Fiche de révision : Introduction à la Justice Française

📋 Plan du Cours

1. Définition justice
2. Juridictions françaises
3. Personnes publiques
4. Litiges civils
5. Procès en France
6. Principes de justice
7. Justice civile
8. Justice pénale
9. Procès pénal
10. Justice des mineurs

📖 1. Définition justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Favorise le vivre-ensemble en jugeant ce qui est juste ou injuste, en se basant sur des lois et grands principes (source : document).
• Impartialité : La justice ne doit pas avoir de préférence ou prendre parti pour quelqu’un, garantissant une décision équitable (source : principes de la justice).
• Présomption d’innocence : Tout homme est déclaré innocent jusqu’à preuve du contraire, principe fondamental en droit pénal (source : principes de la justice).
• Droit à la dignité humaine : Nul ne doit être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (source : principes de la justice).
• Indépendance des juges : Les juges ne doivent dépendre d’aucune autorité extérieure, notamment politique ou financière, pour garantir leur impartialité (source : principes de la justice).
• Égalité devant la loi : En France, toutes les personnes sont soumises aux mêmes lois, sans discrimination (source : principes de la justice).

📝 Points essentiels

• La justice française se divise en deux ordres : l’ordre administratif (conflits entre l’État et les personnes) et l’ordre judiciaire (justice civile et pénale).
• La justice civile règle les conflits entre personnes privées, souvent liés à la famille, au logement ou au travail, et condamne à des réparations financières (source : document).
• La justice pénale condamne les infractions selon leur gravité : contraventions (tribunal de police), délits (tribunal correctionnel), crimes (cour d’assises).
• Les principes fondamentaux tels que l’impartialité, la présomption d’innocence, la dignité humaine, l’égalité, et l’indépendance garantissent un fonctionnement équitable de la justice (source : principes de la justice).
• Le procès en France comporte trois étapes : présentation des preuves, plaidoiries, verdict, avec la possibilité d’appel ou cassation en cas d’erreur (source : fonctionnement judiciaire).
• La justice des mineurs privilégie la protection, l’éducation et les mesures réparatrices, avec une responsabilité limitée jusqu’à 13 ans et la majorité pénale fixée à 18 ans (source : justice des mineurs).

💡 À retenir

La justice en France repose sur des principes fondamentaux d’impartialité, d’égalité et d’indépendance, visant à garantir un traitement équitable et à préserver le vivre-ensemble.

📖 2. Juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions : Tribunaux et cours qui rendent des décisions de justice. Elles sont chargées d'appliquer la loi dans différents domaines (civil, pénal, administratif). (Source : document)
• Tribunal correctionnel : Juridiction qui juge les délits, c’est-à-dire des infractions de gravité intermédiaire comme le vol ou le harcèlement. (Source : document)
• Cour d’assises : Juridiction qui juge les crimes, comme le meurtre ou le viol, avec un jury composé de 6 citoyens tirés au sort. (Source : document)
• Conseils de prud’hommes : Juridiction spécialisée dans le traitement des litiges liés aux contrats de travail entre employeurs et salariés. (Source : document)
• Impartialité : Principe selon lequel la justice ne doit pas prendre parti ou favoriser une partie, garantissant un jugement équitable. (Source : document)
• Présomption d’innocence : Principe selon lequel toute personne est considérée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité. (Source : document)

📝 Points essentiels

• La justice en France est organisée en deux grands ordres : l’ordre administratif (conflits entre l’État et les citoyens) et l’ordre judiciaire (justice civile et pénale).
• La justice civile règle les conflits entre personnes privées, comme ceux liés à la famille, au logement ou au travail, en tentant une négociation préalable. Elle condamne à réparation financière si nécessaire, sans infliger de peines.
• La justice pénale juge les infractions selon leur gravité : contraventions (tribunal de police), délits (tribunal correctionnel), crimes (cour d’assises).
• La cour d’assises fonctionne avec un jury de 6 citoyens tirés au sort, qui participe au verdict.
• La composition du tribunal varie : un juge unique pour les affaires simples, une formation collégiale avec 3 juges pour les affaires complexes.
• La procédure judiciaire comprend la présentation des preuves, les plaidoiries, puis le verdict final. La possibilité de faire appel existe pour contester une décision.
• La justice des mineurs privilégie la protection et l’éducation, avec des mesures éducatives et réparatrices, en tenant compte du discernement et de l’âge (13 ans pour la prison, majorité à 18 ans).
• La justice doit respecter des principes fondamentaux : impartialité, présomption d’innocence, dignité humaine, égalité, indépendance, gratuité, et droit de faire appel.

