Fiche de révision : Droit européen et institutions

📋 Plan du Cours

1. Droit européen des droits de l’Homme
2. Droit communautaire devenu droit de l’Union
3. Traités fondateurs CECA CEE Euratom
4. Traité de Lisbonne et droit de l’Union
5. Traité de fusion des institutions 1965
6. Valeur de droit primaire des traités
7. Acte unique européen et marché intérieur
8. Dynamique d’intégration géographique et élargissements
9. Sources du droit de l’Union et hiérarchie
10. Droit primaire TUE TFUE et protocoles
11. Invocabilité de la Charte des droits fondamentaux
12. Coopération loyale et procédure législative

📖 1. Droit européen des droits de l’Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation internationale regroupant 47 États, qui produit notamment la Convention européenne des droits de l’Homme.
• Convention européenne des droits de l’Homme : Traité du Conseil de l’Europe signé le 4 novembre 1950, ratifié par la France en 1974, complété par des protocoles additionnels.
• Protocoles additionnels à la CEDH : Textes additionnels venant compléter la Convention européenne des droits de l’Homme et enrichir le droit conventionnel.
• Cour EDH : Juridiction du système de la CEDH qui rend une jurisprudence contribuant à la formation du droit européen/conventionnel des droits de l’Homme.
• Droit de l’Union européenne : Droit produit dans le cadre de l’Union européenne, distinct du droit conventionnel issu du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Le terme « droit européen » est polysémique : il désigne soit le droit conventionnel des droits de l’Homme, soit le droit de l’Union européenne.
• Le droit conventionnel des droits de l’Homme correspond à l’ensemble CEDH + protocoles + jurisprudence de la Cour EDH.
• La CEDH a été signée le 4 novembre 1950 et la France l’a ratifiée en 1974.
• Le système de la CEDH est complété par 16 protocoles additionnels.
• Le droit de l’Union européenne a pour origine des « traités fondateurs » : CECA (18 avril 1951), puis Traité de Rome (25 mars 1957) et Euratom le même jour.
• L’UE en tant qu’organisation internationale existe depuis le traité de Maastricht (1992), mais le « droit de l’UE » au sens actuel s’impose avec le traité de Lisbonne (signé en 2007, en vigueur le 1er décembre 2009).

💡 Astuce mémo

CEDH = 1950/1974 + 16 protocoles ; « droit européen » = Convention/ Cour EDH vs Union/traités.

📖 2. Droit communautaire devenu droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité des traités : Procédure constitutionnelle permettant de vérifier avant ratification qu’un traité ne contredit pas la Constitution, avec révision préalable en cas de contrariété.
• Jurisprudence Maastricht du Conseil constitutionnel : Ligne jurisprudentielle issue de la décision Maastricht qui conditionne la ratification à une révision constitutionnelle si le traité porte atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté.
• Titre 15 de la Constitution : Ensemble constitutionnel inséré après Maastricht qui fonde l’appartenance de la France à l’Union européenne via les articles 88-1 à 88-7.
• Acte unique européen : Traité de 1986 qui introduit la notion de marché intérieur et renforce l’adoption de normes harmonisées grâce à de nouvelles bases juridiques.
• Traité de Lisbonne : Traité entré en vigueur le 1er décembre 2009 qui remplace la logique « communauté » par celle de l’Union et fait évoluer la valeur de la Charte des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Le contrôle constitutionnel peut être saisi avant la ratification pour vérifier la compatibilité du traité avec la Constitution.
• La ratification ne peut intervenir qu’après révision constitutionnelle si le traité est contraire à la Constitution.
• La ligne Maastricht retient que si le traité affecte les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, la ratification exige une révision constitutionnelle.
• Après la décision Maastricht (1992), un titre spécifique sur l’UE est inséré dans la Constitution : articles 88-1 à 88-7.
• La ratification peut passer par la voie parlementaire (art. 53 C) ou référendaire (art. 11 C), avec l’exemple du rejet du TECE en 2005.
• L’Acte unique européen (1986) remplace l’idée de marché commun par celle de marché intérieur sans frontières intérieures pour la libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes.

