Fiche de révision : Introduction au droit pénal international

📋 Plan du Cours

1. La justice pénale internationale : origine, enjeux historiques et limites après la Seconde Guerre mondiale
2. Sources du droit international pénal et hiérarchie des normes
3. Le génocide : définition, éléments constitutifs, actes et groupes protégés selon le Statut de Rome
4. Le crime contre l’humanité : évolution, définition et conditions d’application
5. Le crime de guerre : codification, critères et jurisprudence récente
6. Conditions d’exercice = L’exercice de la cmpt à l’égard du crime d’agression est envisagée par 15 bis : lorsque la situation est
7. Les modes de responsabilité pénale individuelle et collective selon l’article 25 du Statut de Rome
8. La responsabilité des supérieurs hiérarchiques : conditions d’engagement et manquement à l’obligation de prévention et de répression selon l’article 28
9. Analyse concrète des capacités et circonstances dans la responsabilité des supérieurs
10. Les motifs d’exonération de responsabilité pénale en droit international pénal selon les articles 31 à 33 du Statut de Rome
11. La relation hiérarchique dans la responsabilité pénale internationale : caractérisation et implications
12. Les exigences intentionnelles et contextuelles dans les crimes internationaux : cas du génocide et des crimes contre l’humanité

📖 1. La justice pénale internationale : origine, enjeux historiques et limites après la Seconde Guerre mondiale

🔑 Notions clés & Définitions

• La justice pénale international : Système juridique chargé de poursuivre et sanctionner les infractions pénales, en appliquant les règles du droit pénal au niveau national ou international.
• Droit pénal international : Branche du droit international créée par les États, reposant sur des conventions internationales, qui définit les infractions pénales internationales et établit les juridictions compétentes pour les juger.
• Justice pénale internationale : Tardif mais pas inutile.

📝 Points essentiels

• La justice pénale internationale est un droit hybride issu de la rencontre entre le droit pénal et le droit international public.
• La justice pénale internationale est une création récente malgré l'ancienneté des relations internationales et des conflits impliquant des violations graves.
• Le principe de complémentarité signifie que la Cour pénale internationale intervient uniquement lorsque les juridictions nationales sont incapables ou non volontaires pour juger les crimes internationaux.
• La justice pénale internationale est un droit hybride né de la rencontre entre les 2 On peut penser que c’est un droit qui s’est développé il y a longtemps.

💡 À retenir

La justice pénale internationale est un droit hybride issu de la rencontre entre le droit pénal et le droit international public.

📖 2. Sources du droit international pénal et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit international pénal : Sources issues principalement du droit international public, notamment de l'article 38 du statut de la CIJ et de l'article 21 du statut de la CPI, qui définissent le cadre de la codification du droit pénal international.

📝 Points essentiels

• Le droit international pénal est hybride, combinant des éléments du droit romano-germanique et de la common law, ce qui influence la nature et l'interprétation des normes.
• La hiérarchie des normes place le droit écrit, notamment les traités, au sommet, puis viennent des sources secondaires comme la coutume ou les principes généraux de droit, qui aident à l'interprétation.

💡 À retenir

Identifier et hiérarchiser les sources fondamentales du droit international pénal permet de mieux comprendre le cadre normatif qui régit la justice pénale internationale.

📖 3. Le génocide : définition, éléments constitutifs, actes et groupes protégés selon le Statut de Rome

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupe national : Une communauté définie par une nationalité ou une appartenance étatique, protégée contre le génocide selon le Statut de Rome.
• Groupe ethnique : Une communauté de personnes partageant une origine, une langue, une culture ou une identité commune, distincte des autres groupes, protégée contre le génocide selon le Statut de Rome.
• Groupe racial : Un ensemble de personnes caractérisées par des traits physiques ou biologiques supposés communs, protégé contre le génocide selon le Statut de Rome.
• Groupe religieux : Un groupe de personnes partageant une même foi ou pratique religieuse, protégé contre le génocide selon le Statut de Rome.

