Fiche de révision : Introduction au droit de l’environnement

📋 Plan du Cours

1. Histoire du droit de l’environnement
2. Corruption de l’air médiévale
3. Accès à l’eau et pollution urbaine
4. Centralisation du pouvoir et urbanisme
5. Ordures publiques et tout-à-l’égout
6. Objet et principes du droit de l’environnement
7. Environnement, biens et personnes
8. Responsabilité civile et préjudice écologique
9. Liberté d’expression et liberté de la presse
10. Biens numériques et propriété intellectuelle
11. Données personnelles et RGPD
12. Plateformes numériques, contrats et responsabilité

📖 1. Histoire du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’environnement : Discipline récente, née surtout à partir des années 1970, qui traite des atteintes à l’environnement et encadre leur protection.
• Code de l’environnement : Recueil français de lois et règlements adopté en 2000, qui fixe des objectifs de protection sans donner une définition unique du droit de l’environnement.
• Res extra commercium : Catégorie romaine qui qualifie certaines choses comme l’air ou l’eau courante, considérées hors du commerce et communes à tous.
• Ordonnance des eaux et forêts : Ordonnance royale de 1669 sous Louis XIV, associée à l’action de Jean-Baptiste Colbert, qui renforce la gestion des bois et des eaux.
• Académie royale des sciences : Institution créée à l’initiative de Colbert en 1666 et confirmée comme “royale” en 1669, mobilisée pour des savoirs utiles à l’environnement et à la ville.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’environnement est présenté comme une discipline récente dont la “naissance” se situe dans les années 1970.
• En France, le Code de l’environnement est adopté le 18 septembre 2000 par voie d’ordonnance et poursuit notamment des objectifs de protection des espaces, de la qualité de l’air et des espèces naturelles.
• Sous l’Antiquité, Hippocrate (360-477) relie air, eau et climat à la santé publique, et le droit romain classe l’air et l’eau courante comme res extra commercium.
• Une étape des temps modernes est l’ordonnance des eaux et forêts du 13 août 1669, portée sous Louis XIV avec l’appui de Jean-Baptiste Colbert.
• L’académie royale des sciences est créée en 1666 à l’initiative de Colbert, puis devient “royale” par lettres du 20 janvier 1669.
• En matière urbaine, Louis XIV crée le 15 mars 1667 l’office de lieutenant général de police, chargé notamment de l’ordre et des enjeux liés à l’approvisionnement et à la ville.

💡 Astuce mémo

Repère la chaîne : 1970s naissance → 18/09/2000 code → 1669 eaux & forêts → 1666/20/01/1669 académies → 15/03/1667 police.

📖 2. Corruption de l’air médiévale

🔑 Notions clés & Définitions

• Corruption de l’air : La corruption de l’air désigne un air altéré et putride, jugé dangereux pour la santé et associé à la décomposition et à la pourriture.
• Cloaques à ciel ouvert : Les cloaques à ciel ouvert sont des lieux de rue insalubres où s’accumulent excréments, déchets et carcasses, faute de circulation d’air suffisante.
• Puanteur du fient : La puanteur du fient correspond aux odeurs liées aux excréments humains et animaux rejetés directement dans les rues ou vers l’eau.
• Smog médiéval : Le smog médiéval renvoie aux épisodes de brouillard fumé toxique observés dans certaines villes, notamment à Londres en 1285.

📝 Points essentiels

• L’air est jugé corrompu surtout dans des rues étroites et sinueuses où les déchets et excréments macèrent, car l’air y circule mal et les villes sont fortifiées.
• Les masses s’entassent dans la rue : excréments humains et animaux, charogne, carcasses de boucherie et déchets artisanaux, ce qui alimente la putréfaction.
• Certains métiers aggravent la situation en ville, notamment bouchers, tripiers et poissonniers (sang, entrailles, odeurs de cuisson) et teinturiers/tanneurs (vapeurs toxiques).
• La réduction de la corruption repose sur la police municipale et la petite voirie, avec des règlements visant l’interdiction de pratiques sources de puanteur et des sanctions par amendes.
• Charles V ordonne en 1365 puis Charles VI en 1383 la construction de latrines privées, avec contrôle à domicile, mais les résistances persistent faute de moyens et de dispositifs suffisants.

