Fiscalité des personnes morales en Suisse

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • Personnes morales : sociétés de capitaux, coopératives, associations, fondations, autres entités avec personnalité juridique.
  • Assujettissement : illimité (si siège ou administration en Suisse) ou limité (si non résidente).
  • Impôt fédéral direct (IFD) : taux fixe 8.5% pour sociétés de capitaux, 4.25% pour autres.
  • Début de l’assujettissement : création ou acquisition de la personnalité juridique.
  • Fin de l’assujettissement : liquidation ou transfert du siège/administration.
  • Réserves latentes : sous-évaluation d’actifs ou surévaluation de passifs, imposables lors de leur réalisation.
  • Liquidation : addition du bénéfice de liquidation, exonération partielle selon la nature des distributions.
  • Réduction participations : exonération partielle des revenus de participations sous conditions strictes.
  • Exonérations : pour entités d’util publique, institutions de prévoyance, collectivités publiques.
  • Taux cantonaux : fixés par loi, multipliés par coefficient d’impôt.
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Aperçu du QCM

1. Quelle est la principale différence entre l'assujettissement illimité et limité des personnes morales en Suisse ?

2. Quel est le taux de l'impôt fédéral direct (IFD) pour une société de capitaux en Suisse?

3. Que se passe-t-il lors de la liquidation d'une personne morale en ce qui concerne ses réserves latentes ?

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Aperçu des flashcards

Personnes morales — définition ?

Entités juridiques soumises à l'impôt.

Personnes morales — définition?

Entités juridiques soumises à fiscalité.

Assujettissement illimité — critère ?

Si siège ou administration en Suisse.

Assujettissement illimité — condition?

Si siège ou administration en Suisse.

Réserves latentes — moment d'imposition ?

Lors de leur réalisation.

Taux IFD — sociétés de capitaux?

8,5% fixé.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Fiscalité des personnes morales en Suisse ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Fiscalité des personnes morales en Suisse. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Fiscalité des personnes morales en Suisse ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Fiscalité des personnes morales en Suisse avec les flashcards ?

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