d'un catalogue.
• La communication audiovisuelle regroupe les services de radio, de télévision et les SMAD, caractérisés par la diffusion de contenus audiovisuels, avec une définition élargie pour inclure les services en ligne.
• La télévision de rattrapage est un exemple de SMAD, offrant un contenu sur demande individuelle avec un échange réciproque d'informations entre le service et l'utilisateur.

💡 À retenir

Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ont été intégrés dans la communication audiovisuelle par la loi du 5 mars 2009, permettant aux utilisateurs de choisir le moment de visionnage à partir d'un catalogue.

📖 5. Quotas d’œuvres audiovisuelles à la télévision, radio et SMAD

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception culturelle française : Ensemble de mesures visant à protéger la culture audiovisuelle française, notamment par des quotas de diffusion d’œuvres françaises, pour préserver la diversité culturelle face à la concurrence étrangère.
• Télévision française : Service audiovisuel public ou national qui, depuis les années 1970, est soumis à des obligations de diffusion d’œuvres françaises, notamment via des sociétés nationales de programme.
• Dans les années : Période historique spécifique, ici les années 1970, marquée par l’instauration de quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises.

📝 Points essentiels

• Les quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles remontent aux années 1970, imposant un minimum de 60% d’œuvres françaises de fiction à la télévision.
• Ces quotas sont inscrits dans le droit européen pour protéger l’exception culturelle française.
• Les quotas s’appliquent aux sociétés nationales de programme et s’étendent aux radios et SMAD pour garantir la diversité culturelle.
• Les quotas de diffusion remontent aux années 70, à l’époque, quand l’ORTF est réformée et que les sociétés nationales de programme sont arrivées, elles vont se voir imposer dans leur charge, la diffusion d’un minimum de 60% d'œuvre de fiction d’origine française.

💡 À retenir

Les quotas d’œuvres audiovisuelles jouent un rôle clé dans la préservation de la culture française face à la libéralisation des médias, en imposant un minimum d’œuvres françaises dans la diffusion.

📖 6. Responsabilité des hébergeurs, prestataires de réseau et éditeurs de services

🔑 Notions clés & Définitions

• À défaut de fixation préalable : Situation où aucun contrôle éditorial n’a été exercé avant la publication d’un contenu, impliquant la responsabilité directe de l’auteur ou, à défaut, du producteur.
• Responsabilité des éditeurs de services : Obligation juridique directe des personnes déterminant l’information diffusée en ligne, engagée notamment en cas de contenu illicite publié sous leur contrôle éditorial.
• Sont des services : Permettent des visionnages de programmes au moment choisi par l’utilisateur, à sa demande à partir d’un catalogue de programme dont la sélection est contrôlée par l’éditeur du service.

📝 Points essentiels

• L’article 42 de la loi de 1881 établit une responsabilité en cascade entre éditeurs, hébergeurs et prestataires techniques dans la communication au public.
• La responsabilité des éditeurs de services est directe et engagée pour les contenus qu’ils diffusent, notamment lorsqu’ils exercent un contrôle éditorial préalable.
• Les prestataires techniques et hébergeurs ont une responsabilité limitée, souvent conditionnée à leur connaissance effective des contenus illicites.

💡 À retenir

Les niveaux de responsabilité juridique varient selon le rôle : les éditeurs de services sont directement responsables des contenus qu’ils publient, tandis que les hébergeurs et prestataires techniques ont une responsabilité limitée, activée principalement en cas de connaissance des contenus illicites.

📖 7. Dispositions légales sur les plateformes en ligne et lutte contre les contenus haineux

🔑 Notions clés & Définitions

• CRTC : Autorité de régulation canadienne chargée de superviser la communication audiovisuelle et numérique, notamment en matière de responsabilité et de contenu dans l'espace public.
• Plateformes en ligne : Services numériques accessibles via internet, soumis à des obligations spécifiques pour lutter contre la diffusion de contenus haineux, notamment en matière de modération et de retrait rapide des contenus illicites.

📝 Points essentiels

• Les plateformes en ligne doivent mettre en place des mesures de modération et de retrait rapide des contenus haineux, sous peine de sanctions.
• La réglementation vise à concilier liberté d’expression et protection contre les discours de haine sur internet.

💡 À retenir

Le droit encadre strictement les plateformes numériques pour assurer la modération des contenus haineux, en équilibrant liberté d’expression et protection des utilisateurs.

📖 8. Le droit spécifique applicable à la publicité extérieure La publicité extérieure = enseignes (magasins), pré enseignes

🔑 Notions clés & Définitions

• Evolution : Loi du 30 septembre 1986 = nouvelle définition de la communication audiovisuelle = toute mise à disposition du public, par un procédé de communication, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de son, ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère
• Article 1er : Dispositions législatives définissant l’Agence France Presse comme un organisme autonome doté de la personnalité civile, avec un statut spécifique créé en 1957.
• Publicité extérieure : À Paris il y a des règles très contraignantes notamment sur le secteur des champs Élysées.
• Agglomération : = un ensemble d’immeubles bâtis rapprochés.

📝 Points essentiels

• Elle est soumise à un régime juridique spécifique distinct de la publicité audiovisuelle ou en ligne.
• Les règles encadrent notamment l’emplacement, la taille et la nature des supports publicitaires pour préserver l’environnement urbain.
• Titre 4 - Le droit spécifique applicable à la communication au public en ligne Rappel historique : D’abord, tout commence avec la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 ⇒ création de la catégorie de communication au public en ligne. Public actif émettant une demande individuelle (échange individuel d’information). Volonté de cibler la navigation sur Internet. Transposition d’une directive du 8 juin 2000 mais cela vient relativement tard car avant 2004, il y avait ce mythe de la neutralité technologique ⇒ ce n’est pas parce qu’il y a une nouvelle technologie qu’il faut créer une nouvelle législation (on peut encadrer cette nouvelle technologie avec le droit existant). Conseil d’Etat, rapport de juillet 1998 “Internet et les réseaux numériques” ⇒ “L’ensemble de la législation existante s’applique aux acteurs d’internet (...) il n’existe pas et il n’est nul besoin d’un droit spécifique de l’Internet et des réseaux.” On peut se dire qu’à l’époque, le conseil d’Etat n’a pas vu venir le phénomène Internet. En France, le minitel n’avait pas été soumis à un régime juridique particulier (loi de 1988 en droit pénal sur la violation en réseau). En France, on applique aux nouvelles technologies le droit préexistant ⇒ loi de 1881 = appliqué à la radio, à la télévision, au minitel, etc.
• La publicité est extérieure quand elle est extérieure à un bâtiment et visible.

💡 À retenir

La publicité extérieure est régie par un cadre juridique spécifique qui encadre ses modalités d’affichage afin de préserver le cadre de vie urbain et limiter son impact visuel.

📖 9. Droit applicable à la diffamation, injure et autres délits de presse

🔑 Notions clés & Définitions

• Promptement : = 2-3 jours (peut être plus long pour un hébergeur amateur).
• Diffamation : = délit que s’il y a un public sinon c’est quand même sanctionné mais d’une simple contravention.

📝 Points essentiels

• Les délits de presse, incluant diffamation et injure, sont définis par l’article 29 de la loi de 1881 et punis dès lors qu’il y a diffusion au public.
• Les délits de presse comprennent aussi provocations à la haine, à la violence, et autres infractions spécifiques, avec une responsabilité en cascade pour auteurs, éditeurs, et diffuseurs.

