Fiche de révision : Évolution de la politique sociale européenne

📋 Plan du Cours

1. Inclusion initiale de la politique sociale dans les traités fondateurs de l'UE
2. Renforcement juridique de la politique sociale dans les traités de Maastricht et Amsterdam
3. Évolution des droits sociaux via la Charte européenne des droits fondamentaux et l'article 153
4. Développement de la politique sociale par la législation secondaire : directives clés et
5. Directives récentes sur salaires minimums, conditions de travail en plateforme et équilibre
6. Lutte contre la discrimination et promotion de l'égalité dans l'emploi par directives
7. Impact du marché intérieur sur la politique sociale : débats sur la directive services et les
8. Rôle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE dans l'élargissement et
9. Effets de débordement du marché unique sur les droits sociaux et la liberté de circulation
10. Conflits entre liberté de circulation et droits collectifs : cas Laval et droit de grève
11. Méthodes communautaires, gouvernance douce et rôle des acteurs dans la politique sociale
12. Oppositions des États membres et défis politiques dans l'élaboration d'une politique sociale

📖 1. Inclusion initiale de la politique sociale dans les traités fondateurs de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Rome : traité fondateur de 1957 qui contenait déjà un contenu social, mais très limité, dans la construction communautaire initiale. Il fixait notamment l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail et de renforcer la cohésion sociale, et son Titre III était consacré à la politique sociale.

• Fonds social européen : instrument prévu par le Traité de Rome pour améliorer l’emploi et la mobilité des travailleurs.

• Égalité de rémunération femmes-hommes : règle inscrite dans le Titre III du Traité de Rome, imposant l’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

• Conditions de vie et de travail : objectif officiel fixé par le Traité de Rome, visant leur amélioration dans le cadre de la construction communautaire initiale.

• Cohésion sociale : objectif officiel fixé par le Traité de Rome, destiné à être renforcé dans la construction communautaire initiale.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Rome contenait déjà un contenu social, mais de manière très limitée, dans la construction communautaire initiale.
• Le Traité de Rome fixait comme objectif officiel l’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le renforcement de la cohésion sociale.
• Le Titre III du Traité de Rome était consacré à la politique sociale.
• Le Titre III du Traité de Rome comportait une règle sur l’égalité de rémunération entre femmes et hommes.
• Le Traité de Rome prévoyait le Fonds social européen pour améliorer l’emploi et la mobilité des travailleurs.

💡 À retenir

La politique sociale existe dès l’origine de l’Union, mais sous une forme embryonnaire et très ciblée. Le Traité de Rome en pose les premières bases, avec quelques objectifs sociaux et des instruments limités.

📖 2. Renforcement juridique de la politique sociale dans les traités de Maastricht et Amsterdam

🔑 Notions clés & Définitions

• Amsterdam treaty incorporated the Agreement : Finally, in 1997, the Amsterdam treaty incorporated the Agreement on Social Policy into EU law.

📝 Points essentiels

• 5-Treaty of Maastricht
• Le Protocole n°14 sur la politique sociale, annexé au traité de Maastricht, avait la même valeur juridique qu’une disposition du traité.

💡 À retenir

Maastricht et Amsterdam transforment une politique sociale périphérique en base juridique véritablement intégrée. Le protocole de Maastricht est juridiquement contraignant, puis Amsterdam incorpore l’Accord sur la politique sociale dans le droit de l’Union en 1997 et ajoute un chapitre sur l’emploi.

📖 3. Évolution des droits sociaux via la Charte européenne des droits fondamentaux et l'article 153

🔑 Notions clés & Définitions

• Example : ECJ Defrenne 43/75, 149/77

📝 Points essentiels

• L’article 153-1 TFUE énumère des domaines d’action sociale, notamment les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, ainsi que la lutte contre l’exclusion sociale.
• La Charte des droits fondamentaux a été adoptée à Nice en 2000 et est devenue juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne.

💡 À retenir

La Charte des droits fondamentaux et l’article 153 TFUE donnent une architecture juridique aux droits sociaux. Cette architecture repose toutefois sur une convergence minimale, avec des exigences minimales et la possibilité pour les États membres d’aller au-delà.

