Fiche de révision : Fondements et évolution du droit romano-germanique

📋 Plan du Cours

1. Le système romano-germanique et ses influences
2. Droit romain positif et droit romain médiéval
3. Droit romain savant et romanisation des coutumes
4. Caractères du droit romain réaliste et pratique
5. Extension géographique du système romano-germanique
6. Influence du droit romain avant le XIIIe siècle
7. Corpus Juris Civilis et ses quatre composantes
8. Loi des Douze Tables et codes de l’Antiquité
9. Coutumes germaniques et romanisation au XIIe XIIIe
10. Influence du droit romain après le XIIIe siècle
11. Doctrine et suprématie historique de la loi écrite
12. Principes généraux du droit et correction de la loi

📖 1. Le système romano-germanique et ses influences

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit romain positif : Le droit romain positif désigne le droit en vigueur à l’époque romaine, transmis après la chute de Rome via les royaumes qui succèdent.
• Droit romain médiéval : Le droit romain médiéval correspond à la reprise savante du droit romain, étudiée à l’université et influençant juges, avocats et la formation des droits nationaux.
• Corpus Juris Civilis : Le Corpus Juris Civilis est une grande compilation du droit civil romain commandée par l’empereur Justinien, servant de référence pour le droit romain classique.
• Digeste : Le Digeste est la partie du Corpus Juris Civilis qui rassemble les grandes solutions du droit romain classique à partir des opinions de juristes.
• Personnalité des lois : La personnalité des lois est un système où chaque personne est régie par la loi liée à son peuple, plutôt que par une loi unique attachée au territoire.

📝 Points essentiels

• Le système romano-germanique naît d’une double influence : héritage du droit romain et romanisation des coutumes germaniques.
• Le droit romain positif s’étend jusqu’à la chute de Rome, puis se prolonge dans l’époque de déclin associée aux coutumes germaniques.
• Le droit romain médiéval est un droit savant, enseigné à l’université, qui influence la pratique des notables et la construction des droits nationaux.
• Le droit romain est décrit comme réaliste et non dogmatique : il privilégie des principes et notions utilisés pour résoudre concrètement des problèmes.
• Le droit romain médiéval est présenté comme dialectique, avec une démarche inspirée de la rhétorique grecque pour dégager des principes et formuler des règles.
• Le SRG n’est pas limité à l’Europe : il s’étend aussi par la colonisation, notamment en Amérique latine et en Afrique.

💡 Astuce mémo

Double héritage : Rome (droit) + Germains (coutumes) = SRG ; puis l’université “romanise” les coutumes.

📖 2. Droit romain positif et droit romain médiéval

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit romain médiéval : Ensemble des usages et enseignements du droit romain qui se diffusent au Moyen Âge, surtout à partir des universités et des textes redécouverts.
• Coutumes germaniques : Ensemble de règles coutumières issues des peuples germaniques, marquées par une forte dimension orale et une logique personnelle de la loi.
• Personnalité des lois : Principe selon lequel chaque personne est régie par la loi de son groupe, plutôt que par la loi du territoire où elle se trouve.
• Territorialité des lois : Principe selon lequel la loi applicable dépend du territoire, ce qui conduit à soumettre tous les habitants à un même droit.
• Système romano-germanique : Modèle continental fondé sur la culture juridique savante, où le droit romain sert de base à l’unification et à la justice des décisions.

📝 Points essentiels

• Les coutumes germaniques se développent avec un caractère oral, ce qui rend leur preuve et leur connaissance difficiles en justice.
• Les coutumes germaniques sont surtout personnelles : la loi suit le peuple, contrairement à la territorialité où tous les hommes relèvent du même droit.
• Le droit romain est présenté comme plus universel dans l’esprit, alors que les coutumes germaniques restent attachées à des groupes.
• La redécouverte d’un extrait du Digeste est située à la fin du XIe siècle, avec une date de redécouverte mentionnée comme 1808 dans le texte.
• Au XIIe siècle, l’étude universitaire du droit romain se diffuse de l’Italie du Nord vers le sud de la France, avec une grande université à Montpellier.
• Le droit romain est décrit comme complexe et technique, donc davantage accessible aux élites (magistrats, avocats, notaires) qu’aux populations rurales.

