Fiche de révision : Introduction au droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Définition stricto sensu du crime
2. Définition large du crime et infraction
3. Fonctions du droit pénal
4. Divisions du droit pénal et branches
5. Statistiques criminelles et instruments de mesure
6. Objet des statistiques et criminalité apparente
7. Chiffre noir de la criminalité
8. Nature de la délinquance chez les majeurs
9. Origines du droit pénal et justice publique
10. Principe de légalité criminelle
11. Classification tripartite des infractions
12. Principes directeurs de la preuve pénale

📖 1. Définition stricto sensu du crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime : Le crime, au sens strict, désigne une catégorie d’infraction parmi les plus graves, distinguée des délits et des contraventions.
• Catégorisation tripartite : La catégorisation tripartite classe les infractions en crimes, délits et contraventions selon leur gravité.
• Réclusion criminelle : La réclusion criminelle est une peine caractéristique des crimes, utilisée pour identifier les infractions les plus graves.
• Détention criminelle : La détention criminelle est une peine caractéristique des crimes, utilisée pour identifier les infractions les plus graves.

📝 Points essentiels

• Au sens strict, le crime renvoie à une catégorie d’infraction et non à l’ensemble des infractions pénales.
• Les crimes sont les infractions les plus graves, punies par une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
• Le classement des infractions selon leur gravité en crime, délit et contravention est posé par l’article 111-1 du Code pénal.
• Une définition stricto sensu trop étroite limiterait l’objet des sciences criminelles aux seuls crimes punis de réclusion/détention criminelle.
• La définition stricto sensu est jugée insuffisante car les sciences criminelles étudient aussi d’autres infractions que les seuls crimes les plus graves.

💡 Astuce mémo

Stricto sensu = Crime = catégorie la plus grave (réclusion/détention) ; si tu vois ces peines, tu penses crime.

📖 2. Définition large du crime et infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de la justice pénale des mineurs : Le code de la justice pénale des mineurs regroupe les règles applicables aux mineurs en matière pénale, notamment celles relatives à la procédure et aux réponses pénales.
• Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinqu n : L’ordonnance du 2 février 1945 a longtemps servi de texte spécial non codifié pour organiser les règles concernant l’enfance délinquante.
• Capacité de discernement : La capacité de discernement désigne l’aptitude du mineur à comprendre et à vouloir l’acte, ainsi qu’à saisir le sens de la réponse pénale qui lui est appliquée.
• Présomption de discernement : La présomption de discernement est une règle qui attribue aux mineurs de plus de 13 ans la capacité de discernement, sauf appréciation contraire par le juge.
• Mesures éducatives : Les mesures éducatives sont des réponses privilégiées pour les mineurs, orientées vers l’éducation plutôt que vers la répression.

📝 Points essentiels

• Les règles spécifiques aux mineurs ont été longtemps regroupées dans un texte spécial non codifié : l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
• Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021 et rassemble aujourd’hui ces règles.
• D’après l’art L.11-1 du code, un mineur n’est pénalement responsable que s’il est capable de discernement, c’est-à-dire comprendre et vouloir l’acte et comprendre le sens de la réponse pénale.
• La présomption de discernement vise les mineurs de plus de 13 ans et est simple : le juge peut retenir l’absence de discernement ou, à l’inverse, reconnaître un discernement suffisant avant 13 ans.
• Aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de 13 ans : seules des mesures éducatives peuvent être décidées.
• La justice pénale des mineurs privilégie en principe les mesures éducatives plutôt que les mesures répressives, même lorsque le mineur est discernant.

💡 Astuce mémo

Discernement = comprendre acte + comprendre sanction ; 13 ans = pas de peine, seulement éducation.

📖 3. Fonctions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffre noir de la criminalité : Le chiffre noir désigne l’écart entre la criminalité réelle et la criminalité apparente mesurée par les statistiques.
• Chiffre gris de la délinquance : Le chiffre gris correspond à une partie des infractions connues mais volontairement ou indirectement exclues des statistiques, ce qui minore les chiffres.
• Technique du sac de pommes : La technique du sac de pommes décrit comment le nombre d’infractions comptées peut augmenter quand l’auteur est identifié et que chaque élément volé est individualisé.
• Enquêtes de délinquance auto-révélée : Les enquêtes de délinquance auto-révélée consistent à interroger anonymement des personnes sur les infractions qu’elles disent avoir commises.
• Enquêtes de victimation : Les enquêtes de victimation interrogent anonymement des personnes sur les infractions dont elles déclarent avoir été victimes.

