Fiche de révision : Gestion Globale des Risques Professionnels

📋 Plan du Cours

1. Obligations employeur
2. Réglementation santé sécurité
3. Stratégie prévention risques
4. Document Unique Risques
5. Risques psychosociaux
6. Partenaires sécurité
7. Conséquences AT/MP
8. Accident du travail
9. Maladie professionnelle
10. Responsabilité pénale

📖 1. Obligations employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de santé et sécurité : Engagement de l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale des salariés, incluant prévention, information, formation et adaptation des conditions de travail (Articles L.4121-1 à 5 du Code du Travail).
• Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Document obligatoire qui recense tous les risques professionnels dans l’entreprise, actualisé annuellement, visant à planifier des actions de prévention.
• Accident du travail (AT) : Événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, causant une lésion corporelle ou psychologique, présumé survenu pendant et sur le lieu de travail.
• Maladie professionnelle : Affection résultant d’une exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle, reconnue par la caisse d’assurance après examen du dossier et conformité aux tableaux de maladies professionnelles.
• Responsabilité de l’employeur : Engagement juridique en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas d’accident ou de maladie professionnelle, pouvant entraîner des sanctions civiles ou pénales.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit garantir la sécurité en adoptant une démarche de prévention structurée : éviter, évaluer, réduire, adapter, remplacer, planifier, protéger collectivement, et informer.
• Le DUERP doit être élaboré dès le premier salarié, conservé 40 ans, et actualisé chaque année. Il doit inclure l’évaluation des Risques Psychosociaux (RPS).
• La responsabilité de l’employeur est engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle, avec des coûts directs (indemnités, remplacement) et indirects (coûts humains, réputation).
• La prévention passe aussi par la collaboration avec la médecine du travail et la CARSAT, notamment pour la surveillance de la santé et la traçabilité des expositions.
• La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de mise en danger de la vie d’autrui, avec sanctions financières et pénales.

💡 À retenir

L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et sécurité, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels, sous peine de sanctions civiles ou pénales.

📖 2. Réglementation santé sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de sécurité de l'employeur : Engagement légal de garantir la santé physique et mentale des salariés par la mise en place de mesures préventives, d'information, de formation et d'organisation adaptée.
• Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) : Document obligatoire recensant tous les risques professionnels dans l'entreprise, actualisé annuellement, visant à planifier des actions de prévention.
• Accident du travail (AT) : Événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, causant une lésion corporelle ou psychologique, présumé survenu sur le lieu et durant le temps de travail.
• Maladie professionnelle (MP) : Affection résultant d’une exposition prolongée à un risque spécifique lié à l’activité professionnelle, reconnue selon des tableaux réglementaires.
• Responsabilité incombant à l’employeur : En cas d’accident ou de maladie professionnelle, l’employeur est responsable de l’absence de mesures adéquates, même en cas de faute du salarié, notamment depuis 2002.
• Risque psychosocial (RPS) : Facteurs liés à l’organisation du travail, aux relations sociales ou à l’environnement pouvant nuire à la santé mentale ou physique des salariés, listés dans le rapport GOLLAC.

📝 Points essentiels

• La réglementation impose à l’employeur une démarche proactive : éviter, évaluer, réduire, adapter, remplacer, planifier et protéger collectivement.
• Le DUERP doit être conservé 40 ans, actualisé chaque année, et doit intégrer les risques psychosociaux.
• La responsabilité de l’employeur est engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle, avec des coûts importants pour l’entreprise (indemnités, coûts de remplacement, cotisations).
• La médecine du travail et la CARSAT jouent un rôle clé dans la prévention, la surveillance et la traçabilité des risques.
• La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de mise en danger de la vie d’autrui, avec sanctions financières et pénales.

💡 À retenir

L’employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés par une démarche systématique et documentée, sous peine de responsabilités civiles et pénales, dans un cadre réglementaire strict et évolutif.

📖 3. Stratégie prévention risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Risques professionnels : Éventualités pouvant causer des dommages à la santé ou à la sécurité des salariés, liés à l’activité professionnelle. Exemple : chute, exposition à des substances toxiques.

• Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Document obligatoire recensant tous les risques présents dans l’entreprise, leur évaluation, et les mesures de prévention à mettre en œuvre. Il doit être actualisé annuellement.

• Prévention : Ensemble des actions visant à éviter ou réduire la survenue des risques professionnels. Inclut l’élimination, la réduction, et la protection.

• Facteurs de risques psychosociaux (RPS) : Éléments liés à l’organisation du travail, aux relations sociales ou à l’environnement, pouvant entraîner stress, burn-out, dépression. Exemples : intensité de travail, manque d’autonomie.