💡 Astuce mémo

Maastricht = Souveraineté d’abord : traité qui touche l’essentiel → révision avant ratification.

📖 3. Traités fondateurs CECA CEE Euratom

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : Traité fondateur de la Communauté européenne axé sur une intégration supranationale, souvent qualifiée de « droit supranational ».
• CEE : Traité fondateur de la Communauté européenne centré sur l’établissement d’un marché commun et le rapprochement progressif des politiques économiques.
• Euratom : Traité fondateur de la Communauté européenne dédié à l’intégration dans le domaine de l’énergie nucléaire.
• Effet direct : Notion permettant à un justiciable d’invoquer directement une norme de droit de l’Union devant un juge, sans attendre un acte national de mise en œuvre.
• Intégration négative : Forme d’intégration visant à supprimer les barrières et entraves aux échanges économiques, principalement via l’action du juge.

📝 Points essentiels

• Le retrait du Royaume-Uni suit la procédure de l’art. 50 TUE : la notification (mai 2017) fait courir le délai de 2 ans à partir de mai 2017.
• L’accord de retrait est conclu en 2019 et entre en vigueur le 1er février 2020, avec un système transitoire où le droit de l’UE continue de s’appliquer dans les relations UE–RU.
• La période transitoire cesse le 1er janvier 2021 avec l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération UE–RU, qui régit ensuite les relations.
• L’accord 2021 consacre la sortie du RU de l’union douanière : il existe un libre-échange, mais des contrôles sont rétablis aux frontières entre UE et RU.
• En Irlande, la complexité tient à la « double frontière » : des contrôles tarifaires sont prévus entre l’Irlande du Nord et le reste du RU, et le protocole nord-irlandais renforce le régime en 2023.
• L’intégration économique de la CEE s’observe dans sa mission : établir un marché commun et rapprocher les politiques économiques des États membres pour un objectif plus lointain de relations plus étroites entre eux.

💡 Astuce mémo

CECA/CEE/Euratom = 3 piliers : supranational (CECA), marché commun (CEE), nucléaire (Euratom).

📖 4. Traité de Lisbonne et droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité sur l’Union européenne : Le TUE est l’un des deux traités fondateurs de l’Union, ayant valeur de droit primaire avec le TFUE sans hiérarchie entre eux.
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : Le TFUE est l’autre traité fondateur de l’Union, ayant valeur de droit primaire avec le TUE sans hiérarchie entre eux.
• Protocoles annexés aux traités : Les protocoles sont des conventions annexées aux traités principaux et ont valeur de droit primaire, avec la même autorité que les traités.
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : La Charte est un texte de droits fondamentaux de l’Union qui, depuis Lisbonne, a valeur de droit primaire et s’impose aux institutions et aux États dans son champ.
• Procédure d’avis CJUE 218§11 TFUE : La procédure d’avis permet à la CJUE de vérifier la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités avant son entrée en vigueur.

📝 Points essentiels

• En droit de l’Union, les traités n’énoncent pas formellement une liste de « sources » comme en droit international, mais l’on identifie les sources à partir des actes et de l’art 288 TFUE.
• L’ordre juridique de l’UE repose sur un rapport de validité et de hiérarchie entre normes, avec une présentation utile : droit primaire > sources internationales > droit dérivé.
• Le droit primaire comprend l’intégralité du TUE et du TFUE, sans hiérarchie entre eux, ainsi que les protocoles annexés aux traités.
• Un protocole est une convention internationale jointe à une convention principale et sert souvent à compléter le régime du traité principal.
• Les protocoles ont une même autorité que les traités notamment via l’art 51 TUE et la logique de la Convention de Vienne de 1969 sur les traités.
• Les déclarations annexées au traité ne constituent en principe pas une norme ayant la même valeur que les traités, mais peuvent servir de paramètre d’interprétation si elles sont acceptées par l’ensemble des parties.

