Fiche de révision : Histoire et institutions du droit international

📋 Plan du Cours

1. Invention de la diplomatie moderne
2. Institutionnalisation et professionnalisation diplomatiques
3. Conférences de paix de La Haye 1899 et 1907
4. Droit international comme science réformatrice
5. La Société des Nations et ses États membres
6. Organes de la Société des Nations : Assemblée
7. Création de l’OIT et réseaux réformateurs
8. Organisation de l’OIT : CIT et Conseil d’administration
9. Origines de l’ONU : Charte de l’Atlantique
10. Organes de l’ONU : Conseil de sécurité et Cour
11. Acteurs de l’ONU : observateurs et ONG
12. Paix et sécurité collective : OMP et action juridique

📖 1. Invention de la diplomatie moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Diplomatie moderne : Forme de diplomatie fondée sur des États organisés et capables d’entretenir des relations étrangères régulières via des institutions et des professionnels.
• Diplomatie : Terme désignant l’action de négocier et de représenter un souverain dans les relations avec l’étranger, historiquement liée à des actes officiels.
• Diplôme : Acte officiel du souverain qui a donné naissance au vocabulaire de la diplomatie, car des négociateurs agissaient au nom du pouvoir.
• Bureaucratisation des affaires étrangères : Mise en place d’une administration spécialisée qui gère de façon continue les relations extérieures de l’État.
• Ambassade permanente : Réseau de représentations installées durablement à l’étranger pour assurer une présence régulière plutôt que des missions ponctuelles.

📝 Points essentiels

• La diplomatie n’a pas toujours existé : elle devient « moderne » quand des États modernes peuvent maintenir des relations régulières avec l’extérieur.
• Le mot diplomatie apparaît en français à la fin du XVIIIe siècle et vient de diplôme, c’est-à-dire des actes officiels du souverain.
• Avant la diplomatie moderne, les souverains entretenaient surtout des contacts en temps de guerre, sans corps permanent dédié aux relations étrangères.
• La diplomatie moderne s’institutionnalise par la bureaucratisation : création de ministères spécialisés et division du travail (directions géographiques et thématiques).
• En France, un premier secrétariat spécialisé aux relations internationales est créé en 1589 sous Henri III, puis devient définitif à partir de 1626, stabilisé ensuite par Richelieu.
• La professionnalisation passe par des concours à partir du XVIIIe siècle (en France, concours à partir de 1877) pour entrer dans la diplomatie ou la carrière consulaire plutôt que par patronage politique.

💡 Astuce mémo

Diplomatie = « diplôme » (actes officiels) + État moderne = présence régulière.

📖 2. Institutionnalisation et professionnalisation diplomatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Westphalie : Traité de 1648 qui met fin à la guerre de Trente Ans et sert de jalon pour la souveraineté, les frontières et les relations entre États.
• Système westphalien : Cadre de relations internationales issu de Westphalie, structurant la négociation autour de la souveraineté et de la non-ingérence.
• Congrès de Vienne : Congrès de 1814-1815 organisé après les guerres napoléoniennes pour régler des questions territoriales et politiques à grande échelle.
• Commission des Quatre : Groupe des quatre vainqueurs de la guerre qui chapeaute et valide les travaux du Congrès de Vienne.
• Concert européen : Pacte diplomatique né en 1815 visant à garantir la paix en Europe par des pratiques multilatérales et un dialogue permanent.

📝 Points essentiels

• En 1648, le congrès de Westphalie réunit 194 souverains, avec de nombreux États et principautés, et trois absents majeurs (Empire ottoman, Angleterre, Russie).
• Le congrès de Westphalie produit trois traités négociés en parallèle, dont ceux de Münster et d’Osnabrück, incluant des clauses territoriales, politiques et religieuses.
• La diplomatie multilatérale de Westphalie devient un modèle : d’autres congrès s’en inspirent ensuite, comme le congrès d’Utrecht.
• Le congrès de Vienne (1814-1815) rassemble plus de 300 délégations officielles et environ 500 diplomates accrédités, avec aussi une présence de société civile internationale.
• Le travail du congrès de Vienne se complexifie : comités, commissions et mandats délimitent les négociations, au lieu de tout traiter simultanément en séance unique.
• Le traité final du congrès de Vienne est un acte multilatéral juridiquement contraignant signé le 9 juin 1815 par tous les participants sauf l’Espagne, avec 121 articles et 17 annexes.