• Responsabilité de l’employeur : Obligation légale de garantir la santé et la sécurité des salariés. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, il peut être tenu responsable, même en cas de faute du salarié.

• Plan de prévention : Programme annuel visant à réduire les risques identifiés dans le DUERP, incluant actions, ressources, et échéances. Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

📝 Points essentiels

• La prévention repose sur une démarche hiérarchisée : éviter, évaluer, réduire, adapter, remplacer, planifier, protéger collectivement, et informer.
• La réglementation impose la mise en place du DUERP dès le premier salarié, avec une actualisation annuelle.
• La responsabilité de l’employeur devient une obligation de résultat depuis 2002, engageant sa responsabilité en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
• La prévention doit intégrer tous les risques, y compris psychosociaux, avec des mesures adaptées et une organisation cohérente.
• La collaboration avec la médecine du travail et la CARSAT est essentielle pour une prévention efficace.

💡 À retenir

La stratégie de prévention des risques repose sur une démarche systématique, hiérarchisée et continue, visant à éliminer ou réduire les risques pour garantir la sécurité et la santé des salariés, tout en respectant la réglementation en vigueur.

📖 4. Document Unique Risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Document obligatoire qui recense, analyse et hiérarchise tous les risques professionnels présents dans l’entreprise. Il sert de base pour la mise en place des mesures de prévention.
• Risques professionnels : Facteurs susceptibles de provoquer un accident ou une maladie liée au travail, tels que risques physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, etc.
• Prévention : Ensemble des actions visant à réduire ou éliminer les risques professionnels avant qu’ils ne causent des dommages. Elle suit une méthodologie précise : éviter, évaluer, réduire, adapter, remplacer, planifier, protéger collectivement, informer.
• Responsabilité de l’employeur : Obligation légale de garantir la santé et la sécurité des salariés, notamment par la mise à jour régulière du DUERP, sous peine de sanctions civiles ou pénales.
• Risques psychosociaux (RPS) : Risques liés à l’organisation du travail, aux relations sociales ou à l’environnement mental, pouvant entraîner stress, burn-out, dépression, etc.
• Partenaires de prévention : Organismes tels que la CARSAT et la médecine du travail, qui accompagnent l’employeur dans l’évaluation et la gestion des risques.

📝 Points essentiels

• Le DUERP doit être élaboré dès l’embauche du premier salarié, actualisé chaque année, et conservé 40 ans en cas de maladie professionnelle.
• La hiérarchie de prévention impose d’abord d’éviter les risques, puis de les évaluer, de les réduire à la source, et enfin d’adapter le travail à l’homme.
• La responsabilité de l’employeur est engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité, notamment si le DUERP n’est pas réalisé ou mis à jour.
• La réglementation prévoit des mesures de prévention collectives prioritaires, telles que la substitution ou la modification des processus, avant les mesures individuelles.
• La fiche d’entreprise réalisée par la médecine du travail recense tous les risques identifiés, et doit être consultée pour la création ou la mise à jour du DUERP.
• La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de mise en danger de la vie d’autrui ou de manquement grave à l’obligation de sécurité.

💡 À retenir

Le Document Unique d’Évaluation des Risques est l’outil central de la prévention en entreprise, permettant d’identifier, hiérarchiser et planifier les actions pour garantir la sécurité et la santé des salariés. Sa mise à jour régulière est une obligation légale essentielle pour limiter la responsabilité de l’employeur.

📖 5. Risques psychosociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Risques psychosociaux (RPS) : facteurs liés à l’organisation du travail, aux relations professionnelles ou à l’environnement de travail, susceptibles de provoquer du stress, des troubles psychologiques ou physiques chez les salariés.
  Exemple : surcharge de travail, harcèlement moral.

• Stress professionnel : réponse psychologique ou physique à une pression excessive ou mal gérée au travail, pouvant entraîner des troubles de santé mentale ou physique.
  Exemple : anxiété, fatigue chronique.

• Harcèlement moral : comportement répété visant à dégrader les conditions de travail d’un salarié, pouvant entraîner une souffrance psychologique grave.
  Exemple : humiliations, isolement.

• Facteurs de risques psychosociaux (FRPS) : éléments de l’environnement de travail qui favorisent l’émergence de RPS, tels que l’insécurité de l’emploi, le manque d’autonomie ou les conflits relationnels.
  Exemple : exigences émotionnelles, manque d’autonomie.

• Prévention des RPS : ensemble des actions visant à réduire ou éliminer les facteurs de risques psychosociaux, notamment par l’amélioration des conditions de travail, la communication et la formation.
  Exemple : plan d’action annuel, sensibilisation.

• Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : document obligatoire recensant tous les risques professionnels, y compris les RPS, pour mettre en place des mesures de prévention adaptées.
  Exemple : plan de prévention contre le harcèlement.

📝 Points essentiels

• Les RPS ont des conséquences graves sur la santé mentale et physique des salariés, pouvant conduire à l’absentéisme, au turnover ou à des maladies professionnelles.
• La réglementation impose à l’employeur d’évaluer et de prévenir ces risques via le DUERP, en intégrant notamment les risques liés au harcèlement, à l’insécurité et aux exigences émotionnelles.
• La prévention doit être globale, incluant la sensibilisation, la formation, l’adaptation des postes et la mise en place d’un dialogue social efficace.
• La responsabilité de l’employeur est engagée en cas de manquement à la prévention des RPS, avec des sanctions possibles en cas de faute inexcusable.
• Le rôle du CSE (Comité Social et Économique) est essentiel dans la surveillance et la prévention des RPS, notamment par la participation à l’élaboration du DUERP.

💡 À retenir

Les risques psychosociaux, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent gravement nuire à la santé des salariés et à la performance de l’entreprise ; leur prévention doit être une priorité réglementaire et managériale.

📖 6. Partenaires sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
  Organisme chargé de la prévention des risques professionnels, de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l’indemnisation des victimes.
  Exemple : La CARSAT intervient pour financer des actions de prévention en entreprise.

• Médecine du travail
  Service médical dédié à la surveillance de la santé des salariés, à la prévention des risques professionnels, et à la proposition d’aménagements ou reclassements.
  Exemple : Le médecin du travail établit une fiche risques pour l’entreprise.

• DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)
  Document obligatoire recensant tous les risques professionnels dans l’entreprise, actualisé annuellement, visant à planifier des actions de prévention.
  Exemple : Le DUERP doit être consulté lors de la mise en place de mesures de sécurité.

• Partenaires sociaux (CSE, représentants du personnel)
  Organisations ou représentants qui participent à la gestion de la santé et sécurité au sein de l’entreprise, notamment par la consultation et la participation aux actions de prévention.
  Exemple : Le CSE intervient dans l’évaluation des risques et la mise en œuvre du PAPRIPACT.

• PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques et de l’Amélioration des Conditions de Travail)
  Plan annuel destiné à définir les actions concrètes pour réduire les risques professionnels identifiés dans le DUERP, en lien avec la stratégie de prévention.
  Exemple : La mise en œuvre d’un PAPRIPACT permet de suivre les actions de prévention sur l’année.

📝 Points essentiels

• La prévention des risques repose sur une démarche hiérarchisée : éviter, évaluer, réduire, adapter, remplacer, planifier, protéger collectivement, informer.
• Le DUERP est un document clé, obligatoire dès le premier salarié, à actualiser chaque année, conservé 40 ans.
• La médecine du travail et la CARSAT jouent un rôle central dans le suivi, la prévention et la gestion des risques professionnels.
• Les partenaires sociaux, notamment le CSE, participent activement à la stratégie de prévention, surtout dans les entreprises de plus de 11 salariés.
• Le PAPRIPACT permet de planifier et suivre les actions de prévention annuelles en lien avec les risques identifiés.
• La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations de prévention, notamment en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

💡 À retenir

Les partenaires tels que la CARSAT, la médecine du travail et le CSE collaborent pour assurer une prévention efficace des risques professionnels, essentielle pour réduire les accidents et maladies au travail.

📖 7. Conséquences AT/MP

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident du travail (AT) : Événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychologique. Il est présumé survenu pendant et sur le lieu de travail.
• Maladie professionnelle (MP) : Affection résultant d’une exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle, reconnue par un tableau de maladies professionnelles.
• Responsabilité de l’employeur : Obligation légale de garantir la sécurité et la santé des salariés, engagée même en cas de faute ou de tort du salarié, notamment depuis 2002 avec l’obligation de résultat.
• Fautes inexcusable de l’employeur : Manquement grave à l’obligation de sécurité, lorsque l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le risque et n’a pas pris les mesures nécessaires. Elle entraîne la prise en charge intégrale des frais médicaux et une responsabilité pénale.
• Conséquences juridiques : Incluent la prise en charge des coûts liés à l’AT/MP par l’employeur, la déclaration obligatoire à la CPAM, et la possibilité de sanctions pénales en cas de mise en danger.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de l’employeur est engagée dès lors qu’un AT ou une MP survient, même en cas de faute du salarié.
• La déclaration d’un AT doit être effectuée dans les 24h par le salarié et dans les 48h par l’employeur via un formulaire CERFA.
• Le coût pour l’employeur inclut le maintien de salaire (60% à 80% selon la durée), la prise en charge par la CARSAT (60%), et le coût du remplacement (120-140% du salaire).
• La reconnaissance d’une MP nécessite une procédure spécifique, avec déclaration, examen médical et conformité avec un tableau de maladies professionnelles.
• La faute inexcusable de l’employeur peut entraîner une responsabilité pénale, avec des amendes et une obligation de prise en charge intégrale des frais médicaux.