💡 Astuce mémo

Oral + Peuple = Germain ; Écrit + Territoire = Territorialité ; Universel = Romain.

📖 3. Droit romain savant et romanisation des coutumes

🔑 Notions clés & Définitions

• Romanisation des coutumes : Processus par lequel le droit romain, sans être imposé par la force, influence progressivement les coutumes locales, notamment par la pratique professionnelle.
• Méthode de la glose : Technique d’enseignement médiéval fondée sur le commentaire de textes romains, où les étudiants interprètent et résument la doctrine à partir du texte.
• Glossateurs : Courant médiéval centré sur la glose, visant à retrouver le sens des textes romains puis produisant une doctrine progressivement éloignée de leur contexte.
• Post-glossateurs : École médiévale tardive qui reprend la doctrine des glossateurs pour moderniser et ordonner le droit romain en règles plus théoriques.
• Giuscommune : Expression désignant le droit commun savant issu du droit romain étudié depuis le XIe siècle, avec des catégories partagées en Europe occidentale.

📝 Points essentiels

• Interdictions nationales : à Paris, l’enseignement du droit romain a été freiné à une époque liée au conflit entre le roi de France et le pape, puis on a relancé l’idée d’un droit national.
• Naissance d’enseignements nationaux : des cours de droit national apparaissent à la Sorbonne en 1679, puis des initiatives similaires existent en Suède (1620) et en Allemagne (1707).
• Deux méthodes universitaires médiévales : la glose (commentaire et interprétation des textes) précède les post-glossateurs (retravail et organisation plus théorique du droit).
• Évolution de l’objectif de la glose : au départ, recherche du sens originel des textes romains, puis éloignement progressif par rationalisation et découpage du contexte.
• Spécialisation du droit romain savant : il devient surtout un droit civil et privé, centré sur contrats et obligations, plutôt que sur le contexte d’origine.
• Rôle des glossateurs et noms associés : Accurse et Irnerius sont cités comme figures connues de l’école des glossateurs (fin XIe-début XIIe).

💡 Astuce mémo

Glose = marge qui commente ; Post-glosse = ordre qui modernise ; Giuscommune = droit commun savant.

📖 4. Caractères du droit romain réaliste et pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure accusatoire : Procédure judiciaire où les parties jouent un rôle central et le juge agit comme arbitre pour trancher le litige.
• Procédure inquisitoire : Procédure judiciaire où le juge dispose d’un pouvoir directif et peut mener l’instruction du procès.
• Origine romano-canonique : Courant historique reliant des formes de procédure romano-germaniques à des influences canoniques, notamment pour l’inquisitoire.
• Renaissance du droit romain : Mouvement intellectuel qui réaffirme l’importance d’un droit pratique et favorise l’unification de catégories juridiques en Europe occidentale.
• Codification : Regroupement et organisation du droit écrit en codes pour fournir des réponses générales et structurées aux problèmes juridiques.

📝 Points essentiels

• La procédure judiciaire évolue progressivement de l’oral vers l’écrit, surtout en matière pénale.
• La procédure accusatoire correspond à un échange entre parties et un juge arbitre, tandis que l’inquisitoire donne au juge un rôle directif.
• L’inquisitoire est présenté comme d’origine romano-canonique dans l’évolution décrite.
• À la fin du Moyen Âge, on passe d’une procédure orale à une procédure écrite, avec une procédure acquisitoire en France et en Italie héritée de l’Empire romain.
• La Renaissance du droit romain produit deux effets : valoriser un droit pratique et unifier des catégories et concepts juridiques.
• La distinction droit public/droit privé et droit réel/droit personnel illustre une unification conceptuelle, même si elle n’est pas universelle en Europe entière.

💡 Astuce mémo

Accusatoire = parties actives, Inquisitoire = juge actif (arbitre vs instructeur).

📖 5. Extension géographique du système romano-germanique

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Système juridique continental qui distingue droit privé et droit public et organise la production du droit autour de la loi et de la doctrine.
• Droit public : En Europe continentale, ensemble des matières constitutionnelles, administratives et financières, structurant l’unité du droit public.
• Droit des obligations : Branche du droit civil qui sert de matrice à la convergence européenne du système romano-germanique.
• Beccaria : Pénaliste italien du XVIIIe siècle associé au principe d’égalité pénale et à l’idée d’une peine individualisée.
• Culte de la loi : Attitude selon laquelle la loi écrite protège contre l’arbitraire et garantit davantage d’égalité, notamment dans l’État providence.