💡 Astuce mémo

Air corrompu = cloaques + fientes + métiers + rues étouffées.

📖 3. Accès à l’eau et pollution urbaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Pollution de l’eau : La pollution de l’eau désigne la contamination des cours d’eau et des points d’approvisionnement par des matières issues des déchets et des excréments.
• Puits urbains : Les puits urbains sont des ouvrages creusés jusqu’aux nappes phréatiques, financés par les corps de ville, surtout utilisés pour les besoins domestiques.
• Aqueducs : Les aqueducs sont des dispositifs de captage et de conduite d’eau depuis une source jusqu’à la ville, notamment pour alimenter des fontaines.
• Usage domestique de l’eau : L’usage domestique de l’eau correspond aux activités du quotidien (laver le linge, hygiène) qui rendent l’eau utile mais pas toujours saine.
• Frères Périer : Les frères Périer sont des acteurs techniques de la fin du XVIIIe siècle qui obtiennent des privilèges pour acheminer l’eau à domicile grâce à la puissance de vapeur.

📝 Points essentiels

• La notion de pollution de l’eau apparaît au XVe siècle sous l’idée de contamination, et l’eau urbaine est dite polluée par les excréments et les déchets.
• Trois sources principales d’eau en ville structurent les usages : fleuves/rivières (artisanat, lavage aux lavoirs, abreuvoirs) et puits ; quand l’eau est jugée impropre, certains ajoutent du vin.
• Les puits sont creusés entre 10 et 20 m, fonctionnent avec une poulie, sont gratuits, mais restent exposés à des contaminations (urine et eaux liées aux besoins d’aisance).
• À la fin du Moyen Âge, Paris compte environ 12 fontaines, ce qui donne un ordre de grandeur d’1 fontaine pour 15 000 à 20 000 habitants ; la potabilité dépend de l’usage fait par les habitants.
• Pour l’eau à domicile, les raccordements commencent surtout chez les établissements ecclésiastiques puis, plus tard, pour nobles/bourgeois après autorisation et enquête de commodité et incommodité (intérêt local, débit, capacité d’entretien, partage du surplus).
• En 1777, les frères Périer obtiennent un privilège pour une pompe à feu, et en 1781 la pompe de Chaillot alimente des habitants ; leur promesse est d’acheminer l’eau jusqu’à 2 étages, mais une minorité accepte et ils font faillite.

💡 Astuce mémo

Puits (usage proche) → risque d’urine ; Aqueduc (source → ville) → risque de fuites ; Domicile (pompe à feu) → besoin d’abonnement.

📖 4. Centralisation du pouvoir et urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Intendant de province : Agent royal chargé de faire appliquer la politique du roi en province, notamment en matière de police urbaine et d’améliorations concrètes de la ville.
• Généralités : Circonscriptions financières où le roi envoie des intendants, qui y organisent durablement l’action administrative.
• Police urbaine : Ensemble des missions visant à encadrer le fonctionnement de la ville, dont la circulation, l’hygiène et l’entretien des espaces publics.
• Commodité et volupté : Deux mots d’ordre de l’embellissement au XVIIIe siècle, associant la facilité d’usage et la beauté esthétique pour l’aménagement urbain.