📝 Points essentiels

• Le génocide est défini par l'intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, un groupe protégé.
• Le Statut de Rome identifie quatre groupes protégés : national, ethnique, racial et religieux.
• Les actes constitutifs du génocide incluent le meurtre, les atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, la soumission à des conditions d'existence destructrices, les mesures visant à empêcher les naissances et le transfert forcé d'enfants.
• L'élément contextuel du génocide ne requiert pas un contexte de guerre ou un plan précis, il peut être commis en temps de paix.
• Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle : Les exemples sont multiples, pour reprendre la jp du TP R on peut utiliser le fait que les moyens pour soumettre un groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, inclut la soumission d’un groupe de personne à une alimentation de subsistance, exclusion de leur foyer, réduction des services médicaux → Affaire Tolimir, 2012 : TP EY reprend les mêmes éléments car les actes punissables inclus la soumission du groupe à un régime de merde, privation des soins, expulsion du groupe de la casa de la mama + création de condition entraînant une mort lente : privation de bouffe et water, hygiène de merde, épuisement, pas de sappes Mesures visant à entraver les naissance au sein du groupe : Vise les facultés reproductrice du groupe : avortement, viol, stérilisation, séparation des sexes, interdiction du mariage, déni de soin Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe : Des enfants appartenant à un groupe sont transférer par la force physique ou par intimidation ou abus de pouvoir dans d’autres groupes caractérisés par la nationalité, ethnique, raciale ou religieuse distincte de la leur.
• Mais dans l’espèce où elle est saisie la CIJ dit qu’il n’est pas établi de façon concluante que les atrocités sont commis avec une intention spécifique de détruire le groupe en tout ou partie.

💡 À retenir

Le génocide se distingue par son intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, un groupe protégé, parmi lesquels figurent les groupes national, ethnique, racial et religieux, par des actes précis même en temps de paix.

📖 4. Le crime contre l’humanité : évolution, définition et conditions d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Le statut de Rome : = 1er instrument à consacrer la prostitution forcée comme un CCH.
• Par ex : En imposant à ladite personne la vente Aff KUNARAC du TPIY, 2001, maintenir une personne en captivité ne constitue pas en soit de l’esclavage, toutefois, si à cette captivité s’ajoute des circonstances prouvant un ctrl ou une propriété exercé sur ladite personne telle que l’exploitation, des actes sexuels forcés ou le trafic de personnes, alors de tels actes pourraient constituer de l’esclavage.
• Emprisonnement : Une sanction privative de liberté pouvant être infligée à une personne reconnue coupable de crimes internationaux.
• Crime contre l’humanité : Un crime international caractérisé par une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, commise dans le cadre d’un plan ou d’une politique d’État ou d’organisation, sans nécessité d’intention de destruction spécifique.

📝 Points essentiels

• La clause Martens établit que les populations et belligérants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens même en l'absence de dispositions spécifiques.
• Les actes doivent être commis dans le cadre d’un plan ou d’une politique d’État ou d’organisation.
• Le crime contre l’humanité a une logique différente du génocide, notamment par l’absence d’exigence d’intention de destruction.
• La CPI dans sa décision de 2019 va raisonner en 3 temps, raisonnement destiné à vérifier les éléments contextuels des actes, si les actes relèvent bien de l’art 7 du statut de Rome : - Existe-il une attaque lancée contre une population civile ?
• Éléments contextuels Le statut du Rome propose une évolution significative de l’élément contextuel du CCH puisque le comportement matériel incriminé doit faire parti d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.

💡 À retenir

La clause Martens établit que les populations et belligérants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens même en l'absence de dispositions spécifiques.

📖 5. Le crime de guerre : codification, critères et jurisprudence récente

🔑 Notions clés & Définitions

• Etats : Une 40aines d’Etat ont ratifié cette convention : pas la FR
• Logique : Cadre juridique et procédural structurant la définition, la qualification et la poursuite des crimes de guerre, notamment à travers la codification dans le droit international et la jurisprudence.
• 2017 : Une 40aines d’Etat ont ratifié cette convention : pas la FR
• 2010 : Pour autant, depuis 1998, plusieurs amendements au statut de Rome ont été adopté, le CDG est le seul qui en a fait l’objet
• Crime de guerre : Violation grave du droit international humanitaire commise lors de conflits armés internationaux ou non internationaux, incluant des violations des conventions de La Haye, de Genève et de leur protocole additionnel, ainsi que des règles coutumières du droit international pénal.