💡 Astuce mémo

Lisbonne = « Charte en droit primaire » : protocole = même autorité que traité ; avis 218§11 = contrôle de compatibilité avant entrée en vigueur.

📖 5. Traité de fusion des institutions 1965

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Le droit primaire regroupe les traités de base de l’UE, dont la CJUE reconnaît une fonction matériellement constitutionnelle dans l’ordre de l’Union.
• Charte constitutionnelle de base : La charte constitutionnelle de base désigne, pour l’UE, le traité qui sert de référence suprême au contrôle de conformité des actes des États et institutions.
• Communauté de droit : La communauté de droit est l’idée selon laquelle l’Union et ses acteurs sont soumis au droit, avec contrôle de la conformité à la charte constitutionnelle.
• Avis 2/13 CEDH : L’avis 2/13 du 18 décembre 2014 encadre l’adhésion de l’Union à la CEDH en réaffirmant la nature spécifique de l’ordre juridique de l’UE.
• Art 288 TFUE : L’article 288 TFUE liste les principaux actes de droit dérivé et précise leurs effets juridiques respectifs.

📝 Points essentiels

• La CJUE qualifie le droit primaire comme une norme matériellement constitutionnelle, déjà illustrée par l’arrêt Fédération Charbonnière de Belgique c. Haute Autorité du 16 juillet 1956 pour le traité CECA.
• L’arrêt Parti écologiste Les Verts c. Parlement européen du 23 avril 1986 consacre la lecture constitutionnelle du traité comme charte de base contrôlant la conformité des actes.
• Les traités ne sont pas une constitution au sens national : ils expriment d’abord la volonté des États et non celle d’un pouvoir constituant originaire.
• Dans les ordres internes, le droit primaire reste inférieur à la Constitution, mais dans l’ordre de l’UE il doit être vu comme charte constitutionnelle de base.
• La fonction matériellement constitutionnelle du droit primaire tient à sa place au sommet de la hiérarchie des normes et à la garantie des libertés via la charte des droits fondamentaux.
• L’avis 2/13 du 18 décembre 2014 relie la communauté de droit au respect des droits fondamentaux et souligne l’existence d’un ordre juridique nouveau au cadre constitutionnel propre.

💡 Astuce mémo

Traités = charte de base : contrôle + libertés (sommet UE), mais pas constitution nationale.

📖 6. Valeur de droit primaire des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté des traités : La primauté des traités signifie que les accords et le droit dérivé doivent respecter la hiérarchie supérieure des traités dans l’ordre de l’Union.
• Intégration des accords : L’intégration des accords désigne le fait que, une fois régulièrement conclus et entrés en vigueur, ils deviennent une source de droit à respecter par les institutions.
• Monisme avec primauté du droit primaire : Le monisme avec primauté du droit primaire décrit l’idée que les normes internationales entrent dans l’ordre de l’Union, mais ne peuvent pas contredire les traités.
• Contrôle par avis 218§11 TFUE : Le contrôle par avis 218§11 TFUE est une procédure préventive permettant à la CJUE de vérifier la compatibilité d’un accord envisagé avec le droit primaire.
• Contrôle ex post des accords : Le contrôle ex post des accords correspond à la contestation de la légalité d’un accord après son adoption, au regard des traités et des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Les accords régulièrement conclus font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union dès leur entrée en vigueur et s’imposent aux institutions.
• Le droit dérivé doit être interprété à la lumière des accords internationaux dûment ratifiés, sans remettre en cause la supériorité du droit primaire.
• La primauté du droit primaire empêche qu’une norme internationale intégrée conduise à contredire la relation hiérarchique traités/droit primaire.
• La CJUE admet que les institutions ne peuvent ni appliquer ni édicter des dispositions contraires aux accords internationaux régulièrement conclus.
• La procédure d’avis 218§11 TFUE vise à prévenir toute atteinte au droit primaire avant la conclusion d’un accord.
• Dans l’avis 2/13, la CJUE constate une atteinte au droit primaire par l’accord envisagé, et dans l’avis 1/17 elle valide la conformité au droit primaire (répartition des compétences et mécanisme de règlement des différér

💡 Astuce mémo

Traités = plafond : accords et dérivé s’y rangent (monisme, mais primauté du droit primaire).

