Fiche de révision : Introduction au droit et à l'État

📋 Plan du Cours

1. Rôle du droit et fonction de l’État
2. Naissance du droit international westphalien
3. Droit international comme instrument de paix
4. Individu sujet du droit international
5. Multilatéralisme et intégration européenne
6. Juridictions internationales et double crise
7. Normativité de la règle de droit et sanction
8. Hiérarchie des normes et État de droit
9. Contrôle de constitutionnalité et QPC
10. Fonctions du droit international dans les relations
11. Économie libérale et régulation étatique
12. Économie administrée et intervention de l’État

📖 1. Rôle du droit et fonction de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation des rapports sociaux : Le droit est un ensemble de règles qui encadre les relations entre acteurs sociaux et politiques pour éviter les conflits.
• Limitation des rapports de force : Le droit réduit la domination par la force en imposant des règles qui s’appliquent même en cas de tension.
• État personne morale de droit public : L’État est une entité juridique publique capable d’agir en justice et de produire des effets de droit.
• Sujet du droit international : L’État est reconnu comme acteur du droit international, capable de négocier, conclure des traités et produire des effets juridiques.
• État de droit : L’État de droit impose que les pouvoirs publics respectent la Constitution et que personne n’abuse de sa compétence.

📝 Points essentiels

• Le droit organise la vie collective à l’échelle interne et internationale en remplaçant, au moins en partie, les rapports de force par des règles.
• L’État agit juridiquement au niveau national et international, ce qui en fait un acteur central de la vie internationale.
• Les traités de Westphalie (1648) consacrent l’État comme véritable sujet du droit international en Europe.
• Le modèle westphalien repose sur des accords entre États, mais n’exclut pas les rapports de force, notamment en cas de guerre.
• Après la Première Guerre mondiale, l’idée se développe que le droit peut servir d’instrument de paix via des organisations internationales.
• La Seconde Guerre mondiale entraîne deux transformations majeures : l’individu devient sujet du droit international et le multilatéralisme se renforce dans la seconde moitié du XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Droit = règles qui freinent la force ; État = acteur qui produit et respecte ces règles (État de droit).

📖 2. Naissance du droit international westphalien

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation est une organisation où l’État transfère des compétences aux collectivités territoriales pour rapprocher la décision du terrain.
• Article 72 de la Constitution : L’article 72 consacre le principe de libre administration des collectivités et impose l’idée que leurs compétences doivent s’appuyer sur des moyens.
• Révision constitutionnelle de 2003 : La révision de 2003 renforce constitutionnellement la décentralisation en liant davantage compétences et ressources des collectivités.
• Inflation normative : L’inflation normative désigne une production excessive de règles qui rend le droit plus instable, illisible et difficile à appliquer.
• Approche consumériste du droit : L’approche consumériste du droit décrit un citoyen qui réclame et utilise des droits comme des services, tout en critiquant la norme.

📝 Points essentiels

• Avant 1983, la liste gagnante remportait tous les sièges dans les grandes collectivités, ce qui excluait l’opposition des conseils municipaux.
• À partir de 1983, l’opposition peut entrer dans les conseils municipaux, ce qui modifie la représentation locale.
• La décentralisation est jugée parfois insatisfaisante car les collectivités locales ne disposent pas toujours des moyens suffisants pour exercer réellement leurs compétences.
• La révision constitutionnelle de 2003 renforce l’article 72 en exigeant des ressources suffisantes, puis en précisant que les ressources fiscales doivent représenter une part substantielle des ressources.
• En pratique fiscale, l’État fixe l’impôt et n’accorde pas une liberté totale de taux aux collectivités, ce qui limite leurs prérogatives.
• Le débat central oppose centralisation et territorialisation, et la décentralisation est présentée comme une construction juridique nécessitant des règles et mécanismes entre État et collectivités.

💡 Astuce mémo

Compétences sans moyens = décentralisation “sur le papier” : Article 72 + 2003 = ressources indispensables.

