Fiche de révision : Introduction aux formes et responsabilités des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Histoire du droit des sociétés
2. Formes sociales principales
3. Classification sociétés civiles et commerciales
4. Responsabilité limitée et illimitée
5. Sociétés fermées et ouvertes
6. Sociétés sans personnalité morale
7. Organisation de la société anonyme
8. Organe social et pouvoirs
9. Conventions réglementées et interdites
10. Procédure des conventions réglementées
11. Conventions libres et exceptions

📖 1. Histoire du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Coutume commerciale médiévale régissant le commerce international, considérée comme une source informelle du droit des sociétés à l'époque médiévale.
• Ordonnance de Colbert (1673) : Texte réglementant le commerce et les grandes sociétés en France, marquant une étape dans la codification du droit commercial.
• Code Savary : Règlement du commerce adopté sous Colbert, encadrant notamment la formation des sociétés commerciales.
• Décret d’Allarde (1791) : Loi fondamentale établissant la liberté du commerce et de l’industrie, permettant la constitution libre de sociétés.
• Société en nom collectif (SNC) : Société de personnes où la responsabilité des associés est illimitée et solidaire, forme ancienne de société civile.
• Société anonyme (SA) : Société de capitaux où la responsabilité des associés est limitée aux apports, forme moderne et encadrée par un régime rigide.

📝 Points essentiels

• L'évolution du droit des sociétés suit une progression historique, passant d’un cadre médiéval coutumier à une réglementation moderne.
• La Révolution française a instauré la liberté de constitution des sociétés, mais avec des restrictions initiales (ex : prohibition des sociétés de capitaux).
• Napoléon a codifié le droit commercial en 1807, distinguant plusieurs formes sociales (SA, SNC, SCS, SCA), avec des responsabilités et formalismes variés.
• La création de la SARL en 1925, puis la SAS en 1994, marque une évolution vers plus de liberté dans la gestion et la constitution des sociétés.
• La législation récente (loi PACTE 2019, loi SOILIHI 2019, réforme 2024-2025) poursuit la simplification et la libéralisation du droit des sociétés.
• La distinction entre sociétés civiles et commerciales, ainsi qu’entre sociétés de personnes et de capitaux, structure l’organisation juridique.
• La responsabilité limitée aux apports est une caractéristique majeure des sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS).
• La société en participation, société créée de fait, et sociétés sans personnalité morale illustrent des formes informelles ou transitoires.

💡 À retenir

L’histoire du droit des sociétés reflète une évolution constante vers plus de liberté, de spécialisation et de simplification, tout en encadrant la responsabilité et la gestion des acteurs économiques.

📖 2. Formes sociales principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme sociale : catégorie juridique déterminée par le cadre réglementaire (ex : SARL, SA, SAS) qui définit la structure, le fonctionnement et la responsabilité des associés.
• Objet social : contenu précis de l’activité que la société a pour but d’exercer, inscrit dans les statuts.
• Responsabilité limitée : principe selon lequel la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, notamment dans les sociétés à risque limité (ex : SARL, SA, SAS).
• Société civile vs société commerciale : distinction basée sur l’activité exercée ; la société civile concerne une activité civile (ex : gestion immobilière), la société commerciale une activité de nature commerciale (ex : commerce, industrie).
• Sociétés de personnes vs sociétés de capitaux : selon que l’accent est mis sur la relation personnelle entre associés (personnes) ou sur la détention de titres négociables (capitaux).
• Sociétés fermées vs sociétés ouvertes : sociétés non cotées en bourse (fermées) ou cotées (ouvertes), avec accès plus ou moins large à l’épargne publique.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale d’une société est acquise lors de son immatriculation au RCS, sauf exceptions (sociétés en formation, en participation, sociétés de fait).
• La société en participation est une forme simple, non immatriculée, permettant une collaboration sans création d’une personne morale.
• La responsabilité limitée est une caractéristique majeure des sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS), protégeant le patrimoine personnel des associés.
• La distinction entre sociétés civiles et commerciales détermine leur régime juridique, notamment en matière d’imposition et de formalités.
• La classification en sociétés de personnes ou de capitaux influence la circulation des parts sociales ou actions : encadrée pour les sociétés de personnes, libre pour les sociétés de capitaux.
• La forme sociale doit correspondre à l’objet social prévu, et toute modification nécessite une procédure spécifique (modification des statuts).