📝 Points essentiels

• La distinction droit privé/droit public est devenue de plus en plus contestée et renvoie à un rapport typique au pouvoir politique.
• Le droit romain et les codes de droit naturel ont contribué à structurer l’ensemble romano-germanique.
• En Europe continentale, la formation des juristes passe par des cours de droit civil à l’université, ce qui renforce l’unité du système.
• Le principe d’égalité pénale associe la punissabilité à une infraction prévue par la loi.
• L’individualisation de la peine signifie que la peine est pensée pour l’individu et peut être ajustée selon des critères.
• La conception romano-germanique de la règle de droit vise une règle théorique permettant de dégager des solutions concrètes.

💡 Astuce mémo

Loi→progrès et égalité : Beccaria = égalité pénale, juge = interprète, obligations = ciment européen.

📖 6. Influence du droit romain avant le XIIIe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi écrite : La loi écrite regroupe les normes adoptées par le pouvoir politique, y compris les lois parlementaires et les normes administratives.
• Légistique : La légistique est une science qui étudie les meilleures modalités pour élaborer un droit écrit, donc des lois.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes décrit l’ordre de valeur entre les différents types de règles, typique d’une vision centrée sur le droit écrit.
• Constitution (conception moderne) : La constitution au sens moderne est un texte destiné à garantir les droits et libertés des individus.
• Constitution (conception classique) : La constitution au sens classique organise les institutions de l’État et décrit leur fonctionnement.

📝 Points essentiels

• La loi est présentée comme un rempart contre l’arbitraire des juges et des pouvoirs, et comme un facteur d’égalité.
• La légistique vise à améliorer la fabrication du droit écrit, alors qu’elle n’existe pas comme science dédiée dans les pays anglo-saxons.
• Le « culte de la loi » renforce une vision particulière de la hiérarchie des normes, propre aux systèmes centrés sur l’écrit.
• En France, la constitution bénéficie d’un prestige renforcé depuis environ 100 ans pour la protection des droits fondamentaux.
• Deux conceptions de la constitution coexistent : classique (organisation de l’État) et moderne (garantie des droits et libertés).
• Le contrôle de constitutionnalité est prévu par la constitution dans certains États, mais son organisation et son intensité varient fortement selon les pays.

💡 Astuce mémo

Légistique = « fabriquer la loi » ; Constitution moderne = « droits », classique = « institutions ».

📖 7. Corpus Juris Civilis et ses quatre composantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois : Les lois sont les normes votées qui fixent les règles générales, auxquelles les autres sources doivent se conformer.
• Grands codes napoléoniens : Les grands codes napoléoniens sont des codifications du XIXe siècle qui ont servi de modèle en Europe en droit civil, pénal et processuel.
• École de l’exégèse : L’école de l’exégèse est une doctrine qui cherche à retrouver l’intention du législateur à l’origine des textes pour guider l’interprétation.
• École des pandectistes : L’école des pandectistes est une doctrine allemande visant à systématiser l’œuvre du législateur avec une approche très savante et doctrinale.
• Règlements : Les règlements sont des normes prises pour organiser l’application des lois, incluant arrêts, ordonnances, décrets et certaines circulaires.

📝 Points essentiels

• Les codifications napoléoniennes ont eu un prestige et ont inspiré des modèles européens en droit civil, pénal et processuel.
• L’école de l’exégèse prétend retrouver l’intention des législateurs à l’origine des textes et a duré environ 50 ans.
• Les pandectistes (dont Savigny) veulent systématiser l’œuvre du législateur avec une forte dimension doctrinale romano-germanique.
• En 1804, les codifications sont présentées comme une refonte « ex nihilo », tandis que les codifications à droit constant ressemblent davantage à des compilations de textes existants.
• Les règlements sont à entendre au sens législatif : arrêts, ordonnances, certains décrets et circulaires, avec contrôle de légalité par le juge administratif pour les décrets d’application.
• Il existe des règlements autonomes (art. 37 de la Constitution de 1958) qui n’appliquent aucune loi, mais leur existence dépend du cadre constitutionnel du pays.

