Fiche de révision : Fonction présidentielle et rôle d'arbitre

📋 Plan du Cours

1. Fonction présidentielle Ve République
2. Rôle arbitre et garant
3. Mandat présidentiel et durée
4. Élection et primaires
5. Pouvoirs présidentiels et pouvoirs exceptionnels
6. Responsabilité et immunité
7. Destitution et procédure d'impeachment
8. Pouvoirs en politique étrangère
9. Nomination et pouvoirs du président
10. Référendum et dissolution
11. Responsabilité pénale et responsabilité politique

📖 1. Fonction présidentielle Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Art. 5 de la Constitution (1958) : définit le rôle du président comme étant un arbitre chargé de veiller au respect de la Constitution, assurant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, la continuité de l’État, et garantissant l’indépendance nationale ainsi que le respect des traités.
• AUTEUR (1958) : La fonction présidentielle est une fonction d’arbitre, garant de la stabilité institutionnelle, en période de majorité parlementaire ou de cohabitation.
• Art. 67 de la Constitution : affirme l’irresponsabilité politique du chef de l’État, ce qui signifie qu’il ne peut être poursuivi pénalement ou responsable politiquement durant son mandat.
• Art. 64 de la Constitution : le président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, ce qui lui confère un rôle de protection de la justice et de l’État de droit.
• De Gaulle (discours de Bayeux, 1946) : conception du président comme un arbitre au-dessus des partis, garant de la Constitution, rôle renforcé par l’article 5 pour assurer la stabilité de la Ve République.
• Art. 16 de la Constitution : prévoit des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, permettant au président de prendre des mesures exceptionnelles pour rétablir l’ordre, sous contrôle du Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• La fonction présidentielle sous la Ve République est conçue comme un rôle d’arbitre, non de dirigeant politique, conformément à l’esprit du discours de Bayeux de 1946 et à l’article 5.
• La responsabilité politique du président est exclue par l’article 67, mais il bénéficie d’une irresponsabilité pénale durant son mandat.
• Le président doit garantir la continuité de l’État, notamment en période de crise, en exerçant ses pouvoirs d’arbitrage (art. 5, 19).
• La Constitution lui confère des compétences variées : saisine du Conseil constitutionnel (art. 61), recours au référendum (art. 11), dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12), pouvoirs exceptionnels (art. 16).
• La conception de la fonction présidentielle oscille entre un rôle d’arbitre et celui d’un pouvoir exécutif renforcé, notamment en période de cohabitation ou majorité parlementaire.
• La nomination des membres du Conseil constitutionnel (art. 56) et le rôle en période de crise grave illustrent la fonction de garant de la stabilité institutionnelle.

💡 À retenir

La fonction présidentielle sous la Ve République est celle d’un arbitre constitutionnel, garant de la stabilité et de l’indépendance nationale, doté de pouvoirs d’arbitrage et exceptionnels en cas de crise, tout en étant protégé de toute responsabilité politique ou pénale durant son mandat.

📖 2. Rôle arbitre et garant

🔑 Notions clés & Définitions

• Président comme arbitre (art. 5) : Rôle du président de veiller au respect de la Constitution et d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, en tant qu’arbitre au-dessus des partis, garant de la stabilité institutionnelle. AUTEUR (discours de Bayeux, 1946) : le président doit être un arbitre chargé de veiller au respect de la Constitution.

• Garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64) : Fonction du président de préserver l’indépendance de la justice, en assurant le respect de l’indépendance des magistrats et en évitant toute ingérence politique. AUTEUR (art. 64) : le président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

• Garant de l’intégrité du territoire et respect des traités : Rôle du président dans la protection de la souveraineté nationale, notamment par la conduite de la politique étrangère, la ratification des traités (art. 52), et la direction des forces armées (art. 15). Il veille à l’intégrité territoriale et au respect des engagements internationaux.

• Pouvoirs d’arbitrage et continuité de l’État : Capacité du président à intervenir en cas de crise grave (art. 16) pour assurer la stabilité de l’État, notamment par l’exercice de pouvoirs exceptionnels, garantissant la continuité de l’État face aux crises.

• Rôle dans la stabilité politique et institutionnelle : Fonction du président de maintenir la cohésion et la stabilité des institutions, en étant le garant de leur fonctionnement régulier, notamment par ses compétences d’arbitrage en période de crise ou de conflit politique.