💡 À retenir

Les formes sociales structurent l’organisation juridique des entreprises, en distinguant notamment la responsabilité des associés, la circulation des titres, et le régime applicable, ce qui influence directement la gestion et la protection patrimoniale.

📖 3. Classification sociétés civiles et commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Société dont l'objet est principalement civil, souvent liée à la gestion de patrimoine ou d'activités non commerciales. Elle n'a pas de caractère commercial présumé et ne peut pas exercer une activité commerciale à titre principal.

• Société commerciale : Société dont l'objet est une activité commerciale. Elle possède un caractère commercial présumé, notamment si elle exerce une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale.

• Société de personnes : Société où la personnalité des associés est primordiale, avec une responsabilité illimitée ou limitée à leur apport. Exemple : SNC, SCS.

• Société de capitaux : Société où l'accent est mis sur les apports financiers, avec une responsabilité limitée aux apports. Exemple : SA, SAS, SCA.

• Responsabilité limitée : Responsabilité des associés limitée à leur apport dans la société, caractéristique des sociétés de capitaux telles que la SARL, la SA, la SAS.

• Société fermée / ouverte : Société fermée (non cotée) où la circulation des parts est restreinte, versus société ouverte (cotée en bourse) où les titres sont négociables librement.

📝 Points essentiels

• La distinction entre sociétés civiles et commerciales repose sur leur objet ou leur forme, avec une présomption de caractère commercial pour certaines formes (SNC, SARL, SA, SAS).

• La classification en sociétés de personnes ou de capitaux dépend de la nature de la responsabilité et de la circulation des parts ou actions : responsabilité personnelle et limitée, respectivement.

• La responsabilité limitée est un critère déterminant pour classer une société comme société de capitaux, protégeant le patrimoine personnel des associés.

• La distinction entre sociétés fermées et ouvertes influence leur mode de financement et leur accès à l’épargne publique : sociétés fermées souvent familiales ou entre partenaires, sociétés ouvertes accessibles à tout investisseur.

• La personnalité morale est généralement acquise à l’immatriculation, sauf exceptions comme la société en formation ou la société en participation.

💡 À retenir

La classification des sociétés en civiles ou commerciales, de personnes ou de capitaux, et fermées ou ouvertes, permet de déterminer leur régime juridique, leur responsabilité, et leur mode de fonctionnement, essentiels pour leur étude et leur gestion.

📖 4. Responsabilité limitée et illimitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité limitée : Mode de responsabilité où les associés ou actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports ou de leur participation dans la société. La responsabilité personnelle est exclue au-delà de cette limite.
• Responsabilité illimitée : Mode de responsabilité où les associés ou dirigeants sont personnellement responsables de l’ensemble des dettes sociales, sans limite sur leur patrimoine personnel.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : Forme sociale caractérisée par une responsabilité limitée des associés, qui ne risquent que leurs apports. Elle est adaptée aux petites et moyennes entreprises.
• Société en nom collectif (SNC) : Société à responsabilité illimitée où chaque associé est responsable sur l’ensemble de ses biens, souvent utilisée pour des activités de petite envergure ou familiale.
• Responsabilité des dirigeants : Obligation pour les dirigeants (gérants, administrateurs) de répondre de leurs fautes de gestion, pouvant engager leur responsabilité civile ou pénale, limitée ou illimitée selon la forme sociale et la nature de leur mandat.
• Nullité ou responsabilité en cas de non-respect : La société ou ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de violation des règles légales ou statutaires, notamment en cas de faute de gestion ou de dépassement de l’objet social.

📝 Points essentiels

• La distinction entre responsabilité limitée et illimitée détermine la protection du patrimoine personnel des associés ou dirigeants.
• La responsabilité limitée est généralement prévue dans les sociétés de capitaux (SA, SAS, SCA), où la personnalité juridique est distincte des associés.
• La responsabilité illimitée concerne principalement les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles), où la personnalité juridique n’est pas toujours reconnue ou est limitée.
• La responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute, de violation de l’objet social ou de gestion déloyale, avec des conséquences civiles ou pénales.
• La responsabilité limitée ne dispense pas de respecter les obligations légales, notamment en matière de transparence, de dépôt des comptes ou de respect des statuts.