💡 Astuce mémo

Westphalie = « souveraineté + religion + territoire » ; Vienne = « comités + traité final signé (9 juin 1815) » ; Concert européen = « dialogue permanent + équilibre des puissances ».

📖 3. Conférences de paix de La Haye 1899 et 1907

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence de La Haye 1899 : Conférence internationale lancée en 1899 par le tsar Nicolas II pour discuter des moyens de garantir une paix durable.
• Conférence de La Haye 1907 : Conférence de 1907 qui élargit le corpus des normes internationales via de nouveaux traités et une déclaration.
• Cour permanente d’arbitrage : Institution siégeant à La Haye chargée d’organiser l’arbitrage international à la demande des États concernés.
• Juridicisation des relations internationales : Processus par lequel les relations internationales s’appuient de plus en plus sur des règles et institutions juridiques.
• Droit international de la guerre : Ensemble de règles visant à encadrer la conduite des hostilités, renforcé par les résultats de 1899.

📝 Points essentiels

• La conférence de 1899 est initiée par le tsar Nicolas II, notamment pour répondre au retard de la Russie dans la course aux armements face à l’Allemagne.
• Les 8 points de négociation de 1899 portent sur la limitation des budgets militaires, l’interdiction d’armes particulièrement meurtrières, et le recours à la médiation et à l’arbitrage.
• La conférence de 1899 se déroule du 18 mai 1899 au 29 juillet 1899, soit 72 jours, avec un travail en commissions.
• Le bilan de 1899 comprend 3 traités (dont la Cour permanente d’arbitrage et des règles sur la pratique de la guerre) et 3 déclarations sur l’interdiction de certaines armes.
• Le bilan de 1899 est un succès pour la participation (26 pays, dont USA, Chine, Japon, Mexique, Perse, Siam) mais un échec sur la limitation et la réduction des armées et des budgets militaires.
• La Cour permanente d’arbitrage siège à La Haye et reste active, mais elle ne doit pas être confondue avec la CIJ, la CPI ou la cour liée à la SDN/ONU mentionnées dans le cours.

💡 Astuce mémo

1899 = 72 jours + 3 traités + 3 déclarations ; 1907 = 12 traités + 1 déclaration.

📖 4. Droit international comme science réformatrice

🔑 Notions clés & Définitions

• Revue de droit international : La revue est un espace central de réflexion où des juristes se rencontrent pour faire progresser le droit international.
• Légalisation comparée : La légalisation comparée désigne la mise en regard des droits afin d’enrichir la compréhension et l’évolution du droit international.
• Gustave Rolin-Jaequemyns : Gustave Rolin-Jaequemyns est un juriste belge qui dirige la revue et contribue à structurer la discipline.
• Tobias Asser : Tobias Asser est un avocat et professeur à Amsterdam, futur acteur majeur des conférences de La Haye et lauréat du prix Nobel de la paix en 1911.
• John Westlake : John Westlake est un juriste britannique qui devient député et siège comme arbitre à la CPA de La Haye entre 1900 et 1906.

