Fiche de révision : Introduction à la procédure pénale et police judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et statuts des acteurs de la procédure pénale
2. Notions de police administrative et police judiciaire
3. Organisation de la police judiciaire : police nationale, gendarmerie et police municipale
4. Services spécialisés au sein de la police nationale et leur fonction
5. Spécificités statutaires et organisationnelles de la gendarmerie nationale
6. Rôle spécifique de la police municipale dans la sécurité publique
7. Composition et qualité des membres de la police judiciaire
8. Missions principales de la police judiciaire : constatation, preuve et recherche des auteurs
9. L’enquête comme outil central de la police judiciaire
10. Compétences territoriales et pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire
11. Rôle et prérogatives des assistants d’enquête dans la police judiciaire
12. Obligations d’information des victimes par la police judiciaire

📖 1. Fonctions et statuts des acteurs de la procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Police national : Corps de police judiciaire placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur, chargé sur le terrain de missions de sécurité publique et de police judiciaire, avec une organisation composée de directions et de services spécialisés.
• Enquêter : Fonction de recherche et d’investigation utile à la répression des infractions, exercée par la police judiciaire.
• Poursuivre : Fonction de mise en mouvement de l’action publique, exercée par le ministère public.

📝 Points essentiels

• La fonction d’enquêter relève de la police judiciaire.
• La fonction de poursuivre relève du ministère public.
• La fonction de juger relève de la juridiction répressive.
• La police judiciaire a le statut d’organe parajudiciaire.

💡 À retenir

La procédure pénale distingue trois fonctions : enquêter, poursuivre et juger. Chacune est rattachée à un acteur précis, avec un statut institutionnel différent selon qu’il s’agit d’un organe juridictionnel ou parajudiciaire.

📖 2. Notions de police administrative et police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police : Ensemble de règles imposées par l’autorité publique aux citoyens afin de faire régner l’ordre, la tranquillité et la sécurité dans l’État.
• Ordre public : Afin de maintenir l’ordre public certaine activité prive peuvent être réglementé.

📝 Points essentiels

• La notion de police désigne un ensemble de règles imposées par l’autorité publique aux citoyens pour faire régner l’ordre, la tranquillité et la sécurité dans l’État.
• La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public.
• Si cette police adm est mise en échec ca veut dire que une infraction est commise et c’est la que la PJ prend le relais.

💡 À retenir

La police administrative relève d’une logique de prévention, tandis que la police judiciaire relève d’une logique de répression. La seconde prend le relais lorsque la première a été mise en échec et qu’une infraction a été commise.

📖 3. Organisation de la police judiciaire : police nationale, gendarmerie et police municipale

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquêtes principales : Catégorie d’enquêtes de police judiciaire comprenant l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.
• Caractère secret : Propriété de l’enquête et de l’instruction qui impose la confidentialité afin d’éviter que la personne mise en cause connaisse les éléments retenus contre elle et fasse disparaître des preuves.

📝 Points essentiels

• La police nationale comprend notamment la sécurité publique, la police aux frontières, le renseignement territorial et la police judiciaire.
• La gendarmerie nationale est organisée autour d’une direction générale et de plusieurs directions et offices.
• Section 1 L’organisation de la PJ ✶ Police national Placé sous autorité du ministère d’intérieur sous les ordre duquel se trouve ce directeur général de la police national.

💡 À retenir

La police nationale comprend notamment la sécurité publique, la police aux frontières, le renseignement territorial et la police judiciaire.

📖 4. Services spécialisés au sein de la police nationale et leur fonction

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait : Élément matériel constaté par les enquêteurs, à partir duquel ils peuvent relever des indices apparents d’un comportement délictueux.
• Question : Point de révision portant sur le choix du cadre d’enquête à partir des circonstances constatées, notamment entre enquête de flagrance et enquête préliminaire.
• Gravité : Critère tenant à la nature de l’infraction, limité aux crimes et délits, à l’exclusion des contraventions, avec une exigence particulière de peine d’emprisonnement pour l’article 67 cité dans le cours.
• Direction nationale de la sécurité publique : Direction de la police nationale chargée de la protection des personnes, des biens et des institutions.
• Direction nationale du renseignement territorial : Direction de la police nationale chargée de rechercher, collecter, analyser et exploiter le renseignement intéressant les enjeux stratégiques, les menaces et les risques susceptibles d’affecter la vie de la nation.

