Fiche de révision : Éléments fondamentaux du droit public N1 S1

📋 Plan du Cours

1. État et personnes publiques
2. Séparation et déconcentration des pouvoirs
3. Décentralisation et libre administration
4. Collectivités et organes locaux
5. Intercommunalité et contrôle de légalité
6. Actes administratifs unilatéraux
7. Effets et recours des actes
8. Contrats administratifs
9. Domaine public et domaine privé
10. Protections du domaine public
11. Occupation et servitudes publiques
12. Désaffectation et déclassement

📖 1. État et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public dotée d’une existence juridique distincte de celle des individus qui agissent pour lui.

★ À maîtriser

📌 Une personne publique est un sujet de droit, tandis que ses élus et ses agents agissent pour elle sans se confondre avec elle.

Compléments

• L’État peut posséder des biens, conclure des contrats et agir en justice dans le cadre de la Constitution et des règles qui lui sont applicables.

📖 2. Séparation et déconcentration des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Constitution du 4 octobre 1958 — Répartition des fonctions de l’État entre plusieurs institutions afin d’éviter leur concentration.
• Déconcentration : Organisation de l’action de l’État par des autorités et des services implantés localement qui restent dans la même personne morale.

★ À maîtriser

• Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et le Gouvernement, le Parlement vote les lois et contrôle le Gouvernement, et les juridictions tranchent les litiges selon leur compétence.

Compléments

• Le préfet représente l’État dans le territoire, agit en son nom et reste placé sous l’autorité du pouvoir central.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État reste le même ; décentralisation : une autre personne publique agit.

📖 3. Décentralisation et libre administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Confie des compétences à des personnes publiques distinctes de l’État, notamment aux collectivités territoriales.

★ À maîtriser

📌 Une collectivité territoriale s’administre librement par des conseils élus, avec une personnalité morale, un patrimoine, un budget et des organes propres, dans les conditions prévues par la loi. — Constitution

Compléments

📌 La décentralisation peut rapprocher les décisions de la population et adapter les services aux besoins locaux, mais elle peut aussi entraîner une répartition peu lisible des compétences, des écarts de moyens et des financements complexes.

📌 La compensation des transferts de compétences est encadrée par la Constitution, notamment par son article 72-2.

💡 Astuce mémo

Transfert de compétences → autonomie locale encadrée par la loi.

📖 4. Collectivités et organes locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Organe délibérant : L’organe délibérant adopte les décisions de la collectivité, tandis que l’organe exécutif autorité qui les prépare et les met en œuvre dans le cadre de ses pouvoirs.

📝 Points essentiels

• L’organisation de droit commun est:

  • commune : conseil municipal et maire
  • département : conseil départemental et président du conseil départemental
  • région : conseil régional et président du conseil régional

• La commune intervient notamment pour les écoles maternelles et élémentaires, la voirie communale, les services de proximité et, selon les transferts, l’urbanisme.

• Le département intervient notamment pour l’aide sociale à l’enfance, le RSA, les personnes âgées, les personnes handicapées, les collèges et les routes départementales.

• La région intervient notamment dans le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, les lycées et les transports régionaux comme les TER.

💡 Astuce mémo

CDR : Commune, Département, Région.

📖 5. Intercommunalité et contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Établissement public permettant à plusieurs communes de mettre en commun des moyens et de transférer certaines compétences pour organiser des services ou des projets.

★ À maîtriser

📌 La Constitution interdit qu’une collectivité territoriale exerce une tutelle sur une autre, tandis que le préfet contrôle la légalité des actes et peut saisir le juge administratif.

Compléments

• Les principales formes comprennent:
  • communautés de communes
  • communautés d’agglomération
  • communautés urbaines
  • métropoles
  • syndicats de communes

💡 Astuce mémo

EPCI coopère sans devenir automatiquement une collectivité ; le préfet contrôle sans tutelle.

📖 6. Actes administratifs unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Produit des effets juridiques par la décision de son auteur sans accord préalable de son destinataire.

★ À maîtriser

📌 Un acte réglementaire pose une règle générale et impersonnelle, tandis qu’une décision individuelle concerne une ou plusieurs personnes déterminées.