💡 Astuce mémo

Exégèse = Intention d’origine ; Pandectistes = Système savant ; Règlements = Application (ou autonomie si Constitution).

📖 8. Loi des Douze Tables et codes de l’Antiquité

🔑 Notions clés & Définitions

• Esprit de la loi : Notion désignant l’intention et la finalité recherchées par le législateur lors de l’adoption d’une règle.
• École exégèse : Courant d’interprétation qui privilégie le sens tiré du texte de la loi plutôt que des considérations extérieures.
• Interprétation judiciaire : Activité par laquelle le juge donne un sens opératoire à la règle, en tenant compte du texte et de son esprit.
• Règles pour le juge : Document publié dans certains pays du Nord qui guide l’activité du juge sans créer une obligation juridique directe.
• Coutume : Règle de droit issue d’un usage général et prolongé, fondée sur la croyance en son caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les juges combinent souvent plusieurs méthodes d’interprétation, même si l’une est présentée comme dominante dans l’analyse théorique.
• Quand une loi heurte la morale, le juge peut être autorisé à ne pas l’appliquer, ce qui peut conduire à son abandon progressif puis à sa suppression.
• Sous Vichy, certains juges ont cherché dans le droit français des bases permettant d’éviter ou de retarder l’application des lois antisémites.
• Entre 1830 et 1848, la Cour de cassation a appliqué le « Code noir » tout en en déformant l’esprit, en s’appuyant sur d’autres sources de droit.
• En Suède, des « règles pour le juge » sont publiées chaque année au journal officiel : elles n’ont pas force juridique mais influencent l’appréciation du juge.
• En droit romano-germanique, la coutume est souvent secondaire : elle peut être écartée si la loi écrite ne renvoie pas expressément, et les juges restent méfiants car elle introduit de l’imprécision.

💡 Astuce mémo

Texte + esprit = interprétation; si la loi choque la morale, le juge peut freiner → la règle finit par disparaître.

📖 9. Coutumes germaniques et romanisation au XIIe XIIIe

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume contra legem : Coutume dont le contenu contredit une loi écrite, de sorte que le juge ne peut pas l’appliquer.
• Coutume secundum legem : Coutume qui intervient pour compléter ou remplacer une loi écrite trop imprécise.
• Coutume praeter legem : Coutume qui sert à éclairer ou compléter le sens d’une loi écrite sans s’y opposer.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, pouvant préciser la portée de la loi et combler ses lacunes.

📝 Points essentiels

• Dans les pays romano-germaniques, la coutume n’a pas le même statut selon les États, avec une place souvent secondaire en pratique.
• En Autriche et en Italie, la coutume ne s’applique que si la loi écrite y renvoie expressément ; si la loi écrite est silencieuse, la coutume n’est pas applicable.
• En Allemagne, en Suisse et en Grèce, la coutume est théoriquement une source de droit placée sur un plan comparable à la loi.
• Malgré la théorie, les juges se méfient de la coutume car elle est perçue comme une source d’imprécision ; elle sert surtout à compléter ou éclairer la loi.
• Trois catégories de coutumes sont distinguées : contra legem, secundum legem et praeter legem, selon leur rapport à la loi écrite.
• Portalis, rédacteur du Code civil, attribue à la jurisprudence trois fonctions : appliquer les lois en précisant leur portée, remédier aux lacunes, et adapter la loi à l’évolution de la société.

💡 Astuce mémo

Contra legem = contre la loi ; Secundum legem = à la place d’une loi trop vague ; Praeter legem = en plus pour éclairer la loi.

📖 10. Influence du droit romain après le XIIIe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême chargée d’examiner les pourvois en cassation, avec un rôle qui varie selon les pays.
• Filtrage des pourvois : Mécanisme de sélection des recours en cassation pour éviter la surcharge d’une juridiction suprême unique.
• Suprématie de la loi écrite : Idée selon laquelle la loi écrite domine, mais qui peut être contestée par le prestige et l’interprétation des cours suprêmes.
• Saisine pour avis : Procédure permettant de demander à une juridiction suprême un avis sur l’interprétation d’une règle, sans effet contraignant.
• Recours préjudicielle : Mécanisme de demande d’interprétation à une juridiction européenne, utile pendant un procès, distinct de l’avis interne.