💡 À retenir

Les délits de presse, incluant diffamation et injure, sont définis par l’article 29 de la loi de 1881 et punis dès lors qu’il y a diffusion au public.

📖 10. Droit de réponse et rectification dans la communication publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites : La réponse ne doit pas être contraire à la loi, bonnes mœurs, l’ordre public, on ne doit pas tenir des écrits injurieux, diffamatoires, incitation à la haine, violation de la vie privée.
• Droit de réponse : Droit prévu par l’article 13 de la loi de 1881 permettant à une personne physique ou morale nommée dans un écrit périodique de répondre à une information la concernant, dans un délai de 3 mois, avec une réponse limitée à la longueur de l’article initial.

📝 Points essentiels

• Le droit de réponse s’applique aux écrits périodiques nommant une personne physique ou morale, sous réserve qu’elle soit citée dans l’article en cause.
• Le droit de réponse est prévu par l’article 13 de la loi de 1881 et s’applique aux écrits périodiques nommant une personne physique ou morale.
• Le droit de rectification permet de corriger des informations erronées sans limite de caractère, mais ne peut dépasser le double de l’article rectifié et doit être publié en tête du numéro.

💡 À retenir

Le droit de réponse s’applique aux écrits périodiques nommant une personne physique ou morale, sous réserve qu’elle soit citée dans l’article en cause.

📖 11. Protection de la vie privée et sanctions pénales associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Unilatérale : = quand il y a un éditeur avec la responsabilité éditoriale, qui investit, souvent beaucoup d’argent (presse écrite, radio, télé < médias « classiques »).
• Multilatérale : = émetteurs et récepteurs qui s’échangent l’info.
• A Paris : Localisation géographique indiquant que l'action, la décision ou la juridiction concernée se situe dans la ville de Paris.
• Vie privée : Ensemble des dimensions protégées par le droit, comprenant la vie sentimentale, familiale, conjugale, la santé, la vie mentale, ainsi que des éléments caractéristiques personnels tels que le corps, la voix, les origines, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, et la mort, indépendamment de la véracité des faits ou du lieu de publication.

📝 Points essentiels

• L’atteinte à la vie privée est établie indépendamment de la véracité des faits et dépend du contexte de la publication.
• La loi du 17 juillet 1970 institue une protection pénale spécifique contre les atteintes à la vie privée.
• Article 17 du RGPD ⇒ droit à l’effacement (“droit à l’oubli”). Cet article porte sur l’effacement des données personnelles. Sous certaines conditions, on a le droit à l'effacement des données personnelles : absence de demande de consentement, etc. Parfois les personnes demandent que leur nom soit supprimé d’un site internet (hébergeur) car elles estiment que ce dernier utilise les données personnelles. Or, cela ne fonctionne pas car il y a aussi un droit à l’information au public. CA de Paris, 20 février 2025 ⇒ le journal 20 minutes a mis en ligne un article citant un ancien dirigeant de club de foot parisien condamné pénalement pour abus de confiance, condamnation allégée en appel mais pas infirmée. Il invoquait l’article 17 du RGPD en invoquant un droit à l’effacement des données personnelles. La CA de Paris rejette la demande car elle indique : “le droit à la protection des données personnelles ne peut être interprété comme un droit à faire disparaître à première demande un contenu présent sur internet.” Il faut une mise en balance entre la protection des données et la vie privée et d’autre part la liberté d’expression et d’information. Cette mise en équilibre va se retrouver lorsqu’on demande à un site internet ou à un moteur de recherche d’effacer les données personnelles en lien avec un résultat particulier = droit au déréférencement. CJUE, 2013, Affaire Costera contre

💡 À retenir

La protection de la vie privée est étendue et reconnue même dans l’espace public, avec une portée civile et pénale renforcée notamment par la loi du 17 juillet 1970 et les évolutions récentes, garantissant un équilibre entre liberté d’information et respect des droits individuels.

📖 12. Protection des données personnelles et droits des personnes concernées

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des données personnelles : Le rempart face aux atteintes à la vie privée.
• Droits des personnes concernées : Prérogatives spécifiques accordées aux individus sur leurs données personnelles, incluant notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement.

📝 Points essentiels

• La protection des données personnelles constitue un cadre juridique distinct de la protection de la vie privée.
• Les personnes concernées disposent de droits spécifiques, notamment le droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données.
• La réglementation encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles dans les médias et en ligne.
• RGPDArticle 5 LIL : « Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si (...) il remplit au moins une des conditions suivantes : 1° Le consentement de la personne concernée (...) ; 2° Nécessaire à l'exécution d'un contrat (...) ; 3° Nécessaire au respect d'une obligation légale (...) ; 4° Nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux (...) ; 5° Nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (...) ; 6° Nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (...) » La CJUE déclare l'approche GDPR de Meta/Facebook largement illégale 04 Juil 2023. La CJUE a largement fermé les portes à Meta pour utiliser les données personnelles au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour fournir les produits de base (...) - tous les autres traitements (comme la publicité et le partage de données personnelles) nécessitent un consentement libre et équitable. C- Le respect des droits des « personnes concernées » (liste non exhaustive) ● Le principe du droit à la transparence et à l’information (12 à 14 RGPD) : les usagers concernés et le personnel de l’organisme doivent être informés de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil, des destinataires des données et de leurs droits. ● Le respect des droits d’accès (15 RGPD), de rectification
• Article 17 du RGPD ⇒ droit à l’effacement (“droit à l’oubli”). Cet article porte sur l’effacement des données personnelles. Sous certaines conditions, on a le droit à l'effacement des données personnelles : absence de demande de consentement, etc. Parfois les personnes demandent que leur nom soit supprimé d’un site internet (hébergeur) car elles estiment que ce dernier utilise les données personnelles. Or, cela ne fonctionne pas car il y a aussi un droit à l’information au public. CA de Paris, 20 février 2025 ⇒ le journal 20 minutes a mis en ligne un article citant un ancien dirigeant de club de foot parisien condamné pénalement pour abus de confiance, condamnation allégée en appel mais pas infirmée. Il invoquait l’article 17 du RGPD en invoquant un droit à l’effacement des données personnelles. La CA de Paris rejette la demande car elle indique : “le droit à la protection des données personnelles ne peut être interprété comme un droit à faire disparaître à première demande un contenu présent sur internet.” Il faut une mise en balance entre la protection des données et la vie privée et d’autre part la liberté d’expression et d’information. Cette mise en équilibre va se retrouver lorsqu’on demande à un site internet ou à un moteur de recherche d’effacer les données personnelles en lien avec un résultat particulier = droit au déréférencement. CJUE, 2013, Affaire Costera contre