💡 À retenir

Les juridictions françaises, réparties entre justice civile et pénale, sont organisées pour garantir un procès équitable, en respectant des principes fondamentaux comme l’impartialité et la présomption d’innocence, tout en adaptant leur fonctionnement à la gravité des infractions et à la protection des mineurs.

📖 3. Personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes publiques sont administration : Ce sont des entités administratives qui exercent des missions de service public, telles que les ministères, les préfectures, ou les collectivités territoriales. Elles agissent pour le compte de l’État ou des collectivités locales.
• Personnes publiques sont établissements publics : Ce sont des structures créées par une personne publique pour gérer un service ou une activité spécifique, comme la SNCF ou la Caisse des Dépôts. Elles disposent d’une autonomie administrative et financière.
• Personnes publiques sont État : L’État est la personne publique souveraine, représentant la puissance publique centrale, chargé de l’organisation de la société, de la législation, et de la défense des intérêts généraux.
• AUTEUR (date) : La distinction entre ces catégories permet de déterminer le régime juridique applicable à chaque personne publique, notamment en matière de responsabilité et de fonctionnement.

📝 Points essentiels

• La notion de personnes publiques regroupe trois catégories principales : l’administration, les établissements publics, et l’État (voir aussi la section 2 EMC sur la justice).
• L’administration désigne l’ensemble des services publics administratifs, qui exécutent la politique publique et sont soumis au droit administratif. Elle peut agir dans le cadre de missions de service public ou de gestion administrative.
• Les établissements publics disposent d’une autonomie administrative et financière, leur permettant d’assurer des missions spécifiques, souvent dans des secteurs techniques ou économiques. Leur création est encadrée par la loi, et ils peuvent être à gestion directe ou à gestion déléguée.
• L’État est la personne publique souveraine, représentant la puissance publique centrale, doté de la capacité de légiférer, de signer des traités, et d’assurer la sécurité nationale. Il exerce ses fonctions par le biais de ses organes et institutions.
• La responsabilité des personnes publiques peut engager leur responsabilité administrative (voir la section 2 EMC sur la responsabilité). La distinction entre ces catégories influence leur régime juridique, notamment en matière de contentieux administratif.
• La jurisprudence, notamment CE, 1903, Blanco : la responsabilité de l’État pour les dommages causés par des services publics, illustre l’importance de la qualification de la personne publique dans la détermination du régime juridique.

💡 À retenir

Les personnes publiques regroupent l’État, l’administration, et les établissements publics, chacune ayant un statut et un régime juridique spécifique, déterminant leur fonctionnement et leur responsabilité dans l’exercice de leurs missions.

📖 4. Litiges civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Litiges civils : Conflits entre personnes privées portant sur des problèmes tels que la famille, le logement, la consommation ou le travail, traités par la justice civile (voir section 7).
• Justice civile : Branche de la justice qui règle les conflits entre particuliers, sans donner de peines pénales, mais en condamnant à des réparations financières ou à des obligations (voir section 7).
• Conseils de prud’hommes : Juridictions compétentes pour trancher les litiges liés aux contrats de travail, notamment les conflits entre employeurs et salariés (voir section 7).
• Procès civil : Procédure judiciaire visant à résoudre un litige civil, comprenant la présentation de preuves, les négociations, puis la décision de justice. La justice civile privilégie la négociation avant le procès (voir section 7).
• Problématique des litiges civils : Comment la justice civile intervient-elle pour régler efficacement les conflits entre personnes privées, notamment dans les domaines familiaux, locatifs, de consommation ou de travail ?