📝 Points essentiels

• Les intendants de province sont rendus sédentaires et permanents en 1680 et sont déployés dans les généralités pour agir au niveau urbain.
• Ils s’occupent de la police urbaine (entretien des rues, gestion des déchets, circulation et éclairage) et renforcent aussi l’hygiène et la santé face aux épidémies et épizooties.
• Dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, les intendants mènent des projets locaux sur 20 à 30 ans tout en restant des agents du roi, avec des subdélégués pour surveiller l’application des règlements.
• Les améliorations s’appuient sur des ressources techniques et savantes, avec par exemple la création en 1745 de l’École des ponts et chaussées.
• En matière d’embellissement urbain, l’objectif national combine commodité (aménagement, circulation, accès) et volupté (beauté, harmonie), mais son intensité dépend des intendants et commissaires du roi.
• L’embellissement vise aussi une amélioration de l’air et de l’eau au niveau national, tout en laissant de côté les quartiers pauvres, les faubourgs et la banlieue dans l’approche décrite.

💡 Astuce mémo

1680 = intendants fixés : ils transforment la ville (rues, déchets, circulation, éclairage) avec un projet local sur 20-30 ans.

📖 5. Ordures publiques et tout-à-l’égout

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffonniers : Intervenants municipaux chargés de récupérer et valoriser certains déchets, notamment via le tri et la vidange des matières fécales.
• Bacs de tri : Récipients organisant la séparation des déchets pour faciliter la collecte et le travail des chiffonniers.
• Fosses d’aisance : Cavités recevant urine et matières fécales, utilisées en ville avant le raccordement généralisé au réseau d’égouts.
• Tout-à-l’égout : Système urbain visant à envoyer vers des égouts souterrains l’essentiel des eaux usées et des déchets excrémentiels.

📝 Points essentiels

• Le conseil municipal encadre la collecte en autorisant les chiffonniers à renverser les récipients pour fouiller, sous condition de protection des rues, puis l’arrêt du tri s’impose quand les structures ne sont pas prêtes.
• Un arrêté préfectoral crée les récipients à Paris et sera adopté le 7 mars 1884, avec une adoption du projet par 34 élus contre 18, et des premières études montrent environ 80% d’utilisation par les Parisiens.
• Au Moyen-âge, les égouts sont à ciel ouvert et ne contrôlent pas les odeurs, tandis que le tout-à-l’égout vise l’évacuation par des tuyaux drainants vers des égouts souterrains.
• Sous Haussmann, le balayage et la séparation par caniveaux latéraux améliorent le ruissellement, avec un égout parisien annoncé à 107 km pour conduire toutes les eaux vers le réseau.
• Le décret impérial de 1809 rend l’usage des fosses d’aisance obligatoire, et leur évacuation est confiée à des vidangeurs qui interviennent la nuit à cause des odeurs.
• Après la nomination d’Eugène Belgrand (directeur des égouts) en 1867, Paris atteint environ 560 km de galeries d’égout en 1869, puis le tout-à-l’égout devient obligatoire par la loi du 10 juillet 1894.

💡 Astuce mémo

Fosses → vidangeurs (odeurs) → tout-à-l’égout (réseau) : d’abord contenir, puis évacuer, puis traiter.

📖 6. Objet et principes du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine commun : Le patrimoine commun est une idée juridique selon laquelle certaines ressources (ex. la haute mer) ne doivent pas appartenir à un seul État et doivent être partagées équitablement.
• Droit à un environnement sain : Le droit à un environnement sain reconnaît à l’individu la possibilité de contester l’action publique lorsque l’environnement atteint sa santé ou ses droits personnels.
• Principe de prévention : Le principe de prévention impose d’agir à l’avance pour empêcher les atteintes à l’environnement dont on peut identifier les risques.
• Principe de précaution : Le principe de précaution commande de s’abstenir ou d’encadrer une activité lorsque son risque est incertain sur le plan scientifique.
• Pollueur-payeur : Le principe pollueur-payeur vise à intégrer au coût de la production et de l’usage le coût des atteintes à l’environnement.