💡 À retenir

Les individus bénéficient de droits et garanties spécifiques concernant leurs données personnelles dans l’environnement numérique, assurant un équilibre entre protection individuelle et accès à l’information.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : des médias et de la technologie Moodle : cv8bvy 5 mai droit des médias Introduction Le droit = ensemble de normes hiérarchisées, que l’on peut choisir de ne pas respecter. Dimension analyse de risques, d’un côté il y a l (Source: "des médias et de la technologie Moodle : cv8bvy 5 mai droit des médias Introduction Le droit = ensemble de normes hiérarchisées, que l’on peut choisir de ne pas respecter. Dimension analyse de risques, d’un côté il y a la norme et de l’autre son application. Ce que l’on choisit consciemment de faire ou non. Cela joue un rôle déterminant en droit des")
2. Détail source à réviser : de l’influence politique et du droit sur ces médias. Le télégraphe Chappe : n’est pas tant que ça un média mais plus de la communication. Inventé par Claude Chappe. Mais reste intéressant pour notre cas. Système de commu (Source: "de l’influence politique et du droit sur ces médias. Le télégraphe Chappe : n’est pas tant que ça un média mais plus de la communication. Inventé par Claude Chappe. Mais reste intéressant pour notre cas. Système de communication rudimentaire mais efficace. Sont des tours avec des bouts de bois articulés et on pouvait leur donner des formes différentes")
3. Détail source à réviser : ensuite)/ INA soit l’institut national de l'audiovisuel. C’est une restructuration, des établissements publics et la nationalisation = télévision de secteur public. Dans les archives de l’INA, un ton assez libre est adop (Source: "ensuite)/ INA soit l’institut national de l'audiovisuel. C’est une restructuration, des établissements publics et la nationalisation = télévision de secteur public. Dans les archives de l’INA, un ton assez libre est adopté. Le monopole public dans les années 70 est de plus en plus critiqué par les jeunes car à l’étranger il y a des modèles plus ouverts")
4. Détail source à réviser : USA observent le développement d’internet, en fin d’années 90, la crise financière de 2000 va intervenir et la plupart des acteurs sont américains, plus de 90% des internautes du monde deviendront américains. L’entrepris (Source: "USA observent le développement d’internet, en fin d’années 90, la crise financière de 2000 va intervenir et la plupart des acteurs sont américains, plus de 90% des internautes du monde deviendront américains. L’entreprise, fournisseur d’accès, quasi monopole planétaire : america online. En France, le minitel : technologie de texte, en utilisant le réseau")
5. Détail source à réviser : DC ⇒ pluralisme). En 1789, il n’y a pas encore le bloc de constitutionnalité (années 1970, Louis Favoreu). Décision 1881 DC ⇒ liberté d’expression = liberté d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garantie (Source: "DC ⇒ pluralisme). En 1789, il n’y a pas encore le bloc de constitutionnalité (années 1970, Louis Favoreu). Décision 1881 DC ⇒ liberté d’expression = liberté d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles des autres droits et libertés ⇒ c’est une sorte de méta liberté la liberté d’expression. Niveau international et")
6. Détail source à réviser : principe posé par le Conseil Constitutionnel - 11 octobre 1984 - “pluralisme” : 2 types : 1. Internet : de la radio sauf des radios d’opinion et de la TV. (= diversité d’expression et d’opinion). En temps habituels, c’es (Source: "principe posé par le Conseil Constitutionnel - 11 octobre 1984 - “pluralisme” : 2 types : 1. Internet : de la radio sauf des radios d’opinion et de la TV. (= diversité d’expression et d’opinion). En temps habituels, c’est un pluralisme global. 2. Externe : la presse : satisfait par l’existence d’une diversité de publications et le consommateur a le choix.")
7. Détail source à réviser : à l’islam même si aujourd’hui, cela a prit de l’ampleur. 2 ) C8 - CNEWS Campagne de presse - affichage de Cnews. 2 slogans : “La liberté d’expression n’a jamais fait autant parler” “La liberté d’opinion n’a jamais fait a (Source: "à l’islam même si aujourd’hui, cela a prit de l’ampleur. 2 ) C8 - CNEWS Campagne de presse - affichage de Cnews. 2 slogans : “La liberté d’expression n’a jamais fait autant parler” “La liberté d’opinion n’a jamais fait autant parler.” Cnews se revendique de la liberté d’expression. Dans le domaine de la communication publique en ligne. En pratique,")
8. Détail source à réviser : (régime strict). La communication publique en ligne : régime plus souple : pas de compétence du CSA, pas de pluralisme, pas spécifiquement de protection des mineurs. Entre ces 2 catégories : Les TV et radio sont allées s (Source: "(régime strict). La communication publique en ligne : régime plus souple : pas de compétence du CSA, pas de pluralisme, pas spécifiquement de protection des mineurs. Entre ces 2 catégories : Les TV et radio sont allées sur internet pour proposer des services de Replay, des services de TV à la demande et il y a des choses que l’on ne peut pas mettre dans")
9. Détail source à réviser : l’information Article 5 de la loi de 1986 qui prévoit les mentions obligatoires à chaque publication de presse. Exemple : nom du directeur de la publication car juridiquement responsable. Ces informations figurent dans l (Source: "l’information Article 5 de la loi de 1986 qui prévoit les mentions obligatoires à chaque publication de presse. Exemple : nom du directeur de la publication car juridiquement responsable. Ces informations figurent dans l’ourse du journal (= dans les imprimeries de l’époque, actionner la presse demandait de la force, comme l’ours). L’article 6 de la loi, un")
10. Détail source à réviser : n’exclut pas la police générale. On peut toujours avoir des mesures de police spéciale et des mesures de police générale qui aggravent les spéciales. Paragraphe 1 : Rapide historique de la police spéciale des films A l’o (Source: "n’exclut pas la police générale. On peut toujours avoir des mesures de police spéciale et des mesures de police générale qui aggravent les spéciales. Paragraphe 1 : Rapide historique de la police spéciale des films A l’origine, le CE, en l’absence de lois en la matière, va assimiler les premières projections de films à des spectacles de curiosité qui")
11. Détail source à réviser : et valide l’inscription au VISA interdit aux moins de 18 ans. L’article R211-12 sur les VISA existants a été complété par un décret de 2017 : lorsqu’une oeuvre comporte des scènes de sexe, de grande violence, qui sont en (Source: "et valide l’inscription au VISA interdit aux moins de 18 ans. L’article R211-12 sur les VISA existants a été complété par un décret de 2017 : lorsqu’une oeuvre comporte des scènes de sexe, de grande violence, qui sont en particulier par leur accumulation de nature à troubler gravement la sensibilité des mineurs ou à présenter la violence sous un jour")
12. Détail source à réviser : le CE considère que le maire a bien réagi. Une fois que l’on accepte que la dignité justifie des mesures de police, la dignité, c’est vaste et peuvent justifier des arrêtés anti-burkinis sur les plages, l’affaire des pat (Source: "le CE considère que le maire a bien réagi. Une fois que l’on accepte que la dignité justifie des mesures de police, la dignité, c’est vaste et peuvent justifier des arrêtés anti-burkinis sur les plages, l’affaire des patisseries. Dans une ordonnance du 9 janvier 2014 - interdiction préventive faite à l’encontre de Dieudonné avec ses spectacles.")
13. Détail source à réviser : 1 : L’ARCOM Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : c’est un peu un mensonge car l’ARCOM n’est pas le gendarme de la communication numérique. Le champ de compétence reste l'audiovisuel et (Source: "1 : L’ARCOM Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : c’est un peu un mensonge car l’ARCOM n’est pas le gendarme de la communication numérique. Le champ de compétence reste l'audiovisuel et un peu de communication publique en ligne. La plate-forme YouTube n’est pas de la communication audiovisuelle, elles sont soumises à")