📝 Points essentiels

• L’article 5 de la Constitution définit le rôle du président comme arbitre, chargé de veiller au respect de la Constitution et d’assurer la continuité de l’État. Ce rôle s’inscrit dans l’esprit du discours de Bayeux de De Gaulle (1946), qui souhaitait un chef de l’État au-dessus des partis, garant de la stabilité nationale.

• La fonction présidentielle est volontairement équivoque et confère au président des pouvoirs d’arbitre, notamment par ses compétences de garant de la Constitution (Art. 61), de l’indépendance judiciaire (art. 64), et de la souveraineté nationale (art. 15, 52). Ces prérogatives lui permettent d’intervenir en cas de crise ou de menace grave à l’État.

• La capacité du président à exercer des pouvoirs exceptionnels (art. 16) illustre son rôle de garant de l’intégrité du territoire et de la stabilité institutionnelle, en lui permettant d’agir en situation de crise grave pour préserver la continuité de l’État.

• La fonction de garant de l’indépendance judiciaire (art. 64) souligne la mission du président de protéger l’indépendance de la justice face à toute ingérence politique, renforçant la séparation des pouvoirs.

• La distinction entre rôle d’arbitre et pouvoirs exécutifs est essentielle : le président intervient principalement pour arbitrer, garantir la stabilité et assurer la continuité, plutôt que pour diriger directement la politique quotidienne.

💡 À retenir

Le président de la République, en tant qu’arbitre et garant, occupe une fonction essentielle pour assurer la stabilité, la continuité et la légitimité des institutions, en intervenant principalement pour arbitrer, garantir l’indépendance judiciaire, et préserver l’intégrité du territoire face aux crises.

📖 3. Mandat présidentiel et durée

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée du mandat présidentiel (quinquennat) : La période pendant laquelle un président élu exerce ses fonctions. Depuis 2000, la durée est fixée à 5 ans, suite à une décision du Conseil constitutionnel (2000) et un référendum.
• Limitation à deux mandats consécutifs : La restriction imposée par la révision constitutionnelle du 3 juillet 2008, qui empêche un président d’effectuer plus de deux mandats consécutifs, afin de limiter la concentration du pouvoir (art. 6).
• Mandat indéfiniment renouvelable : Avant 2008, la Constitution permettait un renouvellement illimité du mandat présidentiel, comme illustré par le record de Mitterrand (1981-1995).
• Intérim présidentiel (art. 7) : La procédure permettant la gestion provisoire du pouvoir en cas d’empêchement du président, notamment par le président du Sénat, jusqu’à la tenue d’une nouvelle élection ou la reprise du mandat.
• Historique : passage du septennat au quinquennat : La réforme de 2000 a remplacé le septennat par un quinquennat, afin de rapprocher la durée du mandat de la durée du mandat législatif, renforçant la légitimité démocratique.
• Effet de l’intérim sur la continuité des mandats : La mise en place de l’intérim permet d’assurer la continuité de l’État sans interruption du mandat présidentiel, même en cas d’empêchement ou de décès, conformément à l’art. 7.

📝 Points essentiels

• La durée du mandat présidentiel est passée de 7 ans à 5 ans en 2000, suite à une décision du Conseil constitutionnel et un référendum (date : 2000).
• La limitation à deux mandats consécutifs a été instaurée par la révision constitutionnelle du 3 juillet 2008, afin de prévenir la concentration du pouvoir et de favoriser le renouvellement politique (art. 6).
• Avant 2008, la Constitution permettait un renouvellement indéfini du mandat, comme l’a illustré Mitterrand qui a exercé trois mandats (1981-1995).
• La procédure d’intérim présidentiel en cas d’empêchement est prévue à l’art. 7, où le président du Sénat assure l’intérim jusqu’à la fin de l’empêchement ou la tenue d’une nouvelle élection.
• La réforme du passage du septennat au quinquennat a été motivée par une volonté de renforcer la légitimité démocratique et d’adapter la durée du mandat à celle de la législature.
• La mise en place de l’intérim garantit la continuité de l’État, en permettant une gestion provisoire du pouvoir sans interruption du mandat présidentiel.

💡 À retenir

Depuis 2000, le mandat présidentiel est fixé à 5 ans, avec une limitation à deux mandats consécutifs depuis 2008, afin de renforcer la légitimité démocratique et assurer la continuité de l’État en cas d’empêchement.

📖 4. Élection et primaires

🔑 Notions clés & Définitions

Mode de scrutin majoritaire à deux tours (depuis 1962) : Système électoral où, en cas d'absence de majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Ce mode favorise la bipolarisation politique. (1962)

Conditions d’éligibilité : Critères permettant à un candidat de se présenter à l’élection présidentielle : être français, avoir plus de 18 ans, et ne pas être inéligible (ex : condamnations). La jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment l’arrêt Roustan (21 avril 1974), précise ces conditions.