📝 Points essentiels

• Dans certains pays, la juridiction suprême juge à la fois le droit et l’appel, alors qu’en France la Cour de cassation juge le droit.
• Le filtrage des pourvois en cassation est nécessaire quand une seule cour suprême traite l’ensemble des recours, pour limiter la lenteur de la justice.
• Le prestige des cours supérieures peut remettre en cause la suprématie de la loi écrite, car leurs appréciations générales les placent en rivales du législateur.
• Les cours suprêmes peuvent parfois agir hors du procès : en France, la Cour de cassation peut donner un avis en dehors d’un contentieux.
• En Europe de l’Ouest, les avis des juridictions suprêmes sont reconnus mais non obligatoires, tandis que certains pays (ex. Pologne, Géorgie, République tchèque) prévoient un avis obligatoire.
• En France, depuis 1991, la Cour de cassation peut être saisie pour avis sur l’interprétation d’une loi, et cet avis n’a pas de force contraignante.

💡 Astuce mémo

Filtrage = pour éviter l’engorgement : une seule cour suprême, donc on trie avant d’examiner.

📖 11. Doctrine et suprématie historique de la loi écrite

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance du juge : Principe selon lequel le juge doit pouvoir trancher sans pression des pouvoirs politiques ou d’autres autorités.
• Juge inamovible : Statut garantissant qu’un juge ne peut pas être déplacé ou affecté à une autre juridiction sans son accord.
• Ministère public : Institution de magistrature chargée de défendre les intérêts de la société et, selon les pays, ceux de l’État.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, publiées ou non, servant de référence pour l’interprétation du droit.
• Opinion dissidente : Pratique permettant à un juge minoritaire d’exprimer un désaccord dans la décision, parfois sous forme d’opinion séparée.

📝 Points essentiels

• L’indépendance du juge est historiquement recherchée par des garanties comme la nomination à vie et l’inamovibilité, afin d’éviter toute pression politique.
• En France, des citoyens peuvent participer au jugement via le jury de cour d’assises, avec tirage au sort et possibilité de refus pour des motifs graves.
• Dans les systèmes anglo-saxons, il n’y a pas de juge de carrière, mais on observe une spécialisation croissante au sein des juridictions supérieures.
• Dans les systèmes romano-germaniques, les juges de juridictions inférieures sont souvent d’anciens avocats, et l’existence d’organismes quasi-judiciaires modifie le statut des intervenants.
• Le ministère public est typique des pays romano-germaniques et vise la défense des intérêts de l’État, alors qu’en Angleterre cette idée était longtemps inconcevable avant une mise en place récente.
• Les juges du ministère public sont appelés juges du Parquet et dépendent davantage du gouvernement, tout en restant en pratique indépendants dans leur fonction.

💡 Astuce mémo

Indépendance = Nomination à vie + Inamovibilité (pas de “mutation” sans accord).

📖 12. Principes généraux du droit et correction de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law : Système juridique où les décisions judiciaires ne sont pas, en principe, liées par l’autorité des décisions antérieures rendues dans le même ordre interne.
• Autorité du précédent : Principe selon lequel une juridiction doit respecter l’interprétation antérieure d’une juridiction supérieure, ce qui limite la liberté de s’en écarter.
• Doctrine juridique : Ensemble des travaux universitaires et savants qui analysent le droit (textes, jurisprudence, concepts) et influencent le droit positif.
• Principes généraux du droit : Idées directrices utilisées pour combler les lacunes et corriger la rigidité ou les excès de la loi écrite, en se rattachant à un sentiment de justice.
• Conseil constitutionnel : Juridiction française chargée notamment de contrôler la conformité des normes, où les principes généraux ont pu jouer un rôle dans la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Dans le système romano-germanique, une décision d’un juge n’est pas en principe tenue de suivre une décision intérieure antérieure, ce qui rapproche le fonctionnement du common law.
• Des exceptions existent en Allemagne et en Suisse, où l’autorité du précédent est davantage encadrée en matière constitutionnelle.
• En Allemagne, les décisions de la cour fédérale constitutionnelle doivent être observées par la même cour, ce qui renforce la force du précédent.
• En Suisse, les juridictions cantonales doivent suivre les décisions du tribunal fédéral en matière constitutionnelle, ce qui empêche ensuite d’appliquer la loi déclarée constitutionnelle.
• En France, la doctrine a historiquement cédé la place à la suprématie de la loi écrite, surtout à la fin de l’Ancien Régime et pendant la Révolution.
• La doctrine médiévale portait surtout sur le droit romain et canonique, tandis qu’aujourd’hui elle analyse davantage les lois écrites et la jurisprudence tout en conservant une influence sur le vocabulaire juridique (ex.