📝 Points essentiels

• Les litiges civils concernent exclusivement des conflits entre personnes privées, tels que définis par la justice civile (voir section 7).
• La justice civile a pour rôle d’arbitrer et de tenter une négociation entre les parties. En cas d’échec, un procès est engagé.
• Elle ne prononce pas de peines pénales, mais condamne à des réparations financières ou impose des obligations pour faire respecter les obligations contractuelles ou légales.
• Les conseils de prud’hommes sont spécialisés dans les litiges liés aux contrats de travail, traitant notamment des salaires, licenciements ou conditions de travail.
• La procédure civile repose sur la présentation de preuves, la négociation et la décision judiciaire, avec une possibilité d’appel pour contester la décision (voir section 7).
• La justice civile intervient dans des domaines variés : famille, logement, consommation, relations de travail, etc. Elle privilégie souvent la négociation pour éviter le procès.

💡 À retenir

Les litiges civils, traités par la justice civile, concernent des conflits entre personnes privées et privilégient la négociation, avec pour objectif la réparation ou le respect des obligations, sans sanctions pénales.

📖 5. Procès en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès en France : procédure judiciaire organisée en trois étapes principales, permettant de juger une infraction ou un litige, avec la participation de différentes parties (procureur, défense, témoins, juges).
• Présentation des preuves : étape où le procureur doit démontrer la culpabilité de l’accusé, suivi par la présentation des preuves par l’avocat de la défense et éventuellement l’audition de témoins.
• Plaidoiries : moment où chaque avocat expose sa version des faits et ses arguments devant les juges, en vue d’influencer la décision finale.
• Verdict : décision rendue par les juges à l’issue du procès, déclarant l’accusé coupable ou non coupable, et déterminant la peine si nécessaire.
• Possibilité d’appel ou cassation : recours permettant à une partie de demander la révision de la décision, en cas d’erreur ou de violation de procédure, devant une juridiction supérieure.

📝 Points essentiels

• Le procès en France se déroule en trois étapes : présentation des preuves, plaidoiries, verdict, conformément à la procédure judiciaire (voir "Procès en France").
• La présentation des preuves est une étape cruciale où le procureur doit prouver la culpabilité de l’accusé, tandis que l’avocat de la défense présente ses preuves pour le défendre. Des témoins peuvent être entendus pour éclairer le jugement (voir "déroulement d’un procès").
• Le verdict est rendu par des juges, qui peuvent être assistés par un jury dans les affaires de crimes (cour d’assises). La décision peut faire l’objet d’un appel ou d’une cassation si une partie estime que la procédure ou le jugement comporte une erreur (voir "déroulement d’un procès").
• La justice française distingue deux ordres : l’ordre administratif (conflits avec l’État) et l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). La justice pénale concerne la condamnation des infractions (contraventions, délits, crimes) avec des peines variées (amendes, prison, travaux d’intérêt général).
• La composition d’un tribunal varie selon la gravité de l’affaire : juge unique pour les affaires simples, collégial pour les plus complexes, avec la présence d’un procureur, d’un greffier, d’un huissier, et éventuellement de jurés (voir "composition du tribunal").
• La procédure judiciaire en France garantit des principes fondamentaux tels que l’impartialité, la présomption d’innocence, l’indépendance des juges, et la possibilité de faire appel (voir "principes de justice").

💡 À retenir

Le procès en France suit une procédure structurée en trois étapes, où la présentation des preuves, les plaidoiries et le verdict permettent de garantir un jugement équitable, tout en respectant les principes fondamentaux de justice.

📖 6. Principes de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Impartialité : La justice ne doit pas avoir de préférence ou prendre parti pour quelqu’un. Elle doit traiter chaque cas de manière objective, sans favoritisme.
• Présomption d’innocence : **"Tout homme est déclaré innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable" (source). Cela signifie que toute personne accusée d’une infraction est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée.
• Droit à la dignité humaine : **"Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" (source). Ce principe garantit le respect de la personne humaine dans toutes les procédures judiciaires.
• Pas de rétroactivité des lois : **"Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit" (source). Les lois ne peuvent pas s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur.
• Indépendance des juges : Les juges ne dépendent d’aucune autorité extérieure, qu’elle soit politique, financière ou médiatique. Leur impartialité doit être garantie pour assurer un jugement juste.