📖 4. Développement de la politique sociale par la législation secondaire : directives clés et

🔑 Notions clés & Définitions

• directive sur le temps de travail : acte juridique qui fixe des conditions minimales de protection des travailleurs, avec une durée maximale hebdomadaire de 48 heures et 11 heures par jour ; les États membres peuvent prévoir des conditions plus favorables, mais pas abaisser ce seuil.
• directive sur l’information et la consultation des travailleurs : acte juridique qui reconnaît le droit des travailleurs à être informés et consultés dans l’entreprise, dans le cadre des directives adoptées depuis 1994.
• directive sur la sécurité au travail : acte juridique qui fixe des standards minimaux de protection en matière de sécurité au travail, sans empêcher les États membres d’aller au-delà.
• directive sur l’égalité de genre au travail : acte juridique qui fixe des standards minimaux pour l’égalité de genre dans le travail, dans la logique des directives sociales adoptées depuis 1994.
• directive sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : acte juridique qui vise la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination, en posant des standards minimaux communs.

📝 Points essentiels

• Avant les années 1990, la législation sociale de l’Union était plutôt limitée.
• Depuis 1994, plusieurs directives ont constitué le véritable point de départ de la politique sociale de l’Union : temps de travail, travail à temps partiel, sécurité au travail, égalité de genre au travail, équilibre vie professionnelle/vie privée, droit d’être informé et consulté dans l’entreprise, lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination.
• Les directives sociales fixent seulement des standards minimaux : les États membres peuvent aller plus loin, mais ils ne peuvent pas réduire la protection existante lors de la transposition.
• La marge de manœuvre des États membres porte sur les modalités de transposition et sur le choix de l’instrument juridique, non sur la baisse du niveau de protection.
• Un État membre dont le seuil de protection est déjà supérieur aux standards européens peut continuer à relever son niveau de protection.
• La Commission suit la mise en œuvre nationale par une logique de gestion et de suivi de type soft law.

💡 À retenir

La législation secondaire construit la politique sociale de l’Union par des minima communs. Elle n’impose pas une uniformisation complète, mais fixe un socle de protection que les États membres peuvent dépasser, sans pouvoir le diminuer.

📖 5. Directives récentes sur salaires minimums, conditions de travail en plateforme et équilibre

🔑 Notions clés & Définitions

• directive sur les salaires minimums adéquats : acte juridique de 2022 qui fixe un seuil minimal à atteindre, sans instaurer un salaire minimum européen unique ; il impose une évaluation du salaire minimum à partir de critères comme le pouvoir d’achat et le taux de pauvreté.

• bargaining collectif : mécanisme par lequel les salaires sont déterminés par des accords ; la directive de 2022 le promeut entre les États membres et vise une couverture de 80 %.

• directive sur le travail via plateforme : acte de 2024 qui améliore les conditions de travail sur les plateformes numériques et renforce les droits des travailleurs concernés.

• présomption de salariat : mécanisme juridique qui fait bénéficier les travailleurs de plateforme d’une présomption de statut de salarié pour l’exercice de leurs droits.

• directive sur l’équilibre vie professionnelle-vie privée : directive de 2019 qui organise des droits au congé pour les parents et les aidants, avec un congé de paternité d’au moins 10 jours payé au même niveau que le congé maladie, un congé parental de 4 mois et un minimum de 14 semaines de congé de maternité pour le premier enfant.

📝 Points essentiels

• La directive de 2022 sur les salaires minimums adéquats ne crée pas un salaire minimum européen unique : elle vise seulement à établir un seuil minimal.
• Elle impose aux États membres d’évaluer le salaire minimum à partir de critères comme le pouvoir d’achat et le taux de pauvreté, afin d’apprécier le montant nécessaire à des conditions de vie décentes.
• Elle cherche aussi à renforcer le bargaining collectif et à porter sa couverture à 80 %.
• La directive de 2024 sur le travail via plateforme renforce les droits des travailleurs des plateformes numériques, notamment ceux qui exercent sur des services comme la livraison ou le transport.
• Elle instaure une présomption de salariat pour les travailleurs de plateforme au bénéfice de leurs droits : la charge de la preuve est déplacée vers l’employeur.