📝 Points essentiels

• La notion de patrimoine commun sert à éviter qu’un État s’accapare des ressources naturelles et conduit à l’idée d’un partage équitable des ressources en question.
• Le droit à l’environnement sain peut être invoqué devant la CEDH seulement si l’atteinte rend l’environnement malsain et porte atteinte au droit à la vie ou au droit au respect de la vie privée.
• Le principe de prévention est formulé comme un devoir général en droit de l’Union et se retrouve dans la logique de la Charte de l’environnement (art. 3).
• Le principe de précaution prolonge la prévention en imposant de limiter ou d’interdire quand il existe une incertitude scientifique sur l’existence du risque.
• Le principe pollueur-payeur a été consacré à l’article L110-1 du code de l’environnement sous la logique des coûts de prévention, réduction et lutte supportés par le pollueur.
• Depuis la montée du contentieux, l’environnement est traité comme source de droits permettant à des individus de contester une politique publique insuffisamment protectrice, comme dans les affaires relatives aux menaces environnementales en France en 2023.

💡 Astuce mémo

Prévenir = risque clair, Précaution = risque incertain, Pollueur-payeur = on paie le coût de la pollution.

📖 7. Environnement, biens et personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui organisent les relations entre personnes privées, notamment via les obligations et la responsabilité civile.
• Environnement objet de droit réel : L’approche traditionnelle du droit civil traite l’environnement comme un ensemble de choses et de biens, plutôt que comme un sujet doté de droits.
• Res nullius : Les res nullius sont des choses sans propriétaire, susceptibles d’appropriation par le premier occupant qui s’en emparera.
• Res communes : Les res communes sont des choses dont l’usage est commun à tous et qui ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation individuelle.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est une construction qui attribue la capacité d’être titulaire de droits et d’agir en justice, d’abord aux personnes humaines puis aussi aux personnes morales.

📝 Points essentiels

• En droit civil, l’environnement n’est pas saisi comme une personne juridique et est principalement appréhendé comme un bien, même si le droit privé peut contribuer à sa protection.
• La classification des biens distingue notamment les immeubles et les meubles, avec l’idée que l’environnement et ses composantes peuvent être rattachés à des catégories de biens (ex. fond de terre, récoltes, incorporation à l’immeuble).
• Le droit de propriété (art. 544 du code civil) permet une jouissance et une disposition très larges, sous réserve des limites posées par la loi et les règlements, notamment pour certains sites protégés.
• La théorie des troubles anormaux du voisinage (consacrée par la Cour de cassation, arrêt du 27 novembre 1844) oblige le responsable à réparer ou faire cesser un trouble excédant les inconvénients normaux, même sans faute ni intention de nuire.
• La réparation des préjudices environnementaux en droit privé repose sur l’idée que l’environnement n’ayant pas la personnalité juridique, l’action en réparation passe par des personnes disposant d’un intérêt à agir (État, collectivités, associations).
• En droit français, la personnalité juridique n’est pas reconnue à la nature, mais le Conseil constitutionnel protège la prise en compte des générations futures sans leur attribuer la personnalité juridique.

📖 8. Responsabilité civile et préjudice écologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de vigilance : Obligation qui impose aux entreprises d’identifier et de prévenir les risques, notamment environnementaux, liés à leurs activités et relations commerciales.
• Action en injonction : Mécanisme français permettant de saisir le juge pour enjoindre une entreprise de se conformer à son devoir de vigilance, sur décision assortie d’effets de sanction.
• Préjudice écolo pur : Préjudice ouvrant droit à réparation lorsqu’il porte directement ou indirectement atteinte à l’environnement, indépendamment des dommages subis par des personnes.
• Responsabilité civile délictuelle : Régime de réparation des dommages causés à autrui, fondé notamment sur la faute et sur le lien entre fait générateur, dommage et causalité.

