Fiche de révision : Gestion des Permis d'Urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Certificat d’urbanisme : contenu et notification
2. Dépôt et récépissé de la demande d’urbanisme
3. Instruction du permis de lotir et avis réputé favorable
4. Compétence pour délivrer le permis de lotir
5. Conditions de cession des lots et certificat de viabilité
6. Certificat de morcellement : définition et pièces
7. Instruction et délivrance du permis de construire
8. Consultations et guichet unique pour le permis de construire
9. Notification du permis de construire et compatibilité urbaine
10. Récolement et certificat de conformité des constructions
11. Recours contre la décision sur le certificat de conformité
12. Permis de démolir : avis, notification et recours

📖 1. Certificat d’urbanisme : contenu et notification

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat d’urbanisme : Document délivré à la demande d’une personne intéressée, indiquant les droits à construire et les servitudes affectant le terrain concerné.
• Fiche de renseignements : Document indicatif demandé par toute personne intéressée, portant sur les mêmes droits à construire affectant le terrain, sans remplacer le certificat d’urbanisme.
• Servitudes de toutes natures : Contraintes juridiques ou administratives affectant un terrain, prises en compte dans l’information fournie par le certificat d’urbanisme.
• Assemblée populaire communale : Autorité communale compétente qui reçoit le dépôt des demandes et assure l’instruction puis la délivrance des documents.

📝 Points essentiels

• Le certificat d’urbanisme est délivré à la demande de toute personne intéressée et précise les droits à construire ainsi que les servitudes affectant le terrain.
• Une fiche de renseignements peut être obtenue pour les mêmes droits à construire, mais elle est seulement indicative et ne remplace jamais le certificat d’urbanisme.
• La demande de certificat doit être manuscrite, signée, et indiquer le nom du propriétaire ainsi que des plans de situation et de limites (pour les terrains dans le périmètre urbain).
• La fiche de renseignements reprend les mêmes indications que la demande, à l’exception de l’identité du propriétaire.
• Le dépôt se fait en deux exemplaires au siège de l’assemblée populaire communale compétente, contre récépissé remis le jour même.
• Le certificat d’urbanisme ou la fiche doit être notifié dans les quinze jours suivant la date de dépôt de la demande.

💡 Astuce mémo

Certificat = droits + servitudes ; Fiche = même contenu mais indicatif (ne remplace pas) ; Notification = 15 jours après dépôt.

📖 2. Dépôt et récépissé de la demande d’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Récépissé de dépôt : Document remis le jour même en contrepartie du dépôt de la demande d’urbanisme.
• Services de l’urbanisme de la commune : Organes communaux chargés d’instruire la demande en se référant aux règles de l’instrument d’urbanisme en vigueur.
• Assistance technique de l’État : Appui possible des services de l’État chargés de l’urbanisme, sollicité par la commune si nécessaire.
• Certificat de l’urbanisme : Document délivré par le président de l’assemblée communale, notifiant les prescriptions et informations applicables au terrain.
• Fiche de renseignements : Document délivré par le président de l’assemblée communale, notifiant les informations techniques et contraintes liées au terrain.

📝 Points essentiels

• La demande est instruite par les services de l’urbanisme de la commune en se référant à l’instrument d’urbanisme en vigueur.
• La commune peut solliciter l’assistance technique des services de l’État chargés de l’urbanisme au niveau de la subdivision de la daïra concernée ou tout autre service technique indispensable.
• Le certificat de l’urbanisme et la fiche de renseignements sont délivrés par le président de l’assemblée communale concernée.
• Le certificat d’urbanisme ou la fiche de renseignements doit être notifié dans les quinze (15) jours suivant la date de dépôt de la demande.
• Le certificat ou la fiche doit indiquer notamment les prescriptions d’aménagement, les servitudes, la desserte par réseaux publics, et les risques naturels et technologiques pouvant limiter ou exclure la constructibilité
• Quand la demande intervient pendant la révision du POS, le nouveau règlement est pris en compte si l’avancement a dépassé l’enquête publique et si la destination générale reste conforme aux orientations du PDAU.

💡 Astuce mémo

15 jours : dépôt → notification du certificat/fiche ; commune instruit, État assiste si besoin.

