Fiche de révision : Gestion des mesures lors des contrôles routiers

📋 Plan du Cours

1. Gestes réglementaires
2. Phases du contrôle
3. Documents à contrôler
4. Non présentation de pièce
5. Rétention du permis
6. Suspension administrative
7. Suspension judiciaire
8. Annulation du permis
9. Éthylotest antidémarrage

📖 1. Gestes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Signal réglementaire : Gestes ou signaux utilisés par les agents pour immobiliser ou faire déplacer un véhicule en toute sécurité. Exemple : bras levé pour arrêter un véhicule.
• Phase de contrôle : Ensemble des étapes lors d’un contrôle routier, comprenant l’arrêt, le contrôle des documents, et la remise en circulation.
• Rétention du permis : Mesure provisoire immédiate visant à retenir le permis de conduire pour une durée maximale de 72h ou 120h en cas d’infractions spécifiques.
• Suspension administrative : Décision préfectorale suspendant le permis pour une durée maximale de 6 mois à 1 an, prise dans les 72h ou 120h suivant une rétention.
• Suspension judiciaire : Sanction prononcée par un tribunal pouvant aller jusqu’à 3 ans, suite à une infraction grave.
• Annulation du permis : Retrait définitif du permis, soit administrative (pour points nuls), soit judiciaire (infractions graves), avec possibilité de réexamen après une période.

📝 Points essentiels

• Gestes réglementaires : Doivent être exécutés de manière claire et sécurisée, en respectant la visibilité et la sécurité du contrôleur et de l’usager.
• Phases du contrôle :
  1. Arrêt du véhicule (salutation, indication du motif)
  2. Contrôle des documents (permis, certificat d’immatriculation, assurance)
  3. Vérification visuelle et verbalisation si nécessaire
  4. Remise en circulation
• Documents à contrôler : Permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, et autres selon la situation.
• Non présentation/défaut de pièce : La non-présentation empêche la présentation immédiate, le défaut indique l’absence de la pièce.
• Mesures de sanctions : Rétention (72h ou 120h), suspension administrative (jusqu’à 1 an), suspension judiciaire (jusqu’à 3 ans), annulation (administrative ou judiciaire).
• Éthylotest anti-démarrage (EAD) : Dispositif électronique empêchant le démarrage du véhicule en cas de dépistage positif, obligatoire pour certains conducteurs.

💡 À retenir

Les gestes réglementaires lors d’un contrôle routier doivent être exécutés avec précision et sécurité, en respectant les phases du contrôle et en appliquant les mesures légales adaptées en cas de non-conformité ou d’infraction.

📖 2. Phases du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle routier : Opération menée par les forces de l’ordre pour vérifier la conformité des véhicules et des conducteurs, en trois phases : arrêt, contrôle, remise en circulation.
• Phases du contrôle :
  • Arrêt du véhicule : immobilisation sécurisée pour débuter le contrôle.
  • Contrôle du véhicule et des documents : vérification de l’identité, permis, immatriculation, assurance, etc.
  • Remise en circulation : reprise de la route après validation du contrôle.
• Rétention du permis : Mesure provisoire d’immobilisation du permis en cas d’infractions, pour une durée maximale de 120h.
• Suspension administrative/judiciaire : Interdiction temporaire ou prolongée de conduire, décidée par l’administration ou un tribunal.
• Annulation du permis : Suppression définitive ou temporaire du droit de conduire, suite à infractions graves ou accumulation de points.

📝 Points essentiels

• Les 3 phases du contrôle : doivent être réalisées en sécurité, en respectant gestes réglementaires (saluer, faire arrêter le véhicule, demander les documents, verbaliser si nécessaire).
• Documents à contrôler : permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, éventuellement l’éthylotest antidémarrage (EAD).
• Procédure lors du contrôle :
  • Vérification visuelle et administrative.
  • Contrôle des fichiers (FOVES, SIV, FVA, FPR, SNPC/FNPC).
  • Vérification de la conformité du véhicule et du conducteur.
• Infractions et mesures :
  • Non présentation de pièce : conducteur ne peut pas fournir immédiatement la pièce.
  • Défaut de pièce : pièce non détenue par le conducteur.
  • Rétention : jusqu’à 120h pour infractions graves (alcool, stupéfiants, excès de vitesse).
  • Suspension administrative : jusqu’à 6 mois, décidée par le préfet.
  • Suspension judiciaire : jusqu’à 3 ans, décidée par un tribunal.
  • Annulation : administrative (points nuls) ou judiciaire (infractions graves), pouvant aller jusqu’à 10 ans d’interdiction.
• Obligation de dépistage : tout retrait ou suspension impose un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

💡 À retenir

Le contrôle routier se déroule en trois phases clés, en assurant la sécurité et la conformité du véhicule et du conducteur, avec des mesures administratives ou judiciaires en cas d’infractions. La maîtrise des procédures et des documents est essentielle pour garantir la légalité et la sécurité lors de ces contrôles.

