Fiche de révision : Gestion de la santé et sécurité au travail

📋 Plan du Cours

1. Obligation d'informer et de former les salariés en matière de santé et sécurité
2. Responsabilité civile et pénale de l'employeur en santé au travail
3. Obligation générale de sécurité de l'employeur envers les salariés
4. Obligations et droits des salariés : sécurité, retrait et alerte
5. Rôle et composition du comité social et économique en santé et sécurité
6. Organisation et missions de la médecine du travail
7. Surveillance médicale des salariés et gestion des arrêts de travail
8. Modalités de reclassement et suspension du contrat de travail en cas d'inaptitude
9. Constatation de l'inaptitude médicale et procédure associée
10. Spécificités légales et jurisprudentielles liées à l'inaptitude d'origine professionnelle
11. Conséquences de l'inaptitude : reclassement, licenciement et obligations de l'employeur
12. Indemnisation et recours en cas de licenciement pour inaptitude

📖 1. Obligation d'informer et de former les salariés en matière de santé et sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d'informer les salariés : Obligation de l'employeur de porter à la connaissance des salariés les informations nécessaires à la protection de leur santé et de leur intégrité physique, notamment sur les risques professionnels, les risques pour les tiers et les mesures préventives à mettre en œuvre.
• Obligation de former les salariés : Obligation de l'employeur d'organiser une formation à la sécurité destinée à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, avec pour objet de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et d’initier aux méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
• Obligation de sécurité des salariés : Obligation générale imposée à chaque salarié d’assurer sa propre protection ainsi que celle des autres salariés de l’entreprise et des tiers extérieurs.
• Matière de santé : Domaine du droit du travail qui protège la santé et l’intégrité physique des salariés par un dispositif combinant obligation de sécurité, information, formation et contrôles.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé tant physique que mentale.
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être défini.

💡 À retenir

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé tant physique que mentale.

📖 2. Responsabilité civile et pénale de l'employeur en santé au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Santé au travail : Commun à plusieurs entreprises, c'est le comité interentreprises qui est consulté ou, à défaut, la commission de contrôle de ce service.
• Responsabilité de l'employeur : Ensemble des responsabilités civile et pénale que l’employeur engage en matière de sécurité des salariés.
• Responsabilité civile : matière de sécurité des salariés, l'employeur engage à la fois sa responsabilité civile et pénale.
• Responsabilité pénale : Les différentes hypothèses de responsabilité pénale 8 2.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée lorsque le manquement aux obligations de santé et sécurité cause un dommage au salarié.
• La responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée en cas d'infraction aux règles de santé et sécurité au travail.
• La responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être retenue selon les hypothèses prévues par le droit pénal du travail.
• Les sanctions en matière de santé au travail s'inscrivent dans un système de contrôle et de répression spécifique.
• La responsabilité de l'employeur Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite 9 IV Les obligations et les droits des salariés La santé et la sécurité au travail doivent être l'affaire de tous, c'est pourquoi l'employeur n'est pas le seul à avoir des obligations en la matière.
• La responsabilité pénale du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être lui aussi poursuivi s'il a commis une faute personnelle.

💡 À retenir

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée lorsque le manquement aux obligations de santé et sécurité cause un dommage au salarié.

📖 3. Obligation générale de sécurité de l'employeur envers les salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de sécurité : Obligation générale mise à la charge de l’employeur envers les salariés de l’entreprise, qui l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, protéger leur santé tant physique que mentale, et prévenir les accidents et les maladies professionnelles.

📝 Points essentiels

• Le Code du travail prévoit des dispositions destinées à protéger la santé et l’intégrité physique des salariés.
• Dans le cadre de son obligation légale de sécurité, l'employeur est tenu de : Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé tant physique que mentale.

💡 À retenir

L’obligation de sécurité met à la charge de l’employeur une protection générale des salariés. Elle impose de préserver leur santé et leur intégrité physique, tout en s’appliquant à l’ensemble des employeurs et en fondant les autres exigences de santé et de sécurité au travail.

📖 4. Obligations et droits des salariés : sécurité, retrait et alerte

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité : Exigence de protection au travail qui vise à assurer la protection du salarié, mais également celle des autres personnes, c’est-à-dire les autres salariés de l’entreprise et les tiers extérieurs à celle-ci.
• Droit de retrait : De plus, le droit de retrait ne peut pas donner lieu à une retenue sur salaire ;

📝 Points essentiels

• Les salariés ont eux aussi une obligation de sécurité dans l'exécution de leur travail.
• Le salarié peut exercer un droit de retrait lorsqu'il estime être exposé à un danger grave et imminent.
• Le salarié a une obligation d'alerte lorsqu'il constate une situation dangereuse.
• Le salarié dispose aussi d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, distinct des alertes liées au seul poste de travail.
• Le principe du droit de retrait Lorsqu'un salarié a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut exercer le droit de retrait que lui reconnaît le Code du travail, c'est-à-dire qu'il peut quitter son poste de travail sans autorisation.
• Lorsqu'un salarié a un motif de penser qu'il se trouve dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou lorsqu'il constate un dysfonctionnement des dispositifs de sécurité, il en alerte immédiatement l'employeur ou son supérieur hiérarchique.