Compléments

• Un arrêté réglementant le stationnement dans une rue est réglementaire, tandis qu’un permis accordé à un propriétaire pour son projet est une décision individuelle.

📖 7. Effets et recours des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère exécutoire : Permet à une décision administrative de produire ses effets sans autorisation préalable du juge lorsque les conditions applicables sont remplies.
• Acte faisant grief : Affecte la situation juridique d’une personne et peut, sous les conditions de recevabilité, faire l’objet d’un recours.

★ À maîtriser

📌 Un acte réglementaire nécessite une publicité adéquate et entre, sauf règle contraire, en vigueur le lendemain de son accomplissement, tandis qu’une décision individuelle expresse est en principe opposable après sa notification au destinataire. — Code des relations entre le public et l’administration

Compléments

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’une décision administrative illégale, mais un recours ne suspend pas automatiquement l’acte.

💡 Astuce mémo

Publication pour la règle générale ; notification pour la décision individuelle.

📖 8. Contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Code de la commande publique — Résulte d’un accord de volontés soumis à un régime de droit public, sa qualification résultant de la loi ou de critères juridiques tenant notamment aux parties, à l’objet ou aux clauses.

📝 Points essentiels

📌 Le régime administratif peut permettre à la personne publique de contrôler l’exécution, de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat dans le cadre légal applicable, avec des garanties et une éventuelle indemnisation du cocontractant. — Code de la commande publique

📌 Le marché public répond à un besoin de travaux, fournitures ou services, tandis que la concession transfère un risque d’exploitation à un opérateur et que l’occupation du domaine public repose sur un titre adapté.

📖 9. Domaine public et domaine privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public immobilier : CGPPP — Comprend certains immeubles appartenant à une personne publique et affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.
• Domaine privé : CGPPP — Comprend les biens d’une personne publique qui ne relèvent pas de son domaine public selon les textes applicables.

📝 Points essentiels

• Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé communal, même si leur usage par le public ne les transforme pas en voies communales du domaine public.

💡 Astuce mémo

Propriété publique ≠ domaine public : l’affectation est déterminante.

📖 10. Protections du domaine public

★ À maîtriser

📌 L’inaliénabilité interdit en principe la vente ordinaire du domaine public, l’imprescriptibilité empêche son acquisition par possession prolongée et l’insaisissabilité exclut les saisies de droit commun sur les biens publics concernés. — CGPPP

Compléments

📌 L’insaisissabilité protège aussi les biens du domaine privé des personnes publiques visés par l’article L. 2311-1 du CGPPP.

💡 Astuce mémo

IIS : Inaliénabilité, Imprescriptibilité, Insaisissabilité.

📖 11. Occupation et servitudes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Occupation privative : CGPPP — Usage du domaine public qui dépasse le droit d’usage ouvert à tous et nécessite un titre.
• Servitude : Code civil — Charge pesant sur un immeuble, le fonds servant, pour l’utilité d’un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire.

★ À maîtriser

📌 L’occupation du domaine public est temporaire, précaire et révocable, et une redevance est en principe due sous réserve des exceptions légales. — CGPPP

Compléments

📌 Une servitude conventionnelle peut grever le domaine public si elle est compatible avec l’affectation du bien et ne compromet pas la protection du service ou de l’usage public. — CGPPP

📖 12. Désaffectation et déclassement

🔑 Notions clés & Définitions

• Désaffectation : Met fin à l’usage public ou au service public auquel le bien était affecté.
• Déclassement : CGPPP — Décision administrative qui fait sortir un bien du domaine public et le fait entrer dans le domaine privé de la personne publique.

★ À maîtriser

• Dans le schéma ordinaire, la cession d’un bien public suit la désaffectation, puis le déclassement, avant l’éventuelle vente selon les règles applicables.

Compléments

📌 Un acte de vente notarié ne remplace pas le déclassement nécessaire lorsqu’un bien relève encore du domaine public.

💡 Astuce mémo

Désaffectation → déclassement → éventuelle cession.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Types d’actes administratifs