Fiche de révision : Fiscalité des Revenus et Impôt sur le Revenu

📋 Plan du Cours

1. Impôt sur le revenu général
2. Catégories de revenus
3. Territorialité fiscale
4. Foyer fiscal et charges
5. Revenus salariés et exonérations
6. Revenus fonciers régime micro
7. Revenus fonciers régime réel
8. Revenus de capitaux mobiliers PFU
9. Revenus de capitaux mobiliers barème
10. Prélèvements sociaux revenus capital

📖 1. Impôt sur le revenu général

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu (IR) : Impôt annuel dû par les personnes physiques, regroupant plusieurs catégories de revenus, calculé sur le revenu net global après déduction des charges (source : contenu source).
• Impôt global : Caractère de l’IR qui rassemble toutes les catégories de revenus dans un seul impôt, permettant une imposition consolidée (source : contenu source).
• Impôt progressif : Système où le taux d’imposition augmente avec le niveau de revenu, selon une échelle de barèmes (source : contenu source).
• Impôt personnel : Impôt qui tient compte de la situation familiale du contribuable via le quotient familial, permettant d’adapter le montant à payer selon la composition du foyer (source : contenu source).
• Méthode générale de calcul de l’impôt sur le revenu : Processus en 8 étapes comprenant la détermination des revenus, leur imputation, le calcul du quotient familial, l’application du barème, etc. (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• L’IR est un impôt annuel, dû par les personnes physiques, et il est à la fois global et progressif. La globalité réside dans le regroupement des différentes catégories de revenus, tandis que le caractère progressif est assuré par des taux d’imposition qui augmentent avec le revenu (source : contenu source).
• Le calcul se fait sur le revenu net global, c’est-à-dire après déduction des charges autorisées, notamment cotisations sociales et frais professionnels (source : contenu source).
• La territorialité de l’impôt dépend du domicile fiscal : en France si résidence principale, séjour >183 jours, activité principale ou centre des intérêts économiques en France ; sinon, uniquement sur les revenus de source française (source : contenu source).
• Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint ou partenaire pacsé, et ses enfants à charge, avec des options pour rattacher ou non les enfants majeurs selon l’avantage fiscal (source : contenu source).
• La détermination du revenu net imposable pour les traitements et salaires implique une déduction automatique de 10 % ou des frais réels, après déduction des cotisations sociales (source : contenu source).
• Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au PFU ou au barème progressif, avec des exonérations possibles pour certains produits d’épargne (source : contenu source).
• Le calcul de l’impôt suit une méthode précise en 8 étapes, allant de la détermination des revenus à l’application du barème et la déduction des crédits d’impôt (source : contenu source).

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu est un impôt annuel, progressif et personnel, calculé sur le revenu net global du contribuable, en tenant compte de sa situation familiale et de ses différentes sources de revenus, selon une méthode en 8 étapes.

📖 2. Catégories de revenus

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus fonciers : Revenus issus de la location de biens immobiliers non meublés, provenant de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon l’article 156 du Code général des impôts, ils sont soumis à des règles spécifiques de déduction des charges.
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Revenus tirés d’activités commerciales, industrielles ou artisanales, définis par l’article 34 du Code général des impôts, avec des modalités de calcul du revenu net propres, notamment déduction des charges professionnelles.
• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : Revenus provenant d’investissements financiers, tels que dividendes, intérêts ou revenus réputés distribués, regroupés par l’article 140 du Code général des impôts, soumis à des règles spécifiques d’exonération ou de taxation (PFU ou barème).
• Plus-values de cession : Gains réalisés lors de la vente ou cession de biens ou droits, selon l’article 150 du CGI, avec des modalités d’imposition distinctes selon la nature du bien et la durée de détention.
• Traitements et salaires : Rémunérations perçues dans le cadre d’un emploi salarié, comprenant salaires, primes, avantages en nature, indemnités, selon l’article 82 du CGI, avec déductions spécifiques pour déterminer le revenu imposable.
• Définition du revenu net (selon l’article 6 du CGI) : La différence entre le revenu brut et les charges déductibles propres à chaque catégorie, permettant de déterminer le montant imposable de chaque type de revenu.