📖 7. Acte unique européen et marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit de l’Union européenne : Les principes généraux du droit de l’Union sont des règles dégagées par la CJUE pour structurer l’ordre juridique de l’Union, notamment en matière de droits et de stabilité.
• CEDH : La Convention européenne des droits de l’homme est le texte de référence qui inspire progressivement la protection des droits fondamentaux via les principes généraux du droit de l’Union.
• Traditions constitutionnelles communes : Les traditions constitutionnelles communes sont des convergences entre États membres utilisées par la CJUE pour identifier des principes généraux du droit de l’Union.
• Union de droit : L’Union de droit désigne l’idée que l’Union fonctionne selon des règles juridiques stables, contrôlables et imposant des garanties dans l’ordre de l’Union.
• Sécurité juridique : La sécurité juridique est un principe imposant que les normes de l’Union soient suffisamment claires et précises pour que leurs effets soient prévisibles.

📝 Points essentiels

• La CJUE a progressivement intégré les droits et libertés de la CEDH sous forme de principes généraux, tout en conservant une marge d’interprétation pouvant diverger de Strasbourg.
• La CJUE admet que des règles de droit international général et de droit coutumier peuvent servir de sources matérielles pour identifier des principes généraux (CJUE 16 juillet 1998 Racke).
• Les principes généraux peuvent découler de traditions constitutionnelles communes lorsque la convergence entre États membres justifie leur reconnaissance (CJUE 17 décembre 1970 Internationale Handelsgesellschaft).
• Les principes généraux se regroupent en trois catégories : protection des droits fondamentaux, principes de fonctionnement d’une Union de droit, et principes institutionnels.
• La fonction protectrice des principes généraux a historiquement couvert les droits de la CEDH, puis la Charte des droits fondamentaux a conduit à une invocation plus directe des droits comme dispositions de la Charte.
• Depuis l’arrêt Les Verts (1986), la CJUE affirme que l’Union est une union de droit, ce qui fonde des exigences de stabilité et de garanties procédurales dans l’ordre de l’Union.

💡 Astuce mémo

PGDUE = CEDH + Constitutions communes + Union de droit (droits + stabilité + institutions).

📖 8. Dynamique d’intégration géographique et élargissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 88-1 de la Constitution : Disposition constitutionnelle servant de base à l’exigence de transposition des directives et à l’analyse des rapports entre droit de l’Union et droit interne.
• Interprétation dynamique : Méthode d’interprétation qui fait évoluer la portée d’une règle constitutionnelle au fil de la jurisprudence, plutôt que de la figer à sa seule formulation.
• Identité constitutionnelle de la France : Notion utilisée par le juge constitutionnel pour désigner un noyau de principes constitutionnels susceptibles de faire obstacle à la primauté du droit de l’Union.
• Principe d’équivalence (Arcelor) : Technique de contrôle selon laquelle le juge administratif vérifie d’abord s’il existe en droit de l’Union un principe ou une règle équivalente à celui invoqué en droit interne.
• Effet direct : Aptitude d’une norme de l’Union à créer, par elle-même, des droits ou obligations invocables devant le juge interne par les particuliers.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel rattache la transposition des directives à une exigence constitutionnelle, sauf disposition expresse contraire de la Constitution.
• Le juge de l’Union contrôle que les directives respectent à la fois les compétences et les droits fondamentaux.
• Depuis 2006, la jurisprudence mobilise l’idée de disposition inhérente à l’identité constitutionnelle pour préserver un socle incompressible de principes constitutionnels.
• Exemple d’identité constitutionnelle : l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique (CC, Air France, 15 octobre 2021).
• Le Conseil constitutionnel conserve un contrôle de conventionnalité, mais ne contrôle pas la conformité d’une loi de transposition à la Constitution ni à la directive elle-même.
• Le contrôle du juge administratif des décrets de transposition (Arcelor, 8 février 2007) suit une logique d’équivalence : si un principe équivalent existe en droit de l’Union, le juge contrôle la compatibilité du décret,

