Fiche de révision : État, souveraineté et droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Les éléments constitutifs de l’État
2. Population, peuple et nation
3. Les conceptions de la nation
4. Nation et État
5. Les frontières du territoire étatique
6. La souveraineté de l’État
7. Souveraineté interne et internationale
8. L’État unitaire et la déconcentration
9. La décentralisation territoriale
10. L’État régional et ses tensions
11. Formation de l’État fédéral
12. Organisation de l’État fédéral
13. Confédération et Union européenne
14. Les théories d’un droit extérieur à l’État
15. La confusion entre État et droit

📅 Repères chronologiques

1. 1787Les États-Unis deviennent le premier État fédéral, formé par l’union d’États préexistants.
2. à la fin de la Première Guerre mondialeLa synthèse actuelle des conceptions objective et subjective de la nation apparaît.
3. 28 juin 2010Le Tribunal constitutionnel espagnol valide le statut d’autonomie de la Catalogne tout en censurant certaines dispositions, dont le concept de « Nation catalane ».
4. 2017Les indépendantistes catalans proclament unilatéralement l’indépendance, puis l’État espagnol poursuit les auteurs et suspend le statut d’autonomie.

📖 1. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Groupement humain fixé sur un territoire déterminé, où s’exerce une autorité déterminée et exclusive.

📝 Points essentiels

• L’État comporte trois éléments constitutifs :
  • un élément humain
  • un élément territorial
  • un pouvoir

📖 2. Population, peuple et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des personnes qui habitent sur un espace donné à un moment donné, constaté par le recensement.
• Peuple : Ensemble des personnes vivant en société sur un territoire donné et soumises à une même autorité politique, indépendamment de leurs différences de religion ou d’opinions politiques.
• Nation : Groupement humain dont les membres se sentent unis par des liens matériels ou spirituels qui les distinguent des autres nations.

📝 Points essentiels

• La population a peu d’intérêt politique car elle manque de stabilité et de dimension politique, notamment parce qu’elle comprend les touristes et les personnes en situation irrégulière.

💡 Astuce mémo

Population = présence sur un espace ; peuple = lien politique ; nation = identité partagée.

📖 3. Les conceptions de la nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception subjective : Conception selon laquelle la nation existe lorsque ses membres désirent en faire partie et manifestent une volonté de vivre ensemble.
• Synthèse actuelle : Conception de la nation associant des liens matériels objectifs et des liens spirituels subjectifs qui distinguent le groupe des autres nations.

★ À maîtriser

• La conception objective retient notamment des critères communs tels que :
  • la langue
  • la race
  • la culture
  • l’histoire

Compléments

• La conception objective a servi à justifier l’annexion par la Prusse des derniers États allemands, puis la proclamation de l’Empire allemand à Versailles en 1871.

💡 Astuce mémo

La conception objective regarde les critères communs ; la conception subjective, la volonté de vivre ensemble.

📖 4. Nation et État

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : Conception selon laquelle à chaque État doit correspondre une nation et à chaque nation un État.
• Principe des nationalités : Principe apparu en France à la fin du XVIIIe siècle selon lequel toute nation doit pouvoir prétendre à son propre État.

📝 Points essentiels

📌 L’État a besoin d’un peuple pour exister, tandis que la nation est une notion surtout culturelle et ne constitue pas nécessairement un fondement politique de l’État.

📖 5. Les frontières du territoire étatique

★ À maîtriser

📌 Les frontières naturelles suivent un élément géographique visible, comme les Pyrénées, le Rio Grande ou le fleuve Amour, tandis que les frontières artificielles sont fixées par accord et suivent souvent des lignes géométriques.

• La convention de Montego Bay de 1982 fixe les frontières maritimes, mais les États-Unis ne l’ont pas ratifiée.

📌 Dans les eaux intérieures, l’État exerce un pouvoir illimité ; dans les eaux territoriales, il est souverain mais doit permettre le passage inoffensif des navires étrangers pacifiques ; dans la ZEE, il exploite seul les ressources tandis que les autres États peuvent circuler librement.