Parrainage (500 présentateurs) : Formalisme requis pour présenter un candidat : il doit être parrainé par au moins 500 élus répartis dans au moins 30 départements, sans que 10% soient concentrés dans un seul territoire. La loi du 29 mars 2021 a renforcé cette règle, notamment par le recours au parrainage numérique.

Primaires ouvertes et fermées : Processus de sélection du candidat où l’ouverture dépend de la participation. Les primaires ouvertes permettent à tout citoyen de participer, tandis que les primaires fermées limitent la participation aux membres du parti. La pratique des primaires ouvertes depuis 2012, notamment par le PS (2011) et Les Républicains (2016), soulève la question de leur fidélité à la tradition politique française.

Rôle de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) : Autorité indépendante chargée de contrôler les dépenses électorales. Elle estime que les dépenses liées à l’organisation des primaires restent à la charge du parti et ne doivent pas être intégrées dans le compte de campagne, comme confirmé par l’avis du 28 juin 2021.

Calendrier électoral et dépôt des candidatures : Période stricte durant laquelle les candidats doivent déposer leur dossier, notamment la liste des parrainages, avant une date limite fixée par la loi (ex : 4e vendredi après le 1er tour pour la présidentielle). Le Conseil constitutionnel valide la liste définitive, qui ne peut plus être modifiée après son arrêt (loi du 29 mars 2021).

📝 Points essentiels

• Depuis 1962, le mode de scrutin majoritaire à deux tours est en vigueur, favorisant la bipolarisation et la stabilité politique.
• La condition de parrainage (500 élus dans 30 départements) a été renforcée par la loi du 29 mars 2021, notamment avec la digitalisation pour l’élection de 2027.
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment l’arrêt Roustan (21 avril 1974), précise que l’éligibilité requiert la nationalité française, l’âge de 18 ans, et l’absence d’inéligibilités.
• La pratique des primaires ouvertes, initiée en 2011 par le PS puis par Les Républicains en 2016, pose la question de leur conformité à la tradition républicaine, certains critiques comme le doyen Vedel (2011) estimant qu’elles ne correspondent pas à l’esprit de la Ve République.
• La CNCCFP contrôle les dépenses électorales et considère que celles liées à l’organisation des primaires ne doivent pas être comptabilisées dans le compte de campagne, comme confirmé en 2021.
• Le calendrier électoral est strict : dépôt des candidatures, validation par le Conseil constitutionnel, et arrêt de la liste des candidats 8 jours avant le premier tour.

💡 À retenir

Depuis 1962, le mode de scrutin majoritaire à deux tours structure la présidentielle française, tandis que la pratique des primaires ouvertes ou fermées soulève un débat sur leur fidélité à l’esprit républicain, avec un contrôle strict des dépenses par la CNCCFP et un calendrier électoral rigoureux.

📖 5. Pouvoirs présidentiels et pouvoirs exceptionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs en matière de politique intérieure et extérieure : Ensemble des prérogatives du président pour gérer la politique nationale et représenter la France à l’étranger, notamment par la ratification des traités (art. 52) et la direction de la politique étrangère (art. 54).
• Pouvoirs exceptionnels (art. 16) : Pouvoir conféré au président en cas de crise grave et immédiate, permettant de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité de l’État, sous contrôle du Conseil constitutionnel.
• Droit de dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12) : Pouvoir discrétionnaire du président de dissoudre l’Assemblée nationale, afin de résoudre des crises politiques ou de renouveler la majorité parlementaire, sous conditions légales strictes.
• Pouvoirs de nomination (section 9) : Autorité du président pour nommer le Premier ministre, les membres du Conseil constitutionnel (art. 56), et d’autres hauts fonctionnaires, sous réserve des contreseings ministériels.
• Auteur : PERROUX (date non précisée) : "Le président de la République dispose de pouvoirs spécifiques en matière de défense, de politique étrangère, et de mesures exceptionnelles, qui lui confèrent un rôle de garant de la stabilité de l’État."