💡 Astuce mémo

Identité constitutionnelle = « noyau dur » ; Arcelor = « d’abord l’équivalent UE, sinon constitution ». Effet direct = « invocable sans mesures complémentaires ».

📖 9. Sources du droit de l’Union et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct horizontal : Notion désignant l’invocabilité d’une norme de l’Union entre deux particuliers sans passer par l’État.
• Effet direct vertical : Notion désignant l’invocabilité d’une norme de l’Union à l’encontre de l’État ou d’une entité assimilée.
• Directive invocable : Qualité d’une directive permettant qu’elle soit invoquée dans un litige, selon les conditions reconnues par la CJUE.
• Interprétation conforme : Technique imposant aux juridictions nationales d’interpréter le droit interne à la lumière du droit de l’Union.
• Principe d’attribution : Principe selon lequel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées par les traités.

📝 Points essentiels

• Une directive ne peut pas, en principe, créer d’obligations pour un particulier et donc être invoquée à l’encontre d’un particulier (rejet de l’effet direct horizontal).
• Exceptions à l’absence d’effet horizontal : la directive peut être invoquée contre une personne privée assimilée à une émanation de l’État ou sous contrôle de l’État (David Smith, Farel).
• Autre exception : une directive peut être invoquée dans un litige interpersonnel si le même litige met en jeu un droit fondamental garanti par la Charte et dont la norme a un effet direct (KL c. X SP).
• Relation triangulaire : une directive peut être invoquée entre particuliers si un opérateur privé exerce une mission spécifique investie par l’État, l’État étant indirectement derrière l’opérateur (Arc AG, Tele 2).
• En toutes circonstances, l’interprétation conforme demeure possible, même lorsque l’effet direct horizontal est exclu.
• La compétence renvoie à un titre juridique qui habilite une institution à exercer un pouvoir, tandis que le pouvoir désigne le contenu substantiel des prérogatives liées à cette compétence.

💡 Astuce mémo

Directive = pas d’obligations contre le privé (horizontal) ; mais exceptions : émanation/contrôle, droit fondamental Charte, relation triangulaire ; et toujours : interprétation conforme.

📖 10. Droit primaire TUE TFUE et protocoles

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences partagées : Les compétences partagées sont des domaines où l’Union et les États membres peuvent agir, sans que l’Union ait forcément un monopole législatif.
• Subsidiarité : La subsidiarité est un principe qui vérifie si l’action de l’Union apporte une valeur ajoutée par rapport à l’action des États membres.
• Préemption du droit de l’Union : La préemption désigne l’idée que, lorsque l’Union légifère, les États ne peuvent plus agir que dans le cadre tracé par le droit européen.
• Déclaration 28 TUE : La déclaration 28 TUE organise une logique de réversibilité politique des compétences, via une demande d’abrogation d’actes législatifs.
• Compétences de coordination : Les compétences de coordination sont des domaines où l’Union coordonne l’action des États sans pouvoir adopter d’actes législatifs.