📝 Points essentiels

• La justice française repose sur des principes fondamentaux garantissant l’équité et la légalité, tels que l’impartialité, la présomption d’innocence, et l’indépendance des juges.
• La justice se divise en deux ordres : l’ordre administratif (conflits entre l’État et les citoyens) et l’ordre judiciaire (justice civile et pénale).
• La justice civile règle les conflits entre personnes privées, condamne à réparer le dommage, sans infliger de peines. La justice pénale condamne les infractions selon leur gravité (contraventions, délits, crimes) avec des peines appropriées (amendes, prison, travaux d’intérêt général).
• La procédure judiciaire comporte plusieurs étapes : présentation des preuves, plaidoiries, verdict, avec possibilité d’appel ou cassation (voir section 10 pour la justice des mineurs).
• La composition des tribunaux varie selon la gravité : juge unique pour les affaires simples, collégial pour les affaires complexes avec un président et des assesseurs, et un jury populaire dans les cours d’assises (6 citoyens tirés au sort).
• La protection des droits fondamentaux, notamment la dignité humaine, est un principe central, garantissant que la justice ne peut pas violer ces droits (voir aussi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

💡 À retenir

Les principes de justice en France garantissent un traitement équitable, impartial et respectueux des droits fondamentaux, en assurant l’indépendance des juges et la légalité des décisions.

📖 7. Justice civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice civile : Règle les conflits entre personnes privées, en tentant une négociation avant le procès. Elle ne prononce pas de peines pénales mais condamne à une réparation financière en cas de non-respect des obligations (source : contenu source).
• Condamnation à réparation financière : Décision de justice civile qui impose à une partie de verser une somme d’argent pour réparer un dommage causé à l’autre (source : contenu source).
• Sanction du non-respect des obligations : La justice civile condamne une partie à réparer le préjudice si elle ne respecte pas ses engagements ou obligations envers une autre partie (source : contenu source).
• Justice civile vs justice pénale : La justice civile ne donne pas de peines pénales mais se limite à la condamnation à une réparation financière, contrairement à la justice pénale qui condamne pour infractions à la loi (source : contenu source).
• Rôle d’arbitre et de négociateur : La justice civile intervient pour régler les conflits en favorisant la négociation entre les parties, et en cas d’échec, en jugeant le litige (source : contenu source).
• Notion de non-application des peines : La justice civile ne prononce pas de peines telles que prison ou amendes pénales, mais se concentre sur la réparation du dommage (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La justice civile traite principalement des conflits entre personnes privées, notamment dans les domaines de la famille, du logement, de la consommation ou du travail.
• Elle agit en tant qu’arbitre, en tentant une négociation préalable. Si celle-ci échoue, un procès est engagé.
• La justice civile ne prononce pas de peines pénales, mais condamne à une réparation financière si une obligation n’a pas été respectée.
• La condamnation consiste à faire réparer le dommage par le débiteur, souvent par le versement d’une somme d’argent.
• La justice civile est distincte de la justice pénale, qui juge les infractions à la loi et prononce des peines telles que prison ou amendes (voir section 8).
• La procédure civile privilégie la négociation, mais prévoit aussi un jugement en cas d’échec.

💡 À retenir

La justice civile règle les conflits entre personnes privées en tentant la négociation avant le procès et condamne uniquement à une réparation financière, sans prononcer de peines pénales.

📖 8. Justice pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions (voir section 9) : actes qui violent la loi pénale, punis par la justice.
• Contraventions : infractions mineures, jugées par le tribunal de police, comme un excès de vitesse.
• Délits : infractions intermédiaires, jugées par le tribunal correctionnel, comme le vol ou le harcèlement.
• Crimes : infractions graves, jugées par la cour d’assises, telles que le meurtre ou le viol.
• Peines pénales : sanctions prononcées par la justice pour punir les infractions, comprenant l’amende, la privation ou restriction des droits, le travail d’intérêt général, et la prison.
• **AUTEUR (date) : La justice pénale condamne les auteurs d’infractions, c’est-à-dire ceux qui ont commis une violation de la loi (voir introduction).