📖 3. Instruction du permis de lotir et avis réputé favorable

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de propriété : Pièce justificative permettant d’établir la qualité du demandeur pour solliciter le permis de lotir.
• Mandat (ordonnance n°75-58) : Document autorisant le mandataire à agir pour le propriétaire conformément à l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975.
• Statut de la personne morale : Document à fournir lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale pour attester de sa situation juridique.
• Dossier de permis de lotir : Ensemble des pièces techniques, notices et documents exigés pour instruire la demande de permis de lotir.
• Récépissé de dépôt : Document remis le jour du dépôt, constatant la date et listant les pièces vérifiées pour la demande.

📝 Points essentiels

• Le demandeur joint soit une copie de l’acte de propriété, soit un mandat conforme à l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, soit une copie du statut si le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.
• La demande comprend notamment un plan de situation à une échelle appropriée pour localiser le terrain.
• Les plans à l’échelle 1/200e ou 1/500e doivent indiquer limites et superficie, courbes de niveau et surface de nivellement, raccordements des voies et réseaux, délimitation des lots et tracés des voiries et réseaux (AEP,
• La demande inclut une notice sur le traitement des eaux résiduaires industrielles, une notice sur le traitement des fumées et émissions gazeuses, et une notice sur la limitation du bruit et des parasites électromagnét i
• Le dossier comporte aussi la liste des lots et superficies, la nature des occupations (logements, emplois, population), les besoins en eau/gaz/électricité/transport et leurs modalités, la nature des servitudes et nuisanc
• Le dossier comprend une étude géotechnique réalisée par un laboratoire agréé, un programme des travaux avec caractéristiques, coût, tranches et délais le cas échéant, et un cahier des charges fixant obligations, serv itù

💡 Astuce mémo

Avis réputé favorable : « 15 jours sans réponse = accord ».

📖 4. Compétence pour délivrer le permis de lotir

🔑 Notions clés & Définitions

• Service instructeur : Service chargé d’instruire la demande de permis de lotir et de recueillir les avis et accords requis par les textes en vigueur.
• Enquête publique : Procédure pouvant être proposée par le service instructeur, réalisée selon les mêmes formes que l’enquête d’utilité publique.
• Wali : Autorité compétente pour délivrer certains permis de lotir, notamment pour les projets d’intérêt local et ceux hors POS approuvé.
• PAPC : Autorité compétente pour délivrer le reste des permis de lotir, en dehors des cas attribués au wali ou au ministre chargé de l’urbanisme.

📝 Points essentiels

• Les personnes publiques consultées qui ne répondent pas dans les 15 jours suivant la réception de la demande d’avis sont réputées avoir émis un avis favorable.
• Le service chargé de l’instruction peut proposer à l’autorité compétente de prescrire une enquête publique.
• Le wali délivre les permis de lotir pour les projets d’intérêt local et pour ceux situés dans des sites non couverts par un POS approuvé.
• Le ministre chargé de l’urbanisme délivre les permis de lotir des projets d’intérêt national.
• Le reste des permis de lotir relève de la compétence du PAPC.
• L’arrêté portant permis de lotir doit être notifié au demandeur dans 2 mois si la remise relève du PAPC (représentant de la commune ou de l’État) et dans 3 mois pour les autres cas.

💡 Astuce mémo

Compétence = 3 niveaux : Wali (local + hors POS), Ministre (intérêt national), PAPC (tout le reste).

📖 5. Conditions de cession des lots et certificat de viabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat de viabilité : Document délivré par le PAPC attestant que les travaux de viabilité et d’aménagement sont conformes et achevés.
• PAPC : Autorité communale compétente à laquelle le bénéficiaire adresse la demande de certificat de viabilité et les pièces associées.
• Plans de récolement : Plans établis à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème qui retracent les travaux tels que réalisés, avec les modifications éventuelles.
• Procès-verbal de réception des travaux : Pièce du dossier attestant la réception des travaux de viabilité et d’aménagement.
• Permis de lotir caduc : Situation où le permis de lotir cesse de produire ses effets faute de démarrage ou d’achèvement des travaux dans les délais prévus.

