Fiche de révision : Introduction à la fiscalité des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Sociétés passibles à l’impôt sur les sociétés
2. Option pour le régime des sociétés de personnes
3. Territorialité de l’impôt sur les sociétés
4. Période d’imposition et annualité
5. Passage du résultat comptable au résultat fiscal
6. Produits imposables et plus-values professionnelles

📖 1. Sociétés passibles à l’impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de capitaux : Les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le régime fiscal n’est pas fondé sur la personnalité des associés et qui sont, en principe, soumises à l’IS.
• Sociétés de personnes : Les sociétés de personnes sont des sociétés dont le régime fiscal repose sur l’intuitu personae et qui ne sont pas soumises à l’IS, sauf exceptions prévues par la loi.
• SARL : La SARL est une forme juridique hybride, mais fiscalement elle est assimilée aux sociétés de capitaux et relève de l’IS en principe.
• Option sociétés de personnes : L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes permet, sous conditions, à certaines sociétés de capitaux d’être imposées selon le régime des associés.

📝 Points essentiels

• Les SA, les SAS (fiscalement assimilées), les SCA et les SARL sont passibles de l’IS de plein droit en principe, quel que soit leur objet.
• Les sociétés de capitaux peuvent toutefois échapper à l’IS par option, notamment via les mécanismes prévus aux articles 239 bis AA et 239 bis AB du CGI.
• Les sociétés européennes (SE) sont considérées comme des SA et, faute de règles fiscales spécifiques, sont soumises à l’IS si leur siège statutaire est en France.
• Le régime des sociétés de personnes entraîne une imposition des bénéfices au niveau des associés, qu’il y ait distribution ou mise en réserve, et l’imposition suit le régime de l’associé (IR ou IS).
• Les EURL sont un cas particulier : l’assujettissement dépend notamment de la qualité de l’associé unique (personne physique) mentionnée dans le cours.

💡 Astuce mémo

Capitaux → IS ; Personnes → associés (sauf options).

📖 2. Option pour le régime des sociétés de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime des sociétés de personnes : Régime fiscal où les résultats (notamment déficits) sont, en principe, appréhendés par les associés au prorata de leurs droits plutôt que taxés au niveau de la société.
• SARL de famille : SARL pouvant, sous conditions, sortir du champ de l’IS pour relever du régime des sociétés de personnes via une option fiscale.
• Option CGI art. 239 bis AA : Option permettant à certaines SARL de famille d’être soumises au régime fiscal des sociétés de personnes au lieu de l’IS.
• Option CGI art. 239 bis AB : Option ouverte aux SA, SAS et SARL non cotées de création récente pour relever du régime fiscal des sociétés de personnes.

📝 Points essentiels

• Le régime des sociétés de personnes permet aux associés d’imputer immédiatement la quote-part de déficit de la société, au prorata des droits, sans attendre un retour à la profitabilité.
• La quote-part de déficit transmise aux associés personnes physiques est déductible du revenu global de la même année puis, en cas d’insuffisance, du revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième incluse.
• La quote-part de déficit transmise aux associés personnes morales soumises à l’IS s’impute sur leurs bénéfices fiscaux, et le bénéfice fiscal reportable de l’associé IS est ensuite possible avec un plafonnement et un ren
• La SARL de famille peut opter pour le régime des sociétés de personnes si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et si les associés sont uniquement des parents jusqu’au 2e degré, ou/à
• L’option de SARL de famille (CGI art. 239 bis AA) s’exerce avec l’accord de tous les associés, sans durée limitée, mais la révocation doit être notifiée avant le début du premier exercice concerné et empêche toute future
• Les SA, SAS et SARL non cotées peuvent opter (CGI art. 239 bis AB) si la société a moins de 5 ans, n’est pas cotée, a un capital et des droits de vote détenus à 50% au moins par des personnes physiques dont 34% par des

💡 Astuce mémo

Déficit d’abord : sociétés de personnes = déficit “dans l’année” (physiques jusqu’à 6 ans, morales sur bénéfices IS).