📝 Points essentiels

• La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité fait partie de l’organisation de la police nationale.
• La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens appartient à l’organisation de la police nationale.
• La direction nationale de la police aux frontières intervient dans le champ frontalier.

💡 À retenir

La police nationale regroupe plusieurs directions spécialisées, chacune avec une mission propre, de la sécurité publique au renseignement territorial. Le cours rattache aussi à cette organisation des services spécialisés comme le RAID, la police scientifique et l’IGPN.

📖 5. Spécificités statutaires et organisationnelles de la gendarmerie nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête de flagrance : Cadre d’enquête ouvert lorsqu’un crime ou un délit flagrant est constaté, caractérisé par l’urgence de recueillir les preuves avant qu’elles disparaissent et par des pouvoirs coercitifs renforcés pour l’OPJ.
• Gendarmerie mobile : Branche territoriale de la gendarmerie nationale distinguée sur le terrain avec la gendarmerie départementale et la garde républicaine.

📝 Points essentiels

• La gendarmerie nationale est placée sous la direction du ministère de l’intérieur tout en conservant un statut militaire.
• La gendarmerie nationale est organisée autour d’une direction générale et de plusieurs directions et offices.
• Sur le terrain, elle se distingue en gendarmerie départementale, gendarmerie mobile et garde républicaine.
• La gendarmerie nationale assure à la fois des missions de sécurité publique et de police judiciaire.
• La police nationale intervient en milieu urbain, tandis que la gendarmerie nationale intervient en milieu rural, avec la police municipale en complément.

💡 À retenir

La gendarmerie nationale est une force à statut militaire, placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur et organisée en branches distinctes. Elle exerce des missions de sécurité publique et de police judiciaire, aux côtés de la police nationale et de la police municipale.