📝 Points essentiels

• En 1869, la Revue de droit international et de légalisation comparée est créée par trois juristes, ce qui marque une étape fondatrice pour la discipline.
• La revue sert de point de rencontre international des juristes intéressés par le droit international, avant l’essor de nouvelles publications spécialisées.
• Le droit international devient progressivement un cours obligatoire dans les facultés de droit, signe de sa reconnaissance académique.
• En septembre 1873, l’Institut du droit international à Gand réunit 11 juristes de plusieurs pays, dont Gustave Rolin, Albert Rolin et Tobias Asser.
• L’Institut poursuit un objectif à la fois savant et politique : favoriser le progrès du droit international et devenir l’organe de la conscience juridique du monde civilisé.
• En octobre 1873, l’association de droit international à Bruxelles rassemble les juristes de la discipline dans le monde, et l’Institut est lié au prix Nobel de la paix en 1904.

💡 Astuce mémo

1869 revue → 1873 institut/association : la discipline se “professionnalise” et s’internationalise.

📖 5. La Société des Nations et ses États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• États vainqueurs : Groupe d’États qui forment d’abord le noyau des membres de la SDN, notamment parce qu’ils appartiennent au camp des vainqueurs de la Première Guerre mondiale.
• États invités à adhérer : Catégorie de pays conviés à rejoindre la SDN sans délai, en particulier les États européens neutres et ceux d’Amérique du Sud.
• Universalité imparfaite de la SDN : Situation où la SDN n’est pas universelle dès sa création, car plusieurs États sont exclus ou absents au départ.
• Assemblée de la SDN : Organe politique de la SDN où chaque membre est représenté et où l’Assemblée adopte des résolutions.
• Conseil de la SDN : Organe exécutif de la SDN composé de membres permanents et non permanents, chargé de décider avec unanimité.

📝 Points essentiels

• La SDN compte 32 États au départ, issus du camp des vainqueurs ou nés après la guerre.
• 13 autres pays sont invités à adhérer sans délais, notamment les États européens neutres et les États d’Amérique du Sud.
• Les vaincus de la Première Guerre mondiale sont exclus au début : Autriche, Allemagne et Turquie, et la Russie ne participe pas à la fondation.
• L’URSS finit par intégrer la SDN en 1934, après un retrait lié à la révolution et dans un contexte de basculement du nazisme en Allemagne.
• Les États-Unis sont absents de la SDN : le Congrès républicain bloque la ratification du traité de Versailles à deux reprises malgré la signature initiale du Pacte.
• Les États-Unis participent indirectement via des réseaux philanthropiques, notamment les fondations Rockefeller et Carnegie.

💡 Astuce mémo

SDN au départ = « vainqueurs + neutres + Sud », mais « vaincus + Russie + USA » manquent.

📖 6. Organes de la Société des Nations : Assemblée

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour permanente de justice internationale : Juridiction internationale installée à La Haye, chargée de trancher certains différends entre États et de rendre des avis à la demande de la SDN.
• Assemblée de la SDN : Organe de la Société des Nations où siègent les États membres et qui peut solliciter des avis juridiques auprès de la Cour permanente de justice internationale.
• Protocole de Genève : Accord adopté en 1924 visant à rendre obligatoire le recours à l’arbitrage en cas de conflit entre États.
• Accords de Locarno : Ensemble d’engagements signé en 1925 pour prévenir la guerre entre États signataires et encadrer le sort de territoires démilitarisés.
• Pacte Briand-Kellogg : Traité de 1928 qui présente la guerre comme un acte interdit entre États signataires.

📝 Points essentiels

• La Cour permanente de justice internationale fonctionne réellement à partir de 1922, après une mise en place en 1921.
• La Cour compte 15 membres élus pour 9 ans par l’Assemblée et le Conseil, à partir d’une liste de personnes issue de la Cour permanente d’arbitrage.
• Les magistrats sont présentés comme indépendants et la Cour siège à La Haye.
• La Cour a deux fonctions : régler des différends État contre État par une juridiction non obligatoire et donner des avis à la SDN sur l’interprétation d’un texte international.
• Entre 1922 et 1940, la Cour rend 29 procès et 27 avis, ce qui lui permet de développer une jurisprudence internationale.
• La Cour est dissoute en 1946 avec la SDN et est remplacée par la Cour internationale de justice.