📝 Points essentiels

• Chaque catégorie de revenus possède ses propres règles pour déterminer le revenu net imposable, en tenant compte des charges spécifiques (ex. charges déductibles pour les revenus fonciers ou frais réels pour les salaires).
• La fiscalité distingue deux régimes pour certains revenus : micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % pour revenus ≤ 15 000 €) et régime réel (déduction des charges réelles).
• La catégorie des RCM peut être soumise au PFU (flat tax de 30 %) ou au barème progressif, avec option globale ou spécifique, selon la situation du contribuable.
• La territorialité de l’impôt distingue l’imposition globale pour les résidents en France, contre une imposition limitée aux revenus de source française pour les non-résidents.
• La détermination du revenu global se fait en agrégeant les revenus nets de chaque catégorie, après imputation des déficits éventuels, selon la méthode décrite dans l’article 170 du CGI.

💡 À retenir

Les revenus imposables en France se répartissent en sept catégories principales, chacune ayant ses propres règles de calcul du revenu net, permettant une fiscalité adaptée à la nature spécifique de chaque source de revenu.

📖 3. Territorialité fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne imposable en France : Personne physique soumise à l’impôt sur le revenu en France, si elle remplit les critères du domicile fiscal (voir ci-dessous). Elle est imposable sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère, dès lors que son domicile fiscal est en France.

• Non-résident imposable : Personne physique qui, n’ayant pas son domicile fiscal en France, est imposable uniquement sur ses revenus de source française. La territorialité limite la fiscalité à la source des revenus français pour ces contribuables.

• Critères du domicile fiscal : Ensemble de conditions permettant de déterminer si une personne est considérée comme résidant fiscalement en France :

  • Foyer ou résidence principale en France ;
  • Séjour principal en France (>183 jours par an) ;
  • Activité professionnelle principale exercée en France ;
  • Centre des intérêts économiques en France.
    Ces critères, issus du Code général des impôts (voir référence générale), permettent de fixer la résidence fiscale.

• Foyer fiscal : Unité familiale regroupant le contribuable, son conjoint ou partenaire pacsé, et ses enfants à charge (mineurs, étudiants <25 ans, enfants infirmes). La détermination du foyer fiscal influence le calcul de l’impôt (voir section 4).

• Domicile fiscal (voir référence dans la légitimité) : Lieu où une personne a son centre principal de vie, déterminé selon les critères ci-dessus, et qui conditionne sa résidence fiscale en France.

📝 Points essentiels

• La territorialité de l’impôt sur le revenu en France dépend du domicile fiscal, qui est fixé selon plusieurs critères : foyer ou résidence principale en France, séjour supérieur à 183 jours, activité principale ou centre des intérêts économiques en France (Code général des impôts).
• La personne est imposable en France sur tous ses revenus si son domicile fiscal est en France, ce qui inclut les revenus mondiaux.
• En revanche, si elle est non-résidente, elle est imposable uniquement sur ses revenus de source française.
• La détermination du domicile fiscal est essentielle pour la territorialité et la portée de l’impôt, et elle repose sur une analyse globale des critères.

💡 À retenir

La territorialité fiscale en France repose principalement sur le critère du domicile fiscal, qui détermine si une personne est imposable sur ses revenus mondiaux ou seulement sur ceux de source française, selon qu’elle remplit ou non les critères établis par le Code général des impôts.

📖 4. Foyer fiscal et charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : Ensemble constitué du contribuable, de son conjoint marié ou pacsé, et des enfants à charge (mineurs, étudiants de moins de 25 ans, enfants infirmes). Il détermine le mode d'imposition et le calcul du quotient familial.
• Enfants à charge : Enfants du contribuable qui sont mineurs, étudiants de moins de 25 ans ou enfants infirmes, bénéficiant d’un rattachement fiscal pour le calcul de l’impôt. La possibilité de rattacher ou non les enfants majeurs dépend des avantages fiscaux recherchés.
• Contribuable : Personne physique soumise à l’impôt sur le revenu, dont la situation familiale et le lieu de résidence déterminent le calcul du foyer fiscal.
• Options pour enfants majeurs : Possibilité pour le contribuable de rattacher ou non ses enfants majeurs à son foyer fiscal, selon ce qui est le plus avantageux fiscalement.
• Charges déductibles : Dépenses autorisées à être soustraites du revenu brut pour déterminer le revenu net imposable, incluant notamment les frais professionnels (forfait 10% ou frais réels) et cotisations sociales.
• Revenus exonérés : Revenus perçus par le contribuable qui ne sont pas soumis à l’impôt, tels que certaines indemnités de stage ou allocations familiales, selon leur nature et leur montant.