📖 3. Documents à contrôler

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de véhicule : Opération policière visant à vérifier la conformité du véhicule et des documents du conducteur pour assurer la sécurité routière.
• Pièces à contrôler : Documents administratifs obligatoires pour le véhicule et le conducteur, notamment permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance.
• Non présentation de pièce : Situation où le conducteur ne peut pas présenter immédiatement le document demandé lors du contrôle.
• Défaut de pièce : Situation où le conducteur ne possède pas la pièce requise ou celle présentée est invalide ou falsifiée.
• Rétention du permis : Mesure provisoire immédiate de garde du permis par les forces de l’ordre en cas d’infraction ou suspicion.
• Suspension du permis : Mesure administrative ou judiciaire suspendant temporairement le droit de conduire, pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• Annulation du permis : Suppression définitive ou temporaire du droit de conduire, suite à infractions graves ou accumulation de points.

📝 Points essentiels

• Lors d’un contrôle, il faut respecter trois phases : arrêt du véhicule, contrôle des documents et du véhicule, puis remise en circulation.
• Les documents à vérifier obligatoirement sont : permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance.
• La non-présentation ou le défaut de présentation de pièces doit être constaté et peut entraîner une verbalisation.
• La rétention du permis est une mesure immédiate, limitée à 72h (ou 120h pour certains délits liés à l’alcool ou drogues).
• La suspension administrative peut durer jusqu’à 6 mois ou 1 an, décidée par le préfet pour prévenir un trouble à l’ordre public.
• La suspension judiciaire, prononcée par un tribunal, peut aller jusqu’à 3 ans.
• L’annulation administrative intervient lorsque le solde de points est nul, avec interdiction de repasser le permis jusqu’à 6 mois ou 1 an.
• L’annulation judiciaire est une décision du tribunal pour infractions graves, pouvant aller jusqu’à 10 ans d’interdiction.
• La vérification des documents doit respecter les règles de sécurité et de neutralité lors du contrôle.

💡 À retenir

Le contrôle des documents et du véhicule doit être effectué en toute sécurité, en respectant les procédures réglementaires, pour assurer la légitimité de l’intervention et la sécurité de tous.

📖 4. Non présentation de pièce

🔑 Notions clés & Définitions

• Non présentation de pièce : Situation où le conducteur ne peut pas présenter immédiatement le document demandé lors d’un contrôle, sans que cela implique une absence totale du document.
• Défaut de pièce : Situation où le conducteur ne possède pas le document demandé ou n’est pas titulaire de la pièce requise.
• Rétention du permis : Mesure provisoire et immédiate visant à conserver le permis de conduire en cas de suspicion ou de délit, pour une durée maximale de 72h ou 120h selon l’infraction.
• Suspension administrative : Décision administrative du préfet de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois ou 1 an, suite à une rétention.
• Suspension judiciaire : Sanction prononcée par un tribunal pouvant aller jusqu’à 3 ans, suite à une infraction grave.
• Annulation du permis : Retrait définitif ou temporaire du permis, soit administrative (pour cause de points nuls), soit judiciaire (infractions graves).

📝 Points essentiels

• Lors d’un contrôle, le conducteur doit présenter immédiatement ses pièces : permis, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance.
• La non-présentation implique que le conducteur ne peut pas fournir le document sur le moment.
• Le défaut concerne l’absence ou le fait que le conducteur n’est pas titulaire de la pièce demandée.
• En cas de non-présentation ou de défaut, la procédure peut conduire à une rétention, suspension ou annulation du permis.
• La rétention est une mesure provisoire (max 72h ou 120h pour alcool/stupéfiants).
• La suspension administrative est décidée par le préfet, généralement pour une durée jusqu’à 6 mois ou 1 an.
• La suspension judiciaire est prononcée par un tribunal, jusqu’à 3 ans.
• L’annulation administrative intervient lorsque le solde de points est nul, tandis que l’annulation judiciaire concerne des infractions graves.
• La vérification des pièces peut se faire via fichiers électroniques (FOVES, SIV, FNPC, SNPC).