💡 À retenir

Les directives récentes cherchent moins à uniformiser qu’à fixer des seuils sociaux communs face à des situations de travail très diverses. Elles encadrent ainsi les salaires, la négociation collective et les nouvelles formes d’emploi sans imposer une règle unique à tous les États membres.

📖 6. Lutte contre la discrimination et promotion de l'égalité dans l'emploi par directives

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité de traitement : principe juridique qui impose une protection identique dans l’emploi et l’occupation, notamment contre les discriminations liées à la religion et aux convictions, au handicap, à l’âge et à l’orientation sexuelle.

• Discrimination au travail : traitement défavorable dans l’emploi, visé par une protection européenne autonome qui ne se limite pas au salaire et couvre plusieurs motifs de discrimination.

• Égalité femmes-hommes : objectif de rééquilibrage entre les sexes dans l’emploi, renforcé par des directives qui imposent des mesures concrètes pour augmenter la présence des femmes dans les postes de direction.

• Congé de maternité : congé porté de 14 semaines à 19 semaines par une directive adoptée en 1992.

• Congé de paternité : congé familial distinct, intégré dans la directive sur l’équilibre vie professionnelle-vie privée, avec une logique d’incitation à ce que les deux parents prennent un congé et non la seule mère.

📝 Points essentiels

• La lutte contre la discrimination au travail est devenue un axe autonome de la politique sociale de l’Union, avec une reconnaissance spécifique des droits sociaux au niveau européen.
• Les directives d’égalité visent à étendre la protection au-delà du seul salaire, en couvrant l’emploi, l’occupation et plusieurs motifs de discrimination.
• La politique d’égalité femmes-hommes a été renforcée dans l’emploi par la voie des directives, notamment par des textes imposant une meilleure représentation des femmes dans les organes de direction.
• La directive sur l’équilibre vie professionnelle-vie privée a été discutée dans un contexte de fortes divisions entre États membres.
• Plusieurs États membres ont opposé des arguments budgétaires, réglementaires ou liés à leur modèle national à l’extension des droits familiaux, notamment sur le congé de maternité et les congés liés à la parentalité.

💡 À retenir

L’égalité dans l’emploi progresse par des compromis sectoriels qui déplacent la protection au-delà du seul principe salarial. Les directives élargissent progressivement les droits sociaux, mais leur adoption et leur mise en œuvre restent marquées par des résistances des États membres.

📖 7. Impact du marché intérieur sur la politique sociale : débats sur la directive services et les

🔑 Notions clés & Définitions

• social dumping : situation où la concurrence du marché intérieur pousse vers des coûts sociaux plus faibles, notamment par la relocalisation ou le recours à des travailleurs détachés, au détriment des droits sociaux et des travailleurs nationaux.
• Services directive : proposition de directive de la Commission qui a redirigé le débat autour de la ratification du traité et a finalement été adoptée avec la règle du pays de destination, connue sous le nom de directive Bolkenstein.
• directive was adopted : la directive a été adoptée avec la règle du pays de destination, à l’issue d’une forte opposition politique.
• Social policy : domaine devenu plus central à la fin des années 1990 avec l’inclusion d’un protocole dans le traité ; elle reste toutefois limitée par l’impossibilité d’une harmonisation législative totale et par les contraintes de la concurrence et de la libre circulation.
• risk of social : risque lié à la concurrence entre États ou entreprises lorsque les règles sociales diffèrent, ce qui peut favoriser des prestataires établis dans des pays à moindre coût social et fragiliser la protection sociale.

📝 Points essentiels

• La directive services a été conçue pour permettre la circulation effective des services dans l’Union.
• Le débat central de la directive services opposait la règle du pays d’origine à la règle du pays de destination.
• La règle du pays d’origine favorisait les prestataires établis dans des États à moindre coût social et alimentait le risque de social dumping.
• La règle du pays de destination a finalement été retenue sous l’effet d’une forte opposition politique, notamment française.
• Le dossier de la directive services s’est cristallisé au moment du débat sur le traité constitutionnel.