💡 Astuce mémo

Cour = 15 juges pour 9 ans, à La Haye : 29 procès + 27 avis (1922-1940).

📖 7. Création de l’OIT et réseaux réformateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité permanent international : Comité créé en 1899 à Paris pour étudier les assurances sociales et les conditions de travail, puis renommé en 1908 pour élargir son rôle européen.
• Comité permanent internationale des assurances sociales : Nom pris en 1908 par le comité fondé en 1899, centré sur l’étude des systèmes d’assurances sociales et la diffusion des pratiques en Europe.
• Association internationale pour la protection légale des : Association fondée à Paris en 1901 pour promouvoir des normes sociales par l’action des États, précurseur du droit du travail international.
• Association internationale pour la lutte contre le chômage : Association créée en 1910 pour traiter placement, assurance et chômage, avec des études et statistiques sur le chômage en Europe.
• Commission pour la législation sociale : Commission de la conférence de paix de Paris chargée des débats menant à la création de l’OIT et à l’élaboration de son cadre institutionnel.

📝 Points essentiels

• Le comité de 1899 est fondé à Paris lors du premier congrès international sur les accidents du travail et renommé en 1908 en comité permanent international des assurances sociales.
• Le comité publie un bulletin international des assurances sociales et organise des conférences, avec Émile Cheysson et Léon Say comme patrons à l’origine.
• L’AIPLT est créée à Paris en 1901 lors de l’exposition universelle et dispose d’un secrétariat permanent à Bâle, lié à l’office international du travail.
• L’AIPLT fait converger des gouvernements vers des rencontres à Berne en 1905-1906, aboutissant à deux premières conventions internationales du travail.
• Les deux conventions citées interdisent le travail de nuit des femmes dans l’industrie et l’usage du phosphore blanc dans les allumettes.
• L’association de 1910 sur le chômage s’intéresse au placement, à l’assurance, au chômage et à la migration ouvrière, avec collecte de statistiques en Europe et double siège à Paris ou Gand selon la source du cours (à mém

💡 Astuce mémo

AIPLT = Paris 1901 → Bâle → Berne 1905-1906 → 2 conventions (nuit femmes / phosphore blanc).

📖 8. Organisation de l’OIT : CIT et Conseil d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence internationale du travail CIT : La CIT est l’organe de l’OIT qui élabore les normes sociales internationales, notamment conventions, recommandations et déclarations.
• Conseil d’administration : Le Conseil d’administration gère la procédure de contrôle et statue sur les rapports issus d’enquêtes liées aux plaintes.
• Convention internationale du travail : Une convention de l’OIT est un traité que les États doivent ratifier pour produire une portée juridique contraignante.
• Recommandation de l’OIT : Une recommandation est un texte adopté par la CIT, non juridiquement contraignant, mais politiquement et symboliquement important.
• Déclaration de l’OIT : Une déclaration est un texte adopté par la CIT (plus rarement par le Conseil d’administration) sans contrainte juridique, mais à forte portée politique.

📝 Points essentiels

• La CIT élabore les normes sociales internationales sous plusieurs formes : conventions, recommandations et déclarations.
• Il existe 192 conventions à ce jour, et elles constituent la forme juridique la plus centrale et la plus fréquente.
• Les recommandations sont au nombre de 209 à ce jour et servent souvent à préciser le contenu des conventions.
• Les déclarations sont au nombre de 7 à ce jour, dont la déclaration de Philadelphie (1944) et la déclaration sur les droits fondamentaux du travail (1988).
• La déclaration sur les droits fondamentaux du travail (1988) consacre notamment la liberté syndicale et le droit de négociation collective, l’élimination du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et la non-dis
• La déclaration sur les droits fondamentaux du travail inclut depuis 2022 le droit à un travail sûr et salubre.

💡 Astuce mémo

CIT = « Conventions, Recommandations, Déclarations » (les 3 sorties de la CIT).

