Fiche de révision : Introduction à la justice pénitentiaire

📋 Plan du Cours

1. Notion et définition de la peine
2. Peines et mesures de sûreté
3. Mandat de dépôt et écrou
4. Dossier d’orientation et intérêt civil
5. Profil psychologique et expertises
6. Cellules, surveillance et prévention suicidaire
7. Filins de sécurité et brouilleurs
8. Interdictions d’objets et isolement
9. Fouilles des locaux et des personnes
10. Isolement, décisions et recours
11. Régime pénitentiaire des mineurs
12. Évasion : élément intentionnel et sanctions

📖 1. Notion et définition de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine : La peine est le châtiment prévu par la loi et infligé par le juge à la personne déclarée coupable d’une infraction.
• Mandat de dépôt : Le mandat de dépôt est le titre qui permet à l’établissement pénitentiaire de détenir la personne et d’assurer l’exécution de la peine d’emprisonnement ferme.
• Emile Durkheim : Emile Durkheim décrit la peine comme une réaction sociale graduée, exercée par la société contre celui qui viole des règles de conduite.
• Mesure de sûreté : La mesure de sûreté vise une utilité sociale avant le jugement, pour neutraliser ou encadrer l’auteur sans rechercher d’abord la souffrance.
• Période de sûreté : La période de sûreté est une période attachée à certaines peines criminelles pendant laquelle aucun aménagement de peine n’est possible.

📝 Points essentiels

• L’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt correspond à une peine exécutée en prison.
• Le mandat de dépôt est le titre permettant à l’établissement pénitentiaire de garder la personne détenue.
• Les peines peuvent être aménagées en extérieur devant le juge d’application des peines, avec un quantum aménageable d’1 an.
• La peine se définit aussi sociologiquement comme une réaction passionnelle graduée de la société, selon Durkheim.
• La peine est une sanction infligée à l’auteur, l’idée de souffrance venant du sens latin du terme.
• La mesure de sûreté s’applique avant que le tribunal ne se prononce, par exemple contrôle judiciaire ou détention provisoire, et vise à faire cesser l’infraction en cours et garantir la présence en justice.

💡 Astuce mémo

Peine = souffrance du juge ; Sûreté = encadrement avant jugement ; Période de sûreté = pas d’aménagement pendant la “zone interdite”.

📖 2. Peines et mesures de sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Amendement : L’amendement est une idée de peine centrée sur la transformation intérieure du condamné pour favoriser sa réinsertion sociale.
• JAP : Le JAP est le juge chargé d’examiner la situation du condamné dans le cadre de l’exécution de la peine et de ses perspectives de réinsertion.
• Loi du 24 novembre 2009 : La loi du 24 novembre 2009 encadre l’exécution des peines et définit le cadre d’action de l’administration pénitentiaire.
• Pécule de sortie : Le pécule de sortie est une part prélevée sur les ressources du détenu, destinée à préparer la sortie et à indemniser les victimes.
• SAS structure d’accompagnement vers la sortie : La SAS est une structure de prise en charge visant la sortie, pour des peines courtes ou un reliquat de peine limité.

📝 Points essentiels

• Aux États-Unis, certaines peines peuvent être assorties d’expositions publiques, alors qu’en France l’objectif est d’éviter l’exposition et de préserver la présomption d’innocence.
• En France, l’amendement est lié à la réadaptation et à la réinsertion, ce qui explique que le JAP s’intéresse à la reconnaissance des faits et à l’existence d’un projet de sortie.
• La loi du 24 novembre 2009 impose un équilibre entre protection de la société, sanction du condamné, intérêts de la victime et préparation de la réinsertion pour prévenir la récidive.
• Les missions principales de l’exécution des peines sont la détention sécurisée et la réinsertion, mais la surpopulation limite l’accès au travail, aux soins et aux formations.
• La SAS accueille notamment les peines de 2 ans ou le reliquat de peine à exécuter de 2 ans, avec moins de détenus et davantage de solutions pour faciliter la réinsertion.

💡 Astuce mémo

Amendement = JAP + projet : reconnaissance des faits et plan de sortie pour réduire la récidive.