📝 Points essentiels

• Le crime de guerre est défini dans le cadre des conflits armés internationaux et non internationaux, avec des critères factuels tels que l'intensité du conflit et le degré d'organisation des groupes armés.
• L'intensité du conflit et le degré d'organisation des groupes armés sont des critères essentiels pour qualifier un conflit armé, la jurisprudence précisant qu'une fréquence suffisante de violences sur une période donnée suffit, sans nécessité de poursuite ininterrompue.
• Le conflit armé non international concerne des groupes armés organisés, reconnu même sans définition explicite dans le Statut de Rome, avec des critères factuels tels que la hiérarchie, la structure de commandement, la capacité d'acquérir des équipements militaires, et la planification d'opérations militaires.
• Globalement il y a moins de CAI pour plusieurs raisons : - Pour certains, approche libérale : moins de guerre entre Etats parce que la démocratie s’est dvp, les OI, le DIP et que les interdépendances éco sont venues mettre en place des barrières de protection contre ces conflits internationaux.

💡 À retenir

La qualification des crimes de guerre repose sur des critères factuels liés à l'intensité et à l'organisation du conflit, ainsi que sur une codification progressive dans le droit international, notamment par la Cour pénale internationale.

📖 6. Conditions d’exercice = L’exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression est envisagée par 15 bis : lorsque la situation est

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime d’agression : infraction internationale qui, selon la jurisprudence du Tribunal militaire de Nuremberg, est considérée comme le crime international suprême, impliquant une attaque armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État. La définition précise et la portée de ce crime sont encadrées par le Statut de Rome, notamment par l’article 15 bis, et doivent respecter les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.

• Compétence de la CPI : capacité de la Cour pénale internationale à juger certains crimes, notamment le crime d’agression, sous réserve des conditions fixées par le Statut de Rome. La compétence pour le crime d’agression est conditionnée par l’adoption de règles spécifiques, notamment l’article 15 bis, qui précise les modalités et les conditions d’exercice de cette compétence.

• Charte des Nations Unies : traité fondateur de l’organisation internationale, établissant le cadre juridique et politique pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. La compatibilité de la définition et de l’exercice de la compétence de la CPI pour le crime d’agression avec ses dispositions est essentielle, notamment en ce qui concerne le recours à la force et la légitimité des actions militaires. La Charte impose des limites et des conditions strictes pour l’intervention armée, qui doivent être respectées dans le cadre de la compétence de la Cour.

📝 Points essentiels

• L’exercice de la compétence de la CPI pour le crime d’agression est encadré par l’article 15 bis du Statut de Rome, qui prévoit que cette compétence ne peut être exercée que lorsque la situation présente un certain degré de gravité et de sérieux, et lorsque les conditions spécifiques sont réunies. Initialement, cette compétence était suspendue, en raison de l’absence d’une définition précise du crime d’agression dans le cadre du Statut de Rome, ce qui empêchait son application pratique. La suspension visait à attendre une clarification juridique permettant d’assurer la compatibilité avec le droit international, notamment avec la Charte des Nations Unies.

• Le crime d’agression est considéré comme le crime international suprême, selon la jurisprudence du Tribunal militaire de Nuremberg, ce qui souligne son importance et sa gravité dans le droit pénal international. La reconnaissance de cette nature implique que la définition et la mise en œuvre de la compétence de la CPI doivent respecter une précision juridique stricte, afin d’éviter toute ambiguïté ou abus.

• Enfin, la définition du crime d’agression et la compétence de la Cour doivent être compatibles avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. Cela signifie que toute action ou procédure engagée par la CPI doit respecter les principes fondamentaux de la Charte, notamment ceux relatifs à la légitimité de l’usage de la force, à la souveraineté des États, et à la nécessité d’un mandat international clair pour toute intervention armée.

💡 À retenir

La compétence de la CPI pour le crime d’agression a été instaurée sous réserve de conditions strictes, notamment la définition précise de ce crime et sa compatibilité avec la Charte des Nations Unies. Son activation dépend de la réalisation de ces conditions, garantissant ainsi un équilibre entre justice internationale et respect du droit international.