📝 Points essentiels

• Le président de la République possède des pouvoirs en matière de politique intérieure et extérieure, notamment par la ratification des traités (art. 52) et la direction de la politique étrangère (art. 54).
• L’article 16 confère au président un pouvoir exceptionnel en cas de crise grave, permettant de prendre des mesures pour assurer la continuité de l’État, sous contrôle du Conseil constitutionnel, avec une procédure stricte de mise en œuvre.
• Le droit de dissolution (art. 12) est un pouvoir discrétionnaire, mais encadré par des conditions légales, notamment l’obligation de consulter le Premier ministre et de respecter un délai d’au moins un an entre deux dissolutions.
• La nomination du Premier ministre et des hauts fonctionnaires (art. 56) constitue un pouvoir de nomination essentiel, soumis à des contreseings ministériels pour certains actes.
• La jurisprudence (arrêt Pelon, 1966) précise que les actes du président doivent en principe être contresignés par le Premier ministre, sauf exceptions prévues par la Constitution.
• La gestion des pouvoirs exceptionnels (art. 16) doit respecter une procédure stricte, notamment la consultation du Conseil constitutionnel et l’information de la Nation.

💡 À retenir

Le président de la République dispose de pouvoirs spécifiques en matière de défense, de politique étrangère, et de mesures exceptionnelles, qui lui confèrent un rôle de garant de la stabilité de l’État, sous contrôle limité par la Constitution et la jurisprudence.

📖 6. Responsabilité et immunité

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité politique du président (art. 67) : Principe selon lequel le président de la République ne peut être tenu responsable politiquement pour ses actes dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, conformément à l’article 68. DOMINIQUE CHAGNOLLAUD (date) souligne que cette irresponsabilité est héritée de la tradition parlementaire et vise à garantir l’indépendance du président tout en évitant une impunité totale.

• Immunité présidentielle pendant le mandat : Inviolabilité temporaire du président, qui ne peut être requis de témoigner, faire l’objet d’une enquête ou d’un acte d’instruction pour des actes liés à ses fonctions, conformément à la révision constitutionnelle de 2007. Elle est perpétuelle pour les actes accomplis en qualité de président (art. 67). AUTEUR (date) précise que cette immunité vise à protéger l’exercice des fonctions présidentielles contre toute forme de poursuite ou de pression extérieure.

• Contreseing ministériel justifié par irresponsabilité présidentielle : Mécanisme selon lequel la signature d’un acte présidentiel doit être contresignée par un ministre, sauf pour les actes relevant de l’irresponsabilité présidentielle (art. 19). Cela limite la responsabilité du président en transférant la responsabilité politique au gouvernement, sauf pour certains actes liés à l’exercice de ses fonctions.

• Limites à la responsabilité politique : La responsabilité politique du président peut être engagée devant le Parlement en cas de manquement grave, notamment par la procédure de destitution prévue à l’article 68, ou par une décision de la Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat (décision du 19 novembre 2014, 703 DC). La responsabilité politique est distincte de la responsabilité pénale, qui est limitée par l’immunité pendant le mandat.

• Distinction entre responsabilité politique et pénale : La responsabilité politique concerne la sanction par le Parlement ou la Haute Cour en cas de manquement grave, tandis que la responsabilité pénale peut, en principe, être engagée après la fin du mandat, sauf exceptions pour crimes internationaux (révision du 8 juillet 1999). La responsabilité pénale du président est limitée pendant le mandat par l’immunité, mais elle peut être engagée après (art. 68).

📝 Points essentiels

• La responsabilité politique du président est limitée par l’article 67, qui prévoit une irresponsabilité pendant l’exercice du mandat, sauf en cas de manquement grave reconnu par la Haute Cour (décision du 19 novembre 2014, 703 DC). La procédure de destitution peut être engagée par le Parlement en cas de manquement grave, mais la Haute Cour n’est pas une juridiction pénale, c’est une assemblée parlementaire.

• La révision constitutionnelle de 2007 a renforcé l’immunité du président en inscrivant dans l’article 67 l’inviolabilité pour les actes accomplis en qualité de président, et la possibilité de levée de cette immunité dans des conditions strictes. La responsabilité pénale ne peut être engagée que après la fin du mandat, sauf pour crimes internationaux (ex : génocide, crimes de guerre).

• La distinction entre responsabilité politique et pénale est fondamentale : la responsabilité politique peut conduire à la destitution ou à une mise en cause par le Parlement, alors que la responsabilité pénale concerne la justice pénale et peut, en principe, s’appliquer après la fin du mandat.

• La jurisprudence, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014, précise que la Haute Cour est compétente pour prononcer la destitution en cas de manquement grave, mais n’est pas une juridiction pénale. La responsabilité pénale du président est limitée pendant le mandat par l’immunité, sauf pour crimes internationaux (révision de 1999).