📝 Points essentiels

• En France, l’injonction au titre du devoir de vigilance (art L225-102-5 du code de commerce) peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, notamment associations, ONG, syndicats et collectivités territoriales, et le juge peut assortir sa décision d’une sanction financière sous forme d’astreinte.
• La responsabilité civile délictuelle exige un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité, avec une logique de réparation intégrale des dommages causés à autrui.
• La jurisprudence a reconnu un préjudice écolo pur indépendamment des conséquences sur les personnes, ce qui a ensuite été consacré par la loi du 8 août 2016 (art 1247 et s. du code civil) ouvrant l’action à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations de protection de l’environnement.
• À la suite de l’arrêt Erika, la réparation du préjudice écolo pur est pensée comme prioritairement « en nature » (remise en état du milieu), l’indemnisation n’intervenant qu’à titre subsidiaire lorsque la réparation en nature est impossible ou insuffisante.
• Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Yves Rocher le 12 mars 2026 pour manquement au devoir de vigilance, en reconnaissant un préjudice subi par des travailleurs, et un préjudice moral pour des organisations syndicales et ONG.

💡 Astuce mémo

Injonction = juge ordonne de réparer le devoir de vigilance ; Préjudice écolo pur = priorité à la remise en état du milieu.

📖 9. Liberté d’expression et liberté de la presse

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre communication des pensées et opinions : C’est le droit reconnu comme l’un des plus précieux de l’homme, permettant à chacun de parler, écrire et imprimer librement.
• Police du livre : C’est un mécanisme administratif d’autorisation et de contrôle préalable des imprimés, destiné à encadrer la diffusion des idées avant la Révolution.
• Délit de presse : C’est le régime pénal qui permet de poursuivre certains abus commis par voie d’écrits publiés, après leur mise en circulation.

📝 Points essentiels

• En France, avant la Révolution, la « police du livre » organise des autorisations et privilèges préalables à l’impression afin de contrôler contenu et diffusion.
• Louis XVI réagit au regain de presse politique en interdisant cette littérature et en exigeant le retour du contrôle de la censure de la direction de la Librairie.
• Le 21 juillet 1790, la direction de la Librairie disparaît et la censure préalable n’est plus le cadre, au profit de la proclamation de la liberté d’expression via la DDHC.
• L’article 11 de la DDHC affirme la libre communication des pensées et des opinions tout en renvoyant à la loi les cas d’abus ouvrant une responsabilité.
• En révolution, la logique passe de la censure préalable à une responsabilité judiciaire après publication, avec l’idée que l’auteur ne peut être jugé pour ses écrits qu’après reconnaissance par un jury.
• La loi du 29 juillet 1881 proclame la liberté de la presse de façon durable tout en maintenant un encadrement, notamment contre l’apologie du terrorisme.

💡 Astuce mémo

Art 11 DDHC = liberté + loi pour sanctionner l’abus : libre d’imprimer, responsable devant la loi.

📖 10. Biens numériques et propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle regroupe des droits sur des biens incorporels issus de la création humaine et permettant d’en interdire l’usage non autorisé.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur est le droit de protéger les œuvres de l’esprit à partir de leur création, sans formalité préalable lorsque les conditions sont réunies.
• Originalité : L’originalité est l’empreinte personnelle de l’auteur, permettant d’identifier un choix créatif révélant sa personnalité.
• Extériorisation de l’œuvre : L’extériorisation est le fait de rendre l’idée perceptible par un support, afin qu’elle puisse bénéficier de la protection.
• Œuvres générées par l’IA : Les œuvres générées par l’IA posent la question de leur protection selon qu’une intervention humaine identifiable existe ou non.

📝 Points essentiels

• La protection par le droit d’auteur suppose une extériorisation et une originalité, une simple idée n’est pas protégeable.
• Les œuvres protégées tombent dans le domaine public après 70 ans, ce qui fixe la durée du droit d’auteur en France.
• La numérisation d’une œuvre protégée est une reproduction qui exige l’autorisation de l’auteur, comme l’illustre la condamnation liée à Google Books (2005).
• La transformation d’une œuvre en format numérique nécessite aussi l’autorisation de l’auteur lorsqu’il s’agit d’une reproduction/altération relevant du droit d’auteur.
• Le téléchargement constitue un mode de reproduction nécessitant l’autorisation, tandis que le streaming ne correspond pas au téléchargement mais l’insertion en ligne de l’œuvre porte atteinte aux droits.
• Pour une création autonome par IA sans contribution humaine identifiable, la logique est d’écarter le droit d’auteur et de la considérer comme libre, alors que l’intervention humaine identifiable rend la protection possible.