📖 3. Mandat de dépôt et écrou

🔑 Notions clés & Définitions

• Maison d’arrêt : Établissement pénitentiaire destiné à accueillir des personnes détenues en attente de jugement ou avec des durées de détention courtes.
• Centre pour mineurs : Structure pénitentiaire adaptée aux mineurs, avec une prise en charge éducative et une organisation distincte de celle des adultes.
• Autorité de contrôle des lieux de privation de liberté : Autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de détention et d’émettre un rapport public annuel.
• SPIP : Service pénitentiaire d’insertion et de probation qui intervient en milieu fermé et en milieu ouvert pour préparer la sortie et le suivi.
• Écrou : Acte administratif qui formalise l’entrée d’une personne en détention et déclenche la prise en charge pénitentiaire.

📝 Points essentiels

• Les maisons d’arrêt connaissent un surencombrement, avec des transferts entre établissements pour gérer la surpopulation.
• Les mineurs sont pris en charge dans des structures dédiées, avec un éducateur spécialisé de la PJJ qui intervient dans la journée.
• Les décisions concernant les mineurs se prennent en concertation, les parents conservant l’autorité parentale.
• L’autorité de contrôle émet chaque année un rapport public sur les conditions d’incarcération et veille au respect de la dignité humaine.
• La France est régulièrement condamnée par la CEDH pour des conditions d’incarcération inhumaines, ce qui a conduit à des projets de rénovation (ex : Marseille Les Baumettes).
• Le SPIP intervient en milieu fermé et en milieu ouvert, en lien avec l’insertion et la probation.

💡 Astuce mémo

Surpopulation → transferts en maison d’arrêt ; mineurs → structure dédiée + PJJ ; contrôle externe → rapport annuel public ; SPIP → insertion/probation.

📖 4. Dossier d’orientation et intérêt civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de promenade : Espace de circulation et d’activité des détenus, où des violences ou rixes sont fréquemment jugées par le tribunal correctionnel.
• Chemin de ronde : Passage situé entre le mur d’enceinte et la cour de promenade, normalement non accessible aux détenus et occupé par des surveillants.
• Cellule opaque : Configuration des cellules en France, conçue pour préserver la vie privée en limitant la visibilité depuis l’extérieur.
• Œilleton de surveillance : Dispositif de contrôle permettant aux surveillants d’observer l’intérieur de la cellule sans ouvrir la porte.
• Fouille par palpation : Type de fouille réalisée par-dessus les vêtements, considérée comme la moins intrusive pour le détenu.

📝 Points essentiels

• La CEDH admet l’usage de la force pouvant aller jusqu’à la mort, notamment pour empêcher des évasions et réprimer des émeutes en prison.
• Les surveillants présents dans les chemins de ronde n’interviennent pas pendant les passages à tabac pour assurer leur sécurité, mais pour séparer les détenus.
• Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les violences/rixes survenant dans la cour de promenade, avec exécution immédiate des peines en prison.
• Les cellules sont opaques en France, avec seulement un œilleton pour permettre le contrôle tout en protégeant l’intimité.
• Les contrôles de nuit impliquent un interrupteur hors de la cellule, et des décisions administratives ont sanctionné l’allumage répété de la lumière pour empêcher le sommeil.
• En cas de départ de feu ou de pendaison, la nuit, un surveillant ne peut pas entrer seul : il doit attendre deux collègues, soit trois pour entrer dans la cellule, et des enquêtes suivent après une TS (tentative de suic*

💡 Astuce mémo

Chemin de ronde = sécurité des surveillants ; cour de promenade = violences jugées.

📖 5. Profil psychologique et expertises

🔑 Notions clés & Définitions

• Permission de sortie : Mesure de sortie temporaire autorisée par le juge de l’application des peines, notamment pour préparer un projet de sortie ou rechercher un travail.
• Corvées extérieures : Sortie temporaire réservée aux détenus de bon comportement, chargés d’entretenir les abords ou les espaces de l’administration pénitentiaire.
• Extractions judiciaires : Mouvements organisés pour conduire un détenu à une audience, avec contraintes de sécurité et un retour rapide en détention.
• Détention provisoire : Régime applicable aux personnes présumées innocentes, encadré par des mandats de dépôt et des décisions de maintien jusqu’à la comparution.
• DPS Détenus Particulièrement Signalés : Catégorie de détenus identifiés comme difficiles ou dangereux, placés à l’isolement et soumis à une surveillance renforcée.