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins et n’interdit pas aux autres États d’y faire circuler des navires militaires.

Compléments

• Les frontières terrestres en forme de lignes se généralisent au XIXe siècle, alors qu’elles étaient auparavant des zones frontières.

📌 L’État exerce sa souveraineté dans la zone atmosphérique, où les engins prennent appui sur l’air, mais aucune souveraineté dans la zone extra-atmosphérique.

📖 6. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir propre à l’État, défini par un caractère originaire, juridique et suprême.

★ À maîtriser

• Selon Julien Laferrière, le pouvoir souverain est originaire, car il est la source de l’ordre juridique applicable sur le territoire de l’État et n’a pas de source extérieure à celui-ci.

• Selon Julien Laferrière, le pouvoir souverain est un pouvoir de droit, donc défini et limité par le droit.

• Selon Julien Laferrière, le pouvoir souverain est suprême : il n’a pas de rival à l’intérieur de l’État ni de supérieur à l’extérieur.

Compléments

• Jean Bodin est présenté comme le premier penseur de l’État d’un point de vue juridique.

💡 Astuce mémo

O-D-S : pouvoir originaire, de droit et suprême.

📖 7. Souveraineté interne et internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité souveraine : L’égalité souveraine signifie qu’aucun État ne peut imposer à un autre ses décisions ou ses règles.

★ À maîtriser

• Les attributs traditionnels comprennent la suprématie et l’exercice de quatre activités régaliennes :

  • le maintien de l’ordre
  • la défense des frontières
  • la détermination de la monnaie
  • la justice

• La souveraineté interne confère à l’État le pouvoir normatif, c’est-à-dire le monopole de l’édiction des normes, et le monopole de la contrainte légitime sur son territoire.

Compléments

📌 Un transfert de compétences à une organisation internationale est consenti par l’État et partage l’exercice de la souveraineté sans lui faire perdre celle-ci.

• La responsabilité de protéger, reprise en 2005, permet à la communauté internationale d’intervenir si un État ne protège pas sa population.

• La mondialisation limite l’action isolée des États par l’influence :

  • des multinationales
  • des marchés financiers
  • des ONG
  • de problèmes globaux comme le climat
  • de problèmes globaux comme la cybersécurité

💡 Astuce mémo

À l’intérieur, l’État détient la contrainte légitime ; à l’extérieur, les États sont souverains et égaux.

📖 8. L’État unitaire et la déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire centralisé : Forme d’État dans laquelle un seul centre de décision politique fixe les choix nationaux et les administrations locales les appliquent sans les adapter.
• Déconcentration : Mécanisme qui confie à des échelons locaux de l’État un pouvoir d’appréciation limité pour adapter la mise en œuvre des politiques nationales aux circonstances locales.

★ À maîtriser

• Le préfet de département est une autorité interministérielle qui représente l’ensemble du gouvernement dans son département et qui est nommé et révoqué par le gouvernement en Conseil des ministres.

Compléments

• Selon Odilon Barrot, la déconcentration, c’est « le même marteau qui frappe, mais on raccourcit le manche » : l’État agit par ses propres organes, plus proches du terrain.

• La déconcentration peut reposer sur une spécialisation géographique, par circonscriptions, ou sur une spécialisation matérielle, par domaines d’action attribués aux subordonnés.

📌 Le contrôle hiérarchique du ministre sur le préfet peut être organique, notamment par sa nomination et sa révocation, ou fonctionnel, par le contrôle des décisions prises dans la mise en œuvre d’une politique.

💡 Astuce mémo

Le même marteau frappe, mais son manche raccourci rapproche l’action de l’État du terrain.

📖 9. La décentralisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation territoriale : Mécanisme qui répartit le pouvoir de décision politique entre l’État et des collectivités territoriales autonomes, chacune formant un centre de décision.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales françaises comprennent :
  • les régions
  • les départements
  • les communes

📌 La personnalité morale distingue chaque collectivité territoriale de l’État, qu’elle n’engage pas lorsqu’elle agit, contrairement au préfet qui agit au nom de l’État.

