QCM : Éléments fondamentaux du droit public N1 S1 (31 questions)

Explication

L’État est une personne morale de droit public, dotée d’une existence juridique distincte de celle des individus qui agissent pour lui. Le président et les agents le représentent, mais leur personnalité ne se confond pas avec celle de l’État.

Explication

Le domaine public immobilier suppose une propriété publique accompagnée d’une affectation à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable. La seule propriété publique ne suffit donc pas à intégrer un bien dans ce domaine.

Explication

La qualification de contrat administratif repose sur la loi ou sur des critères juridiques tenant notamment aux parties, à l’objet ou aux clauses. La présence d’une personne publique ne suffit pas, à elle seule, à établir cette qualification.

Explication

Le déclassement est la décision administrative qui change le régime juridique du bien en le faisant entrer dans le domaine privé de la personne publique. Il ne constitue pas une vente, laquelle est une opération distincte.

Explication

Le fonds servant est l’immeuble qui supporte la charge, tandis que le fonds dominant est celui dont l’utilité justifie cette charge. La distinction dépend donc de la fonction de chaque fonds, et non de la qualité publique ou privée de son propriétaire.

Explication

Un acte réglementaire édicte une règle générale et impersonnelle, alors qu’une décision individuelle concerne une ou plusieurs personnes déterminées. Une autorisation accordée à un propriétaire constitue ainsi une décision individuelle, contrairement à une règle de stationnement applicable à une zone.

Explication

L’imprescriptibilité fait obstacle à l’acquisition d’un bien public par possession prolongée. L’inaliénabilité concerne principalement l’interdiction de la vente ordinaire, tandis que l’insaisissabilité protège contre les saisies de droit commun.

Explication

L’organe délibérant prend les décisions de la collectivité, tandis que l’exécutif les prépare et les met en œuvre dans le cadre de ses pouvoirs. Confier l’adoption des décisions à l’exécutif inverse les rôles institutionnels.

Explication

L’acte administratif unilatéral décisoire produit des effets juridiques par la seule décision de son auteur, sans accord préalable du destinataire. Un contrat repose au contraire sur un accord entre les parties.

Explication

L’insaisissabilité s’étend aussi à certains biens du domaine privé des personnes publiques mentionnés par l’article L. 2311-1 du CGPPP. Elle ne se confond donc pas avec l’inaliénabilité, qui protège le domaine public.

Explication

Une collectivité territoriale s’administre librement par des conseils élus et dispose d’une personnalité morale, d’un patrimoine, d’un budget et d’organes propres dans les conditions prévues par la loi. Les structures placées sous la direction préfectorale relèvent plutôt de l’organisation déconcentrée de l’État.

Explication

L’occupation du domaine public est en principe temporaire, précaire et révocable, et donne lieu au paiement d’une redevance sous réserve des exceptions légales. Elle ne crée donc pas un droit de propriété ordinaire.

Explication

La Constitution interdit la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, tandis que le préfet exerce un contrôle de légalité et peut saisir le juge administratif. Ce contrôle ne donne pas au préfet le pouvoir de se substituer à l’assemblée locale.

Explication

La déconcentration fait agir localement des autorités et services qui restent intégrés à la même personne morale, l’État. Une collectivité dotée d’une personnalité distincte relève de la décentralisation, et non de la déconcentration.

Explication

Le marché public vise à satisfaire un besoin de travaux, de fournitures ou de services, tandis que la concession transfère un risque d’exploitation à l’opérateur. L’occupation du domaine public relève d’une troisième logique, fondée sur un titre adapté.

Explication

L’occupation privative se caractérise par un usage du domaine public qui dépasse le droit d’usage commun et qui nécessite un titre. Un usage ouvert à tous ne constitue pas une occupation privative.

Explication

Un acte faisant grief modifie ou affecte la situation juridique d’une personne et peut, si les conditions de recevabilité sont réunies, être contesté. Un acte purement informatif ou préparatoire ne produit pas nécessairement un tel effet juridique.

Explication

Le pouvoir exécutif appartient au président de la République et au Gouvernement, tandis que le Parlement vote les lois et contrôle le Gouvernement. Les juridictions tranchent les litiges selon leur compétence, ce qui distingue leurs fonctions respectives.

Explication

La commune intervient notamment pour les écoles maternelles et élémentaires, la voirie communale et les services de proximité. Les collèges et le RSA relèvent plutôt du département, tandis que les lycées et les TER relèvent de la région.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre plusieurs institutions afin d’éviter leur concentration. Elle n’impose pas un isolement complet, car les institutions peuvent collaborer dans un cadre contrôlé.

Explication

La commune est le sujet de droit qui conclut l’achat et dispose d’une personnalité propre. Le maire et les agents agissent pour elle sans devenir eux-mêmes parties personnelles à l’opération.

Explication

La région intervient notamment dans le développement économique, la formation professionnelle et les transports régionaux tels que les TER. Les autres réponses regroupent principalement des compétences communales ou départementales.

Explication

Une décision individuelle expresse est en principe opposable après sa notification à la personne concernée. La publication concerne principalement les actes réglementaires, qui obéissent à une logique différente d’entrée en vigueur.

Explication

Un EPCI est un établissement public qui permet à plusieurs communes de mettre en commun des moyens et de transférer certaines compétences. Il ne remplace pas nécessairement les communes et ne constitue pas une autorité de tutelle ou un juge administratif.

Explication

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé communal, même lorsqu’ils sont utilisés par le public. Cet usage ne suffit pas à les transformer en voies communales relevant du domaine public.

Explication

Le caractère exécutoire autorise l’administration à faire produire ses effets à la décision sans attendre une autorisation préalable du juge. Il ne signifie toutefois pas que chaque acte devient applicable dès sa signature, car des conditions particulières peuvent s’imposer.

Explication

La décentralisation attribue des compétences à des personnes publiques distinctes de l’État, notamment aux collectivités territoriales. La déconcentration conserve les compétences au sein de l’État, même lorsque son action est organisée localement.

Explication

Chaque collectivité est administrée par une assemblée délibérante et un exécutif élu correspondant : maire, président du conseil départemental ou président du conseil régional. Le préfet exerce un contrôle de l’État et n’est pas l’exécutif élu du département.

Explication

La cession ordinaire suit généralement la désaffectation, puis le déclassement, avant une éventuelle vente. La vente intervient donc après la modification du régime domanial, et non avant celle-ci.

Explication

La désaffectation met fin à l’usage public ou au service public auquel le bien était destiné. Elle ne suffit pas, à elle seule, à faire sortir juridiquement le bien du domaine public : cette conséquence relève du déclassement.

Explication

Le régime administratif peut conférer à la personne publique des pouvoirs de contrôle, de modification ou de résiliation unilatérale dans le respect du cadre légal. Ces prérogatives ne sont pas arbitraires et peuvent s’accompagner de garanties ou d’une indemnisation du cocontractant.