📖 3. Droit international comme instrument de paix

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité européen qui fixe des droits fondamentaux et oblige les États à les respecter, sous le contrôle de la Cour de Strasbourg.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction de Strasbourg qui interprète la Convention et rend des arrêts influençant le droit interne, y compris en droit administratif.
• Liberté d’expression : Droit fondamental qui protège la prise de parole et qui peut être mis en balance avec l’ordre public.
• Liberté de manifestation : Droit fondamental permettant de manifester, dont l’exercice peut être encadré pour préserver l’ordre public.
• Droit de propriété : Droit fondamental reconnu par la Convention, dont la protection a aussi influencé le droit administratif.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de Strasbourg ont fortement influencé le droit administratif français.
• La Cour EDH, même centrée sur le droit pénal, a guidé le droit administratif via des arrêts touchant la liberté d’expression et le droit de propriété.
• Les libertés individuelles (expression, manifestation, religion) sont mieux protégées face à l’État, même lorsqu’elles sont confrontées à l’ordre public.
• Les tensions entre libertés et ordre public sont particulièrement visibles en matière religieuse, notamment autour du port des signes religieux, de la neutralité et de la laïcité.
• Le législateur intervient pour arbitrer entre liberté de conviction et préservation de l’ordre public, par exemple avec l’interdiction du voile intégral et de la dissimulation du visage.
• En contentieux des étrangers, le juge met en balance la maîtrise des flux migratoires et les droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée et familiale et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradan

💡 Astuce mémo

CEDH = Libertés contre État : Strasbourg pèse la balance (libertés) face à l’ordre public.

📖 4. Individu sujet du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Juridiction administrative suprême qui contrôle la légalité des décisions publiques et oriente la jurisprudence sur l’action de l’État.
• Arrêt Casanova : Décision de 1901 qui illustre la vigilance du juge administratif sur l’interdiction pour l’État d’exercer une activité commerciale.
• Carence de l’initiative privée : Situation où l’activité attendue n’est pas assurée par le privé, ce qui peut justifier une intervention publique selon l’évolution jurisprudentielle.
• Liberté d’entreprendre : Liberté reconnue comme valeur constitutionnelle, regroupant plusieurs prérogatives pour l’acteur économique.
• Droit de la concurrence : Ensemble de règles visant à encadrer le jeu concurrentiel, désormais imposées aux personnes publiques sous l’influence européenne.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Casanova (1901), le Conseil d’État rappelle que l’État ne doit pas exercer d’activité commerciale.
• La jurisprudence admet ensuite l’intervention publique lorsque l’initiative privée est défaillante, en cas de carence.
• Après 1945, l’État renforce son rôle économique via des nationalisations et des moyens d’action comme le contrôle des prix et la réglementation.
• En 1982, le Conseil constitutionnel qualifie expressément la liberté d’entreprendre comme liberté de valeur constitutionnelle.
• La liberté d’entreprendre est rattachée à l’article 4 de la DDHC par le juge, faute de mention explicite dans la Constitution de 1958.
• La liberté d’entreprendre n’est pas absolue : le législateur peut la limiter pour des impératifs d’intérêt général comme la santé publique, l’environnement ou l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Casanova = vigilance contre le commerce public ; 1982 = liberté d’entreprendre constitutionnelle ; intérêt général = limites.

📖 5. Multilatéralisme et intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’établissement : La liberté d’établissement est une liberté de circulation qui protège la possibilité pour un citoyen de s’installer et d’exercer une activité dans un autre État membre.
• Question préjudicielle : La question préjudicielle est un renvoi adressé à la CJUE par une juridiction nationale pour obtenir l’interprétation du droit de l’Union.
• Effet direct du droit de l’Union : L’effet direct signifie que certaines règles de l’Union peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales, sans attendre une transposition complète.
• Constitutionnalisme supranational : Le constitutionnalisme supranational désigne la protection des droits par des juges extérieurs à l’État, pouvant limiter l’application stricte du droit national.
• Intégration régionale UE : L’intégration régionale UE est un processus juridique qui supprime des frontières au niveau du droit pour créer un marché unique fondé sur la mobilité.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire Shipova, la CJUE traite la compatibilité entre un droit national de l’état civil et le droit de l’Union, notamment la liberté d’établissement.
• La CJUE rappelle que l’état civil relève des États, mais que cette compétence doit respecter le droit de l’Union.
• La CJUE s’appuie sur une directive de 2004 pour affirmer qu’un État ne peut pas bloquer une situation qui empêche la libre circulation avec des documents d’identité valides.
• La CJUE écarte l’argument d’un « blocage constitutionnel » national en admettant la primauté du droit de l’Union et son effet face à une Constitution.
• La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen formule une position politique sur la reconnaissance transfrontière du genre, sans créer en soi une règle juridique contraignante.
• La mondialisation est décrite comme une augmentation des circulations et mobilités, et l’UE est présentée comme un droit de la mobilité supprimant des frontières juridiques pour le marché unique.

💡 Astuce mémo

CJUE = « État civil oui, blocage non » : compétence nationale sous contrôle du droit de l’Union.