📝 Points essentiels

• Les compétences partagées sont des compétences résiduelles au sens de l’art 4§1 TFUE, sauf si elles sont exclusives ou coordonnées.
• L’exercice des compétences partagées mobilise surtout la subsidiarité et la proportionnalité pour justifier l’intervention de l’Union.
• La subsidiarité sert à justifier l’adoption de normes de droit dérivé dans un domaine spécifique relevant d’une compétence partagée.
• La préemption réduit la marge nationale au fur et à mesure que l’Union développe sa législation, les États ne légiférant plus que dans le cadre européen.
• Si la législation européenne devient complète et exhaustive dans un champ, certaines compétences peuvent basculer vers une exclusivité par exercice.
• La réversibilité (déclaration 28 TUE) permet en principe de demander à la Commission des propositions visant à abroger un acte législatif, mais elle reste peu utilisée en pratique.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = « valeur ajoutée » ; Préemption = « l’UE trace le cadre, les États suivent ».

📖 11. Invocabilité de la Charte des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux est le texte de référence de l’UE qui consacre des droits et libertés protégés au niveau européen.
• Invocabilité : L’invocabilité désigne la possibilité, pour un justiciable, de se prévaloir de la Charte devant une juridiction ou une autorité.
• Droit de l’Union : Le droit de l’Union regroupe les règles issues des traités et du droit dérivé, auxquelles la Charte peut se rattacher dans certains cas.
• Juridictions de l’UE : Les juridictions de l’UE sont les organes chargés de contrôler l’application du droit de l’Union, y compris la prise en compte de la Charte.

📝 Points essentiels

• La Charte est invocable lorsque la situation relève du champ d’application du droit de l’Union, ce qui conditionne l’usage effectif de ses droits devant le juge.
• L’invocabilité vise à permettre au justiciable d’opposer la Charte à une action ou à une mesure liée à l’application du droit de l’Union.
• L’invocabilité se distingue d’une simple référence politique : elle permet de fonder un argument juridique directement tiré des droits de la Charte.
• Le contrôle juridictionnel de l’application du droit de l’Union implique que la Charte puisse être mobilisée dans l’examen de la conformité des mesures au droit de l’Union.
• La Charte ne se substitue pas aux traités : elle s’articule avec le cadre du droit de l’Union et ne joue pleinement que dans les situations couvertes par ce cadre.

💡 Astuce mémo

Champ d’application = clé : Charte invocable seulement quand la situation “entre” dans le droit de l’Union.

📖 12. Coopération loyale et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération loyale : Principe général imposant une loyauté entre l’Union et les États, puis entre institutions, afin d’assurer une mise en œuvre fidèle du droit de l’Union et le respect des compétences.
• Équilibre institutionnel : Principe structurant les relations entre institutions, visant à préserver la répartition des prérogatives prévue par les traités et à garantir l’effectivité des pouvoirs du Parlement.
• Transparence : Principe général qui conditionne l’accès aux documents et la publicité du déroulement des procédures, notamment législatives, au profit des citoyens et résidents de l’Union.
• Procédure législative ordinaire : Procédure prévue par les traités où le Parlement européen et le Conseil co-légifèrent sur proposition de la Commission, avec un rôle égal des deux institutions.
• Procédure législative spéciale : Procédure prévue par les traités où la participation du Parlement et du Conseil n’est pas une co-adoption, créant un déséquilibre institutionnel.

📝 Points essentiels

• Le principe de coopération loyale fonde notamment l’obligation de collaboration des États à la mise en œuvre du droit de l’Union et l’exigence de bonne foi envers les institutions.
• Dans les relations inter-institutionnelles, la coopération loyale impose le respect des prérogatives et la conformité aux obligations de consultation prévues par les traités.
• La coopération loyale peut conduire la Commission à consulter d’autres institutions lorsqu’elle exprime la position de l’Union devant une juridiction internationale.
• L’équilibre institutionnel a été systématisé depuis l’arrêt Meroni et sert à préserver l’effectivité des pouvoirs du Parlement européen dans le système du traité.
• Dans l’arrêt Roquette Frères, la compétence consultative du Parlement est présentée comme un élément essentiel de l’équilibre institutionnel et reliée à une logique démocratique.
• Dans Les Verts, la Cour organise une légitimation passive du Parlement européen pour permettre le contrôle des actes qui font grief, et Post Tchernobyl étend la légitimation active du Parlement pour agir selon des voies/

