Fiche de révision : Introduction au droit international contemporain

📋 Plan du Cours

1. Présentation du droit international
2. Les organisations internationales et leurs compétences spécialisées
3. Les personnes privées en droit international
4. Organisation de la coopération entre États par les organisations internationales
5. les principales caractéristiques du droit interN contempo (depuis 1945) 1945 = entrée en vigueur de la charte des nations unies
6. Diversification du droit international selon son domaine d’application
7. Rapports entre l’État et son territoire
8. Attribution de la nationalité par l’État
9. Reconnaissance d’un nouvel État et ses effets juridiques
10. Compétence territoriale de l’État
11. Souveraineté de l’État et engagements internationaux
12. Organisation internationale incontournable : l’Organisation des Nations Unies (ONU)

📖 1. Présentation du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord international écrit conclu entre plusieurs États, comportant un texte authentifié et un régime juridique précis, qui établit des droits et obligations pour les parties.
• Bilatéraux : Qualificatif désignant des relations ou des accords conclus entre deux parties, généralement deux États, dans le cadre du droit international.

📝 Points essentiels

• Le droit international régit les relations entre États et a évolué au XXe siècle pour inclure les organisations internationales et certaines relations avec les individus.
• Initialement, seuls les États étaient sujets du droit international, titulaires de droits et d’obligations, jusqu’à la création d’organisations internationales reconnues comme sujets du droit international au milieu du XXe siècle.
• Les organisations internationales, créées par les États, possèdent une personnalité juridique distincte et sont soumises au droit international.
• Le droit international s’applique en droit interne français par l’incorporation des règles issues notamment des traités conclus par la France avec d’autres États.
• ⚠ il n’y a pas 2 souveraineté, il n’y en a qu’une mais elle a une face interne et une face interN L’état a une situation dominante dans l’ordre juridique interN: Historiquement cela vient du fait que les états ont été les seuls sujets du droit interN pdt longtps sur le plan structurel, les états ont des caractéristiques propres qui contribuent à leur assurer un statut privilégié.
• Par la suite, le droit interN est venu régir certaines relations entre les états et les individus notamment le droit interN des droits de l’H.

💡 À retenir

Le droit international s’applique en droit interne français par l’incorporation des règles issues notamment des traités conclus par la France avec d’autres États.

📖 2. Les organisations internationales et leurs compétences spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale est un groupement d'États créé par un traité constitutif.
• Chaque organisation internationale poursuit des objectifs communs définis dans son traité fondateur.
• Le principe de spécialité limite les missions confiées à chaque organisation internationale à des domaines spécifiques.
• Les organisations internationales ont une personnalité juridique distincte de celle de leurs États membres.
• Le texte qui créé la CPI énumère 15 formes de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, réduction en esclavage, disparition forcée, torture, déportation...) crime de guerre = infractions graves au traité qui fixe les règles à respecter pendant un conflit armé (enfants soldats, torture de civils, diriger intentionnellement des attaques contre des hôpitaux...) crime d’agression = emploi par un état de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité ou l’indépendance d’un autre état (ne peut être reproché qu’au seul hauts dirigeants politiques ou militaires ayant déclenché un acte d’agression) Elle est compétente pour ces crimes si ils ont été commis par des ressortissantes d’un état partie au Statut de Rome de la CPI ou d’un Etat non partie mais qui a reconnu la compétence de la cour par la voie d’une déclaration.
• En 1998 les états créent par un traité une cour pénale interN = la CPI a qui ils ont donné compétence pour juger de ces 4 crimes, il est entré en vigueur en 2002.

💡 À retenir

Les organisations internationales sont des entités juridiques créées par des traités constitutifs qui définissent leurs objectifs et compétences spécifiques, limitant leurs missions à des domaines déterminés selon le principe de spécialité.

📖 3. Les personnes privées en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : = acte par lequel un état démontre son intention de respecter les droit et les devoirs créés par un traité sur le plan juridique à travers la signature ou par le décompte de ???

📝 Points essentiels

• Historiquement, seuls les États étaient considérés comme sujets du droit international, mais les personnes privées ont progressivement acquis une reconnaissance limitée dans ce domaine.
• Les personnes privées peuvent détenir certains droits et obligations en droit international, notamment dans des domaines spécialisés, bien que leur statut reste restreint comparé à celui des États.

💡 À retenir

La reconnaissance progressive des personnes privées comme sujets du droit international illustre l'évolution du droit international, qui reste cependant centré sur les États en tant qu'acteurs principaux.