📝 Points essentiels

• Le chiffre noir varie notamment avec la politique pénale, car plus les moyens de détection augmentent, plus l’écart entre réel et apparent tend à diminuer.
• Le chiffre noir dépend aussi de l’infraction, car certaines infractions sont plus difficiles à repérer que d’autres (ex. meurtre vs infractions sexuelles touchant de jeunes enfants).
• Le chiffre noir dépend du taux de dénonciation, c’est-à-dire de la proportion d’infractions commises qui sont rapportées.
• Le taux de dénonciation varie selon la nature de l’infraction (violences légères plus souvent dénoncées que violences graves) et selon la relation auteur-victime (violences en VIF souvent moins dénoncées que celles entre
• Le taux de dénonciation dépend aussi de facteurs comme l’âge et le statut social de la victime, le sentiment de honte et la confiance envers les institutions judiciaires.
• Les phénomènes sociaux (ex. MeToo, “balance ton porc”) peuvent modifier la dénonciation, et pour les infractions sexuelles l’écart entre réel et apparent semble avoir diminué avec l’augmentation de la criminalité apparue

💡 Astuce mémo

Chiffre noir = Non-dit; Chiffre gris = Non-compte; Sac de pommes = Plus d’objets = Plus d’infractions; Auto-révélée = Je dis; Victimation = On me fait.

📖 4. Divisions du droit pénal et branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminalité apparente : La criminalité apparente correspond aux infractions qui ressortent des procédures et des personnes repérées par les autorités.
• Criminalité légale : La criminalité légale désigne les infractions qui apparaissent dans les statistiques judiciaires et pénales à partir des affaires traitées.
• Auteur au sens large : L’auteur au sens large regroupe l’auteur principal et les personnes participant à l’infraction, notamment les complices.
• Justice pénale des mineurs : La justice pénale des mineurs est un système distinct qui traite les mineurs avec des réponses plus éducatives et généralement plus clémentes.

📝 Points essentiels

• Les statistiques de criminalité peuvent être biaisées car elles ne reflètent que les personnes repérées, surveillées ou laissant des traces.
• Dans la criminalité apparente ou légale, on observe une surreprésentation de populations davantage surveillées ou dont les faits sont plus visibles.
• Les statistiques criminelles se répartissent notamment selon le sexe de l’auteur et selon l’âge de l’auteur.
• En 2024, les affaires concernent 17% de femmes et 78% d’hommes, ce qui traduit une délinquance féminine environ 4,5 fois moins fréquente.
• Les femmes entrent plus tard dans la délinquance : âge moyen 37 ans pour les femmes contre 34 ans pour les hommes, avec 30% des femmes de moins de 30 ans contre 42% chez les hommes.
• La justice pénale des mineurs est plus clémente : 95% des infractions commises par les mineurs sont des délits et seulement 1% des condamnés le sont pour crime.

📖 5. Statistiques criminelles et instruments de mesure

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice privée : La justice privée est un mode de réaction au crime où la confrontation oppose d’abord des personnes privées, la victime et l’auteur, sans intervention publique centrale.
• Justice publique : La justice publique est un système où l’État (ou ses représentants) prend en charge la réaction au crime, en canalisant la réponse plutôt que la vengeance.
• Droit pénal de l’Ancien Régime : Le droit pénal de l’Ancien Régime désigne le droit pénal de la période allant du XIIIe siècle jusqu’à la Révolution française, fondé sur le libre-arbitre et une logique rétributive.
• Principe de légalité criminelle : Le principe de légalité criminelle impose que les infractions et les peines soient prévues par la loi avant le délit, limitant le pouvoir des juges.
• Prévention spéciale : La prévention spéciale vise l’individu concerné par la peine pour l’amener à ne pas recommencer après avoir subi la sanction.