💡 Astuce mémo

Loi écrite = rigidité ; Principes généraux = “correctif de justice”.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Méthodes universitaires de droit romain

Interprétation des textes (doctrine)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit romain positif (droit romain en vigueur jusqu’à la chute de Rome) et droit romain médiéval (reprise savante à l’université).
2. Croire que la coutume est une source « primitive » et dominante : dans le SRG elle reste souvent secondaire et sert surtout à compléter/éclairer la loi.
3. Mélanger personnalité des lois et territorialité : la première rattache la loi au peuple, la seconde soumet tous les habitants d’un territoire au même droit.
4. Inverser les rôles des procédures : accusatoire = échange parties/juge arbitre ; inquisitoire = juge directif/instructeur, d’origine romano-canonique.
5. Confondre Digeste et Corpus Juris Civilis : le Digeste est une des quatre composantes du Corpus, présenté comme le plus important.
6. Penser que la jurisprudence a la même place qu’en common law : en SRG elle est en principe secondaire, même si elle peut évoluer et influencer fortement.
7. Oublier que les « principes généraux du droit » servent à corriger rigidité/injustices de la loi écrite : ils ne sont pas une simple répétition de la loi.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la double influence historique du SRG (droit romain + coutumes germaniques) et distinguer droit romain positif vs droit romain médiéval.
2. Décrire les caractères du droit romain médiéval : droit dialectique, réaliste (non dogmatique), et romanisation des coutumes via la pratique des professionnels.
3. Situer l’essor du SRG : redécouverte du Digeste, diffusion universitaire (Italie du Nord vers le sud de la France, Montpellier) et rôle des élites face à un droit complexe.
4. Comparer l’influence avant vs après le XIIIe siècle : renaissance urbaine/commerciale, séparation laïque/religieux, et généralisation de l’enseignement droit romain + canonique.
5. Maîtriser les méthodes d’enseignement : glose (commentaire en marge, clause, rationalisation) puis post-glossateurs (moderniser/ordonner), et l’idée de giuscommune.
6. Retenir les distinctions de procédure : accusatoire vs inquisitoire, et l’évolution vers l’écrit (notamment en pénal) avec l’héritage acquisitoire.
7. Expliquer la structure du système romano-germanique : division droit privé/droit public (et sa contestation), et l’unité par catégories (ex. droits réels/personnels, obligations).
8. Présenter le « culte de la loi » et la légistique : loi au sens large (écrit), hiérarchie des normes, et codification (idée rationnelle et effets sur les juristes).
9. Connaître les composantes des sources : loi (constitution/traités/codes/règlements) et interprétation des textes (doctrines et pratiques, y compris cas où le juge peut ne pas appliquer une loi choquante moralement).
10. Définir la coutume juridiquement (élément matériel + psychologique) et distinguer coutume contra legem, secundum legem, praeter legem, avec les nuances selon les pays.
11. Exposer le rôle de la jurisprudence selon Portalis (3 fonctions) et la différence SRG vs common law sur la place de la jurisprudence.
12. Décrire l’organisation judiciaire et le rôle des juridictions suprêmes (unification, chambres/assemblée plénière, filtrage) ainsi que l’indépendance du juge (inamovibilité, nomination à vie) et le ministère public.
13. Expliquer la doctrine dans le SRG : évolution historique (droit romain/canonique puis analyse des lois écrites et jurisprudence) et son influence sur le vocabulaire juridique.
14. Justifier le rôle des principes généraux du droit : corriger rigidité/excès de la loi écrite, et leur mobilisation (France via Conseil constitutionnel/Conseil d’État, Suisse/Grèce via le code civil).