14. Détail source à réviser : le respect du pluralisme, il faut prendre en considération l’ensemble des participants au programme, y compris les invités non politiques. Le CE enjoint à l’ARCOM de réexaminer la mise en demeure de Cnews. Cet arrêt est (Source: "le respect du pluralisme, il faut prendre en considération l’ensemble des participants au programme, y compris les invités non politiques. Le CE enjoint à l’ARCOM de réexaminer la mise en demeure de Cnews. Cet arrêt est dangereux en pratique. RCF - le CE dans cet arrêt s’est prononcé sur le pluralisme, il fallait prendre en considération l’expression")
15. Détail source à réviser : avaient été sanctionnés notamment une séquence où un des chroniqueurs avait été présenté comme témoin d’une agression mortelle fictive, où on faisait taire le chroniqueur pour couvrir le patron. Il y a eu 2 semaines d’in (Source: "avaient été sanctionnés notamment une séquence où un des chroniqueurs avait été présenté comme témoin d’une agression mortelle fictive, où on faisait taire le chroniqueur pour couvrir le patron. Il y a eu 2 semaines d’interdiction de publicité. Ce qui est intéressant est que ces sanctions ont été contestées et le CE a considéré que les sanctions étaient")
16. Détail source à réviser : mercredi/samedi/dimanche Gulli - 6h30/9h et 17h-20h. L’expression originale française et une œuvre d’expression originale européenne. On prend en considération des critères la langue majoritaire de tournage. Exemple : 6 (Source: "mercredi/samedi/dimanche Gulli - 6h30/9h et 17h-20h. L’expression originale française et une œuvre d’expression originale européenne. On prend en considération des critères la langue majoritaire de tournage. Exemple : 6 avr. 1998, une affaire sur la qualification d'œuvre - Emmanuel - Sylvia Christelle - film diffusé en 1974 - savoir si ce film a été")
17. Détail source à réviser : des médias, vente en DVD ne change pas : CANAL gagne quelques mois (8 mois après la sortie en salle) en échange d’une augmentation de la production de film français Netflix peut diffuser 15 mois après la sortie salle (il (Source: "des médias, vente en DVD ne change pas : CANAL gagne quelques mois (8 mois après la sortie en salle) en échange d’une augmentation de la production de film français Netflix peut diffuser 15 mois après la sortie salle (il s’engage à produire au moins 10 films par an en France = investissement de 40 millions par an en moyenne dans la création française)")
18. Détail source à réviser : absolue, pas besoin d’un droit spécial. A) La responsabilité des hébergeurs. La loi LCEN est illisible (renvois à différents textes -> incompréhensible). Article 6-I-2 de la loi ⇒ prévoit ce principe d’irresponsabilité d (Source: "absolue, pas besoin d’un droit spécial. A) La responsabilité des hébergeurs. La loi LCEN est illisible (renvois à différents textes -> incompréhensible). Article 6-I-2 de la loi ⇒ prévoit ce principe d’irresponsabilité des hébergeurs sauf à partir du moment où il a une connaissance effective de l’hébergeur du caractère manifestement illicite du contenu.")
19. Détail source à réviser : Si on transporte simplement une information, on n'est pas responsable. Article 6-I-7 de la loi de 2004 prévoit une irresponsabilité des fournisseurs d’accès car absence d’obligation de surveillance. S’agissant des fourni (Source: "Si on transporte simplement une information, on n'est pas responsable. Article 6-I-7 de la loi de 2004 prévoit une irresponsabilité des fournisseurs d’accès car absence d’obligation de surveillance. S’agissant des fournisseurs d’accès à Internet, la CJUE rend un arrêt 24 novembre 2011, Scarlet c. SABAM : la CJUE précise qu’on ne pouvait pas imposer un")
20. Détail source à réviser : proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non un service de télécommunication publique en ligne reposant sur le classement ou le référencement au moyen d’algorithme informatique, de contenu, ou de biens ou (Source: "proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non un service de télécommunication publique en ligne reposant sur le classement ou le référencement au moyen d’algorithme informatique, de contenu, ou de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers. OU : La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la")
21. Détail source à réviser : le déroulement automatique, le fonctionnement de l’algorithme…etc. Cette conception pourrait nuire au bien être physique et mental. Cela souligne le rôle des récompenses. Conclusion, Tik Tok va pouvoir répondre devant la (Source: "le déroulement automatique, le fonctionnement de l’algorithme…etc. Cette conception pourrait nuire au bien être physique et mental. Cela souligne le rôle des récompenses. Conclusion, Tik Tok va pouvoir répondre devant la justice. Chapitre 2 : La protection des données personnelles va dédier une séance spécifique car le master droit des médias en a déjà")
22. Détail source à réviser : des influenceurs, ce qui constitue une publicité illégale au regard de la loi Évin (qui encadre strictement la promotion de l’alcool en France). Paragraphe 3 – Le cas de la publicité pour l’alcool en ligne La publicité p (Source: "des influenceurs, ce qui constitue une publicité illégale au regard de la loi Évin (qui encadre strictement la promotion de l’alcool en France). Paragraphe 3 – Le cas de la publicité pour l’alcool en ligne La publicité pour l’alcool est autorisée. Toutefois, restrictions en vertu de l’article L.3323-2 qui liste des médias autorisant la publicité pour")
23. Détail source à réviser : exemple, .tv) Fin 2025, 387 millions de noms de domaine (plus de la moitié = .com). Outil ⇒ Whois de l’AFNIC = outil permettant d’interroger pour connaître la disponibilité d’un nom de domaine, la nationalité d’un héberg (Source: "exemple, .tv) Fin 2025, 387 millions de noms de domaine (plus de la moitié = .com). Outil ⇒ Whois de l’AFNIC = outil permettant d’interroger pour connaître la disponibilité d’un nom de domaine, la nationalité d’un hébergeur (important pour faire valoir ses droits). Paragraphe 1 – L’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine Bureaux")
24. Détail source à réviser : avec le propriétaire du chien, pendant 10 ans, la marque a voulu récupérer le nom de domaine mais en demandant toujours plus d’argent. Saisine de la FNIC par procédure de la CIRILLI par la marque => demande au propriétai (Source: "avec le propriétaire du chien, pendant 10 ans, la marque a voulu récupérer le nom de domaine mais en demandant toujours plus d’argent. Saisine de la FNIC par procédure de la CIRILLI par la marque => demande au propriétaire du chien de prouver l’existence du chien, etc. => décision de restitution du nom de domaine à la marque Ray-Ban. Pour les autres")
25. Détail source à réviser : différence entre les enseignes lumineuses et celles qui ne le sont pas. (Notamment en matière de taille). Dû à l’impact sur le cadre de vie. La jurisprudence définit la publicité extérieure : à Paris il y a des règles tr (Source: "différence entre les enseignes lumineuses et celles qui ne le sont pas. (Notamment en matière de taille). Dû à l’impact sur le cadre de vie. La jurisprudence définit la publicité extérieure : à Paris il y a des règles très contraignantes notamment sur le secteur des champs Élysées. En plus des règles nationales, il y a des règles locales de publicité qui")
26. Détail source à réviser : (L’honneur est l’estime de ce que l’on a de soi et la considération est le regard de la société sur nous). ● La diffamation doit viser une personne ou un corps identifiable (même s'il n’est pas nommément cité). (La diffa (Source: "(L’honneur est l’estime de ce que l’on a de soi et la considération est le regard de la société sur nous). ● La diffamation doit viser une personne ou un corps identifiable (même s'il n’est pas nommément cité). (La diffamation ne peut pas être prononcée à l’égard d’un groupe de personnes qui n’a pas la personnalité morale comme « les blondes » « les")