📝 Points essentiels

• Le passage à la justice publique est présenté comme la condition pour que le « DP » existe au sens strict, car l’État remplace l’action des personnes privées.
• En France, la justice publique commence surtout au Moyen Âge avec la justice rendue par les seigneurs et par l’Église pour les infractions religieuses, via le droit canonique.
• La justice royale fait émerger la figure du procureur (XIIe–XIVe), chargé de représenter les intérêts de la société.
• Le droit pénal de l’Ancien Régime repose sur le libre-arbitre, ce qui conduit à une fonction rétributive de la peine comme contrepartie morale et juridique du mal commis.
• Les peines de l’Ancien Régime sont décrites comme extrêmement sévères et majoritairement corporelles (ex. mutilations, châtiments infligés dans la chair).
• Les peines doivent aussi servir d’exemple : recours aux peines infamantes et exécutions en public, avec des traces possibles (ex. marques au fer rouge pour les récidivistes).

💡 Astuce mémo

Justice privée = vengeance canalisée ; justice publique = État remplace les privés.

📖 6. Objet des statistiques et criminalité apparente

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminels d’occasion : Les criminels d’occasion commettent une infraction non par vocation préalable, mais parce que des circonstances leur offrent une opportunité.
• Criminels passionnels : Les criminels passionnels agissent sous l’effet d’une impulsion intense liée à la colère, à l’atteinte à l’honneur ou aux passions.
• Criminels d’habitude : Les criminels d’habitude sont des individus qui s’installent dans la délinquance après une première infraction, sous l’effet du système répressif.
• Criminels nés : Les criminels nés sont présentés comme déterminés à commettre des infractions, avec des caractéristiques biologiques et une logique de déterminisme.
• Criminels aliénés : Les criminels aliénés sont des personnes atteintes de troubles mentaux qui passent à l’acte, et sont traitées au regard du danger plutôt que de la faute morale.

📝 Points essentiels

• La typologie distingue notamment criminels d’occasion, passionnels, d’habitude, nés et aliénés, pour expliquer des profils de passage à l’acte.
• Pour les criminels aliénés, l’irresponsabilité pénale est admise, mais la sanction vise le danger représenté plutôt que l’explication par une faute morale.
• Pour les criminels d’habitude, le système répressif façonne la récidive soit par sentiment d’impunité après la première infraction, soit par corruption morale liée à l’emprisonnement.
• Pour les criminels d’occasion, l’idée centrale est que l’infraction survient quand l’occasion se présente, même si la personne n’était pas destinée à délinquer.
• Pour les criminels passionnels, l’infraction est déclenchée par une impulsion extrême (colère, ego, honneur, passions), illustrée par le cas du mari surprenant sa femme et tuant l’amant.
• Pour les criminels nés, la logique déterministe conduit à envisager une détection avant le passage à l’acte et des mesures « ante delictum » en cohérence avec ce postulat.

💡 Astuce mémo

Occasion = opportunité, Passion = impulsion, Habitude = système qui fabrique la récidive, Né = déterminisme biologique, Aliéné = danger sans faute morale.

📖 7. Chiffre noir de la criminalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffre noir : Le chiffre noir désigne la part des infractions commises mais non révélées aux autorités, donc non comptabilisées dans les statistiques officielles.
• Dangerosité : La dangerosité est l’aptitude d’un individu à commettre de nouvelles infractions, appréciée par rapport au risque pénal.
• Danger de commettre une infraction : Le danger de commettre une infraction est l’existence d’un risque concret que la personne passe à l’acte pénalement répréhensible.
• Infraction pénale : L’infraction pénale est un comportement contraire à l’ordre social, prévu par la loi et sanctionné par une peine.

📝 Points essentiels

• La dangerosité seule ne suffit pas : une mesure de sûreté suppose un lien avec une infraction pénale et un danger que cette infraction soit commise.
• Le concept d’infraction est central en droit pénal : il conditionne l’existence même de la répression.
• Une infraction pénale exige un comportement contraire à l’ordre social, une prévision par la loi et une sanction par une peine.
• Le principe de légalité criminelle impose qu’il existe un texte antérieur déterminant les comportements punis pénalement.
• Toutes les infractions ne sont pas sur le même plan : elles sont classées selon la classification tripartite (crimes, délits, contraventions).
• Quand les éléments constitutifs sont réunis, l’infraction est dite consommée, mais la répression peut aussi viser la tentative (infraction non consommée).