💡 À retenir

L’employeur est responsable de toute conséquence d’un AT ou d’une MP, même en cas de faute du salarié, et doit respecter strictement les obligations de déclaration, de prévention et de prise en charge pour limiter ses risques juridiques et financiers.

📖 8. Accident du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident du travail : Événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, causant une lésion corporelle ou psychologique, sur le lieu ou lors du déplacement professionnel.
  Point essentiel : Tout accident pendant le travail est présumé « accident du travail » sauf preuve contraire.

• Maladie professionnelle : Affection résultant d’une exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle, reconnue par la caisse d’assurance maladie.
  Point essentiel : Elle nécessite une déclaration et une reconnaissance officielle selon des tableaux spécifiques.

• Obligation de sécurité de l’employeur : Engagement légal de garantir la santé et la sécurité des salariés par la prévention, l’évaluation et la mise en place de mesures adaptées.
  Point essentiel : La responsabilité de l’employeur devient une obligation de résultat depuis 2002.

• Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Document obligatoire recensant tous les risques professionnels dans l’entreprise, actualisé annuellement, conservé 40 ans.
  Point essentiel : Il sert de référence pour la prévention et la mise en œuvre des mesures de sécurité.

• Responsabilité en cas d’accident : L’employeur peut être tenu responsable, notamment en cas de faute inexcusable, si la sécurité n’a pas été assurée ou si des mesures adéquates n’ont pas été prises.
  Point essentiel : La faute inexcusable entraîne la prise en charge intégrale des frais médicaux.

• Conséquences juridiques : L’accident ou la maladie professionnelle peuvent entraîner des indemnisations, la reconnaissance d’une faute inexcusable, ou des sanctions pénales en cas de mise en danger délibérée.
  Point essentiel : La déclaration doit être faite rapidement (24h pour le salarié, 48h pour l’employeur).

📝 Points essentiels

• La prévention repose sur la hiérarchie des mesures : éviter, évaluer, réduire, adapter, remplacer, planifier, protéger collectivement en priorité.
• La responsabilité de l’employeur est engagée dès lors qu’un accident survient, avec une obligation de résultat pour la santé et la sécurité.
• Le DUERP doit être à jour, accessible, et couvrir tous les risques, y compris psychosociaux.
• La reconnaissance d’une maladie professionnelle nécessite une procédure précise et la conformité à des tableaux spécifiques.
• La déclaration d’accident doit respecter des délais stricts pour permettre une prise en charge rapide et efficace.

💡 À retenir

L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et sécurité, et toute négligence peut entraîner des responsabilités civiles, pénales et financières, rendant la prévention et la gestion des risques essentielles pour la sécurité des salariés.

📖 9. Maladie professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Maladie professionnelle : Affection causée par une exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle, reconnue comme étant directement liée au travail. Exemple : pneumoconiose chez les mineurs.
• Tableau de maladies professionnelles : Liste officielle répertoriant les maladies présumées d’origine professionnelle, avec critères précis de reconnaissance. La maladie doit y figurer pour être présumée d’origine professionnelle.
• Reconnaissance : Procédure administrative permettant au salarié d’obtenir la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle, via déclaration à la CPAM et examen du dossier médical.
• Exposition prolongée : Contact répété ou continu avec un agent ou un risque (produits chimiques, poussières, vibrations) sur une période longue, entraînant la maladie.
• Reclassement : Possibilité pour le salarié de changer de poste ou d’activité si sa maladie le rend inapte à son emploi initial, avec prise en charge par l’employeur ou la sécurité sociale.
• Responsabilité de l’employeur : En cas de maladie professionnelle, l’employeur peut être tenu responsable s’il n’a pas respecté ses obligations de prévention ou si la maladie résulte d’un manquement à ses devoirs.