27. Détail source à réviser : d’humour rentrant en ligne de compte pour apprécier 3. La légitimité du but poursuivi : la personne qui diffame entend porter à la connaissance du public une information utile. 4. Base factuelle suffisante : ce n’est pas (Source: "d’humour rentrant en ligne de compte pour apprécier 3. La légitimité du but poursuivi : la personne qui diffame entend porter à la connaissance du public une information utile. 4. Base factuelle suffisante : ce n’est pas la preuve de la vérité des faits (sinon ce serait l’exception de vérité) mais il faut que le diffamateur ait pris soin de")
28. Détail source à réviser : une forme d’utilité pour la société, le professeur a eu droit de réponse publiée, dans ces conditions, l'ingérence de la France dans la liberté d’expression en condamnant le journal n’était ni pertinent ni suffisant. ⇒ U (Source: "une forme d’utilité pour la société, le professeur a eu droit de réponse publiée, dans ces conditions, l'ingérence de la France dans la liberté d’expression en condamnant le journal n’était ni pertinent ni suffisant. ⇒ Une expression outrageante ne suffit pas forcément à caractériser l’injure. b ) La non-imputation d’un fait Un même texte peut")
29. Détail source à réviser : dégradations et détériorations 3. CCH, génocide..etc. 4. La discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de son origine, ethnie..;etc. Ce sont des hypothèses d’inci (Source: "dégradations et détériorations 3. CCH, génocide..etc. 4. La discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de son origine, ethnie..;etc. Ce sont des hypothèses d’incitation à la haine. On retrouve les mêmes interrogations, est-ce qu’on a véritablement un groupe de personnes caractérisées. Cour")
30. Détail source à réviser : Dans la procédure, il faut adresser une demande écrite au Garde des sceaux qui justifie la demande de captation, puis 15 jours après avis du Garde des sceaux rendu et transmis à une autorité qui dispose de 15 jours pour (Source: "Dans la procédure, il faut adresser une demande écrite au Garde des sceaux qui justifie la demande de captation, puis 15 jours après avis du Garde des sceaux rendu et transmis à une autorité qui dispose de 15 jours pour rendre une décision. Conditions : Il faut un recueil de consentement des personnes concernées = enjeu de droit à l’image (avocat,")
31. Détail source à réviser : par son auteur. Le fait que le contenu soit retweeté, est-ce qu’il y a une prescription nouvelle ? Visiblement, non. Une loi du 27 février 2017 (application générale au droit pénal, CPP article 9-1 alinéa 3) prévoit que (Source: "par son auteur. Le fait que le contenu soit retweeté, est-ce qu’il y a une prescription nouvelle ? Visiblement, non. Une loi du 27 février 2017 (application générale au droit pénal, CPP article 9-1 alinéa 3) prévoit que le délai de prescription de l’action publique, pour une infraction occulte ou dissimulée, court à compter du jour où l’infraction")
32. Détail source à réviser : s’il n’a pas une connaissance effective du message. L’article 93-3 comporte 4 alinéas : • Directeur de publication = responsable s’il y a une fixation préalable du message publié (fixation préalable = contrôle éditorial (Source: "s’il n’a pas une connaissance effective du message. L’article 93-3 comporte 4 alinéas : • Directeur de publication = responsable s’il y a une fixation préalable du message publié (fixation préalable = contrôle éditorial avant publication). • À défaut de fixation préalable : responsabilité de l’auteur • À défaut de l’auteur = responsabilité du producteur")
33. Détail source à réviser : SE c/ Allemagne : le principe du droit de réponse n’est pas une atteinte excessive au droit à la liberté d’expression. Pas très utilisé. Important mais amène à l’effet Streisand (attirer l’attention du public sur une pub (Source: "SE c/ Allemagne : le principe du droit de réponse n’est pas une atteinte excessive au droit à la liberté d’expression. Pas très utilisé. Important mais amène à l’effet Streisand (attirer l’attention du public sur une publication). B) Le droit de réponse spécial accordé à certaines associations Article 13-1 de la loi de 1881 modifiée : ne figurait pas")
34. Détail source à réviser : dans les 3 jours. Titre 2 - Le respect de la vie privée et du droit à l’image Ce sont les droits de la personnalité, au même titre que le droit que l’on possède sur son corps, son nom...La notion de vie privée est très é (Source: "dans les 3 jours. Titre 2 - Le respect de la vie privée et du droit à l’image Ce sont les droits de la personnalité, au même titre que le droit que l’on possède sur son corps, son nom...La notion de vie privée est très évolutive, elle n’a pas toujours existé sous l’aspect actuel. Dans l’Ancien régime, ce concept n’existait pas, même le pouvoir ne vivait")
35. Détail source à réviser : vie privée. À l’inverse ⇒ CE., 7 octobre 2022 —> le CE a jugé le contraire : le droit à la communication de certains documents : ce droit pouvait être limité du respect dû à la vie privée. B) Les éléments protégés La vie (Source: "vie privée. À l’inverse ⇒ CE., 7 octobre 2022 —> le CE a jugé le contraire : le droit à la communication de certains documents : ce droit pouvait être limité du respect dû à la vie privée. B) Les éléments protégés La vie privée comporte un grand nombre de dimensions —> les + nombreuses portent sur la vie sentimentale, familiale, conjugale. Peu importe que")
36. Détail source à réviser : peu d’importance (bienveillant ou critique), ce qui compte est la révélation. Peu importe que la révélation soit exacte ou non, il peut y avoir atteinte à la vie privée même si la révélation est inexacte. Cass., 6 févrie (Source: "peu d’importance (bienveillant ou critique), ce qui compte est la révélation. Peu importe que la révélation soit exacte ou non, il peut y avoir atteinte à la vie privée même si la révélation est inexacte. Cass., 6 février 2010 : porte sur une œuvre de fiction littéraire avec des éléments purement imaginaires mais un fond de vérité portant sur des")
37. Détail source à réviser : autorisation individuelle, d’être sensibilisés sur les droits des enfants. Une partie des revenus doit être placée à la caisse des dépôts et de consignation bloquée jusqu'à 18 ans. Loi du 19 février 2024 visant à garanti (Source: "autorisation individuelle, d’être sensibilisés sur les droits des enfants. Une partie des revenus doit être placée à la caisse des dépôts et de consignation bloquée jusqu'à 18 ans. Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants : elle prévoit que les parents protègent le droit à l’image de leur enfant mineur. En cas de")
38. Détail source à réviser : 2000. Depuis les années 90- 2000, on constate que la publicité de masse a beaucoup reflué. Le marché publicitaire sur ces dernières années a beaucoup augmenté : 10 % en premier trimestre 2019 et premier trimestre 2023. P (Source: "2000. Depuis les années 90- 2000, on constate que la publicité de masse a beaucoup reflué. Le marché publicitaire sur ces dernières années a beaucoup augmenté : 10 % en premier trimestre 2019 et premier trimestre 2023. Plusieurs supports publicitaires vont mal : à la TV, radio, cinéma, etc.. Par contre, la publicité digitale (dans les moteurs de")
39. Détail source à réviser : création de produits non liés au tabac pour continuer à effectuer de la publicité. Un des domaines qui évolue le plus : le droit de l’environnement concernant les publicités pour les véhicules. Exemple : mention privilég (Source: "création de produits non liés au tabac pour continuer à effectuer de la publicité. Un des domaines qui évolue le plus : le droit de l’environnement concernant les publicités pour les véhicules. Exemple : mention privilégier les transports en commun. L’ARPP = l’autorité de régulation professionnelle de la publicité : association qui regroupe de nombreux")