💡 À retenir

Les salariés ont eux aussi une obligation de sécurité dans l'exécution de leur travail.

📖 5. Rôle et composition du comité social et économique en santé et sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité social et économique : Instance représentative du personnel qui intervient en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment par la consultation préalable de l'employeur sur les mesures ou décisions ayant un impact sur ces matières.

📝 Points essentiels

• Le comité social et économique intervient en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
• Le Code du travail impose à l'employeur de consulter le comité social et économique préalablement à toute mesure ou décision ayant un impact sur les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail des salariés.
• Le comité social et économique dispose de moyens propres pour exercer ses missions, notamment la formation de ses membres, les inspections, les enquêtes et le recours à un expert.
• Le droit à la santé est en effet reconnu par le Code du travail comme un droit fondamental des salariés qui fait l'objet d'une réglementation spécifique prévoyant des mesures d'hygiène et de sécurité ainsi que des contrôles et des sanctions.

💡 À retenir

Le comité social et économique est l'instance collective de consultation, d'inspection et d'alerte en santé-sécurité. Il dispose de moyens propres pour exercer ses missions et peut être relayé par une commission santé, sécurité et conditions de travail.

📖 6. Organisation et missions de la médecine du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle de prévention et de conseil : Mission exercée auprès du chef d'entreprise, du comité social et économique et des salariés, portant sur la prévention des risques professionnels, l'éducation à la santé, la pénibilité, l'amélioration des conditions de vie et de travail, et l'adaptation des postes et des rythmes de travail.
• Médecine du travail :  Complément Le service se compose d'une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
• Service de santé au travail : Organisé et financé par les employeurs.

📝 Points essentiels

• Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, l'entreprise a le choix entre adhérer à un service de santé interentreprises ou mettre en place un service de santé autonome, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
• Les autres acteurs de la santé au travail Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite 19 3. La surveillance médicale des salariés Dans le cadre de leur mission de prévention, les services de santé au travail sont chargés de procéder à la surveillance médicale des salariés. La loi du 8 août 2016 a profondément remanié le dispositif de surveillance médicale des salariés. Les nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2017. Selon le Code du travail, tout salarié bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé qui peut être assuré par un des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail, médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou l'infirmier. Les frais du suivi individuel sont pris en charge par l'entreprise, qu'il s'agisse du coût de la visite, du temps consacré à la visite par le salarié et éventuellement du temps et des frais de déplacement pour se rendre au service de santé.  Remarque Lorsque le suivi de l'état de santé du salarié s'effectue pendant son temps de travail, aucune retenue ne peut être effectuée sur son salaire. Lorsque ce suivi ne peut avoir lieu pendant les heures de travail, le temps qui y est consacré par le salarié est rémunéré comme temps de travail effectif. a. La visite d'information et de prévention Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche systématique est

💡 À retenir

La médecine du travail est une expertise médicale de prévention intégrée à l'organisation du travail. Elle est organisée et financée par les employeurs et agit comme acteur spécialisé de la santé au travail, distinct de l'employeur et du CSE.

📖 7. Surveillance médicale des salariés et gestion des arrêts de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Visite de reprise : Également conduire le médecin du travail à établir un avis d'inaptitude.
• Arrêt de travail : Dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, ou au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise.

📝 Points essentiels

• Tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail doit être porté à la connaissance du médecin du travail, qui peut décider de l’opportunité d’une visite de reprise et préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
• Dans l’hypothèse d’un arrêt de travail de plus de trente jours, le salarié peut bénéficier d’une visite de pré-reprise destinée à favoriser le maintien dans l’emploi.
• La visite de pré-reprise peut conduire le médecin du travail à préconiser un reclassement, des adaptations du poste de travail ou une formation professionnelle.
• Le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération, même si son contrat de travail reste suspendu.
• Les autres acteurs de la santé au travail Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite 23 De plus, depuis un récent revirement de jurisprudence (24 janvier 2024 n°22-18.437), la Cour de cassation juge désormais que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, et ce, bien que son contrat de travail reste suspendu.

💡 À retenir

Tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail doit être porté à la connaissance du médecin du travail, qui peut décider de l’opportunité d’une visite de reprise et préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

📖 8. Modalités de reclassement et suspension du contrat de travail en cas d'inaptitude

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension du contrat de travail : Inaptitude, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
• Reclassement :  Remarque Par exception, l'obligation de reclassement ne bénéficie pas aux apprentis.

