Qu'est-ce que l'État en droit public ?
Une personne morale de droit public avec une existence juridique distincte.
Quelle différence existe entre une personne publique et ses élus ou agents ?
La personne publique est un sujet de droit distinct de ses élus et agents.
Qu'impose la séparation des pouvoirs selon la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Répartir les fonctions de l’État entre plusieurs institutions.
Qui exerce le pouvoir exécutif en France ?
Le président de la République et le Gouvernement.
Quelle est la fonction principale du Parlement ?
Voter les lois et contrôler le Gouvernement.
Quel rôle jouent les juridictions dans la séparation des pouvoirs ?
Trancher les litiges selon leur compétence.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'organisation de l’État ?
L’action de l’État par des autorités locales dans la même personne morale.
Qu'est-ce que la décentralisation confie aux collectivités territoriales ?
Des compétences distinctes de celles de l’État.
Comment s’administre librement une collectivité territoriale selon la Constitution ?
Par des conseils élus avec personnalité morale, patrimoine, budget et organes propres.
Quel rôle joue l'organe délibérant dans une collectivité locale ?
Il adopte les décisions de la collectivité.
Quel rôle joue l'organe exécutif dans une collectivité locale ?
Il prépare et met en œuvre les décisions dans le cadre de ses pouvoirs.
Quels organes administrent une commune, un département et une région ?
La commune par un conseil municipal et maire, le département par un conseil départemental et président, la région par un conseil régional et président.
Pour quelles compétences la commune intervient-elle ?
Pour les écoles maternelles et élémentaires, la voirie communale, les services de proximité et l’urbanisme selon les transferts.
Quelles compétences sont attribuées au département ?
L’aide sociale à l’enfance, le RSA, les personnes âgées et handicapées, les collèges et les routes départementales.
Dans quels domaines la région intervient-elle ?
Le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, les lycées et les transports régionaux comme les TER.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Un organisme permettant à plusieurs communes de mutualiser moyens et compétences.
Que dit la Constitution sur la tutelle entre collectivités territoriales ?
Elle interdit qu’une collectivité exerce une tutelle sur une autre.
Quel contrôle exerce le préfet sur les actes des collectivités territoriales ?
Il contrôle la légalité des actes et peut saisir le juge administratif.
Dans quelle source constitutionnelle trouve-t-on l’interdiction de tutelle entre collectivités ?
Dans la Constitution française.
Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral décisoire ?
Un acte produisant des effets juridiques par décision sans accord préalable.
Quelle règle distingue un acte réglementaire d'une décision individuelle ?
L'acte réglementaire est général et impersonnel, la décision individuelle vise des personnes déterminées.
Qu'autorise le caractère exécutoire d'une décision administrative ?
De produire ses effets sans autorisation préalable du juge.
Quelle condition doit remplir un acte réglementaire pour entrer en vigueur ?
Il doit avoir une publicité adéquate.
Quand un acte réglementaire entre-t-il en principe en vigueur ?
Le lendemain de son accomplissement.
Quand une décision individuelle expresse devient-elle opposable ?
Après sa notification au destinataire.
Qu'est-ce qu'un acte faisant grief ?
Un acte qui affecte la situation juridique d’une personne.
Que peut faire un acte faisant grief sous conditions de recevabilité ?
Faire l’objet d’un recours.
Qu'est-ce qu'un contrat administratif selon le Code de la commande publique ?
Un accord de volontés soumis à un régime de droit public.
Quels critères juridiques qualifient un contrat administratif ?
Les parties, l'objet ou les clauses du contrat.
Quel pouvoir la personne publique a-t-elle sur l'exécution d'un contrat administratif ?
Elle peut contrôler, modifier ou résilier unilatéralement le contrat.
Quelles garanties accompagnent la modification ou résiliation unilatérale d'un contrat administratif ?
Des garanties légales et une éventuelle indemnisation du cocontractant.