📌 L’article 72, alinéa 3, de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, dont les organes délibérants sont élus directement et les exécutifs par ces organes.

• Les compétences des collectivités sont déléguées par la loi : les communes gèrent les écoles primaires, les départements les collèges et les régions les lycées, tandis que l’enseignement reste de la responsabilité de l’État.

📌 Les collectivités n’exercent qu’une compétence d’attribution prévue par un texte et doivent respecter la Constitution, la loi et le Code général des collectivités territoriales.

• Depuis la loi Defferre de 1982, le contrôle de légalité remplace le contrôle de tutelle : la collectivité transmet son acte à la préfecture, le service compétent vérifie sa conformité à la loi et à la Constitution, puis le préfet peut saisir le tribunal administratif si l’acte est illégal.

Compléments

• Les collectivités disposent de ressources comprenant le produit de certains impôts et la dotation globale de fonctionnement versée par l’État.

💡 Astuce mémo

Le préfet agit au nom de l’État ; la collectivité territoriale, personne distincte, décide dans ses compétences.

📖 10. L’État régional et ses tensions

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme d’État unitaire accordant une autonomie politique à des entités territoriales dotées d’un pouvoir normatif autonome.

★ À maîtriser

📌 Les entités régionales ne disposent ni d’un pouvoir constituant ni d’un pouvoir d’auto-organisation, et leurs actes restent contrôlés.

Compléments

• Les exemples cités d’États régionaux ou autonomiques sont :
  • l’Italie
  • l’Espagne
  • le Portugal, de manière plus limitée

📌 Le 25 mars 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol juge que l’autonomie n’est pas la souveraineté, que celle-ci réside dans le peuple espagnol et qu’une communauté autonome ne peut convoquer unilatéralement un référendum d’autodétermination.

💡 Astuce mémo

L’État régional accorde une autonomie politique, mais sans souveraineté ni pouvoir constituant des régions.

📖 11. Formation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Forme d’État composée d’entités dotées d’institutions propres, mais dépourvues de souveraineté externe et limitées dans l’exercice de leur souveraineté interne par la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme permet de préserver l’identité des composantes d’un État et de rapprocher le pouvoir des citoyens, notamment lorsque des populations de langues, religions ou origines différentes sont établies dans des régions distinctes.

• Un État fédéral peut naître de l’union d’États préexistants, de l’association de composantes sans caractère étatique initial ou de la transformation d’un État unitaire.

📌 La Constitution est l’acte fondateur d’un État fédéral et répartit les compétences entre l’Union et les États fédérés, tandis qu’un traité fonde une confédération.

Compléments

• L’État fédéral simplifie et coordonne les administrations communes, favorise les économies d’échelle et un vaste marché intérieur, renforce la représentation internationale des composantes et peut arbitrer leurs conflits.

📖 12. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérale : Principe selon lequel l’État fédéral et les États fédérés disposent chacun de leurs organes et de leur Constitution, dans les limites fixées par la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

• L’État fédéral superpose deux ordres juridiques : les citoyens sont soumis au droit fédéral et au droit de leur État fédéré.

📌 La Constitution peut énumérer les compétences fédérales et laisser les autres aux États fédérés, comme aux États-Unis, ou énumérer les compétences fédérées et laisser les autres à la fédération, comme au Canada.

• Les compétences concurrentes sont ouvertes aux deux niveaux fédéraux, mais l’État fédéral a priorité normative et sa loi abroge les règles fédérées contraires.

• L’État fédéral détient généralement l’armée et le monopole des relations internationales, tandis que les États fédérés peuvent lever des impôts et disposer de compétences en droit privé, en enseignement ou en justice selon la Constitution.

• La participation fédérée est organique par une chambre haute représentant les États fédérés et fonctionnelle notamment par leur participation à la révision de la Constitution fédérale.