📝 Points essentiels

• À l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de lotir demande au PAPC un certificat de viabilité attestant conformité et achèvement.
• La demande de certificat de viabilité est accompagnée des plans de récolement (1/200ème ou 1/500ème) et d’un procès-verbal de réception des travaux.
• La demande et ses pièces sont adressées en deux exemplaires au PAPC du lieu d’implantation.
• Le PAPC délivre un récépissé le jour même après vérification des pièces conformes à la composition prescrite, et la nature des pièces est détaillée sur le récépissé.
• La vente ou la location de terrain d’un lotissement est subordonnée à la remise du certificat de viabilité, y compris pour les lots avec constructions existantes.
• Le certificat ne peut être délivré que si les réseaux internes (eau, assainissement, énergie électrique, gaz, téléphone, voirie) sont achevés avec l’espace public et les aménagements extérieurs, et si le lotissement est,

💡 Astuce mémo

Viabilité = Réseaux + Réception : sans réseaux internes raccordés et sans réception, pas de certificat, donc pas de cession.

📖 6. Certificat de morcellement : définition et pièces

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat de morcellement : Document indiquant les conditions de possibilité de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.
• Propriétaire ou mandataire : Personne habilitée à formuler et signer la demande de certificat de morcellement.
• Bureau d’études en architecture ou en urbanisme : Intervenant chargé d’élaborer le dossier de demande avec des pièces visées par l’architecte et le géomètre.
• PAPC : Autorité communale destinataire des exemplaires de la demande et du dossier pour le dépôt et le récépissé.

📝 Points essentiels

• La demande doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire.
• Le bâti existant doit être justifié par un document juridique (acte de propriété) ou un document administratif (certificat de conformité ou autre).
• Le dossier est élaboré par un bureau d’études et comprend des pièces visées par l’architecte et le géomètre.
• Le plan de situation doit être établi à une échelle appropriée pour localiser le projet.
• Les plans à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème doivent inclure limites du terrain, superficie, plan de masse, surfaces (planchers et construite aux sols), réseaux de viabilité et caractéristiques principales, proposition de/
• La demande et le dossier sont adressés en cinq exemplaires au PAPC ; le dépôt est constaté par un récépissé délivré le jour même après vérification de la conformité des pièces ; la nature des pièces est détaillée dans le

💡 Astuce mémo

Dossier = 5 pièces visées (situation + plans 1/200 ou 1/500 + bâti justifié + morcellement + réseaux) ; dépôt = 5 exemplaires au PAPC avec récépissé le jour même.

📖 7. Instruction et délivrance du permis de construire

🔑 Notions clés & Définitions

• Permis de construire : Autorisation administrative préalable exigée pour certaines nouvelles constructions ou transformations de construction.
• Architecte agréé : Professionnel habilité à établir les documents architecturaux exigés pour le projet soumis au permis de construire.
• Dossier administratif : Ensemble de pièces administratives jointes à la demande de permis de construire pour justifier le contexte du terrain et certaines autorisations liées.
• Dossier architectural : Ensemble de pièces graphiques et écrites décrivant le projet (implantation, volumes, façades, matériaux, couleurs) et son insertion.
• Dossier technique : Ensemble de pièces techniques décrivant les caractéristiques fonctionnelles et techniques du projet, avec des exigences variables selon le type de construction.

📝 Points essentiels

• Toute nouvelle construction ou transformation est soumise au permis si elle porte sur l’emprise au sol, le gabarit, la façade, la vocation ou destination, la structure porteuse, ou des réseaux collectifs traversant la/sa
• La demande doit être remplie et signée par le propriétaire ou son mandataire, ou par le locataire dûment autorisé, ou par l’organisme/service affectataire du terrain ou de la construction.
• Le demandeur joint notamment une copie de l’acte de propriété (ou certificat de possession), un mandat, et selon le cas l’acte administratif d’affectation et le statut si le demandeur est une personne morale.
• Le dossier administratif inclut, selon la situation, les références du permis de lotir, l’arrêté autorisant certains établissements industriels/commerciaux classés dangereux/insalubres/incommodes, et le certificat de vi-
• Le dossier architectural comprend un plan de situation, un plan de masse avec échelle et informations précises, des plans (échelles selon l’emprise au sol), une notice avec devis descriptif et estimatif et délais, et des
• Le dossier architectural doit faire apparaître la destination des locaux, et pour les transformations de façades/gros œuvres distinguer parties anciennes conservées ou démolies et parties projetées.

💡 Astuce mémo

Permis = 6 changements (emprise, gabarit, façade, vocation/destination, structure porteuse, réseaux collectifs) + 3 dossiers (admin, architectural, technique).