40. Détail source à réviser : se limiter aux indications autorisées par la loi, "insiste sur des valeurs, telles l'universalité, le cosmopolitisme, l'évasion et le rêve, associées à la consommation de ce whisky et donne de cet alcool une image valori (Source: "se limiter aux indications autorisées par la loi, "insiste sur des valeurs, telles l'universalité, le cosmopolitisme, l'évasion et le rêve, associées à la consommation de ce whisky et donne de cet alcool une image valorisante en le présentant comme participant à un mode de vie lié à la réussite sociale attribuée dans l'imaginaire à la vie dans les grandes")
41. Détail source à réviser : de matériaux biosourcés ni recyclable ». ● JDP 12 janvier 2024 (Carrefour) : « suggère que l'environnement serait préservé (...) n'est ni conforme au principe de véracité ni proportionnée ». ● JDP 9 février 2018 (L'Étudi (Source: "de matériaux biosourcés ni recyclable ». ● JDP 12 janvier 2024 (Carrefour) : « suggère que l'environnement serait préservé (...) n'est ni conforme au principe de véracité ni proportionnée ». ● JDP 9 février 2018 (L'Étudiant) : « l’association de la jeune fille aux domaines de la santé, du paramédical et du social constitue (...) un stéréotype.")
42. Détail source à réviser : d'anonymisation des données sont aujourd'hui essentielles pour de nombreux acteurs qui souhaitent valoriser les informations qu'ils détiennent. Cependant, il est souvent difficile de savoir comment anonymiser correctemen (Source: "d'anonymisation des données sont aujourd'hui essentielles pour de nombreux acteurs qui souhaitent valoriser les informations qu'ils détiennent. Cependant, il est souvent difficile de savoir comment anonymiser correctement des données.L'avis du G29 rappelle qu'un processus d'anonymisation est un traitement au sens de la directive 95/46/CE, du fait,")
43. Détail source à réviser : délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire dans trois cas (article 37) : ● lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public ; ● lorsque les activités (...) consistent en (Source: "délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire dans trois cas (article 37) : ● lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public ; ● lorsque les activités (...) consistent en un traitement à grande échelle de données dites « sensibles » (...) ; ● lorsque les activités (...) consistent en des opérations de")
44. Détail source à réviser : le C.E a dit que les collaborateurs de la revue grandes lignes sont journalistes professionnels, or la SNCF n’est pas à titre principe un organe diffuseur de presse. => 2° condition (JP) : Faire une activité qui soit une (Source: "le C.E a dit que les collaborateurs de la revue grandes lignes sont journalistes professionnels, or la SNCF n’est pas à titre principe un organe diffuseur de presse. => 2° condition (JP) : Faire une activité qui soit une collaboration intellectuelle en lien avec la publication d’information ayant un rapport avec l’actualité : Décisions divergentes entre")
45. Détail source à réviser : et des régions pour prendre part à ce type de communication. Clause générale de compétence = possibilité pour une collectivité territoriale d’agir de la manière la + large possible. 2ème limite = Dans les communes de plu (Source: "et des régions pour prendre part à ce type de communication. Clause générale de compétence = possibilité pour une collectivité territoriale d’agir de la manière la + large possible. 2ème limite = Dans les communes de plus de 1000 habitants, s’il y a un journal d’information, il doit y avoir un espace lié à l’opposition (article L.2121-27-1 du")
46. Détail source à réviser : juridiques seront par défaut de compétence fédérale lorsqu’ils sont créés. Les médias plus modernes sont donc de compétence fédérale par nature. Arrive internet, on fixe le début d'internet, cela devrait être de compéten (Source: "juridiques seront par défaut de compétence fédérale lorsqu’ils sont créés. Les médias plus modernes sont donc de compétence fédérale par nature. Arrive internet, on fixe le début d'internet, cela devrait être de compétence fédérale en principe. Certains se sont dit qu' internet n’allait pas fonctionner, donc, le cadre législatif n’a pas été fixé. 2023,")
47. Détail source à réviser : 1789, on a l’article 11 qui précise que « la libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux des Hommes : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’ab (Source: "1789, on a l’article 11 qui précise que « la libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux des Hommes : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »")
48. Détail source à réviser : 29 juillet 1982 - déclare article 1er que la communication audiovisuelle est libre (reprend la loi de 1981 sur la presse) (Source: "29 juillet 1982 - déclare article 1er que la communication audiovisuelle est libre (reprend la loi de 1981 sur la presse)")
49. Détail source à réviser : 1980 à 2012 : minitel était fonctionnel (Source: "1980 à 2012 : minitel était fonctionnel")
50. Détail source à réviser : 21 juin 2004 = création de catégories actuelles : ● D’abord, création d’une grande catégorie : communication au public par voie électronique : reprend la définition de la communication audiovisuelle de 1986 (Source: "21 juin 2004 = création de catégories actuelles : ● D’abord, création d’une grande catégorie : communication au public par voie électronique : reprend la définition de la communication audiovisuelle de 1986")
51. Détail source à réviser : Paragraphe 2 : Le statut des entreprises de presse Statut qui vise à protéger 2 choses : 1. La transparence 2. Le pluralisme Quasiment toute la loi de 1986 se concentre sur ces 2 aspects. A ) Les mesures protégeant la tr (Source: "Paragraphe 2 : Le statut des entreprises de presse Statut qui vise à protéger 2 choses : 1. La transparence 2. Le pluralisme Quasiment toute la loi de 1986 se concentre sur ces 2 aspects. A ) Les mesures protégeant la transparence de l’information Article 5 de la loi de 1986 qui prévoit les mentions obligatoires à chaque publication de presse. Exemple : n...")
52. Détail source à réviser : Chapitre 3 : Les formalités préalables aux publications de la presse écrite 2 régimes : 1. Régime préventif : d’autorisation préalable 2. Régime répressif : régime de liberté mais de sanction en cas d’abus de cette liber (Source: "Chapitre 3 : Les formalités préalables aux publications de la presse écrite 2 régimes : 1. Régime préventif : d’autorisation préalable 2. Régime répressif : régime de liberté mais de sanction en cas d’abus de cette liberté. Avec le temps, on bascule dans un régime répressif mais qui reste teinté de régime préventif. Dans les articles 7 et suivants de la l...")
53. Détail source à réviser : 28 septembre 2016 - Association promouvoir : La vie d’adèle - un débat quant à la question de savoir si le film devait être interdit aux moins de 12 ou de 16 ans (Source: "28 septembre 2016 - Association promouvoir : La vie d’adèle - un débat quant à la question de savoir si le film devait être interdit aux moins de 12 ou de 16 ans")
54. Détail source à réviser : Paragraphe 2 : Les missions de l’ARCOM Les missions sont inscrites dans la loi de 2021 : 1. Garantir l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique 2. D’assurer les missions prévues au code de (Source: "Paragraphe 2 : Les missions de l’ARCOM Les missions sont inscrites dans la loi de 2021 : 1. Garantir l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique 2. D’assurer les missions prévues au code de la propriété intellectuelle. Pour autant, il faut attendre les articles 62 de la Loi pour trouver la question de l’encadrement des platef...")
55. Détail source à réviser : 1998, une affaire sur la qualification d'œuvre - Emmanuel - Sylvia Christelle - film diffusé en 1974 - savoir si ce film a été tourné ou pas en langue française (Source: "1998, une affaire sur la qualification d'œuvre - Emmanuel - Sylvia Christelle - film diffusé en 1974 - savoir si ce film a été tourné ou pas en langue française")
56. Détail source à réviser : 27 mars 2021 (21-546) ⇒ société s’estime victime d’annonce frauduleuse sur le Boncoin et va donc demander à ce que l’hébergeur empêche toute fraude future (Source: "27 mars 2021 (21-546) ⇒ société s’estime victime d’annonce frauduleuse sur le Boncoin et va donc demander à ce que l’hébergeur empêche toute fraude future")