💡 À retenir

Le marché intérieur pousse à la circulation, mais chaque règle de circulation devient aussi un choix de modèle social. Dans le cas de la directive services, le débat sur la libre circulation a donc aussi révélé une opposition sur le niveau de protection sociale à préserver.

📖 8. Rôle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE dans l'élargissement et

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet d’entraînement jurisprudentiel : dynamique par laquelle la Cour de justice joue un rôle moteur dans l’élargissement des droits sociaux avant ou au-delà des textes, en transformant des libertés économiques et des principes généraux en protections sociales concrètes.

• Principe d’égalité femmes-hommes : principe qui a été étendu par la jurisprudence à des aspects plus larges que la seule rémunération, au-delà de la question salariale.

• Arrêt Martinez Sala : décision qui reconnaît qu’un État membre ne peut pas refuser à un ressortissant non national les avantages sociaux qu’il accorde à ses propres citoyens, en rattachant les droits sociaux à la citoyenneté de l’Union.

• Arrêt Kohll : décision qui relie l’accès aux soins dans un autre État membre à la liberté de prestation de services, en admettant qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour bénéficier de soins médicaux dans un autre État membre.

• Arrêt Smits et Peerbooms : décision qui admet que des raisons impérieuses liées à l’équilibre des systèmes de sécurité sociale peuvent limiter le remboursement transfrontalier.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice a joué un rôle moteur dans l’élargissement des droits sociaux avant ou au-delà des textes, en donnant une portée concrète à des protections qui dépassent le cadre strict des formulations initiales.

• La jurisprudence a étendu le principe d’égalité femmes-hommes à des aspects plus larges que la seule rémunération, ce qui montre un élargissement du champ de protection.

• Dans l’arrêt Martinez Sala, la Cour a reconnu qu’un État membre ne peut pas refuser à un ressortissant non national les avantages sociaux qu’il accorde à ses propres citoyens.

• Dans l’arrêt Kohll, la Cour a relié l’accès aux soins dans un autre État membre à la liberté de prestation de services, en indiquant qu’aucune autorisation n’est nécessaire pour bénéficier de soins médicaux dans un autre État membre.

• Dans l’arrêt Smits et Peerbooms, la Cour a admis que des raisons impérieuses liées à l’équilibre des systèmes de sécurité sociale peuvent faire obstacle au remboursement transfrontalier.

💡 À retenir

La Cour de justice transforme des libertés économiques et des principes généraux en protections sociales concrètes. Sa jurisprudence élargit ainsi la portée des droits sociaux en les rattachant à la citoyenneté de l’Union, à la libre prestation de services et à l’équilibre des systèmes de sécurité sociale.

📖 9. Effets de débordement du marché unique sur les droits sociaux et la liberté de circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• spillover effect : mécanisme par lequel une règle du marché unique produit des effets dans d’autres politiques, ici les droits sociaux.

• provide services : situation où une personne veut offrir des services dans un autre État membre sans y résider.

• spillover effect from : effet de débordement qui part d’une liberté du marché unique vers d’autres droits ou politiques, en particulier les droits sociaux.

• spillover effect from the : effet de débordement provenant d’une liberté précise du marché unique, comme la libre circulation des personnes ou la liberté de prestation de services, vers des droits sociaux.

📝 Points essentiels

• Le marché unique produit un effet de débordement vers les droits sociaux : la politique sociale est d’abord issue du marché, puis elle s’étend à d’autres politiques.
• La liberté de circulation des personnes entraîne un accès corrélatif à certains avantages sociaux dans l’État d’accueil : un État membre ne peut pas refuser aux travailleurs non nationaux installés sur son territoire les avantages sociaux qu’il accorde à ses citoyens.
• La liberté de prestation de services peut ouvrir un droit transfrontalier à des soins de santé : le cours présente ce lien comme un effet de débordement de la liberté de circulation vers des droits sociaux.
• La coordination des systèmes de sécurité sociale devient nécessaire pour rendre effectives les mobilités européennes : le cours mentionne une règle de 1971 sur l’accès au système de sécurité sociale lors d’un déplacement vers un autre État membre.
• Les droits sociaux dérivés du marché unique ne suppriment pas les contraintes de soutenabilité des systèmes nationaux : les États peuvent adopter des règles plus strictes, à condition qu’elles soient compatibles avec les traités.