💡 À retenir

La non-présentation ou le défaut de pièces lors d’un contrôle routier peut entraîner des mesures administratives ou judiciaires, telles que la rétention, la suspension ou l’annulation du permis, visant à assurer la sécurité et la conformité réglementaire.

📖 5. Rétention du permis

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétention du permis : Mesure provisoire et immédiate de retenue du permis de conduire, prise par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire adjoint (APJ), pour une durée maximale de 72 heures (ou 120 heures en cas de prélèvements liés à l’alcool ou stupéfiants).
• Suspension administrative du permis : Décision prise par le préfet ou sous-préfet dans les 72 ou 120 heures suivant la rétention, suspendant le permis jusqu’à 6 mois ou 1 an pour prévenir un trouble à l’ordre public.
• Suspension judiciaire du permis (SPC) : Sanction prononcée par un tribunal pouvant aller jusqu’à 3 ans, suite à une infraction grave. La décision judiciaire prévaut toujours sur la suspension administrative.
• Annulation du permis : Suppression définitive ou temporaire du droit de conduire, soit administrative (pour cause de points nuls), soit judiciaire (infractions graves).
• Éthylotest anti-démarrage (EAD) : Dispositif électronique empêchant le démarrage du véhicule en cas de dépistage positif à l’alcool, monté sur le véhicule par un installateur agréé, vérifié annuellement.

📝 Points essentiels

• La rétention est une mesure immédiate pour des infractions comme excès de vitesse (>40 km/h), usage du téléphone en conduisant, ou dépistage d’alcool ou stupéfiants. La durée maximale est de 72h, extendée à 120h pour certains prélèvements.
• La suspension administrative intervient dans les 72 ou 120 heures suivant la rétention, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d’un an, visant à prévenir des troubles à l’ordre public.
• La suspension judiciaire (SPC) est prononcée par un tribunal, pouvant aller jusqu’à 3 ans, et doit toujours être respectée en priorité.
• La procédure d’annulation peut être administrative (pour points nuls, avec interdiction de repasser le permis 6 mois à 1 an) ou judiciaire (infractions graves, jusqu’à 10 ans d’interdiction).
• Lors de la rétention ou suspension, un dépistage alcoolémie est obligatoire. La présence d’un EAD peut être imposée comme mesure alternative ou complémentaire.
• La présentation des pièces (permis, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance) est obligatoire lors des contrôles. Le défaut ou la non-présentation peut entraîner des sanctions.

💡 À retenir

La rétention, la suspension, ou l’annulation du permis sont des mesures successives visant à assurer la sécurité routière, avec des procédures précises et des durées modulables selon la gravité de l’infraction. La décision judiciaire prime toujours sur la décision administrative.

📖 6. Suspension administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension administrative : Mesure prise par le préfet ou sous-préfet pour suspendre le permis de conduire d’un conducteur dans un délai de 72 ou 120 heures suite à une infraction, pour une durée maximale de 6 mois à 1 an.
• Mesure de suspension : Décision administrative visant à priver temporairement le conducteur de son permis pour prévenir un trouble à l’ordre public.
• Durée de suspension : Période durant laquelle le permis est suspendu, pouvant aller jusqu’à 6 mois ou 1 an selon la gravité et la situation.
• Arrêté de suspension : Document officiel émis par le préfet ou sous-préfet pour formaliser la suspension du permis.
• Différence avec suspension judiciaire : La suspension judiciaire (mention SPC) est prononcée par un tribunal pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, et elle prime sur la suspension administrative.

📝 Points essentiels

• La suspension administrative intervient dans un délai de 72 ou 120 heures après la rétention du permis, souvent en réponse à des infractions graves ou répétées.
• La mesure vise à prévenir des troubles à l’ordre public, notamment en cas d’alcoolémie ou de conduite dangereuse.
• La durée maximale est de 6 mois, pouvant aller jusqu’à 1 an dans certains cas spécifiques.
• La suspension administrative est distincte de la suspension judiciaire, qui est décidée par un tribunal et peut durer jusqu’à 3 ans.
• Lors de la suspension, le conducteur doit remettre son permis à l’autorité, qui le conserve jusqu’à la fin de la période.
• La mention "SPC" indique une suspension judiciaire, elle est toujours prioritaire.