📝 Points essentiels

• La permission de sortie est d’abord accordée par le juge de l’application des peines, puis l’administration pénitentiaire enchaîne les autorisations après la première période.
• Les corvées extérieures concernent des détenus en qui l’administration a confiance, souvent affectés à l’entretien des étages ou des extérieurs.
• Les extractions sont prévues par l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, et peuvent être signalées sur les convocations par « IDF » en cas d’impossibilité faute de personnel.
• En extraction, le détenu est menotté pour la sécurité puis désentravé une fois arrivé au box, avec un objectif de retour en prison dans la journée.
• Les extractions ne doivent pas être confondues avec les permissions de sortie ni avec les transfèrements.
• La « levée d’écrou simplifiée » est utilisée pour permettre un écrouer temporairement dans une maison d’arrêt proche de la cour d’assises afin de faciliter l’extraction.

💡 Astuce mémo

Permission = Juge d’abord, puis Administration ; Extraction = Sécurité + retour rapide.

📖 6. Cellules, surveillance et prévention suicidaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Placement à l’isolement : Mesure pénitentiaire consistant à isoler un détenu dans des conditions renforcées pour des motifs de sécurité, avec une durée encadrée.
• Quartier disciplinaire : Lieu pénitentiaire réservé aux sanctions disciplinaires, applicable aux détenus de plus de 16 ans dans la limite de durée prévue.
• Chef d’établissement : Autorité pénitentiaire qui décide notamment de l’isolement, en lien avec la hiérarchie et, en cas de détention provisoire, avec le juge compétent.
• Direction interrégionale des services pénitentiaires : Niveau hiérarchique informé et impliqué dans la prolongation de l’isolement au-delà d’un certain seuil de durée.
• Garde des sceaux : Autorité administrative compétente pour prolonger l’isolement au-delà d’un autre seuil maximal, dans la limite globale fixée.

📝 Points essentiels

• L’isolement des mineurs de moins de 16 ans n’est pas le placement à l’isolement : ils sont mis en isolement en cellule, pour une durée maximale de 3 jours.
• Pour les détenus de plus de 16 ans, l’isolement peut prendre la forme d’un envoi au quartier disciplinaire, limité à 7 jours maximum.
• Le détenu peut demander lui-même son isolement, et le chef d’établissement peut aussi le décider pour des motifs tenant à la sécurité de la personne ou de l’établissement.
• La décision d’isolement est administrative, doit être informée par écrit et motivée, et le détenu peut consulter la décision pour préparer sa défense.
• Le détenu doit être prévenu dans un délai de 5 jours, sauf urgence, auquel cas l’isolement peut être mis en place immédiatement.

💡 Astuce mémo

Isolement = Sécurité + Écrit + Délai 5 jours (sauf urgence) ; Mineurs <16 : cellule 3 jours ; >16 : QD 7 jours.

📖 7. Filins de sécurité et brouilleurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Anomalies mentales : Ensemble de troubles regroupant des atteintes de la conscience, des maladies mentales et des traits de perversité.
• Troubles de la conscience et de l’intelligence : Catégorie d’anomalies mentales visant des retards ou altérations intellectuelles, dont la débilité et certaines démences temporaires.
• Maladies mentales : Catégorie d’anomalies mentales comprenant psychoses et névroses, avec une altération variable du rapport au réel.
• Psychose : Trouble mental caractérisé par une altération du réel, évaluée notamment par le niveau de langage et de réflexion.
• Névrose : Trouble mental où la personne reste consciente de son état, avec des exemples comme les TOC et certaines névroses hystérique ou asthénique.

📝 Points essentiels

• Trois catégories d’anomalies mentales sont distinguées : troubles de la conscience et de l’intelligence, maladies mentales, et perversité.
• La débilité est présentée comme la forme la plus grave dans les troubles de la conscience et de l’intelligence, et une démence temporaire peut y être incluse.
• Dans les maladies mentales, la psychose correspond à une altération du réel et l’évaluation vise à vérifier l’ancrage dans la réalité via langage, intelligence et réflexion.
• Le raptus est décrit comme un stress intense pouvant entraîner des réactions instinctives et/ou une altération du discernement.
• Dans les névroses, la personne est consciente de son état, avec des exemples cités : TOC, névrose hystérique, névrose asthénique.
• La schizophrénie est associée à une altération du discernement et à des passages à l’acte, notamment en rupture de soins, avec un exemple de « Drame de Pau » mentionné dans le cours.