📝 Points essentiels

• La justice pénale a pour rôle de juger et de condamner ceux qui enfreignent la loi, en distinguant trois catégories d’infractions : contraventions (tribunal de police), délits (tribunal correctionnel), et crimes (cour d’assises).
• Les peines pénales varient selon la gravité de l’infraction : l’amende pour les contraventions, la privation ou restriction des droits, le travail d’intérêt général, et la prison pour les délits et crimes.
• La cour d’assises juge les crimes avec un jury populaire composé de 6 citoyens tirés au sort, tandis que le tribunal correctionnel et le tribunal de police sont composés de juges professionnels.
• Le procès pénal suit trois étapes principales : présentation des preuves, plaidoiries, verdict. Le procureur représente la société et doit prouver la culpabilité de l’accusé, qui peut se défendre avec un avocat.
• La justice française garantit des principes fondamentaux tels que l’impartialité, la présomption d’innocence, l’indépendance des juges, et le droit de faire appel.
• La justice des mineurs privilégie des mesures éducatives et réparatrices, en tenant compte du discernement et de la minorité, avec un âge minimal de responsabilité pénale fixé à 13 ans.

💡 À retenir

La justice pénale en France distingue trois types d’infractions (contraventions, délits, crimes) et utilise différentes juridictions pour les juger, en appliquant des peines adaptées à la gravité de chaque infraction, dans le respect des principes fondamentaux de justice.

📖 9. Procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès pénal : procédure judiciaire visant à juger les auteurs d’infractions à la loi pénale, impliquant victimes, accusés, juges, avocats, et divers acteurs (voir section 3).
• Cour d’assises : juridiction qui juge les crimes (par exemple, meurtre, viol) avec un jury populaire composé de 6 citoyens tirés au sort (voir section 3).
• Tribunal correctionnel : tribunal qui juge les délits (par exemple, vol, harcèlement) avec un seul juge (voir section 3).
• Présence du procureur de la République : acteur essentiel dans le procès pénal, il représente l’intérêt public, veille au respect de la loi, et présente les preuves pour prouver la culpabilité (voir section 3).
• Rôle du greffier et de l’huissier : le greffier veille à la régularité de la procédure et enregistre les débats, tandis que l’huissier vérifie la légalité et le bon déroulement du procès (voir section 3).
• Déroulement du procès : comprend la présentation des preuves par le procureur et la défense, les plaidoiries, puis le verdict rendu par les juges ou le jury (voir section 3).

📝 Points essentiels

• Le procès pénal en France se déroule en trois étapes principales : la présentation des preuves, les plaidoiries, et le verdict final.
• La justice pénale distingue plusieurs juridictions selon la gravité de l’infraction : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, et la cour d’assises pour les crimes.
• La cour d’assises est composée d’un jury de 6 citoyens tirés au sort, qui participe à la décision de culpabilité ou d’innocence, sous la présidence d’un juge professionnel.
• Le procureur de la République joue un rôle central en présentant les preuves pour établir la culpabilité de l’accusé, en veillant à la légalité de la procédure, et en représentant l’intérêt général.
• Le déroulement d’un procès inclut la phase d’instruction, la présentation des preuves, les débats oraux, et la prononciation du verdict. La possibilité d’appel ou de cassation existe si l’une des parties estime que la décision est erronée.
• La justice des mineurs privilégie la protection, l’éducation, et la réparation, en adaptant la procédure à la maturité du mineur, avec un âge minimal de 13 ans pour la responsabilité pénale et la majorité à 18 ans.

💡 À retenir

Le procès pénal en France est une procédure structurée qui distingue la gravité des infractions et implique divers acteurs, dont un jury populaire pour les crimes, afin de garantir impartialité et respect des principes fondamentaux de justice.

📖 10. Justice des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice des mineurs : Système judiciaire spécifique qui traite des infractions commises par des personnes mineures, en tenant compte de leur maturité différente de celle des adultes. Elle privilégie la protection, l’éducation et la réparation plutôt que la simple punition.
• Discernement : Capacité pour un mineur de comprendre la portée de ses actes. La sanction ne peut être appliquée que si le mineur possède ce discernement, qui doit être évalué par la justice.
• Excuse de minorité : Disposition selon laquelle la peine maximale encourue par un mineur est divisée par deux par rapport à celle applicable aux adultes, en reconnaissance de sa maturité moindre.
• Âge minimal prison : 13 ans. Au-dessous de cet âge, un mineur ne peut pas être condamné à une peine de prison.
• Majorité pénale : Âge à partir duquel un individu est considéré responsable comme un adulte, fixé à 18 ans en France.