💡 À retenir

La suspension administrative est une mesure préventive immédiate décidée par l’autorité administrative pour assurer la sécurité publique, avec une durée maximale d’un an, et doit être distinguée de la suspension judiciaire prononcée par un tribunal.

📖 7. Suspension judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension judiciaire : Mesure décidée par un tribunal pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, qui prive le conducteur de son permis de conduire suite à une infraction grave ou répétée.
• Mention SPC : Sigle indiquant que la suspension du permis est prononcée par une décision judiciaire (Sanction Par le Contrôle judiciaire).
• Rétention : Mesure provisoire et immédiate de retrait du permis, effectuée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ), généralement pour 72h ou 120h en cas d’infractions graves.
• Annulation du permis : Suppression définitive ou temporaire du permis, pouvant être administrative (pour défaut de points) ou judiciaire (infractions graves), avec possibilité de réexamen après une période.
• Suspension administrative : Décision prise par le préfet pour une durée maximale de 6 mois à 1 an, en réponse à une infraction ou à une situation de danger.
• Décision judiciaire : Prononcée par un tribunal suite à une infraction, elle prévaut sur la suspension administrative.

📝 Points essentiels

• La suspension judiciaire est une sanction prononcée par un tribunal, généralement pour des infractions graves (conduite en état d’ivresse, délit de fuite, récidive, etc.).
• La durée maximale de la suspension judiciaire est de 3 ans.
• La décision judiciaire l’emporte toujours sur la suspension administrative.
• La mention SPC doit apparaître sur le permis de conduire pour indiquer la suspension judiciaire.
• La rétention du permis (jusqu’à 120h) peut précéder la suspension judiciaire, notamment en cas d’infractions graves.
• La procédure implique généralement une audience, un jugement, puis la notification de la suspension.
• La réintégration du permis nécessite souvent une visite médicale et, dans certains cas, un examen ou une formation.

💡 À retenir

La suspension judiciaire, prononcée par un tribunal, est une mesure de privation du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, et elle prévaut toujours sur la suspension administrative. Elle est généralement liée à des infractions graves ou répétées, avec une procédure judiciaire formelle.

📖 8. Annulation du permis

🔑 Notions clés & Définitions

• Annulation administrative : Décision prise par l'administration suite à plusieurs infractions ou à un solde de points nul, empêchant la délivrance d’un nouveau permis pendant une période déterminée (6 mois à 1 an).
• Annulation judiciaire : Décision prononcée par un tribunal, généralement en cas d'infractions graves, entraînant la suppression définitive ou temporaire du permis, avec une interdiction pouvant aller jusqu’à 10 ans.
• Rétention du permis : Mesure provisoire immédiate de retrait du permis par les forces de l’ordre, souvent en cas d’infraction ou suspicion d’alcoolémie ou de stupéfiants.
• Suspension du permis : Mesure administrative ou judiciaire suspendant temporairement le droit de conduire, sans annuler le permis.
• Mention SPC : Indication de suspension judiciaire du permis (suspension prononcée par un tribunal).
• Éthylotest anti-démarrage (EAD) : Dispositif électronique empêchant le démarrage du véhicule en cas de dépistage positif d’alcool, utilisé comme mesure alternative ou complémentaire à la suspension.

📝 Points essentiels

• L’annulation administrative intervient principalement lorsque le conducteur a perdu tous ses points ou commis plusieurs infractions, empêchant la délivrance ou la réactivation du permis pour une durée de 6 mois à 1 an.
• L’annulation judiciaire est prononcée par un tribunal pour infractions graves, avec une interdiction pouvant durer jusqu’à 10 ans, et nécessite souvent une nouvelle épreuve pour obtenir un permis.
• La différence entre suspension et annulation : la suspension est temporaire (jusqu’à 3 ans ou plus selon la décision), tandis que l’annulation supprime le permis, nécessitant une nouvelle demande ou un examen.
• La mention "SPC" indique une suspension judiciaire, qui doit être respectée et peut être prolongée ou renouvelée par décision judiciaire.
• La procédure d’annulation peut être initiée suite à une infraction grave ou à un solde de points nul, avec des effets immédiats ou différés selon la décision.