💡 Astuce mémo

DA = 70 ans après création et protège dès extériorisation + originalité; IA : sans humain identifiable → liberté, avec humain identifiable → DA.

📖 11. Données personnelles et RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineurs personnes vulnérables : Notion RGPD visant à traiter différemment les mineurs, car ils ne mesurent pas toujours les conséquences du traitement de leurs données personnelles.
• Consentement du représentant légal : Règle du RGPD selon laquelle le consentement au traitement des données personnelles d’un mineur ne peut pas être donné seul mais par son représentant légal.
• Vérification de l’âge : Procédure de contrôle de l’âge du mineur avant certains traitements, qui peut reposer sur des justificatifs, la biométrie ou un tiers de confiance.
• Absence de règles post mortem : Lacune du droit positif relevée pour la protection des données après le décès, ce qui complique l’organisation d’une protection effective des mineurs.

📝 Points essentiels

• En droit civil, la majorité est fixée à 18 ans, et le RGPD prévoit un seuil de minorité à -16 ans pour déterminer quand le consentement doit être encadré.
• Pour certains services numériques, un mineur ne peut pas consentir seul au traitement : seul le représentant légal peut consentir au traitement des données personnelles.
• La vérification de l’âge est jugée compliquée, et des méthodes peuvent aller du document d’identité à la biométrie ou à la délégation à un tiers de confiance.
• La loi de 2024 autorise l’administration à prononcer des sanctions financières et le blocage de sites lorsque les plateformes ne se soumettent pas à un système de vérification de l’âge.
• Le droit positif actuel est jugé insuffisant notamment pour la protection post mortem, et la protection des mineurs doit éviter une atteinte disproportionnée à la vie privée.

💡 Astuce mémo

Mineur ≠ consent seul : Représentant légal + Vérif d’âge, sinon sanctions et blocage.

📖 12. Plateformes numériques, contrats et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle naît quand le dommage provient d’une mauvaise exécution du contrat liant la plateforme à l’utilisateur.
• Hébergeur : L’hébergeur est l’acteur qui stocke des contenus sans en déterminer le contenu, avec un régime de responsabilité atténuée en cas de contenu illicite.
• Éditeur : L’éditeur est l’acteur qui détermine les contenus diffusés, ce qui le prive de certains régimes de faveur et le rend plus exposé en responsabilité.
• Directive du 8 juin 2000 : La directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique encadre le régime de responsabilité des acteurs intermédiaires du numérique.
• Règlement du 16 novembre 2022 : Le règlement du 16 novembre 2022 sur les services numériques impose des obligations de prévention, transparence et maîtrise des risques aux grandes plateformes.

📝 Points essentiels

• La responsabilité contractuelle de la plateforme envers ses utilisateurs est engagée si ses obligations contractuelles ne sont pas exécutées et qu’un dommage en résulte entre les parties au contrat.
• Le droit positif distingue hébergeur et éditeur afin d’éviter d’imposer aux intermédiaires une responsabilité trop lourde qui freinerait le développement du commerce électronique.
• Pour l’hébergeur, la responsabilité n’est pas automatiquement engagée du seul fait de la présence d’un contenu illicite et il ne doit pas une surveillance générale, mais doit réagir quand un contenu illicite est signalé.
• Pour l’éditeur, la responsabilité n’est pas placée sous un régime de faveur, car c’est lui qui détermine les contenus diffusés sur la plateforme.
• Dans l’arrêt eBay de 2011, la CJUE refuse de traiter systématiquement la plateforme comme un hébergeur si elle joue un rôle actif dans la diffusion des produits, appréciable au cas par cas par un faisceau d’indices.
• Dans l’arrêt Airbnb du 7 janvier 2026, la Cour de cassation engage la responsabilité d’Airbnb envers le bailleur lorsque des indices montrent que la plateforme oriente les utilisateurs et n’agit pas seulement de façon passive.