📖 9. Origines de l’ONU : Charte de l’Atlantique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des Nations unies : La déclaration des Nations unies est un texte adopté en 1942 qui engage les États alliés à agir ensemble contre l’Axe.
• Conférence de Moscou : La conférence de Moscou (octobre 1943) est une étape diplomatique qui prépare la construction d’un ordre international après-guerre.
• Conférence de Téhéran : La conférence de Téhéran (décembre 1943) est une réunion des Alliés qui poursuit la coordination des décisions pour l’après-guerre.
• Conférence de Dumbarton Oaks : La conférence de Dumbarton Oaks (fin septembre puis octobre 1944) est une négociation en deux temps sur la structure et le fonctionnement de l’ONU.
• Conférence de San Francisco : La conférence de San Francisco (25 avril-25 juin 1945) est la réunion qui négocie et adopte le traité fondateur de l’ONU.

📝 Points essentiels

• La Charte de l’Atlantique s’inscrit dans une logique de paix fondée sur l’arrêt de l’usage de la violence hors des frontières pour préserver la paix.
• La Déclaration des Nations unies est adoptée le 1er janvier 1942 à Washington.
• Les négociations multilatérales se poursuivent pendant la Seconde Guerre mondiale avec Moscou (octobre 1943) puis Téhéran (décembre 1943).
• Des conférences spécialisées préfigurent des agences : Londres (éducation) dès 1942 pour l’UNESCO, Virginie (alimentation/agriculture) en mai-juin 1943 pour la FAO, Philadelphie (travail) en 1944 pour l’OIT.
• La conférence de Bretton Woods (juillet 1944) fixe le statut du FMI et de la Banque mondiale.
• À Dumbarton Oaks, les Alliés règlent la structure de l’ONU et les membres permanents du Conseil de sécurité, puis Yalta (février 1945) acte le droit de veto des 5 permanents.

💡 Astuce mémo

Paix→Charte/ONU : 1942 (Washington) → 1943 (Moscou, Téhéran) → 1944 (Dumbarton Oaks, Bretton Woods) → 1945 (Yalta, San Francisco).

📖 10. Organes de l’ONU : Conseil de sécurité et Cour

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe politique principal de l’ONU chargé notamment de la recommandation d’admission des États et jouant un rôle central dans la saisine de la Cour.
• P5 : Groupe des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, dont l’accord est requis pour certaines décisions majeures.
• Cour internationale de justice : Juridiction principale de l’ONU qui règle des différends entre États et peut aussi rendre des avis consultatifs.
• Avis consultatif : Décision non contentieuse de la Cour rendue à la demande de l’ONU ou d’une organisation spécialisée pour interpréter un traité.
• Compétence facultative : Règle selon laquelle les États choisissent d’accepter ou non la compétence de la Cour pour un différend.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité recommande l’admission d’un État à l’ONU à l’unanimité des P5 et à la majorité qualifiée des 9 membres non permanents.
• L’Assemblée générale admet ensuite l’État à la majorité des deux tiers.
• La Cour internationale de justice est saisie par des États qui lui soumettent un conflit.
• La compétence de la Cour est facultative, mais certains États l’ont rendue obligatoire (74 États l’ont fait).
• La Cour rend des avis consultatifs quand elle est saisie par l’ONU ou une organisation spécialisée pour interpréter un traité (30 avis depuis 1946).
• Plus de 200 traités prévoient une clause permettant la saisine de la Cour en cas de litige entre deux États pour appliquer le traité (201 affaires traitées ou en cours au 09/2025).

💡 Astuce mémo

Conseil de sécurité = “clé politique” (P5 + majorité qualifiée) ; Cour = “clé juridique” (États saisissent, avis consultatifs via l’ONU).