📖 6. Juridictions internationales et double crise

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme supra-étatique : Approche où des juges extérieurs à l’État contrôlent le respect des droits par l’État lui-même.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction européenne chargée de garantir le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties.
• Cour de justice de l’Union européenne : Juridiction de l’UE qui interprète et fait appliquer le droit de l’Union, notamment quand une situation touche à la libre circulation.
• Forum shopping : Stratégie juridique consistant à choisir le système ou la juridiction la plus favorable pour ses intérêts.
• Droit international privé : Branche du droit qui permet de déterminer quelle loi nationale s’applique à une situation comportant un élément d’extranéité.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel protège la liberté d’entreprendre et garantit aux étrangers des droits fondamentaux, notamment via l’égalité et le regroupement familial.
• Le constitutionnalisme supra-étatique repose sur des contrôles exercés par des juges européens comme la CEDH et la CJUE contre les manquements de l’État.
• Affaire Garcia Avello : la CJUE impose à la Belgique de reconnaître le nom de famille composé d’un enfant binational pour éviter une entrave à la mobilité.
• Affaire Trojan (2025) : la CJUE impose à l’État de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe afin de garantir la libre circulation, même si l’État d’origine ne l’autorise pas.
• La CEDH n’oblige pas les États à légaliser le mariage entre personnes de même sexe, mais exige un minimum de reconnaissance juridique (par exemple une union civile).
• La mondialisation renforce l’ouverture des systèmes juridiques : un juge peut reconnaître un mariage ou appliquer une loi étrangère, et les ordres deviennent plus perméables entre eux.

💡 Astuce mémo

Supra-État = juges au-dessus de l’État ; Mobilité = CJUE ; Minimum = CEDH ; Choix = forum shopping.

📖 7. Normativité de la règle de droit et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativité du droit : Le droit impose des comportements et organise la vie sociale en décidant ce qui est juridiquement acceptable, même quand la vérité n’est pas entièrement atteignable.
• Vérité judiciaire : La vérité judiciaire est une vérité produite par le procès selon des règles de preuve et de procédure, avec un statut propre.
• Vérité biologique : La vérité biologique désigne la réalité génétique ou reproductive, que le droit peut privilégier ou limiter selon les intérêts en jeu.
• Obligation d’information : L’obligation d’information est une règle contractuelle qui impose à une partie de révéler une information déterminante que l’autre ignore légitimement.
• Diffamation : La diffamation est une infraction de presse qui consiste à imputer à une personne un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération.

📝 Points essentiels

• Le droit protège des libertés fondamentales mais ne permet pas une diffusion impunie de fausses informations, car il dispose de moyens d’action et de sanction.
• Le droit n’est pas une science exacte : pour une même affaire, des décisions différentes peuvent être possibles, ce qui justifie l’existence de voies de recours.
• La vérité produite par le droit n’est pas forcément la vérité scientifique : le droit crée une réalité juridique qui peut déformer la réalité.
• En matière de filiation, la vérité biologique a été renforcée par des règles comme la présomption de paternité et l’importance de la preuve biologique (test ADN).
• En matière contractuelle, le consentement doit être libre et éclairé, ce qui a conduit à une obligation d’information fondée sur la loyauté et la sincérité.
• L’obligation d’information ne suffit pas à elle seule : la victime doit prouver que l’information manquante était déterminante pour son consentement pour obtenir l’annulation ou des dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Droit = vérité encadrée : il arbitre entre vérité et autres valeurs, puis sanctionne le mensonge.

📖 8. Hiérarchie des normes et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de communauté : La présomption de communauté est une règle du régime matrimonial qui classe comme communs les biens dont la preuve du caractère propre n’est pas rapportée.
• Causalité scientifique : La causalité scientifique est l’existence d’un lien établi par la science entre un fait et un dommage, avec un niveau de preuve suffisant.
• Causalité juridique : La causalité juridique est le lien retenu par le juge pour engager la responsabilité, même si la preuve scientifique n’est pas certaine.
• Fiction juridique : Une fiction juridique est un artifice qui fait comme si une situation était vraie malgré sa contrariété avec la réalité pour produire un effet de droit.
• Intime conviction : L’intime conviction est le fondement de la décision du juge en matière pénale, qui apprécie les preuves de façon raisonnable sans exiger une certitude absolue.

📝 Points essentiels

• Dans le régime de la communauté, la dissolution conduit à la reprise des biens propres de chaque époux et au partage des biens communs.
• L’article 1402 du Code civil prévoit que tous les biens dont on ne prouve pas qu’ils sont propres sont réputés communs.
• En responsabilité civile, la responsabilité suppose la preuve d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité.
• La Cour de cassation (1re civ, 22 mai 2008) admet un lien de causalité juridique à condition d’indices graves, précis et concordants, même si la causalité scientifique est incertaine.
• La distinction causalité scientifique / causalité juridique signifie que le droit accepte une vérité probable plutôt qu’une certitude scientifique.
• En cas de contrat ambigu, l’article 1188 du Code civil impose une interprétation fondée sur la commune intention des parties, que le juge reconstruit lorsqu’elle est incertaine, créant ainsi une vérité juridique.