💡 À retenir

Le marché unique ne crée pas seulement de la concurrence : il fabrique aussi des droits sociaux par effet indirect. La liberté de circulation et la prestation de services peuvent ainsi ouvrir des protections sociales, mais sans faire disparaître les contraintes propres aux systèmes nationaux.

📖 10. Conflits entre liberté de circulation et droits collectifs : cas Laval et droit de grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Question : interrogation juridique portant sur l’articulation entre la liberté de circulation et le droit de grève, ici posée à propos de l’effet d’une action collective sur la liberté de fournir des services.

• There are two rights : deux droits en présence, à savoir la liberté de circulation et le droit d’action collective, c’est-à-dire le droit de grève.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Laval met en conflit la liberté de circulation et le droit de grève.
• Dans l’affaire Laval, une entreprise avait détaché des travailleurs en Suède dans un contexte de contestation syndicale.
• L’affaire Laval a posé la question de savoir si une action collective pouvait constituer une entrave au droit de circulation.
• Le litige Laval illustre la tension entre protection des travailleurs locaux et logique du marché intérieur.
• L’affaire Laval montre que les droits collectifs peuvent être limités lorsqu’ils interfèrent avec les libertés économiques.

💡 À retenir

Laval symbolise le moment où la liberté économique entre frontalement en collision avec la conflictualité sociale. L’affaire montre que, lorsque l’exercice d’un droit collectif rend une liberté économique impossible, une limitation peut être justifiée.

📖 11. Méthodes communautaires, gouvernance douce et rôle des acteurs dans la politique sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Hard law / soft law : With community method and soft law, directives and regulations are not used.

📝 Points essentiels

• Dans les domaines d’appui, l’Union recourt davantage à la soft governance et au soft law qu’à des instruments juridiquement contraignants.
• La politique sociale relève partiellement de compétences partagées et partiellement de compétences d’appui.

💡 À retenir

La politique sociale européenne repose sur une combinaison de méthode communautaire et de gouvernance douce. Dans les domaines où les compétences sont seulement d’appui, l’Union agit surtout par orientation, suivi et propositions, tandis que les États membres cherchent à garder la maîtrise du champ.

📖 12. Oppositions des États membres et défis politiques dans l'élaboration d'une politique sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• modèles sociaux nationaux : ensembles de choix sociaux propres à chaque État membre, que les États restent réticents à abandonner.
• opposition des États membres : résistances fortes entre États membres qui freinent l’élaboration d’une politique sociale plus ambitieuse.
• dumping social : situation contre laquelle certains États soutiennent une politique plus protectrice afin de lutter.
• convergence ascendante : logique qui repose sur des standards minimaux communs et vise une amélioration progressive vers le haut.
• volonté politique : facteur décisif qui conditionne l’avancée de la politique sociale européenne, au-delà des seules règles juridiques.

📝 Points essentiels

• L’élaboration d’une politique sociale plus ambitieuse se heurte à des oppositions fortes entre États membres, ce qui ralentit ou bloque les avancées.
• Trois groupes d’États se distinguent : ceux qui refusent une politique plus protectrice, ceux qui la soutiennent pour lutter contre le dumping social, et ceux qui protègent déjà un modèle national spécifique.
• Les États membres restent réticents à abandonner leurs modèles sociaux nationaux, ce qui explique une partie des blocages.
• La difficulté de la politique sociale européenne tient autant aux rapports de force politiques qu’aux règles juridiques : le frein principal est donc aussi politique.
• La logique de convergence ascendante suppose des standards minimaux communs, mais elle progresse lentement.
• Le champ social a été relancé récemment, mais il a rencontré une forte opposition, notamment parce que les États membres veulent garder le contrôle de la politique sociale.

💡 À retenir

Le principal frein à l’intégration sociale n’est pas seulement juridique : il est d’abord politique et lié à la diversité des modèles nationaux. La progression vers une convergence ascendante existe, mais elle reste lente car les États membres défendent leurs propres équilibres sociaux.