📖 3. Territorialité de l’impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement stable : L’établissement stable est une installation fixe d’affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un État.
• Installation fixe d’affaires : Une installation fixe d’affaires est un ensemble de moyens matériels (locaux, machines, outillage) exploité dans un lieu précis avec une certaine permanence.
• Agent dépendant : Un agent dépendant est une personne qui agit pour le compte d’une entreprise étrangère et joue habituellement le rôle principal conduisant à la conclusion de contrats.
• Annualité de l’impôt : L’annualité signifie que l’impôt est calculé chaque année sur les bénéfices ou revenus réalisés au cours de la même période.

📝 Points essentiels

• En droit conventionnel, un État ne peut imposer les bénéfices d’un résident de l’autre État que si ce résident exerce via un établissement stable situé dans le premier État.
• Un établissement stable suppose une installation d’affaires, son caractère fixe (lieu précis et permanence) et l’exercice de l’activité par l’intermédiaire de cette installation.
• Les installations utilisées uniquement pour des activités préparatoires ou auxiliaires (ex. stocker, exposer, livrer, acheter ou recueillir des informations) ne constituent en principe pas un établissement stable.
• Pour les chantiers, la qualification dépend de la durée : le modèle OCDE retient au-delà de 12 mois, mais certaines conventions prévoient d’autres seuils (ex. 3 mois au Nigeria, 6 mois pour la plupart des pays d’Amérique
• En l’absence d’installation fixe, une entreprise peut avoir un établissement stable via un agent dépendant qui agit pour son compte et conclut habituellement (ou mène habituellement à la conclusion) des contrats sans que
• Un agent indépendant (courtier, commissionnaire) n’entraîne pas, en principe, la qualification d’établissement stable lorsqu’il agit dans le cadre ordinaire de son activité d’entreprise.

💡 Astuce mémo

Établissement stable = 3 critères : installation + fixité + activité via elle ; agent dépendant = rôle principal vers les contrats (pas agent indépendant).

📖 4. Période d’imposition et annualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Délivrance civiliste : La délivrance est le moment où le bien est réputé remis à l’acheteur, servant de référence pour rattacher le produit de vente à l’exercice.
• Vente avec réserve de propriété : La réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral, tout en rendant le bénéfice imposable dès la livraison matérielle.
• Prestation continue : Une prestation continue est une prestation rémunérée notamment par des intérêts ou des loyers, dont le produit se comptabilise au fur et à mesure.
• Prestation discontinue à échéances successives : Une prestation discontinue à échéances successives comporte des phases d’exécution séparées sur plusieurs exercices, avec un produit comptabilisé au fur et à mesure de l’exécution.

📝 Points essentiels

• Pour les ventes, le rattachement à l’exercice se fait au moment de la livraison, définie par la remise du bien « en la puissance et possession de l’acheteur ».
• La délivrance des biens mobiliers peut résulter de la remise de la chose, de la remise des clefs, ou du seul consentement si le transport ne peut pas se faire au moment de la vente.
• Pour les immeubles, la délivrance correspond à la remise des clefs ou des titres de propriété, et la clause de réserve de propriété implique une livraison entendue comme remise matérielle du bien.
• En cas de ventes sous condition suspensive, les créances sont rattachées à l’exercice où la condition se réalise, tandis que pour les ventes sous condition résolutoire elles sont prises en compte dès la livraison.
• Pour les prestations de services, le produit est imposable à l’exercice d’achèvement, sauf pour les prestations continues et les prestations discontinues à échéances successives.
• Les prestations continues se traduisent par une comptabilisation progressive des produits (loyers, primes d’assurance, etc.) entre l’ouverture et la clôture, même si le paiement intervient après la clôture.

💡 Astuce mémo

Livraison = rattachement (biens) ; Achèvement = rattachement (services) ; Exceptions : continu et échéances successives = au fil de l’exécution.