📝 Points essentiels

• Le foyer fiscal regroupe le contribuable, son conjoint (marié ou pacsé), et ses enfants à charge, avec possibilité de rattacher ou non les enfants majeurs selon l’intérêt fiscal.
• La composition du foyer fiscal influence le calcul du quotient familial, qui réduit l’impôt en fonction du nombre de parts.
• Les enfants à charge comprennent les mineurs, étudiants de moins de 25 ans, et enfants infirmes. La gestion du rattachement des enfants majeurs permet d’optimiser la fiscalité.
• Les charges déductibles incluent les cotisations sociales, ainsi que les frais professionnels (forfait 10% ou frais réels). La déduction des frais professionnels est une étape clé pour déterminer le revenu net imposable.
• Les revenus exonérés tels que les allocations familiales ou indemnités de stage de moins de trois mois, sont totalement ou partiellement exonérés d’impôt, ce qui impacte le calcul du revenu imposable.
• La détermination du revenu net imposable suit trois étapes : revenu brut, déduction des cotisations sociales, puis déduction des frais professionnels.

💡 À retenir

Le foyer fiscal, constitué du contribuable, de son conjoint et de ses enfants à charge, détermine le mode d’imposition et le calcul du quotient familial, essentiel pour optimiser la fiscalité en intégrant ou non certains membres et en déduisant les charges autorisées.

📖 5. Revenus salariés et exonérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus exonérés : Revenus perçus par le contribuable qui sont totalement ou partiellement exemptés d’impôt, tels que les allocations familiales, salaires étudiants <3 SMIC mensuels, indemnités de stage <3 mois, ou certaines indemnités de licenciement.

• Détermination du revenu net imposable : Processus permettant d’obtenir le montant sur lequel l’impôt est calculé, en partant du revenu brut, puis en déduisant les cotisations sociales obligatoires et les frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels).

• Prélèvements sociaux : Contributions obligatoires sur certains revenus, notamment la CSG à 9,2 % (dont 6,8 % déductible) et la CRDS à 0,5 %, avec une assiette fixée à 98,25 % du salaire brut, visant à financer la sécurité sociale.

• AUTEUR (date) : La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, notamment le PFU de 30 % (12,8 % d’impôt forfaitaire + 17,2 % de prélèvements sociaux), instauré en 2018, permet une taxation simplifiée des dividendes et intérêts.

• Exonération partielle ou totale : Certaines catégories de revenus, comme les allocations familiales ou les salaires étudiants sous certaines limites, bénéficient d’une exonération, réduisant ainsi la base imposable ou l’impôt dû.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu est un impôt annuel, progressif, regroupant plusieurs catégories de revenus, dont les traitements et salaires, soumis à des règles spécifiques de détermination du revenu net imposable (revenu brut – cotisations sociales – frais professionnels).

• Les traitements et salaires incluent diverses rémunérations telles que salaires, primes, avantages en nature, indemnités chômage, indemnités journalières, avec des exonérations spécifiques pour certains revenus (allocations familiales, salaires étudiants <3 SMIC, indemnités de stage <3 mois, indemnités de licenciement).

• La détermination du revenu net imposable se fait en trois étapes : calcul du revenu brut, déduction des cotisations sociales (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %), puis déduction des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels).

• Les prélèvements sociaux sur salaires comprennent la CSG (9,2 %, dont 6,8 % déductible) et la CRDS (0,5 %), avec une assiette fixée à 98,25 % du brut.

• Les revenus fonciers issus de locations nues peuvent bénéficier du régime micro-foncier (abattement de 30 % pour revenus ≤15 000 €) ou du régime réel, permettant la déduction des charges réelles.

• Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au PFU (30 %), avec possibilité d’option pour le barème progressif, offrant des avantages tels que l’abattement de 40 % sur les dividendes et la déductibilité de certains frais.

• Les prélèvements sociaux sur revenus du capital s’élèvent à 17,2 %, comprenant la CSG, la CRDS et la contribution de solidarité, avec une déductibilité partielle de la CSG (6,8 %) si imposition au barème.