📝 Points essentiels

• La proposition de reclassement doit être faite après avis du comité social et économique.
• L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
• La lettre de licenciement doit toutefois être spécifiquement motivée puisqu'elle elle doit à la fois mentionner le motif de la rupture, c'est-à-dire l'inaptitude physique du salarié, et justifier l'absence de reclassement qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, peut résulter : De l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié Du refus du salarié d'accepter l'emploi proposé De la mention expresse dans l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » De la mention expresse dans l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail « que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
• Les autres acteurs de la santé au travail Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite 25 Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit l'informer par écrit des motifs qui s'opposent à son reclassement.

💡 À retenir

En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant toute rupture du contrat. Pendant cette période, le contrat reste suspendu, avec reprise du salaire si le salarié n’a été ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois.

📖 9. Constatation de l'inaptitude médicale et procédure associée

🔑 Notions clés & Définitions

• Inaptitude médicale : Situation constatée par le médecin du travail après un examen médical du salarié, éventuellement complété par des examens complémentaires, une étude du poste, une étude des conditions de travail et un échange avec l’employeur.
• Avis d'inaptitude : Décision du médecin du travail qui ne peut être rendue qu’après la procédure d’examen et de recueil d’informations prévue, en tenant compte à la fois de l’état de santé du salarié et de la nature de son poste.
• Second examen : Nouvel examen médical pouvant être organisé lorsque cela est jugé nécessaire, à condition d’intervenir dans un délai de 15 jours après le premier examen.

📝 Points essentiels

• Le médecin du travail doit permettre à l’employeur et au salarié de faire valoir leurs observations sur les avis et propositions envisagés avant de rendre sa décision.
• L’employeur doit être consulté par le médecin du travail avant la délivrance de l’avis d’inaptitude.
• La procédure de constatation de l’inaptitude suppose une étude du poste de travail et une étude des conditions de travail dans l’établissement.

💡 À retenir

Le médecin du travail doit permettre à l’employeur et au salarié de faire valoir leurs observations sur les avis et propositions envisagés avant de rendre sa décision.

📖 10. Spécificités légales et jurisprudentielles liées à l'inaptitude d'origine professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien dans l'emploi : Hypothèse visée par le médecin du travail lorsqu’il indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
• Inaptitude physique : État de santé du salarié retenu comme motif de rupture du contrat lorsque le reclassement est impossible, refusé ou expressément écarté par l’avis médical.
• Inaptitude d'origine professionnelle : Cependant l'objet que quelques dispositions spécifiques en matière d'indemnisation : 1.

📝 Points essentiels

• L’avis d’inaptitude doit être éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.
• Le médecin du travail peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
• La Cour de cassation a jugé que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en compte pour apprécier le respect de l’obligation de reclassement.
• Le recours contre l’avis d’inaptitude n’a pas pour effet de suspendre le délai d’un mois imposé à l’employeur pour reprendre le versement du salaire.
• La lettre de licenciement doit toutefois être spécifiquement motivée puisqu'elle elle doit à la fois mentionner le motif de la rupture, c'est-à-dire l'inaptitude physique du salarié, et justifier l'absence de reclassement qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, peut résulter : De l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié Du refus du salarié d'accepter l'emploi proposé De la mention expresse dans l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » De la mention expresse dans l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail « que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
• Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 (n°21-10.047) la Cour de cassation a rappelé que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions émises par le médecin du travail au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

💡 À retenir

L’avis d’inaptitude doit être éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.

📖 11. Conséquences de l'inaptitude : reclassement, licenciement et obligations de l'employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Reprise du versement du salaire :  Complément Selon la Cour de cassation (5 mai 2021 n° 19-22.456) la reprise du versement du salaire doit inclure le 13ème mois.
• Employeur doit :  Complément En cas de litige, l'employeur doit prouver qu'il a bien organisé la visite dans les huit jours de la reprise du travail.

📝 Points essentiels

• En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié du poste proposé, l'employeur peut rompre le contrat de travail.
• Le licenciement pour inaptitude suppose que l'inaptitude soit correctement motivée et que l'impossibilité de reclassement soit prise en compte.
• À défaut de reprise du salaire, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• La lettre de licenciement doit toutefois être spécifiquement motivée puisqu'elle elle doit à la fois mentionner le motif de la rupture, c'est-à-dire l'inaptitude physique du salarié, et justifier l'absence de reclassement qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, peut résulter : De l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié Du refus du salarié d'accepter l'emploi proposé De la mention expresse dans l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » De la mention expresse dans l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail « que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
• Les autres acteurs de la santé au travail Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite 25 Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit l'informer par écrit des motifs qui s'opposent à son reclassement.