💡 Astuce mémo

Dangerosité ≠ infraction : il faut danger + lien pénal (sinon pas de mesure de sûreté).

📖 8. Nature de la délinquance chez les majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Omission de porter secours : L’omission de porter secours est une infraction fondée sur l’abstention volontaire d’aider une personne en péril sans risque pour soi ni pour autrui.
• Résultat de l’infraction : Le résultat de l’infraction désigne les conséquences prises en compte par le droit pénal pour caractériser l’infraction.
• Infractions matérielles : Les infractions matérielles exigent une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituées.
• Infractions formelles : Les infractions formelles sont constituées sans exiger une atteinte effective à la valeur protégée, mais avec un résultat d’une autre nature.
• Élément moral : L’élément moral est l’aspect psychologique de l’infraction, lié à l’attitude consciente ou intentionnelle de l’auteur.

📝 Points essentiels

• Le délit d’omission de porter secours vise l’abstention volontaire d’assister une personne en péril alors qu’on pourrait le faire sans risque pour soi ou pour les tiers.
• L’infraction suppose un élément matériel (acte) et un élément moral (attitude psychologique), l’un pouvant être positif ou négatif selon l’incrimination.
• Le droit pénal intervient parfois avant l’atteinte effective à la valeur protégée, comme pour la mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
• Les infractions matérielles sont constituées seulement si le résultat juridique correspondant à la valeur protégée est effectivement atteint (ex. meurtre, vol).
• Les infractions formelles sont des infractions de comportements : elles exigent un résultat matériel au sens de la modification du monde extérieur, sans atteindre la valeur protégée.
• La consommation d’une infraction correspond au moment où le résultat légal est atteint, tandis que l’absence de ce seuil ouvre la voie à la tentative (si elle est punissable).

💡 Astuce mémo

Omission = Abstention volontaire ; Matérielles = Résultat juridique ; Formelles = Résultat matériel (monde extérieur) ; Élément moral = Psyché de l’auteur.

📖 9. Origines du droit pénal et justice publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale du fait personnel : La responsabilité pénale du fait personnel impose que la personne soit punie pour son propre comportement, et non pour celui d’autrui.
• Imputation d’une infraction : L’imputation d’une infraction consiste à attribuer un fait délictueux à une personne afin de lui en faire porter la responsabilité.
• Auteur : L’auteur est la personne qui commet les faits incriminés ou qui tente de commettre une infraction dans les conditions prévues par la loi.
• Co-auteur : Le co-auteur est une personne qui participe à la commission d’une même infraction avec d’autres, par une action commune.
• Complice : Le complice est une personne qui ne commet pas elle-même les faits incriminés mais qui aide, assiste, provoque ou fournit des instructions.

📝 Points essentiels

• La tentative n’est punissable que si l’auteur a voulu aller au bout mais n’a pas atteint le résultat pour des circonstances indépendantes de sa volonté.
• Le droit pénal vise à encourager l’arrêt volontaire avant la consommation de l’infraction, et en l’absence de désistement volontaire il y a tentative.
• En France, la tentative est punie comme l’infraction consommée, par exemple la tentative de meurtre encourt la même peine que le meurtre consommé.
• L’imputation pénale repose sur le principe selon lequel nul n’est responsable que de son propre fait, ce qui exclut la responsabilité pénale du fait d’autrui.
• La responsabilité collective n’existe pas en droit pénal : on ne répond que de faits personnellement commis, même si plusieurs personnes peuvent être responsables d’une même infraction.
• La complicité se distingue en deux formes : aide/assistance à l’auteur ou aux co-auteurs (pour crimes et délits) et provocation ou instructions (pour toutes les infractions).

💡 Astuce mémo

Fait personnel = fait imputé : pas de punition pour le fait d’autrui.