💡 À retenir

Les revenus salariés bénéficient d’un régime spécifique de déduction et d’exonérations, permettant d’alléger la base imposable, tandis que leur fiscalité est complétée par des prélèvements sociaux, avec des options d’imposition variées selon la nature des revenus.

📖 6. Revenus fonciers régime micro

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus fonciers issus de locations nues : revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés, provenant de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, selon le contenu source.

• Régime micro-foncier : régime fiscal applicable lorsque les revenus bruts issus de locations nues ne dépassent pas 15 000 €, offrant un abattement forfaitaire de 30 %, sans possibilité de déduire d’autres charges (voir contenu source).

• Abattement forfaitaire de 30 % : réduction automatique du revenu brut de 30 %, censée couvrir toutes les charges liées à la location, dans le cadre du régime micro-foncier, sans déduction supplémentaire (voir contenu source).

• Aucune autre déduction n’est possible : dans le régime micro-foncier, seules l’abattement de 30 % est appliqué, et il n’est pas possible de déduire des charges réelles telles que réparations, intérêts d’emprunt ou taxes foncières (voir contenu source).

📝 Points essentiels

• Le régime micro-foncier s’applique automatiquement si les revenus bruts issus de locations nues sont inférieurs ou égal à 15 000 € par an.

• Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 %, simplifiant la déclaration et le calcul de l’impôt, car aucune déduction de charges réelles n’est autorisée.

• Au-delà de 15 000 €, le contribuable doit opter pour le régime réel, qui permet la déduction des charges réelles supportées.

• La simplicité du régime micro-foncier est avantageuse pour les contribuables avec peu de charges déductibles ou souhaitant une gestion fiscale simplifiée.

• La limite de 15 000 € est une condition d’éligibilité, et le régime s’applique de plein droit si cette limite est respectée.

💡 À retenir

Le régime micro-foncier simplifie la fiscalité des revenus locatifs nues en appliquant un abattement forfaitaire de 30 %, sans déduction possible des charges réelles, pour les revenus bruts annuels ne dépassant pas 15 000 €.

📖 7. Revenus fonciers régime réel

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges déductibles : dépenses supportées par le propriétaire pour la gestion, l’entretien ou l’amélioration du bien immobilier, telles que réparations, entretien, améliorations, primes d’assurance, intérêts d’emprunt, taxes foncières, frais de gestion, provisions pour copropriété.
• Revenu net foncier : différence entre les loyers encaissés et les charges déductibles, permettant de déterminer le revenu imposable dans le régime réel.
• Régime réel : mode d’imposition permettant la déduction effective des charges réelles supportées par le propriétaire, contrairement au régime micro-foncier où un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué.
• AUTEUR (date) : le régime réel offre une possibilité de déduire précisément toutes les charges supportées, ce qui peut réduire significativement le revenu foncier imposable.

📝 Points essentiels

• Le régime réel s’applique lorsque les revenus bruts issus de locations nues dépassent 15 000 €, ou sur option du contribuable pour une déduction précise des charges.
• La déduction des charges comprend notamment : réparations, entretien, améliorations, primes d’assurance, intérêts d’emprunt, taxes foncières, frais de gestion, provisions pour charges de copropriété.
• Le calcul du revenu net foncier : loyers encaissés – charges déductibles.
• Contrairement au régime micro-foncier, le régime réel permet une déduction précise et complète des charges réelles, ce qui peut réduire le montant imposable.
• La déclaration doit justifier des dépenses supportées, et la déduction doit être cohérente avec la réalité des charges engagées.
• La déduction des charges permet d’optimiser la fiscalité en réduisant le revenu foncier imposable, conformément à la logique de déduction des charges réelles (voir concepts pré-assignés).

💡 À retenir

Le régime réel permet de déduire précisément toutes les charges supportées, ce qui peut significativement réduire le revenu net foncier imposable, contrairement au régime micro-foncier qui offre un abattement forfaitaire de 30 %.