📖 8. Consultations et guichet unique pour le permis de construire

🔑 Notions clés & Définitions

• Notice technique : Pièce du dossier technique qui accompagne la demande, avec des schémas et des indications sur les caractéristiques techniques du projet.
• Étude de génie civil : Ensemble des documents techniques décrivant la structure porteuse et son dimensionnement, établi par un ingénieur agréé en génie civil.
• Architecte et ingénieur en génie civil : Professionnels qui doivent élaborer conjointement les pièces de conception architecturale et les études de génie civil, chacune visée pour sa partie.
• PAPC : Autorité communale destinataire de la demande de permis de construire et délivrant le récépissé de dépôt après vérification des pièces.
• Avis préliminaire : Avis obtenu avant les études techniques, après examen du dossier architectural par les services d’urbanisme compétents.

📝 Points essentiels

• Pour les projets autres que l’habitation individuelle, le dossier inclut une notice avec schémas et des informations sur effectifs/capacité, toitures et matériaux, réseaux (électricité, gaz, chauffage, eau potable, assan
• Pour les projets industriels, la notice décrit aussi les organes de production, transformation et stockage, ainsi que les moyens de défense et de secours contre l’incendie.
• La notice précise les substances préjudiciables (liquides, solides, gazeuses) contenues dans les eaux usées et émissions, et le dispositif de traitement, stockage et filtrage.
• La notice indique le niveau de bruit pour les constructions industrielles/commerciales et les établissements recevant du public.
• L’étude de génie civil comprend un rapport signé par un ingénieur agréé en génie civil et des vues en plans des structures aux mêmes échelles que celles du dossier d’architecture.
• Les pièces architecturales et les études de génie civil doivent être élaborées conjointement et visées par l’architecte et l’ingénieur en génie civil, chacune pour sa partie.

💡 Astuce mémo

Avis préliminaire puis dépôt : 1 an max, sinon caduc.

📖 9. Notification du permis de construire et compatibilité urbaine

🔑 Notions clés & Définitions

• PAPC : Le PAPC est l’autorité compétente qui instruit et délivre, dans certains cas, les permis de construire selon le régime de compétence prévu.
• Guichet unique de la commune : Le guichet unique communal est l’instance qui instruit les dossiers lorsque la remise du permis relève de la compétence du PAPC.
• Guichet unique de la wilaya : Le guichet unique de wilaya instruit les demandes lorsque la remise du permis relève du wali ou du ministre chargé de l’urbanisme.
• POS approuvé : Le POS approuvé est le document d’urbanisme opposable qui fixe les règles d’aménagement à respecter pour autoriser une construction.
• Permis de lotir : Le permis de lotir est l’autorisation qui encadre les prescriptions d’un lotissement et conditionne l’autorisation des constructions dans ce lotissement.

📝 Points essentiels

• Les personnes publiques consultées qui ne répondent pas dans les 8 jours suivant la réception de la demande d’avis sont réputées avoir émis un avis favorable, après un rappel de 48 heures.
• Lorsque le permis relève du PAPC, le guichet unique communal doit statuer dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier.
• Lorsque le permis relève du wali ou du ministre chargé de l’urbanisme, le PAPC transmet le dossier en 7 exemplaires pour avis conforme dans un délai de 8 jours, et le guichet unique de wilaya statue sous 15 jours.
• Le PAPC notifie l’arrêté portant permis de construire au demandeur dans les 20 jours suivant le dépôt, dans tous les cas.
• Une construction n’est autorisée que si le projet est compatible avec le POS approuvé (ou en phase d’approbation dépassant l’enquête publique) ou un document en tenant lieu.
• Dans un lotissement, l’autorisation est subordonnée à la conformité aux prescriptions du permis de lotir et aux dispositions du dossier de lotissement.

💡 Astuce mémo

8 jours = avis réputé favorable (après rappel 48 h) ; 15 jours = guichet unique ; 20 jours = notification PAPC ; compatibilité = POS (ou tenant lieu) + permis de lotir en lotissement.

📖 10. Récolement et certificat de conformité des constructions

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat de conformité : Document délivré après récolement, attestant que les travaux achevés respectent les dispositions du permis de construire.
• PAPC : Autorité communale compétente pour certaines étapes liées au permis de construire et à la délivrance du certificat de conformité.
• Déclaration d’achèvement des travaux : Déclaration déposée après l’achèvement, attestant la fin des travaux pour les constructions à usage d’habitation.
• Procès-verbal de récolement : Acte établi séance tenante après le contrôle, consignant les observations et le degré de conformité constaté.
• Commission de contrôle de conformité : Commission réunie pour vérifier la conformité des ouvrages achevés, avec des représentants habilités du PAPC et des services concernés.