📖 6. Rôle spécifique de la police municipale dans la sécurité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêtés de police du maire : Actes de police locale dont la police municipale assure l’exécution.
• Regle : dénonciation anonyme ne suffit pas ↪ ❌ élément de fait qui montre que recel est entrain de se commettre En conclusion : ✅ enquête ⚠ préliminaire ➢GÉDEON Fait : A porté coup de couteau a son conjoint alerté le voisin appel la police. Quand police arrive voit Gédéon avec couteau et son mec mort Question : Est ce que les critères de la flagrance sont reunit ? En droit / en l’espèce :
  • 3 critères de la flagrance ⟶ 221-1 = gravité ✅ ⟶ temporalité = policier sont avertie donc arrive sur place tres peu de temps sur les faits ✅ ⟶ apparence = victime sans vie avec Gédéon avec couteau a la mains ✅ Policier arrêtait GÉDÉON le placerai en GAV et si il reconnait son meurtre de son conjoint le 📝 procureur doit ouvrir une instruction A défaut de réunir ces conditions : enquête préliminaire a ouvrir 2° L’enquête préliminaire Art 75 a 78 CPP L’enquête préliminaire : cadre ordinaire de l’enquête car elle va trouver a s’appliquer a chaque fois que les conditions de la flagrance ne sont pas réunie Elle présente la caractéristique d’être - coercitive que l’enquête de flagrance. sur11 26 Comment peut s’ouvrir cette enquête ? Art 75 Elle s’ouvre : - soit d’office : OPJ décide d’ouvrir enquête préliminaire - Sous instruction du procureur de la république Si il décide de l’ouvrir c’est que ya un élément d’information porté a leur connaissance et tt élément d’info qui parvient a OPJ ou procureur qui fait penser qu’une I a était commit : enquête ouverte. Différence avec enquête flagrance : ⚠ peut importe nature de I + peut importe la date a laquelle cette I supposé a était commise Point commun avec enquête de flagrance : sont mené sous la direction du procureur de la rep Cela a un certaine nombre de csq pratique : quand c’est le procureur qui a demande a la PJ d’ouvrir une EP, il va fixer le délais dans lequel elle devra s’effectuer. C’est un délais qu’il pourra prolonger : enquêteur peut dire au procureur qui leur manque de temps ⟶ si c’est justifié ✅ prolonge délais ⇒ Art 75-1 al 1er Regle différente quand c’est la PJ qui a d’office ouvert l’EP. Al 2 75-1. Si elle a était ouverte d’office par la PJ les OPJ devront informer le procureur du déroulement de l’enquête. En effet : ↪ ils doivent rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête quand elle a commence depuis + 6mois ↪ Art 75-2 : OPJ quand elle a ouvert enquête qui concerne un crime ou un délit il doit informer le procureur des que il a id une personne a l’encontre de laquelle il existe des indices pensant présume qu’elle a commit ou tenté de commettre l’I. Jusqu’a la Loi 22 décembre 2021 pour le confiance des institutions judiciaire : il n’y avait pas dans le CPP des dispositions concernant la durée de l’enquête préliminaire. Avec comme conséquence que ce type d’enquête pourrait durer des années sans que cette personne n’ai était mit en cause formellement ou pire une personne pouvait etre soupçonné dans une enquête sans le savoir. Cette situation a conduit a c cette loi qui introduit précision sur la durée des enquête préliminaire. Depuis cette loi la durée est consacré dans les textes 75-3 qui encadre la durée. Avant même d’entrer en vigueur ces dispositions ont suscité des craintes de la part des magistrats que ces durée prévu n’entrave les enquête dite complexe Ex : enquête matière eco ou financière Avant même d’entrer en vigueur ces disposition ont était modif par la loi 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Cette loi va modifier art 75-3 pour allonger un peu les délais prévu. sur12 26 Ce dispositif concernant la durée DROIT COMMUN : ↪ la durée d’une EP ne peut excéder 2ans a compter du premier acte acte d’audition libre acte GAV acte de perquisition ⚠ y compris si l’acte est intervenu en enquête de flagrance ↪ EP peut etre prolongé une fois d’une durée de 1an autorisation écrite + motivé du procureur de la rep versée au dossier ↪ prolongation exceptionnelle 1an renouvelable une fois autorisation écrite + motivé du procureur de la rep versée au dossier ⇒ durée total 5 ans ( car prolongation exceptionnel peut être renouvelé une fois ) Ce dispositif concernant la durée DELINQUANCE CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET TERRORISME : ↪ durée initiale 3 ans a compter du premier acte acte d’audition libre acte GAV acte de perquisition ⚠ y compris si l’acte est intervenu en enquête de flagrance ↪ prolongation possible : 2 ans autorisation écrite + motivé du procureur de la rep versée au dossier ⇒ durée total 5 ans Conclusion de ces 2 enquêtes : Il est possible que au cour d’une enquête sa nature peut changer en cour d’exécution.

📝 Points essentiels

• Le CSI prévoit que certaines missions de police municipale peuvent être déléguées à des agents de police municipale.
• Les agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire.
• Les agents de police municipale doivent être agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés.
• Ces agents sont des : fonctionnaires territoriaux nommé par le maire, doivent être agrée par le prefet + procureur de la rep et ils doivent être assermenté.

💡 À retenir

Le CSI prévoit que certaines missions de police municipale peuvent être déléguées à des agents de police municipale.

📖 7. Composition et qualité des membres de la police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusion : Synthèse juridique selon laquelle la police judiciaire agit, quel que soit le cadre de l’enquête et quels que soient les actes d’investigation réalisés, sous la direction du procureur de la République et sous la surveillance du procureur général.
• Assistants d’enquête : Catégorie de membres de la police judiciaire créée par la LOPMI du 24 janvier 2023 et comprenant les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

📝 Points essentiels

• L’article 15 du CPP distingue quatre sortes de membres de la police judiciaire : les officiers de police judiciaire ; les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ; les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; les fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire.
• Certains officiers de police judiciaire acquièrent cette qualité de plein droit, tandis que d’autres doivent être affectés à un emploi comportant l’exercice de la police judiciaire et être habilités par décision du procureur général.
• Les assistants d’enquête ont été créés par la LOPMI du 24 janvier 2023.