57. Détail source à réviser : 1. Article 11 de la loi de 2018 : Lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public (Source: "1. Article 11 de la loi de 2018 : Lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public")
58. Détail source à réviser : 2013, Affaire Costera contre Google Spain : la CJUE considère que le droit à l’effacement des données personnelles peut s’appliquer à un moteur de recherche (Source: "2013, Affaire Costera contre Google Spain : la CJUE considère que le droit à l’effacement des données personnelles peut s’appliquer à un moteur de recherche")
59. Détail source à réviser : 15 décembre 2004 -> les juges considèrent que la notoriété d’une marque s’apprécie sur la territorialité (Source: "15 décembre 2004 -> les juges considèrent que la notoriété d’une marque s’apprécie sur la territorialité")
60. Détail source à réviser : 1. L’absence d’animosité personnelle : suppose que l’auteur des faits est resté objectif, raisonnable, pas de volonté de porter atteinte à la personne (Source: "1. L’absence d’animosité personnelle : suppose que l’auteur des faits est resté objectif, raisonnable, pas de volonté de porter atteinte à la personne")
61. Détail source à réviser : lits prévus par la loi de 1881 Paragraphe 1 : Les provocations à la haine, à la violence L’article 24 de la loi de 1881 punit très lourdement 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les personnes qui provoquent à (Source: "lits prévus par la loi de 1881 Paragraphe 1 : Les provocations à la haine, à la violence L’article 24 de la loi de 1881 punit très lourdement 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les personnes qui provoquent à la commission d’infractions suivantes : 1. Les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, les agressions sexuelles 2....")
62. Détail source à réviser : D’autres grands procès ont été filmé : collaboration = Maurice Papon en 1998 ; mais aussi procès du sang contaminé (1992 et 1993) ; procès AZF en 2009 et 2011 (entreprise toulousaine) ; procès des attentats de 2015 (Source: "D’autres grands procès ont été filmé : collaboration = Maurice Papon en 1998 ; mais aussi procès du sang contaminé (1992 et 1993) ; procès AZF en 2009 et 2011 (entreprise toulousaine) ; procès des attentats de 2015")
63. Détail source à réviser : A) Cascade de responsabilité prévue par l’article 42 de la loi de 1881 Article 42 de la loi de 1881 : « (Source: "A) Cascade de responsabilité prévue par l’article 42 de la loi de 1881 Article 42 de la loi de 1881 : «")
64. Détail source à réviser : B) Le droit de réponse spécial accordé à certaines associations Article 13-1 de la loi de 1881 modifiée : ne figurait pas dans la loi initiale mais apparaît avec la réforme du 13 juillet 1990 qui amène un certain nombre (Source: "B) Le droit de réponse spécial accordé à certaines associations Article 13-1 de la loi de 1881 modifiée : ne figurait pas dans la loi initiale mais apparaît avec la réforme du 13 juillet 1990 qui amène un certain nombre d’infractions aggravées")
65. Détail source à réviser : 10 mars 2004 : footballeurs pris en photo avec sa compagne lors d’un match de tennis, le journal a violé la vie privée des intéressés alors même que la photo a été prise dans un lieu public (Source: "10 mars 2004 : footballeurs pris en photo avec sa compagne lors d’un match de tennis, le journal a violé la vie privée des intéressés alors même que la photo a été prise dans un lieu public")
66. Détail source à réviser : 8 février 2017 : La comparaison avait été effectuée dans des magasins de tailles différentes, la publicité fut donc considérée comme déloyale (Source: "8 février 2017 : La comparaison avait été effectuée dans des magasins de tailles différentes, la publicité fut donc considérée comme déloyale")
67. Détail source à réviser : 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Art (Source: "2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Art")
68. Détail source à réviser : 2004-801 du 6 août 2004 ● Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable au 25 mai 2018) ● Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 1 (Source: "2004-801 du 6 août 2004 ● Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable au 25 mai 2018) ● Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 1")
69. Détail source à réviser : 2023-05-12 1,200,000,000 Meta Platforms Ireland Limited 2021-07-16 746,000,000 Amazon Europe Core S (Source: "2023-05-12 1,200,000,000 Meta Platforms Ireland Limited 2021-07-16 746,000,000 Amazon Europe Core S")
70. Détail source à réviser : 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez) Le risque = annulation de l’élection, il y a des précédents (CE, 31 janvier 1990, Commune d’Ollioules), ici annulation du fait du non-respect de l’article L52-1 (Source: "8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez) Le risque = annulation de l’élection, il y a des précédents (CE, 31 janvier 1990, Commune d’Ollioules), ici annulation du fait du non-respect de l’article L52-1")
71. Détail source à réviser : 1973 et 1974 ● En France : SAFARI ou la chasse aux français ● Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ● La convention 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ● Directi (Source: "1973 et 1974 ● En France : SAFARI ou la chasse aux français ● Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ● La convention 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ● Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, transposée en France par la loi n°")
72. Détail source à réviser : 1998 ; mais aussi procès du sang contaminé (1992 et 1993) ; procès AZF en 2009 et 2011 (entreprise toulousaine) ; procès des attentats de 2015 (Source: "1998 ; mais aussi procès du sang contaminé (1992 et 1993) ; procès AZF en 2009 et 2011 (entreprise toulousaine) ; procès des attentats de 2015")
73. Détail source à réviser : 2020-008 du 18 novembre 2020 (extraits) Le développement de la privacy by design Régime de déclaration ou d’autorisation préalable Rôle historiquement important de la CNIL : les déclarations et autorisations - Art (Source: "2020-008 du 18 novembre 2020 (extraits) Le développement de la privacy by design Régime de déclaration ou d’autorisation préalable Rôle historiquement important de la CNIL : les déclarations et autorisations - Art")
74. Détail source à réviser : L. 3323-3-1 CSP (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art (Source: "L. 3323-3-1 CSP (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art")
75. Détail source à réviser : 1851 - Reuters - France - AFP - Agence France Presse Paragraphe 1: Le régime général des agences de presse Après guerre, volonté de protection de la qualité de l’information, lutte contre les ingérences étrangères et est (Source: "1851 - Reuters - France - AFP - Agence France Presse Paragraphe 1: Le régime général des agences de presse Après guerre, volonté de protection de la qualité de l’information, lutte contre les ingérences étrangères et est adoptée une ordonnance du 2 novembre 1945 qui renvoie à l’ordonnance de 1944 sur le")
76. Détail source à réviser : Rapide historique de la protection des DACP ● Les exemples allemands, anglais et suédois ; les résolutions du Conseil de l’Europe de 1973 et 1974 ● En France : SAFARI ou la chasse aux français ● Loi n° 78-17 du 6 janvier (Source: "Rapide historique de la protection des DACP ● Les exemples allemands, anglais et suédois ; les résolutions du Conseil de l’Europe de 1973 et 1974 ● En France : SAFARI ou la chasse aux français ● Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ● La convention 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ● Directive 9...")