🧩 Compléments de couverture

1. L’article 153-2 TFUE précise que le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des directives pour encourager la coopération entre États membres et harmoniser la politique sociale par des exigences minimales.
2. Le droit dérivé social adopté depuis 1994 couvre aussi le travail à temps partiel, la santé et sécurité au travail, l’égalité de genre au travail et le droit d’être informé et consulté dans l’entreprise.
3. La directive sur le temps de travail fixe une durée maximale hebdomadaire de 48 heures et 11 heures de repos par jour.
4. La directive sur l’égalité de traitement en emploi et en occupation couvre explicitement la religion et les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.
5. La révision de 2018 de la directive sur les travailleurs détachés consacre le principe d’égalité de rémunération pour un même travail, tout en maintenant les règles de sécurité sociale dans le pays d’origine.
6. L’Autorité européenne du travail a été créée en 2018 pour prévenir la fraude et l’usage de sociétés boîtes aux lettres.
7. It was adopted in Nice in 2000 and became legally binding with the Lisbon Treaty (2007-2009).
8. 2-Directive 2041 of 2022 on adequate minimum wages : it shows the difficulty to develop social policy at the EU level.
9. 4-Directive 1158 of 2019 on work life balance for parents and carers An old directive in 1992 on maternity leaves was already adopted to increase the maternity leave from 14 weeks to 19 weeks.
10. A very few legal acts were adopted prior to the treaty: Example: 1971, Regulation 4008 related to access of the social security system when moving to another MS.
11. The EU has focused on three main key areas of action : The right of workers 1-Directive 88 of 2003 on working time: it sets minimum conditions for the protection of workers.
12. 3-Directive 2831 of 2024 on improving working conditions in platform work This directive aims to strengthen the rights of self employed orders on digital platforms (eg.
13. 5-Treaty of Maastricht Protocole n°14 on social policy is crucial because even though it is next to the treaty, it has the same value as the treaty provision, so it’s legally binding.
14. Example: ECJ, C-742/19, 15 July 2021, case B.
15. II-The development of social policy via secondary law and case law Legislation on social issues Legislation Legislation on social issues was rather limited before the 1990s.
16. The directive did not favor social dumping so much in the 1990s, but with the big enlargement and the increase in the difference between minimum wages (= from 1 to 7), the risk of social dumping rose suddenly.
17. In the treaty of the EU, art 4-2 says that for security reasons, there might be an exception for rules provided by the treaties based on the security and social interest of the states.
18. Example: ECJ Defrenne 43/75, 149/77 The ECJ established the principle of equality between women and men.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Traités et fondements juridiques

Directives sociales récentes et clés

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le contenu social limité du Traité de Rome avec une politique sociale déjà pleinement développée
2. Oublier que l’accord sur la politique sociale est incorporé dans le droit de l’UE par Amsterdam en 1997
3. Croire que les directives sociales imposent des règles uniformes sans marge nationale : elles fixent des standards minimaux
4. Réduire la protection contre la discrimination au seul salaire alors qu’elle couvre plusieurs motifs et l’emploi
5. Confondre congé de maternité et congé de paternité dans la directive sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée
6. Assimiler la jurisprudence de la CJUE à une simple application des traités alors qu’elle élargit aussi les droits sociaux

✅ Checklist Examen

1. Retenir que la politique sociale existe dès 1957 mais de façon embryonnaire
2. Savoir que le Traité de Rome vise l’amélioration des conditions de vie et de travail
3. Identifier le Fonds social européen comme instrument du Traité de Rome
4. Associer Amsterdam 1997 à l’intégration de l’accord sur la politique sociale
5. Situer la Charte des droits fondamentaux en 2000
6. Comprendre que l’article 153 TFUE repose sur des exigences minimales
7. Connaître le rôle des directives depuis 1994 dans la politique sociale
8. Retenir la logique des standards minimaux et de la possibilité d’aller au-delà
9. Distinguer les directives sur le temps de travail, l’information-consultation et la sécurité au travail
10. Relier la CJUE à l’élargissement des droits sociaux par la jurisprudence