💡 Astuce mémo

Présomption 1402 = « pas prouvé propre ⇒ commun » ; Cass. 22/05/2008 = « indices graves = causalité juridique ».

📖 9. Contrôle de constitutionnalité et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme qui vérifie qu’une norme inférieure respecte la Constitution, norme supérieure.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est l’idée que chaque norme doit être conforme à une norme supérieure, sinon elle peut être écartée ou annulée.
• Normativisme : Le normativisme est un courant qui cherche à analyser le droit comme un système de prescriptions, en limitant les considérations morales ou politiques.
• Théorie pure du droit : La théorie pure du droit est l’approche de Kelsen qui vise une étude du droit “purifiée” de tout élément étranger à la norme.
• Justice comme finalité du droit : La justice comme finalité du droit désigne l’idée classique selon laquelle le droit se définit d’abord par ce qui est juste, pas seulement par ce qui est légal.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité repose sur la conformité d’une norme inférieure à la Constitution, présentée comme la norme supérieure.
• Dans le normativisme, une norme inférieure ne peut pas être contraire à la norme supérieure sans être considérée comme invalide.
• La hiérarchie des normes explique pourquoi la technique juridique inclut la vérification de la constitutionnalité des textes.
• La théorie pure du droit distingue ce que le droit est (prescrit par le législateur) de ce qu’il devrait être, en écartant les arrière-plans idéologiques et moraux.
• La critique du normativisme souligne qu’un système cohérent peut produire des solutions injustes, y compris dans des régimes non démocratiques.
• La conception classique relie le droit au juste naturel, alors que la conception moderne tend à définir le juste par la conformité au droit.

💡 Astuce mémo

Constitution = sommet : conformité en cascade (hiérarchie) ; normativisme = “pur” (normes seules) ; justice = finalité classique.

📖 10. Fonctions du droit international dans les relations

🔑 Notions clés & Définitions

• Juste naturel : Notion de la philosophie antique selon laquelle il existe un juste indépendant des hommes, inscrit dans l’ordre des choses.
• Jurisprudence romaine : Connaissance réfléchie et approfondie du droit, jouant un rôle proche de la doctrine actuelle.
• Système technicien : Idée selon laquelle les techniques sont interconnectées en un système, où l’efficacité devient une fin en soi.
• Justice fiscale : Exigence de justice appliquée au droit fiscal, justifiant des définitions différentes de notions comme le domicile.
• Justice prédictive : Approche utilisant l’analyse de décisions passées pour estimer l’issue probable des litiges et orienter la stratégie.

📝 Points essentiels

• Dans la conception classique, le droit est défini comme ce qui correspond au juste, alors que la conception moderne identifie plutôt le juste à ce qui est conforme au droit.
• Le juriste classique détermine le comportement juste en observant la nature des choses et les relations sociales, afin de définir le droit.
• La justice est présentée comme condition de l’harmonie sociale, avec un juge décrit comme un véritable artisan capable de trouver des solutions justes.
• La logique d’efficacité (liée au « système technicien ») tend à éloigner le droit de la justice au profit d’objectifs plus facilement définissables comme l’ordre et la sécurité.
• L’ordre renvoie à l’organisation de la société et la sécurité à la protection contre les dangers, ce qui favorise un droit de prévention plutôt qu’un droit seulement répressif.
• La multiplication des normes s’explique par la volonté de tout anticiper dans une société technique, au point de réduire l’espace laissé au juge pour créer un droit vivant.

💡 Astuce mémo

Juste naturel → juge artisan ; efficacité → ordre/sécurité ; justice résiste (domicile, Magnaud) ; numérique → justice prédictive.

📖 11. Économie libérale et régulation étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : La justice prédictive désigne l’usage d’outils techniques pour estimer l’issue probable des litiges à partir de données, afin d’orienter la stratégie juridique.
• MARD : Les MARD sont des modes alternatifs de règlement des différends qui permettent de résoudre des litiges en dehors des tribunaux, par exemple via médiation ou arbitrage.
• Illusion de neutralité : L’illusion de neutralité correspond au sentiment que la décision produite par une machine serait plus objective, car elle semble moins influencée par l’humain.
• Oracle de Washington : L’« oracle de Washington » est l’idée, apparue aux États-Unis dans les années 1960, d’un grand ordinateur utilisé pour assister des autorités publiques.
• COMPAS : COMPAS est un logiciel utilisé pour évaluer le risque de récidive d’un individu à partir de critères et produire un score.