📖 5. Passage du résultat comptable au résultat fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime mère-fille : Le régime mère-fille est un mécanisme fiscal permettant, sous conditions, d’exonérer chez la société mère les dividendes reçus de ses filiales.
• Quote-part de frais et charges QPFC : La QPFC est un forfait de charges réputées afférentes aux produits de participation, qui réduit l’exonération des dividendes au niveau de la société mère.
• Crédit d’impôt étranger : Le crédit d’impôt étranger est un mécanisme imputable en France pour tenir compte de l’impôt retenu à la source dans l’État de la source du dividende.
• Plus-values professionnelles : Les plus-values professionnelles sont des profits exceptionnels réalisés lors de la sortie d’un élément d’actif immobilisé de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Les dividendes relevant du régime mère-fille exigent une détention des titres d’au moins 2 ans, ou un engagement de conservation par la société distributrice, avec régularisation si la durée minimale n’est pas atteinte.
• Le régime mère-fille suppose que les titres représentent au moins 5% du capital de la filiale, appréciés à la date de mise en paiement du dividende.
• Les distributions exclues du régime mère-fille sont celles dont les bénéfices correspondants sont déductibles du résultat imposable de la filiale, y compris en cas de distribution mixte où seule la fraction déduite est é
• L’exonération des produits nets de participation se fait après déduction d’une QPFC forfaitaire de 5% (crédits d’impôt étrangers compris), ramenée à 1% dans le cas d’une société membre de l’intégration fiscale pour une é
• Le crédit d’impôt étranger attaché aux dividendes peut devenir imputable en France lorsque la réintégration de la QPFC entraîne une imposition partielle, avec une imputation plafonnée à un montant calculé à partir de la
• Les intérêts de prêts et créances doivent être rattachés aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel ils ont couru.

💡 Astuce mémo

2 ans + 5% + QPFC : détention minimale, seuil de participation, puis forfait de charges qui conditionne l’exonération et l’imputation du crédit d’impôt.

📖 6. Produits imposables et plus-values professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de cession net : Le prix de cession correspond à la somme effectivement perçue, après déduction des frais et taxes qui ont grevé l’opération.
• Frais strictement inhérents à la cession : Les frais directement liés à la vente (commissions, honoraires d’intermédiaires) ne sont pas des charges déductibles mais réduisent le prix de cession.
• Titres de participation : Les titres de participation sont des titres dont la détention durable est utile à l’activité, notamment pour exercer une influence notable ou contrôler la société émettrice.
• Quote-part de frais et charges 12% : La QPFC de 12% est une fraction forfaitaire des frais et charges imposable lors de l’exonération des plus-values long terme sur titres de participation.

📝 Points essentiels

• Le prix de cession est le prix net effectivement perçu, après déduction des frais et taxes grevant l’opération.
• Les frais strictement inhérents à la cession (commissions d’intermédiaire, honoraires d’intermédiaires à la conclusion) ne sont pas déductibles du résultat imposable et diminuent le prix de cession, quel que soit le taux
• Les charges préparatoires à la cession (honoraires d’expertise et d’évaluation des éléments cédés) relèvent des charges d’exploitation.
• Pour les sociétés à l’IS, les plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif relèvent en principe du court terme, donc les PV sont dans le résultat ordinaire de l’exercice et les MV s’imputent ou alimentent un
• La cession de titres de participation détenus au moins deux ans relève du long terme et la PVLT est exonérée sous réserve d’une QPFC de 12% sur le montant brut.
• La QPFC de 12% n’est exigible que si l’entreprise réalise une PVLT nette à long terme sur l’exercice de cession, et elle ne s’applique pas si la PVLT est inférieure à la MVLT (CE 14-06-2017 n°400855).

💡 Astuce mémo

PVLT ≥ MVLT → QPFC 12% ; sinon 0% : pense à « si la plus-value gagne, on taxe les frais ».