💡 Astuce mémo

Rapport au réel : psychose = réel altéré, névrose = conscience conservée, raptus = stress qui coupe le discernement.

📖 8. Interdictions d’objets et isolement

🔑 Notions clés & Définitions

• UHSA : Unité hospitalière spécialement aménagée destinée à accueillir des détenus nécessitant des soins en milieu hospitalier, avec un cadre adapté à la détention.
• SMPR : Service médico-psychologique régional chargé du dépistage, du suivi et de la coordination des soins psychiatriques et addictologiques en milieu pénitentiaire.
• UMD : Unité pour malades difficiles, structure hospitalière réservée aux situations graves quand l’état de dangerosité ne permet pas de maintenir la personne en prison.
• JLD : Juge des libertés et de la détention compétent pour suivre certaines hospitalisations d’office sans consentement.
• Château Thierry : Centre pénitentiaire sanitaire accueillant une population présentant des troubles psychiatriques, avec une unité psychiatrique autonome et une surveillance renforcée.

📝 Points essentiels

• La question de la responsabilité pénale en cas d’anomalies mentales oppose des experts entre abolition du discernement et conscience de l’acte et de sa portée.
• L’UHSA est implantée dans des hôpitaux de secteur et comptait environ 500 détenus.
• Les SMPR sont implantés dans les établissements pénitentiaires, sous l’autorité du chef d’établissement, avec une sécurité assurée par le personnel pénitentiaire.
• Il existe 26 SMPR en France, et seulement deux disposent d’une couverture nocturne.
• L’hospitalisation peut être demandée par le médecin chef avec recueil du consentement du détenu, sinon elle passe par une hospitalisation d’office en centre hospitalier spécialisé.
• Pour les situations graves, l’orientation vers une UMD dépend de la dangerosité et ne relève pas de l’administration pénitentiaire, avec 10 UMD en France et environ 500 détenus dont 10% de femmes mentionnés dans le cours

💡 Astuce mémo

UHSA-SMPR-UMD : Soins en prison (SMPR) → Soins aménagés à l’hôpital (UHSA) → Danger grave (UMD).

📖 9. Fouilles des locaux et des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Placement des mineurs : Mesure de protection décidée quand on estime qu’un mineur est en danger, afin d’organiser un suivi et une prise en charge.
• Psychopathologie : État de santé mentale qui influence le risque et la trajectoire pénale, notamment en détention.
• Schéma délinquantiel : Enchaînement typique d’infractions qui commence tôt et tend à s’aggraver avec le temps par banalisation du passage à l’acte.
• Dépendances aux substances : Addictions à des produits qui favorisent le passage à l’acte et peuvent conduire à des délits pour financer la consommation.
• Enquête de flagrance : Procédure utilisée pour des opérations policières en situation de constat immédiat, notamment lors de contrôles ciblés contre des trafics.

📝 Points essentiels

• Le placement des mineurs intervient quand la justice estime que l’enfant est en danger, avec une logique de protection et de suivi (notamment pédopsychiatrique).
• Plus un mineur commet des infractions tôt, plus le risque de récidive augmente et plus il devient difficile de sortir du schéma délinquantiel.
• Le schéma observé commence souvent par des infractions aux biens, puis évolue vers une gravité croissante avec le temps par banalisation du passage à l’acte.
• En détention, les statistiques montrent une forte présence de troubles mentaux, avec davantage de psychotiques que de névrosés, et un taux élevé de schizophrènes (environ 10%).
• Les difficultés à la sortie persistent quand une psychopathologie existait déjà à l’entrée, et les injonctions de soins sont présentées comme un levier d’aide.
• Les substances sont décrites comme ayant des effets inhibiteurs, ce qui favorise le passage à l’acte et peut entraîner des délits pour financer la consommation.

💡 Astuce mémo

Tôt → plus lourd : infractions aux biens puis escalade ; en prison, santé mentale et addictions compliquent la sortie.