📝 Points essentiels

• La justice prédictive peut créer une connaissance fragmentée et rendre difficile la compréhension du cas particulier sans maîtrise globale du système juridique.
• Les outils prédictifs peuvent aider à anticiper l’issue probable des litiges, ce qui favorise une sélection des affaires ou des clients selon les chances de succès.
• La justice prédictive favorise le développement des MARD comme la médiation et l’arbitrage, notamment pour éviter des conflits de normes en droit du commerce international.
• Son essor actuel s’explique notamment par la lenteur et le coût des procédures judiciaires, l’incitation à accepter une transaction et l’intérêt commun d’éviter les contentieux.
• L’affaire State v. Loomis (arrêt du 13 juillet 2016) illustre l’usage de COMPAS pour fonder une décision pénale.
• COMPAS évalue le risque de récidive à partir d’environ 127 critères pour produire un score de risque, et son fonctionnement est protégé par la propriété intellectuelle.

💡 Astuce mémo

Machine→score→transaction : plus vite et moins cher, mais biais et transparence à surveiller.

📖 12. Économie administrée et intervention de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration du territoire : Construction étatique fondée sur des techniques de gestion et d’organisation permettant de gouverner efficacement un espace national.
• Service public : Notion juridique structurante qui organise l’action de l’État et rend possible une administration stable et coordonnée.
• Souveraineté étatique : Principe selon lequel un État décide en dernier ressort, mais dont l’effectivité est limitée par des normes externes et des dépendances pratiques.
• Société de surveillance : Modèle où l’État utilise des technologies de contrôle et de données pour observer et anticiper les comportements des individus.
• Reconnaissance faciale : Technologie d’identification automatisée qui permet de relier des personnes à des données et d’alimenter des dispositifs de contrôle.

📝 Points essentiels

• L’administration du territoire français a été rendue possible par des progrès techniques de gestion et par des techniques juridiques.
• Des constructions juridiques comme service public, fonction publique, centralisation et décentralisation sont présentées comme des outils techniques du droit pour faire fonctionner l’État.
• La souveraineté absolue est théorique : elle est limitée en pratique par le droit international et par le droit de l’Union européenne qui s’imposent aux États.
• L’interdépendance entre États est décrite comme ancienne (Aristote) mais renforcée par la mondialisation, fragilisant l’autonomie réelle des États.
• La puissance technologique d’entreprises privées peut devenir un levier d’influence géopolitique, illustré par l’usage de logiciels d’analyse de Palantir Technologies par plusieurs États.
• La surveillance totale était longtemps impossible faute de moyens techniques, puis elle devient techniquement réalisable grâce à caméras, collecte massive de données, reconnaissance faciale, réseaux sociaux et algorithme

💡 Astuce mémo

Technique → État : plus de moyens de gestion et de droit = plus d’administration ; Surveillance = données + identification + prédiction.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Économie libérale vs économie administrée

Vérité en procès : vérité matérielle vs vérité judiciaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “État sujet du droit international” (Westphalie) et “État fabrique toutes les règles” : le cours insiste sur la soumission à des règles et sur la limite des rapports de force.
2. Croire que la décentralisation = autonomie totale : le préfet contrôle la légalité (France unitaire) et l’article 72/2003 impose un lien compétences-ressources, mais l’impôt reste largement fixé par l’État.
3. Penser que la CEDH impose automatiquement la légalisation du mariage entre personnes de même sexe : le cours distingue un minimum de reconnaissance juridique et l’intervention possible de la CJUE via la libre circulation
4. Mélanger causalité scientifique et causalité juridique : en responsabilité, le juge peut retenir un lien par indices graves même si la preuve scientifique est incertaine.
5. Croire que la “justice prédictive” prédit réellement les décisions : le cours dit qu’elle propose des probabilités et que “la machine propose, l’humain dispose”.
6. Croire que le droit cherche toujours la vérité scientifique : il peut privilégier d’autres valeurs (sécurité juridique, paix sociale) et utiliser présomptions/fictions.
7. Confondre “post-vérité” et simple mensonge : la post-vérité renverse la hiérarchie des récits, rendant les faits contestables et fragilisant la légitimité du droit.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le rôle du droit (réguler rapports sociaux et politiques, limiter rapports de force, organiser la vie collective interne et internationale) et le statut de l’État (personne morale, producteur de normes, acteur,