💡 Astuce mémo

Loyale = loyauté et consultation; Équilibre = pouvoirs du Parlement protégés; Transparence = accès aux documents; Ordinaire = co-législateurs; Spéciale = déséquilibre.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sens du terme « droit européen »

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « droit européen » (CEDH/Cour EDH) et « droit de l’UE » (traités/CJUE) : ce sont deux systèmes distincts.
2. Croire que la Charte des droits fondamentaux est invocable partout : elle ne l’est que lorsque la situation relève du champ d’application du droit de l’Union.
3. Penser que les directives produisent un effet direct horizontal « comme les règlements » : en principe, non, avec exceptions (émanation/contrôle, droit fondamental Charte, relation triangulaire).
4. Mélanger primauté et effet direct : la primauté est une règle de résolution de conflit et d’habilitation du juge national, l’effet direct dépend des conditions de la norme.
5. Oublier que les protocoles annexés aux traités ont valeur de droit primaire et la même autorité que les traités, contrairement aux déclarations annexées (souvent seulement paramètre d’interprétation).
6. Croire que le contrôle constitutionnel français des traités se fait « après » ratification : la logique Maastricht impose une révision préalable si contrariété aux conditions essentielles de souveraineté.
7. Confondre intégration négative et positive : la première vise suppression des entraves par le juge, la seconde suppose des normes communes adoptées via bases juridiques.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le double sens de « droit européen » et distinguer droit conventionnel (CEDH + protocoles + jurisprudence Cour EDH) et droit de l’UE (traités + CJUE).
2. Replacer la césure Lisbonne : disparition de la communauté européenne au profit du droit de l’UE et valeur de droit primaire de la Charte depuis Lisbonne.
3. Expliquer la logique Maastricht du Conseil constitutionnel : contrôle a priori, révision constitutionnelle si atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté, puis insertion du titre 15 (88-1 à 88-7).
4. Maîtriser l’idée de droit primaire : TUE + TFUE sans hiérarchie, protocoles annexés, et qualification jurisprudentielle matériellement constitutionnelle (Fédération Charbonnière ; Les Verts ; avis 2/13).
5. Construire la hiérarchie des sources : droit primaire > sources internationales > droit dérivé, et rappeler l’autorité des accords régulièrement conclus sans remettre en cause la primauté du droit primaire.
6. Distinguer les actes de l’art 288 TFUE : règlement (portée générale, obligatoire, effet direct), directive (résultat à atteindre, transposition, invocabilité protéiforme), décision (obligatoire, effet direct possible), +
7. Savoir présenter l’invocabilité de la Charte : condition de champ d’application, mise en œuvre (exécution/transposition ou rattachement), invocabilité verticale et entre particuliers (avec droit dérivé analogue ou droits
8. Expliquer les principes encadrant la répartition des compétences : principe d’attribution, subsidiarité (valeur ajoutée), proportionnalité, et la typologie (exclusives/partagées/coordination).
9. Rappeler les règles d’invocabilité des directives : absence d’effet horizontal en principe, exceptions (émanation/contrôle, droit fondamental Charte, relation triangulaire) et toujours possibilité d’interprétation
10. Connaître les principes de production législative : coopération loyale, équilibre institutionnel, transparence, et déroulement de la procédure législative ordinaire (initiative Commission, 8 semaines, lectures, trilogues
11. Maîtriser les institutions et leurs rôles : Parlement (co-législateur, budget, approbation), Conseil européen (impulsions), Conseil (co-législateur, majorité qualifiée), Commission (initiative/exécution/surveillance), CJ
12. Savoir traiter les contentieux et voies de droit : recours en annulation (art 263), carence (art 265), renvoi préjudiciel (art 267), manquement (art 258), réparation (art 240).