📖 10. Isolement, décisions et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction des droits civiques : Interdiction pénale qui retire au condamné certains droits liés à la citoyenneté et à la vie civile et familiale.
• Interdiction des droits civils et de famille : Interdiction pénale qui vise aussi des droits civils et familiaux, avec des effets sur la capacité à exercer certaines fonctions.
• Liberté d’association en prison : Possibilité de créer une association en détention, sous contrôle de l’administration pénitentiaire pour préserver la sécurité.
• Liberté d’expression en prison : Liberté constitutionnelle de s’exprimer, encadrée en détention par des limites liées à la sécurité de l’établissement.
• Quartier arrivant : Zone d’accueil où la personne détenue est prise en charge à son arrivée pour réaliser les démarches et contrôles initiaux.

📝 Points essentiels

• Le vote en détention n’est possible que sous conditions liées à l’absence d’interdiction des droits civiques, et l’exercice se fait uniquement par procuration.
• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur le droit de vote, l’éligibilité, certaines fonctions devant la justice, le droit de témoigner autrement que par de simples déclarations, et la tuté
• La durée maximale de l’interdiction est de 10 ans pour une condamnation pour crime et de 5 ans pour une condamnation pour délit.
• La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie des droits visés par l’article 131-26 du Code pénal.
• L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité entraîne aussi une interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique.
• La création d’une association en prison est un PFRLR et l’administration doit autoriser si la sécurité n’est pas affectée, mais les réunions ne permettent pas de voter en AG en détention.

💡 Astuce mémo

Vote en prison = Procuration; Interdiction = 10 ans (crime) / 5 ans (délit).

📖 11. Régime pénitentiaire des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation mineurs majeurs : Principe d’organisation pénitentiaire qui impose de distinguer les mineurs des détenus majeurs dans la vie quotidienne.
• Activités culturelles : Ensemble d’actions organisées en détention (bibliothèque, événements, passages d’artistes) pour rythmer la journée et soutenir l’occupation.
• TV en cellule : Équipement accessible en cellule via une location gérée par l’administration, avec un coût pour le détenu.
• Autorisation d’achat d’ordinateur : Règle d’accès selon laquelle l’achat d’un ordinateur en détention nécessite l’accord des chefs d’établissement.
• Enseignement en prison : Dispositif d’instruction assuré par des enseignants détachés du ministère, avec des obligations renforcées pour les -16 ans.

📝 Points essentiels

• Les mineurs et les majeurs sont séparés dans l’organisation de la détention.
• Des activités culturelles (bibliothèque, événements, passages d’artistes) sont mises en place pour structurer la journée.
• La télévision est disponible en cellule mais son accès est payant car elle est louée par l’administration.
• L’achat d’un ordinateur est possible seulement avec l’autorisation des chefs d’établissement, et l’accès à internet est interdit.
• Les consoles de jeu suivent la même logique d’autorisation et de restrictions d’accès.
• Les prévenus en attente de jugement peuvent consulter le dossier pour préparer leur défense et organiser leur stratégie.

💡 Astuce mémo

Mineurs séparés + journée rythmée : Culture, TV payante, et accès numérique contrôlé.

📖 12. Évasion : élément intentionnel et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Évasion punissable : L’évasion punissable est le fait, pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
• Élément intentionnel : L’élément intentionnel est l’élément moral qui correspond à la volonté du détenu de se soustraire à la garde.
• Repentir actif : Le repentir actif est la démarche d’un complice auprès des autorités pour empêcher la réalisation de l’évasion, entraînant une exemption de poursuites pénales.
• Commission de discipline : La commission de discipline est l’instance qui sanctionne disciplinairement l’évasion après une procédure disciplinaire.
• Référé liberté : Le référé liberté est une procédure d’urgence permettant de demander la suspension d’une mesure d’isolement disciplinaire devant le TA.

📝 Points essentiels

• La mission de l’administration pénitentiaire repose sur un devoir de garde visant à empêcher l’évasion, notamment via fouilles, rondes de nuit et comptages par appels.
• Les mesures de sécurité incluent des portiques empêchant le passage d’objets dangereux et des filins destinés à empêcher le poser d’hélicoptères dans la cour.
• La sanction pénale de l’évasion est autonome et ne se confond pas avec la peine que l’évadé exécutait au moment des faits.
• L’évasion est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et de 5 ans et 75 000 € si violence, effraction ou corruption sont en cause, même commises par un tiers de concert.
• Le champ de l’évasion “au sens large” vise aussi la personne en GAV, les mandats d’arrêt non exécutés, le bracelet électronique et le détenu s’évade après un passage à l’hôpital.
• La tentative d’évasion est punie de la même façon que le délit d’évasion, et l’élément intentionnel peut se déduire de la matérialité des faits.