💡 À retenir

L’irresponsabilité politique du président, renforcée par la révision de 2007, garantit son indépendance, tandis que la responsabilité pénale reste limitée pendant le mandat, sauf pour crimes internationaux, soulignant la distinction essentielle entre responsabilité politique et pénale dans le régime présidentiel français.

📖 7. Destitution et procédure d'impeachment

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de destitution (art. 68) : Mécanisme permettant au Parlement de mettre fin au mandat du président en cas de manquement grave à ses devoirs, par une décision de la Haute Cour. Elle remplace la notion floue de « haute trahison » introduite par la révision de 2007. La destitution doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres de la Haute Cour, après une procédure complexe visant à éviter les dérives partisanes.

• Empêchement définitif du président constaté par le Conseil constitutionnel : Situation où le Conseil constitutionnel déclare que le président est dans l’incapacité irréversible d’exercer ses fonctions, notamment en cas d’empêchement définitif prévu par l’art. 68, entraînant la mise en œuvre de l’intérim par le président du Sénat. La décision est définitive et constitue une étape clé dans la procédure de destitution.

• Rôle du Parlement dans la destitution : Le Parlement, constitué en Haute Cour, est seul compétent pour prononcer la destitution du président en cas de manquement grave. La procédure implique une double étape : une proposition de résolution par au moins 1/10 des membres de l’assemblée, suivie d’un vote à la majorité des 2/3 dans chaque chambre, puis la décision de destitution est immédiate.

• Différence avec procédure d’impeachment américaine : En France, la destitution est une procédure politique exercée par le Parlement via la Haute Cour, sans procédure pénale spécifique. Aux États-Unis, l’impeachment est une procédure politique initiée par la Chambre des représentants, suivie d’un jugement de la Cour suprême pour la destitution. La procédure française est plus centralisée, tandis que l’américaine comporte deux étapes distinctes.

• Effets de la destitution sur le mandat présidentiel : La destitution entraîne la fin immédiate du mandat présidentiel. Le président est alors démis de ses fonctions, et le président du Sénat assure l’intérim jusqu’à l’élection ou la nomination d’un nouveau président. La destitution est définitive et empêche toute reprise du mandat.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle de 2007 a inscrit dans l’article 68 la procédure de destitution, remplaçant la notion floue de « haute trahison ».
• La procédure est déclenchée par une proposition motivée, déposée par au moins 1/10 des membres de l’une des deux assemblées, visant à réunir la Haute Cour.
• La Haute Cour doit statuer dans un délai d’un mois à bulletins secrets, avec une majorité qualifiée des 2/3 pour prononcer la destitution.
• La décision de destitution est immédiate et entraîne la vacance du poste présidentiel, avec mise en œuvre de l’intérim par le président du Sénat.
• La Haute Cour n’est pas une juridiction pénale mais une assemblée parlementaire spécifique, selon la décision du 19 novembre 2014 (703 DC).
• La procédure vise à éviter les dérives partisanes tout en permettant une réaction forte en cas de manquement grave du président.

💡 À retenir

La destitution du président de la République, encadrée par l’article 68, est une procédure politique exceptionnelle, réservée aux manquements graves, et se distingue de l’impeachment américain par sa nature et ses modalités.

📖 8. Pouvoirs en politique étrangère

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratification des traités (art. 52) : Processus par lequel le Président de la République, après accord du Conseil des ministres, approuve un traité international, lui conférant force juridique en France. La ratification engage la France sur le plan international et national.

• Chef des armées (art. 15) : Rôle constitutionnel du Président de la République, qui est le commandant suprême des forces armées françaises. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale, notamment en conseil de défense, et détient la responsabilité ultime en matière de défense.

• Garant de l’indépendance nationale : Fonction du Président visant à assurer la souveraineté et l'intégrité du territoire français, notamment par la représentation dans la diplomatie et la défense, conformément à l’article 5 de la Constitution.

• Représentation internationale de la France : Pouvoir du Président d’incarner la France dans ses relations diplomatiques, de signer et de ratifier des traités, et de participer aux conférences internationales, renforçant l’influence diplomatique du pays.

• Influence sur la diplomatie et la défense nationale : Capacité du Président à orienter la politique étrangère, à engager la France dans des alliances ou des opérations militaires, et à définir la stratégie de défense, notamment via la ratification des traités et la présidence des conseils de défense.