💡 À retenir

La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République et comprend quatre catégories de membres au sens de l’article 15 du CPP. L’accès à certaines qualités est encadré par des conditions précises, notamment pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire.

📖 8. Missions principales de la police judiciaire : constatation, preuve et recherche des auteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Appréhender l’auteur : Opération d’interpellation qui suppose d’abord l’identification de la personne puis sa suspicion avant de pouvoir procéder à son interpellation.
• Enquête préliminaire : Art 78 A partir du moment ou l’OPJ aura id une personne susceptible d’avoir commit infraction l’OPJ peut convoquer cette personne pour les nécessité de l’enquête.
• Recherche des auteurs : Mission de la police judiciaire consistant à identifier et rechercher les auteurs tant qu’aucune information judiciaire n’est ouverte.

📝 Points essentiels

• L’article 14 du CPP charge la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale.
• L’article 14 du CPP charge la police judiciaire de rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.
• La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes, y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent.
• Art 14 l’enquête = procédure effectuée par la police ou la gendarmerie nationale sur instruction du procureur de la république ou d’office afin de constater les infractions a la loi pénale d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ( juge d’instruction saisit par le procureur de la rep ) 2 manières pour que l’enquête s’ouvre : - instruction procureur - Ou d’office Objectif enquête : recherche de la vérité Conséquence : elle revêt d’un caractère secret ⟶ art 11 enquête et instruction sont secrètes Pourquoi caractère secret ?

💡 À retenir

L’article 14 du CPP charge la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale.

📖 9. L’enquête comme outil central de la police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête : Procédure par laquelle la police judiciaire recherche les preuves d’une infraction et identifie ses auteurs lorsqu’une infraction est commise ou simplement soupçonnée.
• Recherche des preuves : Démarche consistant à rassembler les éléments permettant d’établir la commission d’une infraction et d’en identifier les auteurs.

📝 Points essentiels

• L’article 14 rattache l’enquête à l’activité de police ou de gendarmerie dans la répression des infractions.
• Dès qu’une infraction est commise ou soupçonnée, la recherche des preuves et des auteurs se fait dans le cadre d’une enquête.

💡 À retenir

L’enquête est le cadre opératoire qui permet à la police judiciaire de transformer une infraction commise ou seulement soupçonnée en recherche structurée des preuves et des auteurs. Elle constitue l’outil essentiel de sa mission répressive.

📖 10. Compétences territoriales et pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’article 18 du CPP permet aux officiers de police judiciaire de se transporter sur toute l’étendue du territoire national pour poursuivre leurs investigations et accomplir des actes après information du procureur de la République saisi de l’enquête.
• Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées doit également être informé du transport.
• L’information préalable n’est pas nécessaire lorsque le transport s’effectue dans un ressort limitrophe de celui où l’officier exerce ses fonctions.
• Paris et les Hauts-de-Seine sont considérés comme un seul département pour l’exercice de cette compétence.
• Dans cette hypothèse OPJ va informer le procureur de la république.

💡 À retenir

L’article 18 du CPP permet aux officiers de police judiciaire de se transporter sur toute l’étendue du territoire national pour poursuivre leurs investigations et accomplir des actes après information du procureur de la République saisi de l’enquête.

📖 11. Rôle et prérogatives des assistants d’enquête dans la police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Les auditions : Actes d’enquête permettant à l’OPJ de convoquer une personne pour les nécessités de l’enquête ; si cette audition nécessite un interprète, il doit le chercher.
• Procès-verbal : Modalité exacte du passage : ya pas eu de procès verbale disant que ils étaient passé dans une EF.

