1. Quelle est la fonction principale du PACS en droit français ?
2. Quel est le rôle principal de la filiation selon le Code civil ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Notions et critères de la possession d’état en filiation » ?
Famille — définition ?
Un groupe sans personnalité juridique propre, lié par obligations juridiques.
PACS — rôle ?
Organise la vie commune entre deux majeurs, avec effets patrimoniaux.
Filiation — principe ?
Lien juridique entre un individu et ses parents.
Filiation par adoption — définition ?
Création judiciaire d’un lien de filiation entre deux personnes sans lien de sang.
Possession d’état — critère ?
Reconnaissance sociale attestée par la réputation et la conduite.
Établissement judiciaire — condition ?
Preuves légales et respect des conditions pour établir la filiation en justice.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit de la famille et filiation. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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