📖 4. Organisation de la coopération entre États par les organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit interN : Un droit où le consentement d’état joue un rôle fondamental Ils acceptent difficilement de se soumettre à des règles de droit auxquelles ils n’ont pas consentit expressément.

📝 Points essentiels

• Il vise à assurer le respect de la souveraineté des États à l’intérieur de leurs frontières et à organiser la coopération entre eux par la création d’organisations internationales.
• Les organisations internationales facilitent la coopération entre États pour atteindre des objectifs communs.

💡 À retenir

Le droit interN structure la société interN en régulant la souveraineté des États et en organisant leur coopération par des organisations internationales.

📖 5. les principales caractéristiques du droit interN contempo (depuis 1945) 1945 = entrée en vigueur de la charte des nations unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations Unies : Traité international entré en vigueur en 1945 qui établit l'Organisation des Nations Unies et constitue la base du droit international contemporain.
• Droit interN avant 1945 : Ensemble des règles régissant principalement les rapports diplomatiques, la paix, la guerre et le commerce entre États avant la création de l'Organisation des Nations Unies.

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations Unies, entrée en vigueur en 1945, marque un tournant dans le droit international contemporain.
• La Déclaration de 1970 énonce des principes fondamentaux régissant les relations entre États, notamment le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel.
• La souveraineté reste la caractéristique essentielle de l'État en droit international.
• Le principe de non-ingérence interdit à un État d'intervenir dans les affaires internes d'un autre État.

💡 À retenir

La Charte des Nations Unies, entrée en vigueur en 1945, marque un tournant dans le droit international contemporain.

📖 6. Diversification du droit international selon son domaine d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Selon la conception : Approche juridique définissant la reconnaissance d'un État comme soit une condition nécessaire à son existence (conception constitutive), soit comme une simple constatation de son existence juridique indépendante (conception déclarative).

📝 Points essentiels

• Le droit international se divise en plusieurs branches selon les domaines d'application spécifiques.
• Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales.

💡 À retenir

Le droit international se spécialise en différentes branches adaptées aux domaines spécifiques d'intervention, permettant une régulation ciblée des relations entre États, personnes privées et situations de conflit.

📖 7. Rapports entre l’État et son territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : L'ensemble des nationaux d'un État, sans définition précise en droit international, chaque État déterminant lui-même qui sont ses nationaux.
• Avantages : Quand des entités deviennent des états sur la scène interN, il y a un risque qu’elles n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le tracé de leurs frontières = négociations interminables.
• Territoire de l’État : L'espace matériel sur lequel un État exerce son autorité, comprenant le sol, le sous-sol, les eaux intérieures, la mer territoriale, l'espace aérien et d'autres zones maritimes délimitées selon des règles internationales.
• Mettre d’accord entre : La nécessité pour les États de parvenir à un accord mutuel pour délimiter leurs frontières, ou à défaut, de recourir à un juge international.

📝 Points essentiels

• L'État naît de la réunion de trois faits : territoire, population et gouvernement effectif.
• Le gouvernement doit être effectif et indépendant pour que l'État existe juridiquement.
• La réunion concrète de ces trois faits suffit à créer un État, indépendamment de la reconnaissance par d'autres États.
• La souveraineté définit juridiquement l'État au-delà de ces trois faits.

💡 À retenir

Comprendre les éléments constitutifs essentiels qui fondent l'existence juridique d'un État.

📖 8. Attribution de la nationalité par l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• La Transnistrie : = région de la Moldavie, ancienne république soviétique.
• Chypre : = sur la partie nord de l’île, une entité s’est proclamée être un état, elle s’est donné comme nom la rep Turque de Chypre nord mais ce n’est pas un état parce qu’elle n’a pas un gouv indépendant.
• Nationalité : Certaines personnes n’ont aucune nationalité = apatrides.

📝 Points essentiels

• La nationalité est un lien juridique entre une personne et un État, indépendamment de l'endroit où se trouve cette personne.
• L'État détermine les conditions d'attribution de sa nationalité selon des critères définis par son droit interne, qui peuvent inclure le droit du sang, le droit du sol, le mariage ou la naturalisation.
• L'attribution de la nationalité confère à la personne des droits et des obligations au sein de l'État, et la nationalité peut être perdue ou multiple.

💡 À retenir

L'État joue un rôle central en définissant et en attribuant la nationalité à ses ressortissants, ce qui établit un lien juridique fondamental entre la personne et l'État.