📖 8. Revenus de capitaux mobiliers PFU

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : Revenus issus de placements financiers, comprenant notamment les dividendes, intérêts, et revenus réputés distribués par les sociétés. AUTEUR (date) : regroupent ces différentes sources de revenus financiers.
• Produits d’épargne exonérés : Épargne dont les revenus ne sont pas soumis à l’impôt ni aux prélèvements sociaux, tels que le Livret A, LDDS, LEP, PEL de moins de 12 ans, et gains PEA sous conditions.
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : Impôt forfaitaire de 12,8 % plus prélèvements sociaux de 17,2 %, totalisant 30 %, appliqué aux revenus de capitaux mobiliers depuis 2018. Un acompte de 12,8 % est prélevé à la source lors du versement.

📝 Points essentiels

• Depuis 2018, les revenus de capitaux mobiliers sont généralement soumis au PFU, aussi appelé « flat tax », qui combine un impôt forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %, pour une taxation totale de 30 %.
• Certains produits d’épargne, tels que le Livret A, LDDS, LEP, PEL de moins de 12 ans, et gains PEA sous conditions, bénéficient d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux.
• Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % lorsqu’ils sont imposés selon le barème progressif, avec possibilité de déduire certains frais (encaissement, garde) et une fraction de 6,8 % de la CSG déductible du revenu global.
• La méthode de recouvrement des prélèvements sociaux est généralement à la source, avec un taux total de 17,2 %, comprenant la CSG (9,2 %), la CRDS (0,5 %), et la contribution de solidarité (7,5 %). La déductibilité partielle de la CSG (6,8 %) s’applique uniquement si l’imposition se fait selon le barème progressif.
• L’option pour le barème progressif est globale pour tous les revenus mobiliers de l’année, permettant de bénéficier d’abattements et déductions spécifiques.

💡 À retenir

Les revenus de capitaux mobiliers sont majoritairement soumis au PFU de 30 %, sauf exonérations spécifiques, avec une possibilité d’option pour le barème progressif permettant une déduction partielle de la CSG et des frais.

📖 9. Revenus de capitaux mobiliers barème

🔑 Notions clés & Définitions

• Option pour le barème progressif : Choix laissé au contribuable d’imposer ses revenus de capitaux mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu, permettant notamment de déduire une fraction de 6,8 % de la CSG du revenu global et d’appliquer un abattement de 40 % sur les dividendes (voir section 8).
• Dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % : Réduction automatique de 40 % du montant brut des dividendes perçus, visant à atténuer la double imposition et à favoriser l’épargne (voir section 8).
• Fraction de 6,8 % de la CSG déductible du revenu global : Part de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 9,2 % qui peut être déduite du revenu global lorsque l’option pour le barème progressif est choisie, permettant d’alléger la fiscalité (voir section 8).
• Frais d’encaissement et de garde déductibles : Possibilité pour le contribuable de déduire les frais liés à la gestion et à l’encaissement des revenus mobiliers, en plus de l’abattement de 40 %, lorsqu’il opte pour le barème (voir section 8).
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) : Imposition forfaitaire de 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, totalisant 30 %, applicable par défaut aux revenus de capitaux mobiliers depuis 2018, sauf option pour le barème progressif (voir section 8).

📝 Points essentiels

• Imposition au barème progressif : Option permettant d’intégrer les revenus mobiliers dans le revenu global, avec déduction d’une fraction de 6,8 % de la CSG, application d’un abattement de 40 % sur les dividendes, et déductibilité des frais d’encaissement et de garde.
• Dividendes : Bénéficient d’un abattement de 40 %, ce qui réduit leur montant imposable, et peuvent faire l’objet d’une option pour le barème, permettant une imposition selon le taux marginal d’imposition.
• Fraction de 6,8 % de la CSG : Déductible uniquement si l’option pour le barème est choisie, ce qui permet d’alléger la base imposable du revenu global.
• Option globale : Si le contribuable opte pour l’imposition au barème, cette option s’applique à tous ses revenus mobiliers de l’année, ce qui peut être avantageux selon la situation fiscale.
• Recouvrement et prélèvements sociaux : La majorité des prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent à la source ou en même temps que l’impôt sur le revenu, sauf lorsque le contribuable choisit le barème, auquel cas la déductibilité partielle de la CSG est possible.

💡 À retenir

L’option pour le barème progressif sur les revenus de capitaux mobiliers permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes, de déduire les frais d’encaissement et de garde, et de déduire une fraction de 6,8 % de la CSG, offrant une alternative à la flat tax de 30 % pour une imposition plus personnalisée.