📝 Points essentiels

• Le bénéficiaire doit demander un certificat de conformité dès l’achèvement des travaux et, le cas échéant, des aménagements à sa charge.
• La remise du certificat relève du PAPC territorialement compétent, y compris pour les permis délivrés par le wali ou le ministre chargé de l’urbanisme.
• Le certificat de conformité vaut permis d’habiter ou autorisation d’admission du public et du personnel pour certaines destinations, sous réserve des règles sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.
• Le bénéficiaire dépose dans les 30 jours suivant l’achèvement une déclaration en 2 exemplaires pour l’habitation, ou un procès-verbal de réception du CTC pour les équipements et usages concernés.
• En cas de non-dépôt dans les délais, le PAPC déclenche d’office le contrôle de conformité à l’initiative du PAPC.
• La conformité vérifiée porte sur l’implantation, le gabarit, la vocation et les façades de la construction.

💡 Astuce mémo

30 jours → déclaration/CTC, 15 jours → commission, 8 jours → certificat après récolement.

📖 11. Recours contre la décision sur le certificat de conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal de récolement : Le procès-verbal de récolement est le document établi à la fin du contrôle de conformité, qui liste les observations et l’avis de la commission sur le degré de conformité.
• Certificat de conformité : Le certificat de conformité est la décision délivrée par le PAPC après récolement, attestant que les ouvrages achevés sont conformes aux plans approuvés et au permis de construire.
• Mise en conformité : La mise en conformité est l’obligation imposée au titulaire lorsque le récolement révèle des travaux non conformes, avec un délai maximal fixé par l’autorité compétente.
• Recours auprès de la wilaya : Le recours auprès de la wilaya est la voie ouverte au demandeur non satisfait, pour contester la réponse notifiée ou l’absence de réponse dans les délais.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de conformité est adressé au moins huit jours à l’avance par le PAPC, puis un procès-verbal de récolement est établi séance tenante à l’issue du contrôle.
• Le procès-verbal de récolement mentionne toutes les observations et fait ressortir l’avis de la commission sur le degré de conformité, et il est signé le jour même par les membres de la commission.
• Le PAPC délivre le certificat de conformité dans un délai de huit jours à partir de la date de sortie si le procès-verbal conclut à la conformité des ouvrages achevés.
• Si le récolement révèle une non-conformité aux plans approuvés et aux dispositions du permis, l’autorité compétente refuse le certificat et impose une mise en conformité, en rappelant les sanctions de la loi n° 90-29 du
• L’autorité fixe un délai de mise en conformité qui ne peut pas dépasser trois mois, puis le PAPC délivre ou refuse le certificat et engage les poursuites conformément à l’article 78 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 199
• Le certificat de conformité peut être délivré par tranche si les délais de l’arrêté du permis de construire sont respectés et si les travaux restants ne portent pas préjudice au fonctionnement de la tranche achevée.

💡 Astuce mémo

Récolement = PV signé le jour même ; Certificat = 8 jours après sortie ; Recours = 15 jours (wilaya puis ministère).

📖 12. Permis de démolir : avis, notification et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• PAPC : Le PAPC est l’autorité compétente qui reçoit la demande et délivre le permis de démolir après avis du guichet unique.
• Guichet unique communal : Le guichet unique est l’instance communale qui organise la consultation des services et recueille leurs avis dans le cadre de l’instruction.
• Récépissé de dépôt : Le récépissé est le document remis le jour du dépôt qui constate la date de dépôt de la demande de permis de démolir.
• Opposition citoyenne : L’opposition citoyenne est une contestation écrite adressée au PAPC, recevable seulement si elle est justifiée par des pièces légales.
• Recours auprès de la wilaya : Le recours auprès de la wilaya est une voie ouverte en cas de réponse insatisfaisante ou de silence de l’autorité dans les délais.

📝 Points essentiels

• La demande de permis de démolir et son dossier sont adressés en trois (3) exemplaires au PAPC du lieu d’implantation, et la date de dépôt est constatée par le récépissé délivré le jour même.
• Le guichet unique instruit la demande selon les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire.
• Le délai d’instruction du permis de démolir est d’un (1) mois à compter de la date de dépôt, et le permis est délivré sous forme d’arrêté.
• Le service d’urbanisme communal recueille les avis, accords ou décisions des personnes publiques consultées, qui doivent répondre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande d’avis.
• Les avis défavorables doivent être dûment motivés ou assortis de prescriptions spéciales, et le permis est délivré par le PAPC après avis du guichet unique.
• Le permis est notifié au demandeur par le PAPC, et en cas de rejet ou d’avis favorable avec réserves spécifiques, la décision et l’avis sont notifiés et motivés au demandeur.