📖 11. Acteurs de l’ONU : observateurs et ONG

🔑 Notions clés & Définitions

• Observateur à l’ONU : Statut accordé par l’Assemblée générale qui permet de participer aux réunions de l’AG, en plénière et dans les commissions.
• Observateur permanent (État) : Catégorie d’observateur permanent réservée à des entités étatiques qui ne sont pas membres de l’ONU, comme le Vatican ou la Palestine.
• Observateur permanent (organisation internationale publique) : Catégorie d’observateur permanent accordée à des organisations internationales publiques, dont environ 90 bénéficiaires.
• Observateur permanent (organisation internationale privée) : Catégorie d’observateur permanent limitée à quelques organisations privées, avec seulement 5 bénéficiaires.
• Statut consultatif auprès d’ECOSOC : Droit accordé aux ONG pour être associées aux travaux d’ECOSOC et soutenir leurs activités de plaidoyer à l’ONU.

📝 Points essentiels

• Le statut d’observateur est accordé à la majorité simple par l’Assemblée générale.
• L’Union européenne bénéficie depuis 2011 d’un statut spécial d’observateur renforcé avec des droits supplémentaires (proposition d’amendements, circulation de documents).
• Les ONG peuvent obtenir un statut consultatif auprès d’ECOSOC et construire un plaidoyer, être consultées et assister aux réunions.
• ECOSOC reconnaît trois statuts consultatifs pour les ONG : général, spécial et occasionnel (roster).
• Environ 6300 ONG disposent aujourd’hui d’un statut consultatif auprès d’ECOSOC.
• Les statuts consultatifs ECOSOC se répartissent ainsi : 133 pour le statut général, plus de 5500 pour le statut spécial, et environ 1000 pour le roster.

💡 Astuce mémo

Observateurs = 4 cases (État, OI publique, OI privée, UE renforcée) ; ONG = 3 statuts ECOSOC (général, spécial, roster).

📖 12. Paix et sécurité collective : OMP et action juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 39 (Chapitre VII) : Dispositif de la Charte qui impose au Conseil de qualifier la situation avant toute mesure coercitive.
• Article 41 (Chapitre VII) : Base juridique permettant au Conseil d’imposer des sanctions non militaires contre des individus, entités ou États.
• Article 42 (Chapitre VII) : Base juridique autorisant le Conseil à recourir à la force armée si les mesures précédentes sont insuffisantes.
• Article 52 (Chapitre VIII) : Disposition qui permet de mandater aussi des organisations régionales ou autres organisations internationales pour des actions sous l’égide de l’ONU.
• Opérations de maintien de la paix OMP : Opérations de l’ONU non prévues explicitement par la Charte, déployées pour aider à stabiliser des conflits selon des principes spécifiques.

📝 Points essentiels

• Avant toute coercition (Chapitre VII), le Conseil doit d’abord qualifier la situation : menace à la paix, rupture de la paix ou acte d’agression.
• Après qualification, le Conseil peut combiner sanctions (art. 41), interventions militaires (art. 42) et mandats d’actions armées par l’ONU à des États ou à d’autres OI (Chapitre VIII).
• Les sanctions de l’art. 41 visent notamment blocus, embargos, fin des transactions commerciales/financières, gel des savoirs et interdiction de voyager, et sont gérées par des comités rattachés au Conseil.
• Exemple Yougoslavie : embargo sur les armes (septembre 1991) puis sanctions élargies (mai 1992) incluant un embargo pétrolier, commercial et aérien, avec blocus des ports.
• Les interventions militaires de l’art. 42 supposent une mise à disposition de contingents par les États, mais le système n’a jamais fonctionné et l’ONU n’a pas de moyens militaires propres.
• Le Comité d’état-major de l’ONU existe mais comme organe subsidiaire du Conseil, réunissant les conseillers militaires des ambassadeurs au Conseil de sécurité, sans disposer d’une force autonome propre à l’ONU.