📝 Points essentiels

• La maladie professionnelle résulte d’une exposition prolongée à un risque spécifique, et sa reconnaissance dépend de sa présence dans un tableau officiel.
• La procédure de reconnaissance implique une déclaration du salarié, un examen médical, et la validation par la CPAM.
• La reconnaissance ouvre droit à une indemnisation, à la prise en charge des soins, et éventuellement à un reclassement.
• La prévention passe par la mise en œuvre de mesures de sécurité, la formation, et la surveillance médicale régulière.
• La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations de prévention ou si la maladie aurait pu être évitée.
• La déclaration doit être conservée pendant 40 ans, en raison du délai de latence pouvant exister entre exposition et apparition de la maladie.

💡 À retenir

La reconnaissance d’une maladie professionnelle repose sur une procédure précise, et la prévention efficace de ces maladies nécessite une vigilance constante de l’employeur pour limiter l’exposition aux risques.

📖 10. Responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : Obligation pour une personne (physique ou morale) de répondre de ses actes délictueux devant la justice pénale, pouvant entraîner des sanctions telles que amendes ou prison.
• Faute inexcusable : Manquement grave de l’employeur à ses obligations de sécurité, lorsqu’il connaissait ou aurait dû connaître le danger mais n’a pas pris les mesures nécessaires.
• Accident du travail (AT) : Événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, causant une lésion corporelle ou psychologique, présumé survenu dans le cadre professionnel.
• Maladie professionnelle : Affection résultant d’une exposition prolongée à un risque lié à l’activité professionnelle, reconnue par la caisse d’assurance.
• Obligation de sécurité : Devoir légale de l’employeur de garantir la santé et la sécurité des salariés, qui est devenue une obligation de résultat depuis 2002.
• Responsabilité pénale de la personne morale : Sanction pénale pouvant être appliquée à une entreprise en cas de mise en danger ou infraction grave, avec amendes multipliées par 3 à 5.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations de sécurité, notamment en cas de faute inexcusable.
• La mise en danger de la vie d’autrui constitue une infraction pénale en matière de santé et sécurité au travail.
• La procédure de déclaration d’un accident du travail doit être effectuée rapidement (24h par le salarié, 48h par l’employeur).
• La responsabilité pénale peut entraîner des amendes, voire des peines de prison pour l’employeur ou d’autres responsables.
• La responsabilité de la personne morale (l’entreprise) est engagée en cas de délit, avec des sanctions financières importantes.
• La reconnaissance d’une maladie professionnelle nécessite une procédure spécifique et la preuve de l’exposition prolongée à un risque professionnel.

💡 À retenir

La responsabilité pénale en droit du travail vise à sanctionner les manquements graves de l’employeur ou des responsables en matière de sécurité, afin de prévenir les risques et protéger la santé des salariés.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre accident du travail et maladie professionnelle : l’un est soudain, l’autre est lié à une exposition prolongée.
2. Sous-estimer l’obligation d’actualiser le DUERP chaque année, notamment pour les risques psychosociaux.
3. Croire que la responsabilité de l’employeur est limitée à la faute ; elle peut être engagée même sans faute depuis 2002.
4. Confondre responsabilité civile et responsabilité pénale de l’employeur.
5. Négliger l’importance de la traçabilité et du suivi médical dans la prévention.
6. Oublier que le DUERP doit être conservé 40 ans, pas seulement pendant la durée de l’emploi.
7. Confondre risques psychosociaux et autres risques physiques ou chimiques : ils nécessitent une approche spécifique.
8. Penser que la prévention se limite à la mise en place de mesures techniques, alors qu’elle inclut aussi l’organisation et la communication.
9. Ignorer le rôle de la médecine du travail dans la surveillance et la prévention.
10. Croire que le document unique est une formalité administrative, alors qu’il constitue un outil stratégique de prévention.
11. Confondre responsabilité de l’employeur avec celle des salariés ou partenaires externes.

✅ Checklist Examen

• Vérifier que l’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et sécurité.
• Connaître la définition et le contenu du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP).
• Savoir que le DUERP doit être actualisé chaque année et conservé 40 ans.
• Identifier les risques psychosociaux et leur intégration dans le DUERP.
• Comprendre la démarche hiérarchisée de prévention : éviter, réduire, protéger.
• Connaître les obligations réglementaires liées à la mise en place du plan de prévention.
• Savoir que la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle, même en l’absence de faute.
• Être capable d’identifier les partenaires de la sécurité (médecine du travail, CARSAT, etc.).
• Connaître la différence entre accident du travail et maladie professionnelle.
• Se rappeler que la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de mise en danger.
• Vérifier la maîtrise des notions de risques physiques, chimiques, biologiques et psychosociaux.
• S’assurer de connaître les obligations liées à la traçabilité et à la surveillance médicale.