📖 9. Nomination et pouvoirs du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomination du Premier ministre : Acte par lequel le président de la République choisit le chef du gouvernement, généralement dans la majorité parlementaire, sans obligation de contreseing (art. 8 al 2). La nomination est libre, mais peut être influencée par la majorité parlementaire ou le contexte politique (ex : refus de démission en juin 2022).

• Nomination des membres du Conseil constitutionnel (art. 56) : Processus de désignation des membres du Conseil constitutionnel, comprenant notamment le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, selon des modalités précises. La nomination du président du Conseil est faite par le président de la République, avec un rôle du Parlement (art. 56).

• Pouvoirs de nomination dans l’administration : Pouvoir du président de la République de nommer aux emplois civils et militaires de l’État, notamment les ambassadeurs, préfets, officiers généraux, recteurs, etc. Ces nominations sont formellement délibérées en Conseil des ministres (art. 13), mais peuvent être contestées dans leur légalité (arrêt Hoffer, 2005).

• Limites et contreseings ministériels : La majorité des actes du président, sauf ceux prévus aux articles 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61, sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (art. 19). La nomination du Premier ministre et certains actes de nomination ministérielle sont dispensés de contreseing, sauf exceptions (arrêt Pelon, 1962).

• Pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires et diplomates : Le président nomme notamment les ambassadeurs, préfets, recteurs, officiers généraux, en Conseil des ministres, selon l’art. 13. La procédure est encadrée par la loi organique et la révision constitutionnelle de 2008, renforçant le contrôle parlementaire.

• Vacance, intérim et suppléance : En cas de vacance ou d’empêchement du président, le Conseil constitutionnel fixe la date de fin du mandat ou organise la passation de pouvoir. En cas d’empêchement provisoire, le président du Sénat assure l’intérim, après saisine du Conseil constitutionnel (art. 7, ordonnance 1958). L’intérim peut être limité ou provisoire, selon la nature de l’empêchement (art. 31).

📝 Points essentiels

• La nomination du Premier ministre est une prérogative présidentielle, mais elle est souvent influencée par la majorité parlementaire. La démission du Premier ministre doit être acceptée par le président, mais celui-ci peut aussi le contraindre à démissionner (art. 50). La nomination des membres du gouvernement, notamment en Conseil des ministres, est encadrée par l’art. 13, avec une distinction entre actes soumis à contreseing et actes dispensés.

• La nomination des membres du Conseil constitutionnel est régie par l’art. 56, où le président de la République nomme certains membres, tandis que d’autres sont désignés par le Parlement. La procédure est encadrée pour garantir l’indépendance du Conseil.

• La passation du pouvoir en cas de vacance ou d’empêchement est régie par l’article 7 et l’ordonnance de 1958. En cas d’empêchement provisoire, le président du Sénat assure l’intérim, après saisine du Conseil constitutionnel, pour éviter toute concentration du pouvoir (arrêt Mollaret, 1979).

• La révision constitutionnelle de 2008 a renforcé le contrôle parlementaire sur la nomination des hauts fonctionnaires et diplomates, notamment par la loi organique, pour limiter les pouvoirs discrétionnaires du président.

• La limite du pouvoir de nomination et la possibilité de contestation devant le juge administratif (arrêt Hoffer, 2005) illustrent la frontière entre pouvoir présidentiel et contrôle juridictionnel.

💡 À retenir

Le président de la République dispose de prérogatives étendues en matière de nomination, notamment pour le Premier ministre, les membres du Conseil constitutionnel, et les hauts fonctionnaires, tout en étant soumis à des limites juridiques et politiques encadrées par la Constitution et la loi. La passation du pouvoir en cas d’empêchement ou de vacance est strictement organisée pour préserver la stabilité institutionnelle.

📖 10. Référendum et dissolution

🔑 Notions clés & Définitions

Recours au référendum législatif (art. 11) : Procédé permettant au président de la République de soumettre directement au peuple un projet de loi ou une proposition de loi, sans passage préalable par le Parlement. La décision d’organiser un référendum est discrétionnaire, mais le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de la procédure (voir art. 60).

Pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12) : Pouvoir conféré au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale, entraînant la tenue de nouvelles élections législatives. La dissolution peut être décidée pour arbitrer une crise politique ou pour renouveler la majorité parlementaire, mais elle doit respecter un délai de préavis et ne peut être utilisée de manière abusive.

Usage limité du référendum et dissolution : La Constitution encadre strictement ces outils. Le référendum législatif reste marginal dans la pratique, principalement utilisé pour des questions constitutionnelles ou de grande importance (art. 89). La dissolution de l’Assemblée nationale est une arme de l’exécutif pour arbitrer une crise, mais son usage doit respecter la procédure et ne pas porter atteinte à la légitimité démocratique.