📖 9. Reconnaissance d’un nouvel État et ses effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouvel état : Sur son territoire, le nouvel état peut exercer ses compétences de manière plainiaire et exclusive

📝 Points essentiels

• Un État peut exister juridiquement sans être reconnu par d'autres États.
• Un État n'a pas besoin d'être reconnu par d'autres pour exister juridiquement.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer entre l'existence juridique d'un État, qui ne dépend pas de la reconnaissance, et la reconnaissance politique, qui influence ses relations internationales.

📖 10. Compétence territoriale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Capacité juridique exclusive d'un État d'exercer ses pouvoirs législatif, administratif et judiciaire à l'intérieur des limites géographiques de son territoire.
• Chaque état : Entité souveraine disposant du droit exclusif d'exercer ses activités étatiques sur son territoire par l'intermédiaire de ses organes.
• Contre un état : Situation dans laquelle un État agit en réponse ou en opposition à un autre État, notamment dans le cadre de la sécurité collective ou des relations internationales.
• Concernés ont accepté sa compétence : Condition dans laquelle les États ou parties impliquées reconnaissent ou consentent à la compétence juridique d'un État dans un contexte donné.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale est la capacité exclusive d'un État d'agir dans ses limites géographiques.
• Elle s'exerce dans le respect des limites géographiques de l'État, principe fondamental du droit international public.

💡 À retenir

La compétence territoriale est la capacité exclusive d'un État d'agir dans ses limites géographiques.

📖 11. Souveraineté de l’État et engagements internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintient de la paix : Ce changement intervient à la fin des années 1990 parce que dans cette décennie, 3 opération des maintient de la paix vont se dérouler de façon désastreuses: Somalie Bosnie Rwanda
• Maintien de la paix : Une activité décidée par le Conseil de sécurité de l'ONU visant à prévenir ou résoudre des conflits, caractérisée par le respect du consentement des États concernés, l'impartialité des forces déployées et la limitation de l'usage de la force aux cas de légitime défense.
• Casques bleus : Pris pour cible.

📝 Points essentiels

• La conclusion d'un traité est une manifestation de la souveraineté de l'État, non un abandon.
• Un État accepte des obligations internationales en concluant des traités.
• Ces engagements peuvent limiter certaines compétences de l'État de manière volontaire.
• La souveraineté reste un principe fondamental malgré les engagements internationaux.

💡 À retenir

La souveraineté de l'État demeure un principe fondamental, même lorsqu'il s'engage internationalement par la conclusion de traités, qui peuvent limiter volontairement ses compétences.

📖 12. Organisation internationale incontournable : l’Organisation des Nations Unies (ONU)

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale : Organe de l'ONU où tous les États membres sont représentés et qui adopte des résolutions, notamment en session extraordinaire d'urgence, pour exprimer la position collective des membres sur des questions internationales.
• Conseil de sécu : Organe principal de l'ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale, qui peut adopter des résolutions contraignantes et décider des opérations de maintien de la paix.
• Regard du droit : Analyse juridique qui évalue la légalité des actions des États au regard des règles internationales, notamment celles de la Charte des Nations Unies.

📝 Points essentiels

• L'ONU a succédé à la Société des Nations et est l'organisation principale depuis 1945.
• La Charte des Nations Unies est le traité fondateur de l'ONU.
• Le Conseil de sécurité est l'organe principal chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
• Les opérations de maintien de la paix sont décidées par le Conseil de sécurité et financées par les États membres selon un barème économique.
• Cette question relève de ce que prévoit la charte des nations unies.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité est l'organe principal chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des acteurs du droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté interne et souveraineté internationale.
2. Confusion entre reconnaissance juridique et reconnaissance politique.
3. Mélanger les domaines d’application du droit international public et privé.
4. Confondre la nationalité avec la citoyenneté interne.
5. Ignorer la distinction entre existence juridique et reconnaissance politique d’un État.
6. Confondre la compétence territoriale et la souveraineté de l’État.
7. Supposer que la non-reconnaissance empêche l’existence juridique d’un État.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition d’un traité international.
2. Comprendre la différence entre conception constitutive et déclarative de l’État.
3. Savoir les principales caractéristiques du droit international contemporain depuis 1945.
4. Connaître le rôle de l’ONU et ses organes principaux.
5. Identifier les critères d’attribution de la nationalité.
6. Différencier reconnaissance juridique et reconnaissance politique.
7. Savoir ce qu’est la compétence territoriale d’un État.
8. Comprendre la diversification du droit international selon ses domaines.
9. Connaître l’évolution du statut des personnes privées en droit international.
10. Maîtriser la notion de souveraineté et ses limites internationales.
11. Identifier les effets juridiques de la reconnaissance d’un nouvel État.
12. Savoir comment l’État exerce ses compétences sur son territoire.