📖 7. Les modes de responsabilité pénale individuelle et collective selon l’article 25 du Statut de Rome

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le statut de Rome : Une expression indiquant le cadre juridique et les dispositions contenues dans le traité international qui établit la Cour pénale internationale et régit la justice pénale internationale.

📝 Points essentiels

• L’article 25 du Statut de Rome définit les modes de responsabilité pénale individuelle et collective, incluant la responsabilité pour auteur, co-auteur ou complice d’un crime international.
• La responsabilité peut être engagée pour la commission directe, la complicité, l’incitation ou la contribution à un plan ou une politique criminelle, selon l’article 25 du Statut de Rome.
• La responsabilité collective implique la participation à une entreprise criminelle commune, sans nécessité d’implication individuelle directe dans chaque acte.

💡 À retenir

Comprendre les différentes formes de responsabilité pénale individuelle et collective dans le droit international pénal, telles que définies par l’article 25 du Statut de Rome, est essentiel pour saisir le cadre de la justice pénale internationale.

📖 8. La responsabilité des supérieurs hiérarchiques : conditions d’engagement et manquement à l’obligation de prévention et de répression selon l’article 28

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit armé : L’existence d’un conflit armé inter et donc la possibilité d’app le DIH dépend de ce qu’il se passe sur le terrain

📝 Points essentiels

• L’article 28 du Statut de Rome établit la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques pour les crimes commis par leurs subordonnés lorsque le supérieur avait connaissance effective ou constructive du crime.
• Le manquement à l’obligation de prendre des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir ou punir les crimes engage la responsabilité du supérieur, y compris par omission, conformément à la jurisprudence du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.

💡 À retenir

La responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques est engagée lorsque ceux-ci ont connaissance des crimes commis par leurs subordonnés et manquent à leur obligation de prévention ou de répression, selon les conditions précises définies à l’article 28 du Statut de Rome.

📖 9. Analyse concrète des capacités et circonstances dans la responsabilité des supérieurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 3 commun aux conventions de Geneve : Une disposition des conventions de Genève de 1949 qui définit de manière ouverte les conflits armés non internationaux, s'appliquant aux hostilités sur le territoire d'une partie contractante impliquant des groupes armés non gouvernementaux organisés.
• Dans le cadre : car certains individus peuvent commettre des crimes privés dans le cadre d’un contexte de guerre à la faveur des désordres créés par le conflit.

📝 Points essentiels

• L'analyse de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques nécessite d'évaluer leurs capacités réelles à prévenir ou punir les crimes, en tenant compte des moyens et du contexte dans lesquels ils exercent leur autorité.
• Les mesures nécessaires et raisonnables dépendent des circonstances spécifiques de chaque affaire, notamment de l'intensité du conflit, de la structure de commandement et de la capacité à agir.
• Le simple fait de réprimer un crime ne suffit pas à exonérer la responsabilité si la prévention n'a pas été assurée, notamment si le supérieur n'a pas disposé des moyens ou n'a pas exercé une vigilance suffisante.
• L'appréciation de la responsabilité implique une évaluation concrète des moyens disponibles, de la hiérarchie, de la capacité à planifier et à mener des opérations militaires, ainsi que du contexte global du conflit.

💡 À retenir

L'appréhension de la responsabilité des supérieurs dans un conflit armé non international doit reposer sur une évaluation factuelle et contextuelle de leurs capacités d'action, en tenant compte des moyens, de la hiérarchie et de la gravité des circonstances.

📖 10. Les motifs d’exonération de responsabilité pénale en droit international pénal selon les articles 31 à 33 du Statut de Rome

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut de Rome : Le traité international adopté en 1998 qui établit la Cour pénale internationale, définissant sa compétence, les crimes relevant de sa juridiction, ainsi que les motifs d'exonération de responsabilité pénale.
• Art 8 §2 e : Renvoi aux autres violations graves des lois et coutumes

📝 Points essentiels

• L'article 31 du Statut de Rome énumère quatre motifs classiques d'exonération : maladie mentale, intoxication, légitime défense, état de nécessité, qui peuvent justifier l'absence de responsabilité pénale.
• L'erreur de fait n'est pas un motif d'exonération selon l'article 32, sauf si elle concerne une circonstance qui aurait pu justifier l'acte, mais elle ne couvre pas une erreur sur la légalité ou la nature de l'acte.
• Les articles 32 et 33 précisent que la présomption de responsabilité ne peut être renversée que par des circonstances exceptionnelles, telles que la coercition ou la contrainte insurmontable.