💡 Astuce mémo

Intention = Volonté de fuir la garde ; Sanction = Délit autonome (3/5 ans) + discipline (isolement).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Peine vs mesure de sûreté

Évasion : éléments et sanctions

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre mandat de dépôt (titre permettant la détention) et écrou (registre/numéro d’immatriculation) : ce sont deux étapes/actes distincts.
2. Croire que la détention provisoire est une peine : le cours insiste qu’elle n’est pas une peine car le tribunal ne s’est pas prononcé.
3. Mélanger période de sûreté (élément de la peine criminelle : pas d’aménagement pendant la période) et mesure de sûreté (avant jugement).
4. Penser que l’aménagement de peine est automatique : le JAP demande reconnaissance des faits et un projet de sortie.
5. Confondre permissions de sortie, corvées extérieures et extractions : permission = JAP puis administration ; corvée = confiance ; extraction = mouvement encadré sécurité/retour rapide.
6. Oublier que l’évasion est un délit autonome : elle ne se confond pas avec la peine en cours et les peines pénales se cumulent.
7. Croire que les surveillants interviennent dans la cour de promenade pendant les passages à tabac : le cours dit qu’ils séparent les détenus depuis le chemin de ronde pour leur sécurité.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la définition juridique et sociologique de la peine (critère formel, Durkheim, souffrance) et distinguer peine vs mesure de sûreté (moment et finalité).
2. Décrire l’exécution : emprisonnement ferme avec mandat de dépôt, et l’aménagement en extérieur devant le JAP avec quantum aménageable d’1 an.
3. Présenter la période de sûreté (peines criminelles : pas d’aménagement pendant la période ; relèvement possible avec comportement exemplaire) et rappeler la logique de neutralisation vs souffrance.
4. Connaître l’organisation des établissements : maisons d’arrêt vs établissements pour peines, centre pénitentiaire, et la SAS (conditions d’accueil : peines de 2 ans ou reliquat de 2 ans).
5. Maîtriser le dossier d’orientation : quartier arrivant, numéro d’écrou, document MA-03, intérêt civil (compte détenu, cantine jusqu’aux plafonds), et rôle des expertises/profils (AERS, expertises).
6. Savoir les règles de sécurité et de surveillance : comptages, responsabilité du chef d’établissement, architecture (panopticon/miradors), chemins de ronde vs cour de promenade, cellules opaques et œilleton, règles de la
7. Expliquer les fouilles : locaux vs personnes, fouille par palpation (moins intrusive, agent du même sexe), fouille intégrale (subsidiarité), investigations internes (médecins).
8. Rappeler les moyens de contrainte (menottes/entraves, usage de la force, ERIS en cas d’émeute) et la logique des transfèrements (lever d’écrou, recours, impact vie privée).
9. Distinguer sorties temporaires : permission de sortie (JAP puis administration), corvées extérieures (confiance), extractions (autorité de régulation, menottage puis désentravement, retour dans la journée, levée d’écrou
10. Maîtriser les régimes de détention : séparation mineurs/majeurs, quartier arrivant, droits de parloir (prévenus vs condamnés), et le régime DPS (isolement, impossibilité pratique d’aménagement).
11. Expliquer l’isolement : décision administrative motivée et écrite, délai de 5 jours sauf urgence, mineurs <16 ans (cellule max 3 jours) vs >16 ans (QD max 7 jours), durée et autorités de prolongation.
12. Connaître l’évasion : définition, élément intentionnel, champ au sens large, sanctions pénales (3/5 ans et montants), tentative punie pareil, repentir actif, et articulation avec la discipline (commission de discipline/î
13. Maîtriser le référé liberté en matière disciplinaire : urgence devant le TA, suspension de l’isolement disciplinaire, rôle/présence de l’avocat et composition de la commission de discipline (« prétoire »).