Compléments

• Le juge constitutionnel fédéral contrôle le respect de la répartition des compétences et de la Constitution fédérale par les différents niveaux de pouvoir.

💡 Astuce mémo

RAP : répartition des compétences, autonomie des niveaux et participation fédérée.

📖 13. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association égalitaire d’États souverains qui, par traité, exercent en commun certaines compétences limitées au moyen d’organes communs.

★ À maîtriser

• Le traité de Rome de 1957 crée la Communauté économique européenne avec six États, l’Acte unique intervient en 1986, le traité de Maastricht crée l’Union européenne en 1992 et le traité de Lisbonne de 2007 fond les structures dans l’UE.

📌 L’Union européenne possède un groupement humain et un territoire dérivés de ceux des États membres, mais ne possède pas de souveraineté propre et n’est donc pas un État.

📌 L’article 50 du traité sur l’Union européenne prévoit le retrait d’un État membre, ce qui indique que l’UE n’est pas un État fédéral souverain.

Compléments

• L’organe principal de la confédération est une assemblée de délégués des États, où chaque État dispose d’une voix et où les décisions exigent selon les cas l’unanimité ou une très forte majorité.

• La Confédération helvétique est devenue un État fédéral en 1848.

• L’Union européenne compte 27 États membres après le retrait du Royaume-Uni.

💡 Astuce mémo

La confédération repose sur un traité entre États souverains ; l’État fédéral, sur une Constitution commune.

📖 14. Les théories d’un droit extérieur à l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de valeurs indépendantes de l’État, notamment l’idée de justice, auquel le droit positif devrait se conformer.
• Droit spontané : Friedrich Hayek, années 1970 - Théorie selon laquelle le droit précède l’État et se forme spontanément dans les relations entre individus au sein des groupes sociaux.
• Droit objectif : Léon Duguit, fin du XIXe siècle - Droit émanant de la solidarité sociale et comprenant les règles que les consciences individuelles estiment devoir s’imposer à tous.

📝 Points essentiels

• Au XIIIe siècle, Thomas d’Aquin reprend la conception d’Aristote et interprète la justice du droit naturel comme la volonté de Dieu.

• Grotius sécularise le droit naturel en le faisant découler de la nature humaine plutôt que de Dieu.

• Les théories du droit spontané et du droit objectif sont critiquées car elles rendent difficile la distinction entre droit et autres règles sociales ou l’identification des règles juridiques.

📖 15. La confusion entre État et droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativisme : Théorie pure du droit, XXe siècle - Le normativisme de Hans Kelsen identifie l’État et le droit et considère qu’une norme est juridique si elle a été adoptée conformément aux conditions fixées par une norme supérieure.
• Hiérarchie des normes : Organisation pyramidale dans laquelle chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, par exemple le décret à la loi et la loi à la Constitution.
• Grundnorm : Norme fondamentale hypothétique, dépourvue de contenu et de caractère juridique, que Kelsen suppose pour fonder la validité de la Constitution.
• Positivisme juridique : Théorie selon laquelle l’État crée le droit positif et qu’il n’existe pas de droit juridique en dehors de lui, même si d’autres règles morales ou religieuses existent.

📝 Points essentiels

• La conception marxiste-léniniste envisage une société où les organismes sociaux produisent les normes et où l’État se confond avec cette organisation sociale, mais les États marxistes ne sont pas sortis de la dictature du prolétariat.

• Le cours retient le normativisme parce qu’il fournit une manière simple d’étudier le droit de l’État sans devoir trancher l’existence éventuelle d’un droit supérieur.

• Le positivisme apparaît à la fin du XIXe siècle et s’impose largement depuis, bien que ses penseurs divergent sur la manière dont l’État crée le droit.

• Raymond Carré de Malberg est présenté comme le grand auteur positiviste français du début du XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Chez Kelsen, les normes forment une pyramide dont la Constitution repose sur la Grundnorm.

📊 Tableaux de synthèse

Population, peuple et nation

Déconcentration et décentralisation