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

SARL : qualification fiscale et options

Rattachement des produits : ventes vs services

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sociétés de capitaux et sociétés de personnes : en fiscalité, la SARL est assujettie à l’IS en principe, même si juridiquement elle emprunte des traits aux deux catégories.
2. Croire que l’option « sociétés de personnes » supprime l’imposition : elle déplace l’imposition des bénéfices vers les associés, qu’il y ait distribution ou mise en réserve.
3. Oublier que le déficit « sociétés de personnes » est imputable immédiatement chez les associés (personnes physiques jusqu’à la sixième année incluse).
4. Se tromper sur la date de rattachement : pour les ventes, c’est la livraison/délivrance, tandis que pour les services c’est l’achèvement (sauf continu ou échéances successives).
5. Penser que la réserve de propriété retarde l’imposition : le bénéfice est imposable dès la livraison matérielle, même si le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral.
6. Traiter les frais de cession comme des charges déductibles : les frais strictement inhérents à la cession diminuent le prix de cession, quel que soit le taux d’imposition.
7. Mélanger régime mère-fille et régime général : en mère-fille, l’exonération est sous conditions (détention 2 ans, seuil 5%, QPFC 5%/1% selon intégration fiscale) et exclut les distributions déductibles chez la filiale.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les sociétés de capitaux passibles de l’IS de plein droit et les exceptions (option sociétés de personnes, cas EURL selon la qualité de l’associé unique).
2. Expliquer l’idée centrale du régime sociétés de personnes : imposition des bénéfices au niveau des associés, qu’il y ait distribution ou non.
3. Pour la SARL de famille (CGI art. 239 bis AA), lister les conditions d’activité (industrielle/commerciale/artisanale/agricole), de liens familiaux (jusqu’au 2e degré + conjoints/PACS) et l’accord de tous les associés.
4. Donner la règle de durée de l’option SARL de famille : application sans limitation sauf perte des conditions ou révocation, et préciser le moment de notification de la révocation.
5. Pour l’option CGI art. 239 bis AB (SA/SAS/SARL non cotées de création récente), énumérer les conditions chiffrées (moins de 5 ans, non cotée, 50% détenus par personnes physiques dont 34% par dirigeants et foyer fiscal, <
6. Expliquer l’exercice et la durée de validité de l’option art. 239 bis AB : notification dans les 3 premiers mois du 1er exercice d’application et validité 5 exercices sans renouvellement.
7. Pour l’option des sociétés de personnes à l’IS (sociétés de personnes), préciser la notification (avant fin du 3e mois de l’exercice) et la règle de révocation (jusqu’au 5e exercice suivant).
8. En territorialité, distinguer : principe d’imposition des entreprises exploitées en France (CGI art. 209) et critères conventionnels d’établissement stable (installation fixe + fixité + activité via elle) et d’agent (rôl
9. Maîtriser l’annualité : l’IS est calculé chaque année sur les bénéfices réalisés au cours de la même période, en principe l’exercice comptable.
10. Passer du résultat comptable au résultat fiscal : savoir que le résultat fiscal est déterminé par retraitements extracompables (réintégrations/déductions) et que, sauf dispositions contraires, le résultat fiscal part du
11. Rattacher les produits à l’exercice : ventes (livraison/délivrance), services (achèvement), et exceptions (prestations continues au fur et à mesure ; discontinues à échéances successives au fur et à mesure).
12. Pour les dividendes reçus par une société à l’IS, distinguer régime général (inclusion au bénéfice imposable + crédit d’impôt étranger) et régime mère-fille (option, conditions société/titres/détention 2 ans et 5%, QPFC
13. Pour les plus-values professionnelles à l’IS, savoir le régime de droit commun (court terme) et le long terme sur titres de participation (PVLT exonérée sous QPFC 12% si PVLT nette > MVLT ; MVLT non imputable ni reportée
14. Calculer/raisonner le prix de cession : prix net effectivement perçu après déduction des frais et taxes grevant l’opération, et retenir que les frais strictement inhérents à la cession diminuent le prix (non déductibles)