📝 Points essentiels

• Les assistants d’enquête secondent les officiers et agents de police judiciaire.
• Les assistants d’enquête n’agissent que sur demande expresse et sous le contrôle de l’OPJ ou de l’APJ lorsqu’il est compétent.
• Les assistants d’enquête peuvent convoquer une personne pour audition et, si cette audition nécessite un interprète, ils doivent le chercher.
• Les assistants d’enquête peuvent notifier aux victimes leurs droits à la demande de l’OPJ ou de l’APJ.
• ⟶ Entretien 30mins ⟶ si la GAV est prolongé il y a de nouveau un entretien de 30mins ⟶ art 63-4-1, l’avocat + la personne place en GAV = droit d’accéder a certaines pièce du dossier ( certificat médical - procès verbaux d’audition - procès verbal établit par l’OPJ ) sur24 26 ⟶ le droit de demander l’assistance de l’avocat au moment des auditions et confrontations Art 63-4-2 / art 63-4-2-1
• Droit d’être assisté par un interprète
• La personne ou l’avocat va avoir le droit de présenter des observations : Mit en oeuvre que si envisage prolongation de la GAV
• Droit lors des auditions de faire des déclarations, de répondre aux questions posé ou se taire 2° La durée de la garde à vue Il faut distinguer selon si enquête a était ouverte pour une infraction de droit commun ou une infraction relevant de la délinquance et de la criminalité organisé : ▸ infraction de droit commun art 63 et 77 Durée initiale : 24h Prolongation possible : 24h Total possible : 48h ⚠ prolongation pas possible dans tt les cas, pour prolonger ul faudra que des conditions soit réunies : ⟶ soupçonné d’avoir comme un crime oui délit supérieur ou égal a 1ans ⟶ et l’un des 6 objectif soit de nouveau présent pour justifier la GAV ▸ infraction relevant de la délinquance et de la criminalité organisé Art 706-88 Durée initiale : 24h 3 Prolongation possible : 24h Total possible : 96h Art 706-73 liste les infraction : crime de meurtre en bande organisé, viol commit en réunion, trafic de stupéfiant etc ▸ Terrorisme Art 706-88 Durée initiale : 24h 5 Prolongation possible : 24h Total possible : 144h sur25 26 C’est le procureur qui peut procéder a la prolongation qui entrainera le GAV de 48H.
• Enquête de flagrance : OPJ peut le Faure d’office Enquête préliminaire : devra avoir autorisation du procureur Ex : vol chez un commerçant et ya une camera chez le voisin : PJ peut requérir a cette caméra Ex : PJ demande a un opérateur de tel de lui remettre liste appel entrants et sortant d’un ind E Les auditions ✶ Enquête flagrance : art 61 ✶ Enquête préliminaire : art 78 Audition : reçoit quelqu’un pour l’écouter Interrogatoire : pose des questions En réalité le CPP utilise soit le terme d’interrogatoire mais il utilise le terme d’audition dans le terme de l’enquête.

💡 À retenir

Enquête de flagrance : OPJ peut le Faure d’office Enquête préliminaire : devra avoir autorisation du procureur Ex : vol chez un commerçant et ya une camera chez le voisin : PJ peut requérir a cette caméra Ex : PJ demande a un opérateur de tel de lui remettre liste appel entrants et sortant d’un ind E Les auditions ✶ Enquête flagrance : art 61 ✶ Enquête préliminaire : art 78 Audition : reçoit quelqu’un pour l’écouter Interrogatoire : pose des questions En réalité le CPP utilise soit le terme d’interrogatoire mais il utilise le terme d’audition dans le terme de l’enquête.

📖 12. Obligations d’information des victimes par la police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• En droit : Droit de la victime d’être assistée par un avocat et d’être aidée par un service relevant du service public ou par une association d’aide aux victimes.
• Personne placé : Personne privée de liberté à laquelle l’OPJ doit, dès le début de la mesure et immédiatement, notifier la mesure, sa durée et ses prolongations éventuelles, la qualification de l’infraction, la date et le lieu présumés, ainsi que ses droits.
• Examen technique : Opération de constatation ou d’analyse scientifique réalisée par une personne qualifiée, inscrite ou non sur une liste d’experts judiciaires, dans le cadre des réquisitions de police judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les victimes doivent être informées de leur droit d’obtenir réparation.
• Les victimes doivent être informées de leur droit de se constituer partie civile.
• Les victimes doivent être informées de leur droit d’être assistées par un avocat.
• Les victimes doivent être informées de leur droit d’être aidées par un service relevant du service public ou par une association d’aide aux victimes.