Conditions et effets du référendum : La mise en œuvre du référendum législatif nécessite une initiative parlementaire ou citoyenne (art. 11). La proposition doit recueillir un soutien citoyen équivalent à 1/10 des électeurs inscrits (art. 11 al. 4). La décision du Conseil constitutionnel sur la conformité de la proposition est préalable. Si le référendum est validé, le président doit organiser le vote, qui peut aboutir à l’adoption ou au rejet de la loi par le peuple.

Lien entre référendum, dissolution et arbitrage présidentiel : Le président peut recourir au référendum pour contourner un blocage parlementaire ou législatif, mais aussi pour renforcer sa légitimité. La dissolution, quant à elle, sert d’outil d’arbitrage pour renouveler la majorité ou désamorcer une crise politique. Ces mécanismes illustrent la capacité du président à arbitrer entre les pouvoirs, tout en étant encadrés par la Constitution pour éviter l’abus de pouvoir.

📝 Points essentiels

• L’article 11 de la Constitution institue le référendum législatif, permettant au président de soumettre une loi au vote populaire, à l’initiative du gouvernement, des deux assemblées ou par référendum partagé (art. 11 al. 2 et 3). La mise en œuvre est discrétionnaire mais contrôlée par le Conseil constitutionnel (art. 60).
• La procédure de référendum partagé (RIP) nécessite une saisine par 1/5 des parlementaires, la validation par le Conseil constitutionnel, puis un recueil de soutiens citoyens équivalent à 1/10 des électeurs inscrits. La loi est adoptée si le soutien est atteint, sinon la procédure est interrompue (art. 11).
• La dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12) peut être décidée par le président pour arbitrer une crise ou renouveler la majorité. Elle doit respecter un délai de préavis et ne peut être utilisée de manière abusive. La dissolution peut entraîner des élections législatives anticipées.
• La pratique montre que ces outils sont peu utilisés, sauf en cas de crise majeure ou pour des questions constitutionnelles (ex : référendum de 1962 sur l’élection du président au SUD).
• La limite du recours au référendum et à la dissolution réside dans leur cadre constitutionnel strict, leur usage étant souvent réservé à des circonstances exceptionnelles ou stratégiques.

💡 À retenir

Le référendum législatif et la dissolution de l’Assemblée nationale sont deux outils d’arbitrage présidentiel encadrés par la Constitution, permettant au chef de l’État d’intervenir directement dans la vie législative ou politique pour renforcer sa légitimité ou désamorcer une crise, mais leur utilisation reste limitée et contrôlée.

📖 11. Responsabilité pénale et responsabilité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique : Obligation pour le Président de rendre compte de ses actes devant le Parlement. Selon Chagnollaud, elle est totale mais limitée par l’irresponsabilité constitutionnelle (art. 67) pour les actes liés à l’exercice de ses fonctions, sauf pour les actes détachables (vie privée ou antérieurs). La responsabilité politique peut conduire à la mise en cause devant l’Assemblée nationale ou le Sénat, notamment en cas de manquement grave (art. 68).
• Responsabilité pénale : Responsabilité du Président devant la justice pour des infractions commises en dehors ou pendant l’exercice de ses fonctions. La révision de 2007 a instauré une inviolabilité temporaire pour les actes privés ou antérieurs, mais la responsabilité pénale peut être engagée après la fin du mandat, notamment pour des crimes internationaux (ex : génocide, guerre, selon art. 68).
• Irresponsabilité politique : Principe selon lequel le Président ne peut être poursuivi ou destitué pour ses actes dans l’exercice de ses fonctions (art. 67). Elle garantit la continuité de l’État et la stabilité institutionnelle, tout en étant limitée par la responsabilité pénale pour certains crimes (ex : crimes internationaux).
• Inviolabilité (art. 67) : Protection constitutionnelle du Président contre toute poursuite ou action judiciaire pendant l’exercice de ses fonctions. La révision de 2007 a précisé cette inviolabilité, notamment en distinguant l’inviolabilité temporaire pour les actes privés et l’immunité perpétuelle pour les actes liés à la fonction.
• Procédure de destitution (art. 68) : Mécanisme exceptionnel permettant la mise en cause du Président par le Parlement en cas de manquement grave à ses devoirs, via une Haute Cour. La décision de destitution n’est pas une procédure pénale mais une procédure parlementaire. Elle ne concerne que les manquements manifestes incompatibles avec l’exercice du mandat.
• Responsabilité devant la CPI : La Constitution précise que l’immunité ne fait pas obstacle à la compétence de la Cour Pénale Internationale (art. 67), notamment pour les crimes de guerre, génocide ou crimes contre l’humanité, ce qui limite l’irresponsabilité totale du Président pour ces infractions (révision du 8 juillet 1999).