💡 Astuce mémo

Faisceau d’indices = rôle actif : si la plateforme “oriente” ou “met en avant”, elle tend vers éditeur; sinon, logique hébergeur.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Prévention vs précaution

Hébergeur vs éditeur (plateformes)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre corruption de l’air (putréfaction, cloaques, métiers, rues étroites) avec la pollution de l’eau (contamination des points d’approvisionnement).
2. Croire que le droit à un environnement sain est automatiquement invocable devant la CEDH : le cours précise une condition liée à l’atteinte à la vie ou à la vie privée.
3. Inverser prévention et précaution : prévention vise un risque identifiable, précaution s’active quand le risque est incertain scientifiquement.
4. Mélanger hébergeur et éditeur : l’arrêt eBay repose sur le rôle actif (faisceau d’indices), sinon logique hébergeur avec régime atténué.
5. Penser que l’environnement a la personnalité juridique en droit français : le cours dit que c’est appréhendé comme un bien, pas un sujet de droits.
6. Oublier que la responsabilité civile exige un dommage réparable et un lien de causalité, même si la protection environnementale s’y développe (préjudice écolo pur).
7. Confondre contrat et responsabilité délictuelle : le cours lie le devoir de vigilance au champ de l’action (injonction) et la responsabilité délictuelle aux articles 1240 et suivants.

✅ Checklist Examen

1. Situer la naissance du droit de l’environnement (années 1970) et rappeler le rôle et la date du code de l’environnement (18 sept 2000).
2. Exposer les jalons anciens : Hippocrate (360-477), res extra commercium (air/eau courante), et l’ordonnance des eaux et foret (13 aout 1669).
3. Décrire la corruption de l’air au bas Moyen Âge : air putride dangereux, cloaques à ciel ouvert, puanteur du fient et métiers polluants.
4. Expliquer comment les corps de ville réduisent la corruption de l’air : police urbaine/petite voirie, règlements et sanctions, puis mesures durables (latrines privées, pavage, égouts, fosses, éboueurs).
5. Présenter l’accès à l’eau : fleuves/rivières, puits (10-20 m, contamination possible), aqueducs/fontaines et raccordements à domicile (dont logique des enquêtes commodité/incommodité).
6. Expliquer la centralisation et l’urbanisme modernes : intendants fixés en 1680, police urbaine, projets 20-30 ans, et objectif commodité/volupté.
7. Rappeler la chronologie des déchets et du tout-à-l’égout : arrêté du 7 mars 1884, tout-à-l’égout obligatoire (10 juillet 1894), et l’idée de réparation/évacuation plutôt que simple gestion de surface.
8. Maîtriser l’objet du droit de l’environnement : absence de définition unique, environnement polysémique, et distinction avec nature/écologie/développement durable/One Health.
9. Distinguer les principes environnementaux : prévention, précaution, pollueur-payeur (art L110-1) et leur logique d’anticipation ou d’internalisation.
10. Relier droit public et droits : expliquer le droit à un environnement sain (conditions devant la CEDH) et l’usage du contentieux pour contester une politique publique insuffisamment protectrice.
11. En droit privé, distinguer environnement biens vs personnes : res nullius/res communes, droit de propriété (art 544) et troubles anormaux du voisinage (Cass. 27 novembre 1844).
12. En responsabilité, distinguer responsabilité délictuelle (art 1240 et conditions) et préjudice écolo pur : réparation prioritaire en nature et action ouverte à l’État/collectivités/associations (loi 8 août 2016).
13. Pour le numérique, connaître les jalons : police du livre (avant 1789), art 11 DDHC (libre communication) et loi du 29 juillet 1881 (liberté encadrée).
14. En plateformes, identifier le rôle : contrats de plateforme (relation triangulaire), et responsabilité civile selon qualification hébergeur/éditeur (faisceau d’indices, eBay/Airbnb).