💡 Astuce mémo

Qualification d’abord (art. 39) → sanctions (art. 41) ou force (art. 42) → mandat via Chapitre VIII (art. 52).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Diplomatie multilatérale : Westphalie vs Vienne

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre diplomatie et diplomatie moderne : la diplomatie moderne suppose des États capables d’entretenir des relations régulières via institutions et professionnels.
2. Croire que la Cour permanente d’arbitrage (CPA) est la CIJ ou la CPI : la CPA siège à La Haye et organise l’arbitrage à la demande des États.
3. Mélanger la juridicisation des RI (Haye) avec le « concert européen » (Vienne) : l’un renforce des règles et institutions juridiques, l’autre repose sur dialogue permanent et équilibre des puissances.
4. Oublier que la compétence de la Cour internationale de justice est facultative : les États choisissent d’accepter, même si certains l’ont rendue obligatoire.
5. Dire que la SDN est universelle dès le départ : les vaincus (Autriche, Allemagne, Turquie) et la Russie sont exclus au début, et les États-Unis sont absents.
6. Penser que les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU sont toujours obligatoires sans condition : elles dépendent notamment de la qualification préalable (art. 39) et du système de veto des P5.
7. Confondre OMP et mesures coercitives du Chapitre VII : les opérations de maintien de la paix ne sont pas prévues explicitement par la Charte et reposent sur des principes spécifiques (consentement, impartialité, interd.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi la diplomatie n’existe pas toujours et ce qui rend la diplomatie « moderne » (État moderne, relations régulières, institutions).
2. Donner l’origine du mot diplomatie (diplôme/actes officiels) et situer l’institutionnalisation en France (1589 puis 1626) et la professionnalisation par concours (à partir du XVIIIe s, France 1877).
3. Décrire le rôle des ambassades permanentes et l’évolution progressive du réseau (peu d’ambassades au départ, diversification des fonctions).
4. Rappeler les objectifs et la chronologie du congrès de Westphalie (négociations à Münster/Osnabrück, traité de 1648) et ses trois traités (Münster mai 48 ; Münster/Osnabrück oct 48).
5. Expliquer ce qui rend le congrès de Vienne original : structuration en comités/commissions, division du travail, et acte final multilatéral juridiquement contraignant signé le 9 juin 1815 (sauf l’Espagne).
6. Présenter l’héritage du congrès de Vienne : le concert européen (pacte signé en 1815, dialogue permanent, équilibre des puissances, ambiguïtés).
7. Exposer la conférence de La Haye 1899 : initiative du tsar Nicolas II, dates (18 mai-29 juillet 1899), 8 points, commissions, bilan (3 traités + 3 déclarations) et échec sur limitation des armées/budgets.
8. Expliquer la conférence de La Haye 1907 : élargissement du corpus (12 traités + 1 déclaration) et principe « un pays = une voix » ; rappeler la présence de la presse et la montée des juristes.
9. Décrire la « science réformatrice » du droit international : création de la Revue (1869), Institut du droit international (septembre 1873) et association (octobre 1873), puis l’essor académique (cours obligatoire).
10. Présenter la SDN : genèse (conférence de paix, Pacte), États membres au départ (32, vaincus exclus, Russie absente, USA absents) et universalité imparfaite.
11. Maîtriser les organes de la SDN : Assemblée (un État = une voix, résolutions), Conseil (inégalitaire, unanimité, P permanents), secrétariat (rôle et sections), et Cour permanente de justice internationale (fonctions, 192
12. Expliquer la création de l’OIT et ses réseaux : comité/associations (1899/1908, AIPLT 1901, chômage 1910), commission pour la législation sociale, traité fondateur (11 avril 1919) et tripartisme.
13. Décrire l’organisation de l’OIT : CIT (conventions/recommandations/décisions, voix, commissions), Conseil d’administration (tripartisme, sessions, consensus), BIT (secrétariat permanent).
14. Expliquer l’action de l’OIT : production des normes (conventions/recommandations/déclarations), supervision (CAN/CEC), réclamations et limites (pas de sanctions réelles, ratifications inégales).