📖 10. Principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction d’instruction : Une juridiction d’instruction est chargée de mener des actes d’enquête judiciaire et de préparer la suite de la procédure pénale.
• Juridiction de jugement : Une juridiction de jugement tranche l’affaire au fond et statue sur la culpabilité et la peine.
• Ministère public : Le ministère public est l’autorité qui exerce, en principe, l’action publique et décide des poursuites.
• Infractions d’audience : Les infractions d’audience sont des infractions commises pendant une audience, permettant un traitement immédiat par la juridiction saisie.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité criminelle implique que le juge pénal ne peut pas poursuivre ou s’auto-saisir en dehors des cas prévus.
• Le juge d’instruction ne peut pas poursuivre et ne peut pas s’auto-saisir ; il doit être saisi en principe par le ministère public.
• Le juge d’instruction ne peut pas statuer sur la culpabilité ou l’innocence d’une personne.
• Les autorités de jugement ne peuvent pas instruire au sens strict et ne peuvent pas s’auto-saisir pour poursuivre.
• Exception rare : pour les infractions d’audience, la juridiction de jugement peut s’auto-saisir et juger immédiatement sans attendre une saisine du ministère public.
• Les infractions d’audience visent notamment des faits commis au cours de l’audience, comme des insultes proférées à l’encontre des magistrats.

💡 Astuce mémo

Répartition des rôles : instruction = préparer, jugement = trancher ; l’auto-saisine est l’exception des infractions d’audience.

📖 11. Classification tripartite des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité des poursuites : Le système de légalité impose au procureur de poursuivre dès qu’une infraction est commise et qu’aucun obstacle juridique ne s’y oppose.
• Opportunité des poursuites : Le système d’opportunité donne au procureur un pouvoir d’apprécier s’il est opportun de poursuivre ou non.
• Classement sans suite : Le classement sans suite est une décision du procureur qui met fin à l’affaire sans engager de poursuites pénales.
• Alternatives aux poursuites : Les alternatives aux poursuites regroupent des réponses pénales intermédiaires qui évitent d’aller jusqu’à l’engagement des poursuites.
• Composition pénale : La composition pénale est une réponse pénale négociée qui suppose la reconnaissance de culpabilité et ne passe pas par une condamnation judiciaire.

📝 Points essentiels

• L’enquête vise à élucider l’affaire, rassembler les preuves et identifier les auteurs afin de permettre au procureur de décider de la suite pénale.
• En matière de poursuite, deux modèles abstraits existent : la légalité (obligation de poursuivre) et l’opportunité (choix de poursuivre ou non).
• En Allemagne, le système de légalité des poursuites réduit l’arbitraire mais augmente le nombre d’affaires poursuivies, ce qui engorge les juridictions pénales.
• En France, le système d’opportunité des poursuites encadre la liberté du procureur, notamment par la constitution de partie civile de la victime.
• Pendant longtemps, la décision du procureur se limitait à poursuivre ou classer sans suite, ce qui a conduit à créer une voie intermédiaire : les alternatives aux poursuites.
• Le classement sans suite peut reposer sur des raisons de droit (infraction non constituée ou action publique éteinte par prescription), des raisons factuelles (auteur non découvert) ou une pure opportunité (auteur connu,

💡 Astuce mémo

Légalité = Obligation ; Opportunité = Choix ; Classement = Stop ; Alternatives = Entre-deux ; Composition = Aveu + Négociation.

📖 12. Principes directeurs de la preuve pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Peines principales de référence : Les peines principales de référence servent à qualifier la nature de l’infraction (criminelle, délictuelle ou contraventionnelle) et servent de base au prononcé de la peine.
• Peines principales alternatives : Les peines principales alternatives sont des peines qui remplacent une peine principale de référence, sans s’y ajouter, et sont prévues par le législateur.
• Peines complémentaires : Les peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales pour adapter la répression aux circonstances et à la situation liée aux faits.
• Individualisation des peines : L’individualisation des peines impose au juge de fixer une peine adaptée au cas, en tenant compte des circonstances et de la personnalité de l’auteur.
• Prescription de la peine : La prescription de la peine est le délai au-delà duquel une peine ne peut plus être exécutée si elle n’a pas été mise à exécution.