💡 À retenir

Les victimes doivent être informées de leur droit d’obtenir réparation.

🧩 Compléments de couverture

1. La police judiciaire comprend aussi les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale, catégorie créée par la LOPMI du 24 janvier 2023.
2. La police judiciaire comprend également les fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire.
3. Certains officiers de police judiciaire acquièrent cette qualité de plein droit, comme le maire.
4. D’autres officiers de police judiciaire, comme certains officiers gradés de la gendarmerie, doivent être affectés à un emploi comportant l’exercice de la police judiciaire et être habilités par décision du procureur général.
5. Les agents de police judiciaire ne peuvent agir qu’à condition d’être affectés à un emploi comportant l’exercice de la police judiciaire.
6. Les assistants d’enquête sont formés et leur aptitude est sanctionnée par un examen certifiant.
7. La police judiciaire doit recevoir les plaintes des victimes même lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent.
8. Depuis la LOPMI, le dépôt de plainte par visioconférence est possible pour toute infraction.
9. L’article 18 du CPP autorise les officiers de police judiciaire à se transporter sur toute l’étendue du territoire national pour poursuivre leurs investigations et accomplir des actes.
10. Le procureur de la République du tribunal judiciaire du ressort où les investigations sont réalisées doit aussi être informé du transport.
11. L’information préalable n’est pas exigée lorsque le transport a lieu dans un ressort limitrophe.
12. Paris et les Hauts-de-Seine sont considérés comme un seul département pour l’exercice de cette compétence territoriale.
13. Les officiers et agents de police judiciaire doivent informer sans délai le procureur de la République des infractions dont ils ont connaissance.
14. Les assistants d’enquête peuvent convoquer une personne pour qu’elle soit entendue.
15. Les victimes doivent être informées de leur droit à demander une ordonnance de protection.
16. ⇒ art 63-2 CPP ⚠ pose difficulté car la personne peut demander a s’entretenir avec un complice ou co auteur donc le texte prévoit que ce droit peut être dérogé dans certain cas a la demande de l’OPJ.
17. A partir du moment ou la personne demande un avocat : ⟶ l’art 63-4 explique qu’il s’agit d’un droit d’assistance mis en oeuvre a travers un droit a s’entretenir avec l’avocat.
18. ⟶ En l’espèce ces indices apparent sont de 2 ordres : la victime qui a averti les policier + policier qui constate porte fracturé et vont pouvoir constater que objet on disparue.

📊 Tableaux de Synthèse

Fonctions de procédure pénale

Police administrative et police judiciaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la fonction d’enquêter, qui relève de la police judiciaire, avec la fonction de poursuivre, qui relève du ministère public.
2. Croire que la police administrative réprime les infractions alors qu’elle vise à prévenir les troubles à l’ordre public.
3. Oublier que la police judiciaire prend le relais lorsque la police administrative a été mise en échec et qu’une infraction a été commise.
4. Assimiler la police nationale à un seul service alors qu’elle comprend notamment la sécurité publique, la police aux frontières, le renseignement territorial et la police judiciaire.
5. Confondre les missions de la direction nationale de la sécurité publique et de la direction nationale du renseignement territorial.
6. Penser que la police judiciaire ne doit pas recevoir une plainte déposée dans un service territorialement incompétent.
7. Confondre les missions de constatation des infractions, de recherche des preuves et de recherche des auteurs dans l’article 14 du CPP.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer enquêter, poursuivre et juger.
2. Rattacher la fonction d’enquêter à la police judiciaire.
3. Rattacher la fonction de poursuivre au ministère public.
4. Rattacher la fonction de juger à la juridiction répressive.
5. Expliquer la différence entre police administrative et police judiciaire.
6. Citer les composantes principales de la police nationale mentionnées dans le cours.
7. Identifier la mission de la direction nationale de la sécurité publique.
8. Identifier la mission de la direction nationale du renseignement territorial.
9. Retenir que l’article 14 du CPP charge la police judiciaire de constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
10. Retenir que la police judiciaire doit recevoir les plaintes même en cas d’incompétence territoriale du service saisi.