77. Détail source à réviser : 2018 Nouvelle logique : la redevabilité (le triomphe de la privacy by design) #redevabilité n°1 : La tenue d’un registre des traitements #redevabilité n°2 : Le rôle des DPO (ex-CIL) une CIL (depuis 2005) une Data protect (Source: "2018 Nouvelle logique : la redevabilité (le triomphe de la privacy by design) #redevabilité n°1 : La tenue d’un registre des traitements #redevabilité n°2 : Le rôle des DPO (ex-CIL) une CIL (depuis 2005) une Data protection officers depuis le RGPD La désignation d’un délégué à la protection des données")
78. Détail source à réviser : 1974 jusqu'en 1985 : 11 ans de film au cinéma, film qui a été vu par 8,9 millions de spectateurs dont 3,3 millions à Paris (Source: "1974 jusqu'en 1985 : 11 ans de film au cinéma, film qui a été vu par 8,9 millions de spectateurs dont 3,3 millions à Paris")
79. Détail source à réviser : 1881 modifiée : ne figurait pas dans la loi initiale mais apparaît avec la réforme du 13 juillet 1990 qui amène un certain nombre d’infractions aggravées (Source: "1881 modifiée : ne figurait pas dans la loi initiale mais apparaît avec la réforme du 13 juillet 1990 qui amène un certain nombre d’infractions aggravées")
80. Détail source à réviser : 29 juillet 1982, première grande loi post-suppression du monopole public, elle existe toujours aujourd’hui même si remplacée par la loi du 30 septembre 1986 (modifiée à plusieurs reprises) (Source: "29 juillet 1982, première grande loi post-suppression du monopole public, elle existe toujours aujourd’hui même si remplacée par la loi du 30 septembre 1986 (modifiée à plusieurs reprises)")
81. Détail source à réviser : IV. De la loi LCEN du 21 juin 2004 : décret d’application du 24 octobre 2007 (Source: "IV. De la loi LCEN du 21 juin 2004 : décret d’application du 24 octobre 2007")
82. Détail source à réviser : 2016-41 du 26 janvier 2016 - art (Source: "2016-41 du 26 janvier 2016 - art")
83. Détail source à réviser : 9 septembre 2022 (Automobile) : « représente un véhicule automobile stationné dans un secteur de la place de la Concorde ( (Source: "9 septembre 2022 (Automobile) : « représente un véhicule automobile stationné dans un secteur de la place de la Concorde (")
84. Détail source à réviser : 9 février 2018 (L'Étudiant) : « l’association de la jeune fille aux domaines de la santé, du paramédical et du social constitue ( (Source: "9 février 2018 (L'Étudiant) : « l’association de la jeune fille aux domaines de la santé, du paramédical et du social constitue (")
85. Détail source à réviser : 1992 : la fourniture de livre de jeu croisé n’est pas une collaboration intellectuelle (Source: "1992 : la fourniture de livre de jeu croisé n’est pas une collaboration intellectuelle")
86. Détail source à réviser : 14 octobre 1997 : l’illustration de fiches de jardinage avait un lien étroit avec l’actualité (Source: "14 octobre 1997 : l’illustration de fiches de jardinage avait un lien étroit avec l’actualité")
87. Détail source à réviser : 17 avril 1996 : sur le journal Voici devenu progressivement un journal « people », un certain nombre de journalistes ont fait valoir leur clause de conscience par rapport au changement de la ligne éditoriale du journal (Source: "17 avril 1996 : sur le journal Voici devenu progressivement un journal « people », un certain nombre de journalistes ont fait valoir leur clause de conscience par rapport au changement de la ligne éditoriale du journal")
88. Détail source à réviser : 2009, le principe était la règle dite des trois tiers, cad une représentation équilibrée entre 3 camps : majorité parlementaire, le gouvernement, l’opposition parlementaire (Source: "2009, le principe était la règle dite des trois tiers, cad une représentation équilibrée entre 3 camps : majorité parlementaire, le gouvernement, l’opposition parlementaire")
89. Détail source à réviser : 13 février 2024 : arrêt sur la saisine de l’association reporter sans frontière portant sur le respect de CNEWS du respect du pluralisme de l’information (chaine appartenant à Bolloré) (Source: "13 février 2024 : arrêt sur la saisine de l’association reporter sans frontière portant sur le respect de CNEWS du respect du pluralisme de l’information (chaine appartenant à Bolloré)")
90. Détail source à réviser : 2017 ⇒ Facebook, Google, Youtube, etc : tous voulaient créer leur service de vidéo à la demande (Exemple : Facebook Watch en 2017, Apple TV, etc (Source: "2017 ⇒ Facebook, Google, Youtube, etc : tous voulaient créer leur service de vidéo à la demande (Exemple : Facebook Watch en 2017, Apple TV, etc")
91. Détail source à réviser : 3. Article 13 de la loi de 2018 : désignation d’un représentant légal référant un français (Source: "3. Article 13 de la loi de 2018 : désignation d’un représentant légal référant un français")
92. Détail source à réviser : 4. Article 14 de la loi de 2018 : publication de statistique sur le fonctionnement des algorithmes des recommandations, des référencements de contenu, dès lors qu’il y a un débat d’intérêt général (Source: "4. Article 14 de la loi de 2018 : publication de statistique sur le fonctionnement des algorithmes des recommandations, des référencements de contenu, dès lors qu’il y a un débat d’intérêt général")
93. Détail source à réviser : Porte atteinte à la dignité d’autrui 3. Qui n’impute pas un fait 4. Qui vise une victime déterminée, déterminable a ) Un propos Il faut un propos. En jurisprudence : pouffiasse, vermine, tartuffe, bourreau, SS… Chambre c (Source: "Porte atteinte à la dignité d’autrui 3. Qui n’impute pas un fait 4. Qui vise une victime déterminée, déterminable a ) Un propos Il faut un propos. En jurisprudence : pouffiasse, vermine, tartuffe, bourreau, SS… Chambre criminelle, Cour de cassation, 2 sept. 2025 - dans lequel était visée l’expression à l’occasion d’un débat sur les prénoms de la nationali...")
94. Détail source à réviser : 1991 : durcissement progressif du cadre juridique ⇒ toute forme de publicité directe ou indirecte du tabac est interdite (Source: "1991 : durcissement progressif du cadre juridique ⇒ toute forme de publicité directe ou indirecte du tabac est interdite")
95. Détail source à réviser : 4. Des règles devront être établies pour déterminer la période de temps au-delà de laquelle certaines catégories d'informations ne pourront plus être conservées ou utilisées (Source: "4. Des règles devront être établies pour déterminer la période de temps au-delà de laquelle certaines catégories d'informations ne pourront plus être conservées ou utilisées")
96. Détail source à réviser : Avis 05/2014 sur les Techniques d'anonymisation Adopté le 10 avril 2014 Identification ou individualisation ? Conséquence en droit interne : Attention à l’actualité Autres notions majeures : responsable de traitement et (Source: "Avis 05/2014 sur les Techniques d'anonymisation Adopté le 10 avril 2014 Identification ou individualisation ? Conséquence en droit interne : Attention à l’actualité Autres notions majeures : responsable de traitement et sous-traitant : Article 4 RGPD (toujours) : Les grands princ")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des quotas audiovisuels et protections culturelles

Responsabilités et responsabilités légales en ligne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité de l’auteur et celle de l’hébergeur
2. Mélange entre diffamation et injure, notamment leur traitement juridique
3. Erreur dans la distinction entre contenu illicite et contenu illicite en ligne
4. Confusion entre droit de réponse et rectification, notamment leur champ d’application
5. Mauvaise interprétation des délais de réaction pour les hébergeurs
6. Confusion entre responsabilité des médias traditionnels et numériques
7. Erreur dans la compréhension des limites du droit à la vie privée et des sanctions pénales

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de l’ordonnance du 26 août 1944
2. Connaître la loi de 1881 et ses modifications
3. Comprendre le rôle des quotas dans la protection culturelle
4. Identifier la responsabilité des hébergeurs et éditeurs en ligne
5. Maîtriser le droit de réponse et de rectification
6. Connaître les règles sur la conservation des données personnelles
7. Savoir les obligations de transparence des algorithmes selon la loi de 2018
8. Différencier diffamation, injure et provocation à la haine