Quelle est la différence principale entre un marché public et une concession ?
Le marché public répond à un besoin, la concession transfère un risque d'exploitation.
Sur quoi repose l'occupation du domaine public ?
Sur un titre adapté.
Qu'est-ce que le domaine public immobilier selon le CGPPP ?
Il comprend certains immeubles appartenant à une personne publique et affectés à l’usage direct du public ou à un service public avec un aménagement indispensable.
Que comprend le domaine privé selon le CGPPP ?
Les biens d’une personne publique qui ne relèvent pas de son domaine public selon les textes applicables.
Qu'interdit l'inaliénabilité dans le domaine public ?
La vente ordinaire du domaine public.
Quelle protection empêche l'acquisition du domaine public par possession prolongée ?
L'imprescriptibilité.
Quelle protection exclut les saisies de droit commun sur les biens publics ?
L'insaisissabilité.
Qu'est-ce que l'occupation privative du domaine public ?
Un usage du domaine public qui dépasse le droit d'usage ouvert à tous et nécessite un titre.
Quelles sont les caractéristiques de l'occupation du domaine public ?
Elle est temporaire, précaire et révocable.
Quelle condition financière s'applique en principe à l'occupation du domaine public ?
Une redevance est due sous réserve des exceptions légales.
Qu'est-ce qu'une servitude selon le Code civil ?
Une charge pesant sur un immeuble, le fonds servant, pour l'utilité d'un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire.
Qu'est-ce que la désaffectation d'un bien public ?
La fin de l’usage public ou du service public auquel le bien était affecté.
Quelle décision fait sortir un bien du domaine public selon le CGPPP ?
Le déclassement.
Que fait le déclassement à un bien public ?
Il le fait entrer dans le domaine privé de la personne publique.
Quelle est la séquence ordinaire avant la vente d’un bien public ?
Désaffectation, puis déclassement, avant la vente éventuelle.
Quelles actions l'État peut-il accomplir selon la Constitution ?
Posséder des biens, conclure des contrats et agir en justice.
Quel est le rôle du préfet dans le territoire français ?
Représenter l’État et agir en son nom.
Sous quelle autorité reste le préfet ?
Sous l’autorité du pouvoir central.
Quels sont deux effets positifs de la décentralisation sur les décisions et services ?
Rapprocher les décisions de la population et adapter les services aux besoins locaux.
Quels sont deux effets négatifs possibles de la décentralisation ?
Répartition peu lisible des compétences et écarts de moyens avec financements complexes.
Par quel texte la compensation des transferts de compétences est-elle encadrée ?
Par la Constitution, notamment son article 72-2.
Quelles sont les principales formes d’intercommunalité en France ?
Communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles et syndicats de communes.
Quel type d'acte est un arrêté réglementant le stationnement ?
Un acte réglementaire.
Quel type d'acte est un permis accordé pour un projet à un propriétaire ?
Une décision individuelle.
Quel est l'objectif du recours pour excès de pouvoir ?
Obtenir l’annulation d’une décision administrative illégale.
Le recours pour excès de pouvoir suspend-il automatiquement l’acte ?
Non, il ne suspend pas automatiquement l’acte.
À quel domaine appartiennent les chemins ruraux communaux ?
Au domaine privé communal.
Quels biens protège l'insaisissabilité selon l'article L. 2311-1 du CGPPP ?
Les biens du domaine privé des personnes publiques.
Quand une servitude conventionnelle peut-elle grever le domaine public ?
Si elle est compatible avec l'affectation du bien et ne compromet pas la protection du service ou de l'usage public.
Que remplace un acte de vente notarié pour un bien encore dans le domaine public ?
Il ne remplace pas le déclassement nécessaire.
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1. Quelle caractéristique juridique distingue l’État des personnes physiques qui agissent en son nom ?
2. À quelle condition un immeuble appartenant à une personne publique relève-t-il du domaine public immobilier ?
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