💡 À retenir

En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié du poste proposé, l'employeur peut rompre le contrat de travail.

📖 12. Indemnisation et recours en cas de licenciement pour inaptitude

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause réelle et sérieuse : Qualification juridique exigée pour justifier un licenciement, qui fait défaut lorsqu'un licenciement est motivé par l'inaptitude du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement.
• Pour inaptitude : Motif de rupture du contrat de travail lié à l'inaptitude physique du salarié, qui ne permet la rupture qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du reclassement proposé.
• Indemnisation :  Remarque L'inaptitude d'origine professionnelle fait cependant l'objet que quelques dispositions spécifiques en matière d'indemnisation : 1.

📝 Points essentiels

• Un licenciement motivé par l'inaptitude du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
• La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Le contentieux de l'inaptitude peut donc ouvrir droit à des conséquences indemnitaires pour le salarié.
• Les recours liés à l'inaptitude s'articulent avec l'appréciation judiciaire de la régularité du licenciement.
• La lettre de licenciement doit toutefois être spécifiquement motivée puisqu'elle elle doit à la fois mentionner le motif de la rupture, c'est-à-dire l'inaptitude physique du salarié, et justifier l'absence de reclassement qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, peut résulter : De l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié Du refus du salarié d'accepter l'emploi proposé De la mention expresse dans l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » De la mention expresse dans l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail « que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
• Elle en a conclu qu'un licenciement motivé par l'inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d'une proposition de poste est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

💡 À retenir

Un licenciement motivé par l'inaptitude du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

🧩 Compléments de couverture

1. L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise et sa forme juridique.
2. L’employeur doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels, qui recense les risques identifiés dans chaque unité de travail.
3. L’évaluation des risques doit notamment prendre en compte les procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances chimiques et l’aménagement des lieux de travail.
4. Le DUER doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
5. Le non-respect des recommandations du médecin du travail peut engager la responsabilité de l’employeur et ouvrir droit à réparation du préjudice du salarié.
6. Le comité social et économique comprend une commission santé, sécurité et conditions de travail.
7. Le CSE intervient aussi en cas de danger grave et imminent.
8. En cas de contestation de l’avis d’inaptitude, le recours doit être formé devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours.
9. Cette règle classique a encore été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 septembre 2019 (n° 18-18.
10. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation (8 juin 2022 n° 20-22.
11. De même, dans un arrêt en date du 7 février 2024 (n° 22-12.
12. De même, dans un arrêt en date du 3 juin 2020 (n°18-25.
13. La déclaration d'inaptitude La loi du 8 août 2016 a également modifié les conditions dans lesquelles un salarié peut être déclaré inapte au travail.
14. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, ces dispositions sont les mêmes que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.
15. L'obligation de former les salariés 6 III - La responsabilité de l'employeur 7 A.
16. La responsabilité pénale du chef d'entreprise 9 IV - Les obligations et les droits des salariés 10 A.
17. Le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement 12 V - Les autres acteurs de la santé au travail 14 A.
18. Tous droits réservés à STUDI - Reproduction interdite 3 II Les obligations de l'employeur A.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Obligations de l'employeur et des salariés

Inaptitude médicale et reclassement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre l'obligation d'informer avec l'obligation de former : l'une porte sur les risques et mesures de prévention, l'autre sur la prévention des accidents et maladies professionnelles.
2. Oublier que l'obligation de sécurité vise aussi la santé mentale, pas seulement la sécurité physique.
3. Croire que le droit de retrait peut entraîner une retenue sur salaire : le contenu indique qu'il ne peut pas donner lieu à une retenue sur salaire.
4. Confondre droit d'alerte sur le poste de travail et droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, qui est distinct.
5. Penser que l'inaptitude permet une rupture immédiate : l'employeur doit d'abord rechercher un reclassement adapté.
6. Omettre que le contrat est suspendu pendant la période de reclassement et que le salaire reprend si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois.
7. Confondre avis d'inaptitude et contestation : le recours contre l'avis d'inaptitude se forme devant le conseil de prud'hommes dans les quinze jours.

✅ Checklist Examen

1. Définir l'obligation d'informer les salariés en santé et sécurité
2. Rappeler l'obligation générale de sécurité de l'employeur
3. Identifier l'obligation de sécurité des salariés
4. Distinguer droit de retrait et obligation d'alerte
5. Connaître le rôle du CSE en santé et sécurité
6. Retenir l'organisation et les missions de la médecine du travail
7. Savoir comment se constate l'inaptitude médicale
8. Maîtriser la procédure de reclassement en cas d'inaptitude
9. Connaître le délai de recours contre l'avis d'inaptitude