📝 Points essentiels

• Les peines principales se divisent en peines de référence et peines alternatives, ces dernières se substituant à une peine de référence sans s’y ajouter.
• En matière criminelle, il n’existe pas de peines alternatives : la peine de référence est la réclusion criminelle ou la détention criminelle, à perpétuité ou à temps.
• En matière délictuelle, les peines de référence sont l’emprisonnement (2 mois à 10 ans) et l’amende (minimum 3 750€ sans maximum), et les alternatives existent.
• En matière contraventionnelle, l’amende est la seule peine principale de référence et les alternatives ne concernent que les contraventions de 5e classe.
• Les peines complémentaires ne sont jamais prononcées seules : elles s’ajoutent aux peines principales de référence ou aux peines alternatives, et le législateur en fixe le cadre et le quantum.
• Le quantum légal fixe des maxima : le juge peut prononcer une peine inférieure mais pas dépasser le maximum prévu par la loi pour chaque peine encourue.

💡 Astuce mémo

Substitution = remplace, Complément = s’ajoute, Individualisation = cas par cas, Prescription = délai d’exécution.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Classification tripartite : critère de la peine

Tentative : conditions et sanction

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre crime (catégorie) et crime au sens large (synonyme d’infraction) : au sens strict, le crime renvoie aux infractions les plus graves punies par réclusion/détention criminelle.
2. Croire que la dangerosité suffit pour une mesure de sûreté : il faut un lien avec une infraction pénale et un danger que cette infraction soit commise.
3. Mélanger infractions matérielles et formelles : les matérielles exigent une atteinte effective (résultat juridique), les formelles exigent un résultat matériel (modification du monde extérieur) sans atteindre nécessaire-
4. Penser que la tentative est toujours punissable : elle dépend du type d’infraction (crimes toujours, délits seulement si prévu, contraventions jamais).
5. Croire que le juge peut interpréter librement la loi pénale : en DP, l’interprétation doit être stricte (art 111-4 CP).
6. Confondre plainte simple et constitution de partie civile : la plainte simple informe, la constitution de partie civile met en mouvement l’action civile devant le juge pénal.
7. Oublier que la responsabilité pénale est personnelle : il n’y a pas de responsabilité pénale du fait d’autrui ni de responsabilité collective en DP.

✅ Checklist Examen

1. Définir le crime au sens strict (catégorie d’infraction la plus grave) et au sens large (synonyme d’infraction), et relier la classification à l’article 111-1 CP.
2. Expliquer la justice pénale des mineurs : discernement (art L.11-1), présomption simple à plus de 13 ans, et absence de peine à 13 ans (mesures éducatives).
3. Maîtriser les instruments de mesure : chiffre noir (écart réel/apparent), chiffre gris (minoration/manipulation), et les enquêtes auto-révélée vs victimation.
4. Savoir distinguer criminalité réelle, apparente et légale, et comprendre pourquoi les statistiques sont biaisées (surreprésentation des personnes repérées/surveillées).
5. Connaître les limites des statistiques : activité des services (police/justice), existence du chiffre noir, inexactitudes (erreurs/manipulations), et interprétation politique/médiatique.
6. Expliquer la typologie des criminels (occasion, passionnel, d’habitude, né, aliéné) et l’idée centrale pour les aliénés (danger plutôt que faute morale).
7. Décrire les éléments constitutifs de l’infraction : élément matériel (acte + résultat juridique/matériel selon matérielles/formelles) et élément moral (intention vs faute non intentionnelle).
8. Expliquer la consommation et la tentative : résultat légal atteint vs non atteint, conditions de la tentative (absence de résultat, commencement d’exécution, absence de désistement volontaire) et sanction.
9. Maîtriser l’imputation : responsabilité pénale du fait personnel (art 121-1 CP), distinction auteur/co-auteur/complice, et formes de complicité (aide vs provocation/instructions).
10. Connaître le principe de légalité criminelle : justification, dualité (légalité formelle/matérielle), conséquences (interprétation stricte art 111-4 CP, non-rétroactivité, rétroactivité in mitius).
11. Savoir classer les infractions tripartites en France à partir de la peine (réclusion/détention criminelle, emprisonnement/amende ≥ 3 750€, amende ≤ 3 000€).
12. Maîtriser la procédure pénale : séparation des fonctions (poursuivre/instruire/juger), action publique vs action civile (constitution de partie civile), et les phases (enquête policière puis judiciaire puis jugement).