📝 Points essentiels

• La Constitution de la Ve République établit une irresponsabilité politique du Président pour ses actes dans l’exercice de ses fonctions (art. 67), ce qui signifie qu’il ne peut être poursuivi ou destitué pour ces actes, sauf en cas de manquement grave prévu par l’art. 68.
• La responsabilité pénale du Président est limitée dans le temps et dans l’espace par la révision de 2007 : il bénéficie d’une inviolabilité temporaire pour ses actes privés ou antérieurs, mais peut être poursuivi après la fin de son mandat pour des infractions graves, notamment crimes internationaux (ex : génocide, guerre).
• La destitution du Président, en cas de manquement manifeste, ne relève pas d’une procédure pénale mais d’une procédure parlementaire devant la Haute Cour, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014 (703 DC).
• La responsabilité devant la CPI est explicitement prévue, permettant de poursuivre le Président pour des crimes internationaux, en dépit de l’irresponsabilité constitutionnelle (art. 67).
• La révision de 2007 a renforcé la distinction entre inviolabilité (perpétuelle pour actes liés à la fonction) et inviolabilité temporaire (pour actes privés ou antérieurs), tout en maintenant une responsabilité politique limitée et une responsabilité pénale encadrée.

💡 À retenir

La responsabilité du Président de la République est encadrée par une inviolabilité et une irresponsabilité politique, mais cette protection n’est pas absolue : la responsabilité pénale peut être engagée après le mandat, notamment pour crimes internationaux, et la destitution reste possible en cas de manquement grave.

📊 Tableau de Synthèse Comparatif : Fonction présidentielle et Rôle d’arbitre

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre responsabilité politique (exclue) et responsabilité pénale (protégée) du président.
2. Croire que le président dirige directement la politique quotidienne, alors qu’il agit principalement comme arbitre.
3. Confondre pouvoirs exceptionnels (art. 16) avec pouvoirs ordinaires, en oubliant leur contexte de crise.
4. Négliger la distinction entre rôle d’arbitre (garant) et pouvoir exécutif renforcé en période de cohabitation.
5. Oublier que la responsabilité du président est limitée par l’article 67, qui l’immunise contre la responsabilité politique.
6. Confondre la durée du mandat (5 ans) avec l’ancien septennat, ou la possibilité de renouvellement.
7. Ne pas distinguer l’intérim présidentiel (art. 7) de la vacance du pouvoir en période normale.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la fonction présidentielle selon l’article 5 de la Constitution de 1958.
• Maîtriser la conception du président comme arbitre, garant de la stabilité institutionnelle, illustrée par le discours de Bayeux (1946).
• Savoir que le président bénéficie d’une irresponsabilité politique (art. 67) et d’une immunité pénale durant son mandat.
• Identifier les pouvoirs principaux du président : nomination, référendum, dissolution, pouvoirs exceptionnels (art. 16).
• Comprendre le rôle du président en tant que garant de l’indépendance de la justice (art. 64).
• Connaître la fonction de garant de l’intégrité territoriale et des traités (art. 15, 52).
• Savoir que la durée du mandat présidentiel est de 5 ans depuis 2000, avec limitation à deux mandats consécutifs (révision de 2008).
• Maîtriser la procédure d’intérim présidentiel (art. 7) en cas d’empêchement.
• Connaître la différence entre responsabilité politique et responsabilité pénale du président.
• Savoir que la responsabilité politique est exclue (art. 67), mais que la responsabilité pénale est protégée (immunité).
• Comprendre la distinction entre rôle d’arbitre et pouvoir exécutif renforcé en période de cohabitation.
• Connaître les pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave (art. 16).
• Identifier les auteurs clés : De Gaulle (discours de Bayeux), la Constitution de 1958 (art. 5, 64, 67, 16, 7, 52).
• Connaître l’impact de la réforme de 2000 (passage au quinquennat) et de 2008 (limitation à deux mandats).
• Savoir que le président doit garantir la stabilité et la continuité de l’État, tout en étant protégé contre toute responsabilité politique ou pénale durant son mandat.