💡 Astuce mémo

Dépôt→Récépissé→1 mois→Arrêté : avis en 15 jours, notification motivée, puis recours (wilaya puis ministère) si silence ou rejet.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Délais et avis réputé favorable (permis de lotir / permis de construire)

Compétence pour délivrer (permis de lotir / permis de construire)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre certificat d’urbanisme et fiche de renseignements : la fiche est indicative et ne remplace jamais le certificat.
2. Oublier la notification : certificat/fiche doivent être notifiés dans les quinze (15) jours suivant le dépôt.
3. Mélanger les délais d’avis réputé favorable : permis de lotir = 15 jours ; permis de construire = 8 jours après réception, avec rappel 48 h.
4. Croire que le certificat de viabilité suffit à lui seul : il n’est délivrable que si réseaux internes achevés avec l’espace public et branchements extérieurs au minimum.
5. Penser que la vente/location est possible sans certificat : elle est subordonnée à la remise du certificat de viabilité, y compris pour lots avec constructions existantes.
6. Confondre les dossiers du permis de construire : dossier administratif vs architectural vs technique (et l’étude de génie civil signée par ingénieur agréé).
7. Se tromper sur le contrôle de conformité : le certificat de conformité intervient après déclaration (30 jours) et commission/récolement, puis délivrance sous 8 jours après sortie si conformité.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le contenu du certificat d’urbanisme (droits à construire + servitudes) et distinguer la fiche de renseignements (indicative, ne remplace pas).
2. Savoir ce que doit contenir la demande de certificat d’urbanisme (demande manuscrite signée, nom du propriétaire, plan de situation, limites pour périmètre urbain) et ce que la fiche omet (identité du propriétaire).
3. Retenir la procédure de dépôt et la notification : dépôt en deux exemplaires au siège de l’APC avec récépissé le jour même, puis notification du certificat/fiche dans les quinze (15) jours.
4. Expliquer la validité et l’effet : validité du certificat subordonnée à celle du POS (ou PDAU si absence), fiche de renseignements valable trois (3) mois, et impossibilité de remettre en cause les règlements si permis dé
5. Distinguer les pièces justificatives du permis de lotir : acte de propriété ou mandat (ordonnance n°75-58) ou statut si personne morale.
6. Lister les éléments obligatoires du dossier de permis de lotir : plan de situation, plans 1/200 ou 1/500 avec limites/courbes/réseaux/délimitation des lots, notices (eaux résiduaires, fumées, bruit/parasites pour lot. à/
7. Maîtriser le mécanisme d’avis réputé favorable au permis de lotir : 15 jours sans réponse = avis favorable, et la possibilité de proposer une enquête publique.
8. Connaître la compétence de délivrance du permis de lotir (Wali / ministre / PAPC) et les délais de notification de l’arrêté (2 mois si PAPC, 3 mois sinon).
9. Savoir quand le permis de lotir est caduc (3 ans pour démarrer ; délais d’achèvement selon arrêté ; tranches) et l’effet sur la poursuite (tranches menées à terme).
10. Expliquer les conditions de cession : vente/location subordonnée au certificat de viabilité, y compris lots avec constructions existantes, et condition réseaux internes achevés avec espace public + branchements ext.
11. Connaître le certificat de morcellement : définition, conditions (division d’une propriété bâtie), pièces (acte/mandat/statut, plan de situation, plans 1/200 ou 1/500 avec bâti existant, réseaux, proposition de morcellem
12. Maîtriser l’instruction du permis de construire : changements soumis (emprise, gabarit, façade, vocation/destination, structure porteuse, réseaux collectifs traversant), et qui peut déposer (propriétaire/mandataire/loc
13. Savoir structurer les dossiers du permis de construire : dossier administratif (références lotir/arrêtés classés/certificat viabilité si lotissement), dossier architectural (plans, destination, façades, notice devis/dé
14. Connaître les consultations et délais : avis réputé favorable après 8 jours + rappel 48 h (cas précisés), guichet unique (15 jours) et transmission en 7 exemplaires pour avis conforme (8 jours).