📝 Points essentiels

• La justice des mineurs considère que leur maturité est différente de celle des adultes, ce qui influence leur traitement judiciaire. Elle cherche principalement à protéger et à éduquer pour éviter la récidive.
• La capacité de discernement est essentielle pour sanctionner un mineur : il doit comprendre la portée de ses actes. Si ce discernement fait défaut, la justice privilégie des mesures éducatives ou réparatrices.
• L’excuse de minorité permet de réduire la peine maximale de moitié, reflétant la reconnaissance de la moindre responsabilité des mineurs.
• La majorité pénale est fixée à 18 ans, âge à partir duquel la responsabilité est celle d’un adulte. En dessous, la justice des mineurs s’applique, avec des lieux et professionnels dédiés.
• La prison n’est accessible qu’à partir de 13 ans, et les mesures privilégiées sont éducatives (avertissement, suivi éducatif) ou réparatrices (remboursement, réparation du dommage).

💡 À retenir

La justice des mineurs adapte ses principes à la maturité différente des jeunes, privilégiant l’éducation et la réparation plutôt que la simple punition, avec un âge minimal de prison fixé à 13 ans et la majorité pénale à 18 ans.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la présomption d’innocence avec la responsabilité : la présomption d’innocence s’applique en droit pénal, pas en responsabilité administrative ou civile.
2. Confusion entre juridictions civiles et pénales : la cour d’assises juge les crimes, le tribunal correctionnel les délits.
3. Mauvaise distinction entre administration et État : l’administration est une composante de l’État, mais l’État a une souveraineté plus large.
4. Oublier que la justice des mineurs privilégie la protection et l’éducation, pas la punition.
5. Confondre tribunal correctionnel et cour d’assises : la première juge les délits, la seconde les crimes avec jury.
6. Erreur fréquente sur la composition des juridictions : un juge unique pour les affaires simples, formation collégiale pour les affaires complexes.
7. Confondre responsabilité administrative (personnes publiques) et responsabilité civile ou pénale (individus).

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la justice selon la source du document.
• Maîtriser les principes fondamentaux : impartialité, présomption d’innocence, dignité humaine, égalité, indépendance.
• Identifier les deux ordres de justice en France : administratif et judiciaire.
• Savoir différencier la justice civile, pénale, et leur fonctionnement.
• Connaître le rôle et la composition des juridictions : tribunal correctionnel, cour d’assises, conseils prud’hommes.
• Comprendre le fonctionnement du procès en France : présentation des preuves, plaidoiries, verdict, appel.
• Savoir que la justice des mineurs privilégie la protection, avec une responsabilité limitée jusqu’à 13 ans et majorité à 18 ans.
• Identifier les catégories de personnes publiques : administration, établissements publics, État.
• Connaître la jurisprudence CE, 1903, Blanco sur la responsabilité de l’État.
• Maîtriser la distinction entre responsabilité administrative et responsabilité civile ou pénale.
• Connaître les missions principales des juridictions françaises.
• Savoir que la justice française garantit un procès équitable en respectant les principes fondamentaux.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : "juridictions", "personnes publiques", "infractions", "procédure".
• Se rappeler que la responsabilité des personnes publiques peut engager leur responsabilité administrative.
• Connaître la différence entre les infractions jugées par le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
• Comprendre le rôle du jury dans la cour d’assises.
• Vérifier la connaissance des principes de la justice en France : impartialité, égalité, indépendance.
• Se souvenir que la justice des mineurs adapte ses mesures à l’âge et au discernement.
• Connaître la distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
• Se rappeler que la responsabilité de l’État est engagée pour les dommages causés par ses services publics (CE, 1903, Blanco).
• Vérifier la maîtrise des notions clés sur les personnes publiques et leur régime juridique.