💡 À retenir

L’annulation du permis, qu’elle soit administrative ou judiciaire, entraîne la perte définitive ou temporaire du droit de conduire, nécessitant souvent une nouvelle procédure pour le récupérer, et constitue une mesure sévère en cas d’infractions graves ou répétées.

📖 9. Éthylotest antidémarrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthylotest antidémarrage (EAD) : Dispositif électronique monté sur un véhicule, empêchant le démarrage en cas de dépistage positif à l’alcoolémie.
• Dépistage positif : Taux d’alcool dans l’air expiré supérieur à 0,10 mg/l, entraînant le blocage du démarrage.
• Installateur agréé : Professionnel habilité à monter et vérifier l’EAD conformément à la réglementation.
• Vérification annuelle : Contrôle obligatoire de l’EAD par un professionnel pour assurer son bon fonctionnement.
• Mention "EAD R.224-6" : Inscription sur le permis ou le dossier du conducteur, indiquant la présence de l’EAD.
• Mesure alternative : Option à la suspension du permis, imposant l’installation et l’usage de l’EAD pour une durée déterminée.

📝 Points essentiels

• Objectif : Empêcher la conduite en état d’alcoolémie en bloquant le démarrage du véhicule si le taux est supérieur à la limite autorisée.
• Cas d’application :
  • Primo-délinquants avec un taux d’alcoolémie entre 0,40 et 0,90 mg/L.
  • Conducteurs sans permis probatoire, avec au moins 7 points.
  • Non impliqués dans un accident ou dépendants à l’alcool ou drogues.
  • Pas en infraction "vitesse" ou "usage de stupéfiants" lors du contrôle.
• Procédure lors d’un contrôle :
  • Proposition de l’EAD si le taux d’alcoolémie est supérieur à 0,10 mg/l.
  • Présentation d’un certificat de montage ou d’attestation de vérification.
  • Vérification de l’étiquette sur le véhicule ou le combiné d’EAD.
• Obligations du conducteur :
  • Faire installer l’EAD par un professionnel agréé.
  • Passer une visite médicale pour récupérer le permis.
  • Conserver et présenter les documents lors des contrôles.
• Durée de la mesure :
  • Jusqu’à 6 mois en cas de proposition lors de la rétention.
  • Jusqu’à 1 an en cas de décision préfectorale.
  • Possibilité de prolongation jusqu’à 5 ans par décision judiciaire.
• Mention sur le permis : Code 69 en catégorie B, indiquant la restriction à la conduite avec EAD.
• Vérifications régulières : Contrôle annuel de l’EAD, vérification de la date de prochaine vérification sur l’étiquette.

💡 À retenir

L’éthylotest antidémarrage est une mesure de restriction de conduite visant à prévenir la récidive d’alcoolémie au volant, en imposant l’installation et l’usage obligatoire d’un dispositif électronique vérifié chaque année.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre suspension administrative et judiciaire : la première est décidée par la préfecture, la seconde par un tribunal.
2. Mauvaise interprétation des durées : 72h ou 120h pour la rétention, jusqu’à 6 mois ou 3 ans pour suspension.
3. Confusion entre non présentation et défaut de pièce : non présentation empêche le contrôle immédiat, défaut indique absence ou invalidité.
4. Oublier que l’annulation peut être administrative ou judiciaire, avec des durées et conséquences différentes.
5. Erreur dans la procédure lors de la verbalisation pour non présentation ou défaut de pièce.
6. Négliger la nécessité de vérification de l’EAD dans certains cas.
7. Confondre la durée de suspension (administrative vs judiciaire) et ses conditions.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la différence entre signal réglementaire et gestes réglementaires.
2. Être capable de décrire les trois phases du contrôle routier.
3. Savoir quels documents doivent être contrôlés lors d’un contrôle.
4. Identifier la procédure en cas de non présentation ou de défaut de pièce.
5. Connaître la durée maximale de rétention du permis.
6. Savoir distinguer suspension administrative et judiciaire.
7. Connaître la durée maximale d’une suspension judiciaire.
8. Comprendre les conditions d’annulation du permis, administrative et judiciaire.
9. Maîtriser le fonctionnement et l’obligation d’un éthylotest antidémarrage.
10. Être capable d’indiquer les mesures à prendre en cas de délit ou d’infraction grave.
11. Connaître les documents et gestes réglementaires lors du contrôle.
12. Vérifier la maîtrise des durées et sanctions associées à chaque mesure.