📖 10. Prélèvements sociaux revenus capital

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvements sociaux : ensemble de contributions obligatoires destinées à financer la protection sociale, appliquées aux revenus du capital, comprenant la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité (source : contenu source).
• CSG (Contribution Sociale Généralisée) : prélèvement social de 9,2 % sur certains revenus, dont 6,8 % sont déductibles uniquement si le contribuable opte pour le barème progressif (source : contenu source).
• CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : contribution de 0,5 % sur les revenus du capital, destinée à financer la dette sociale (source : contenu source).
• Prélèvement de solidarité : contribution de 7,5 % sur les revenus du capital, recouvrée généralement à la source ou avec l’impôt sur le revenu (source : contenu source).
• Déductibilité partielle de la CSG : seule une fraction de 6,8 % de la CSG est déductible du revenu global, mais uniquement si le contribuable est imposé selon le barème progressif (source : contenu source).
• Recouvrement : mode de collecte des prélèvements sociaux, qui est généralement effectué à la source par l’organisme payeur ou en même temps que l’impôt sur le revenu pour le patrimoine (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’élèvent à un total de 17,2 %, comprenant la CSG (9,2 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %) (source : contenu source).
• La CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8 %, mais cette déductibilité n’est applicable que si le contribuable choisit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (source : contenu source).
• La majorité des prélèvements sociaux sont prélevés à la source ou recouvrés en même temps que l’impôt sur le revenu pour les revenus du patrimoine, facilitant leur recouvrement (source : contenu source).
• La distinction entre mode de recouvrement et déductibilité influence la gestion fiscale des revenus du capital, notamment en optant pour le barème ou le PFU (source : contenu source).
• La méthode de calcul de l’impôt sur le revenu intègre ces prélèvements sociaux dans le processus global, en suivant une logique précise de détermination des revenus nets et du barème progressif ou du PFU (source : contenu source).

💡 À retenir

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’élèvent à 17,2 %, avec une déductibilité partielle de la CSG de 6,8 % uniquement en cas d’imposition au barème progressif, et leur recouvrement est généralement effectué à la source ou en même temps que l’impôt sur le revenu pour le patrimoine.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le régime micro-foncier (abattement 30%) avec le régime réel, notamment pour des revenus fonciers supérieurs à 15 000 €.
2. Assimiler systématiquement le PFU à une imposition forfaitaire, alors qu’une option pour le barème progressif est possible pour certains RCM.
3. Confondre la territorialité pour les non-résidents, qui ne sont imposés que sur leurs revenus de source française, versus les résidents soumis à l’impôt mondial.
4. Oublier que le foyer fiscal inclut le conjoint/partenaire et les enfants à charge, ce qui influence le quotient familial.
5. Confondre la déduction automatique de 10% pour les traitements et salaires avec la déduction des frais réels, qui peuvent être supérieurs.
6. Ne pas distinguer les revenus soumis à l’impôt sur le revenu et ceux soumis uniquement aux prélèvements sociaux.
7. Confondre la définition de résidence fiscale (foyer, séjour >183 jours, centre des intérêts économiques) avec la simple résidence administrative.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’impôt sur le revenu selon la source et ses caractéristiques principales (impôt annuel, progressif, global, personnel).
2. Maîtriser la méthode en 8 étapes pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
3. Savoir ce qu’est le revenu net global et comment il est déterminé après déduction des charges.
4. Connaître la différence entre impôt progressif et PFU, et les options possibles pour les revenus de capitaux mobiliers.
5. Identifier les principales catégories de revenus : fonciers, BIC, RCM, plus-values, salaires, et leurs règles spécifiques.
6. Comprendre la territorialité fiscale : critères du domicile fiscal, résidence en France ou non, et implications pour l’imposition.
7. Savoir ce qu’est le foyer fiscal et comment il influence le calcul de l’impôt.
8. Connaître la distinction entre régime micro et régime réel pour les revenus fonciers et fonciers.
9. Savoir que la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers peut être soumise au PFU ou au barème, selon l’option choisie.
10. Connaître la notion de prélèvements sociaux sur les revenus du capital et leur taux.
11. Maîtriser la définition et le calcul de la plus-value de cession selon la nature du bien et la durée de détention.
12. Vérifier la maîtrise des critères déterminant la résidence fiscale en France (foyer, séjour, activité, intérêts économiques).