💡 À retenir

Les motifs d'exonération en droit international pénal sont strictement limités et soumis à des conditions précises, notamment en ce qui concerne l'erreur de droit et de fait, qui ne peuvent généralement pas justifier l'absence de responsabilité.

📖 11. La relation hiérarchique dans la responsabilité pénale internationale : caractérisation et implications

🔑 Notions clés & Définitions

• Co-action directe : = consiste dans l’engagement d’au – 2 individus dans la réalisation conjointe des éléments constitutifs d’un crime par ex : Aff Al mahdi, 2016 : il a été reconnu coupable de co-action de crime de guerre pcq il a dirigé intentionnellement des attaques contre de
• Responsabilité pénale : Obligation juridique de répondre de ses actes devant une juridiction pénale, notamment dans le contexte de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques pour des crimes commis par leurs subordonnés, impliquant un lien de subordination et une obligation de prévention.

📝 Points essentiels

• La relation hiérarchique se caractérise par un lien de subordination et une autorité effective du supérieur sur le subordonné.
• La preuve de la relation hiérarchique est essentielle pour engager la responsabilité pénale du supérieur.
• La relation hiérarchique implique des obligations spécifiques de prévention et de répression des crimes.
• L’absence de relation hiérarchique peut exclure la responsabilité pénale du supérieur.

💡 À retenir

La relation hiérarchique, caractérisée par un lien de subordination et une autorité effective, est cruciale pour engager la responsabilité pénale des supérieurs dans le contexte international.

📖 12. Les exigences intentionnelles et contextuelles dans les crimes internationaux : cas du génocide et des crimes contre l’humanité

🔑 Notions clés & Définitions

• Soldat : + sévère avec les structures militaires qu’avec les civils.
• Co-action indirecte : = pas expressément prévue par l’Art 25 (comme les 2 précédentes) : c’est une création des juges de la CPI dans pls affaires.

📝 Points essentiels

• Le génocide requiert une intention spécifique de détruire un groupe en tout ou en partie.
• Les crimes contre l’humanité exigent une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
• Les actes de crimes contre l’humanité doivent s’inscrire dans le cadre d’un plan ou d’une politique d’État ou d’organisation.
• L’élément contextuel diffère entre le génocide (pas nécessairement un plan) et les crimes contre l’humanité (plan ou politique requis).

💡 À retenir

Les exigences intentionnelles et contextuelles diffèrent entre le génocide, qui nécessite une intention spécifique, et les crimes contre l’humanité, qui requièrent une attaque systématique dans un cadre planifié.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des crimes internationaux

Responsabilités dans le droit international pénal

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre génocide et crimes contre l’humanité, notamment sur l’intention et le contexte
2. Mélanger responsabilité individuelle et responsabilité des supérieurs hiérarchiques
3. Confondre la hiérarchie des normes avec la hiérarchie des sources du droit
4. Oublier que le crime d’agression nécessite une définition précise et un contexte international
5. Confusion entre actes constitutifs du génocide et actes de crimes contre l’humanité
6. Mélanger responsabilité pénale et responsabilité politique ou étatique
7. Sous-estimer l’importance de l’élément intentionnel dans la qualification des crimes

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition du génocide et ses éléments constitutifs
2. Connaître les actes constitutifs du crime contre l’humanité
3. Comprendre la hiérarchie des normes en droit international pénal
4. Savoir les conditions d’exercice de la compétence pour le crime d’agression
5. Identifier les modes de responsabilité selon l’article 25 du Statut de Rome
6. Expliquer la responsabilité des supérieurs hiérarchiques selon l’article 28
7. Différencier responsabilité individuelle et responsabilité collective
8. Analyser les exigences intentionnelles dans les crimes internationaux