💡 À retenir

La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel des associés dans les sociétés de capitaux, tandis que la responsabilité illimitée expose les associés ou dirigeants à une responsabilité personnelle totale en cas de dettes ou fautes.

📖 5. Sociétés fermées et ouvertes

🔑 Notions clés & Définitions

• Société fermée : Société dont les titres ne sont pas cotés en bourse, généralement avec un nombre limité d’associés, caractérisée par une faible liquidité des parts ou actions. Exemple : SARL, SAS, SNC.
• Société ouverte : Société cotée en bourse, accessible à tout public pour l’achat de titres, avec une grande liquidité des actions ou parts. Exemple : SA cotée.
• Société à risque limité : Société dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, protégeant leur patrimoine personnel. Exemple : SARL, SA, SAS.
• Société à risque illimité : Société où la responsabilité des associés n’est pas limitée, pouvant engager leur patrimoine personnel. Exemple : société civile, SNC.
• Société civile : Société à objet civil, souvent à risque illimité, non commerciale, avec une gestion plus personnelle. Exemple : société immobilière.
• Société commerciale : Société ayant une activité commerciale, souvent à risque limité, soumise à des règles spécifiques du Code de commerce. Exemple : SARL, SA, SAS.

📝 Points essentiels

• La distinction entre sociétés fermées et ouvertes repose principalement sur leur cotation en bourse et leur accessibilité au public.
• La majorité des sociétés de personnes (SNC, SCS) et de capitaux non cotées (SARL, SAS) sont fermées, avec une gestion souvent plus souple et une liquidité limitée.
• Les sociétés ouvertes (SA cotée, SE, SCA cotée) permettent la mobilisation de capitaux auprès du public, avec des règles strictes de gouvernance et de transparence.
• La classification en sociétés à risque limité ou illimité influence la responsabilité des associés : limitée aux apports ou engagée sur leur patrimoine personnel.
• La forme sociale détermine aussi la réglementation applicable, notamment en matière de gouvernance, d’obligations d’information et de modalités de cession des titres.

💡 À retenir

Les sociétés fermées privilégient la gestion restreinte et la confidentialité, tandis que les sociétés ouvertes favorisent la levée de capitaux via la bourse, avec des obligations accrues en matière de transparence et de gouvernance.

📖 6. Sociétés sans personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société sans personnalité morale : société qui, malgré son existence, ne possède pas de statut juridique distinct de celui de ses membres ou partenaires. Elle n’a pas d’existence juridique propre, ce qui limite sa capacité à agir en justice ou à posséder un patrimoine propre.

• Société en participation : société créée par des partenaires pour réaliser un projet commun sans immatriculation ni personnalité morale. Elle est principalement utilisée pour des opérations temporaires ou spécifiques, et sa preuve peut se faire par tous moyens.

• Société créée de fait : société qui a fonctionné comme une société régulière, mais qui n’a pas été formellement constituée ou immatriculée. Elle est souvent requalifiée en société de fait en cas de vice de constitution.

• Société en formation : société en cours de constitution, qui a manifesté la volonté d’être immatriculée mais n’est pas encore immatriculée au RCS. Elle possède un patrimoine mais pas encore de personnalité morale.

• Responsabilité des associés : dans ces sociétés, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à disposition, et leur responsabilité peut être engagée pour les dettes ou obligations de la société, sauf exceptions.

• Inopposabilité aux tiers : en principe, ces sociétés ne peuvent pas opposer leur existence ou leur fonctionnement aux tiers, sauf si ces derniers ont agi en connaissance de cause ou si l’apparence de société a été créée.

📝 Points essentiels

• La majorité des sociétés sans personnalité morale sont des formes simplifiées ou temporaires, comme la société en participation ou la société créée de fait, souvent utilisées pour des opérations spécifiques ou pour tester une activité.

• La société en participation n’a pas de personnalité juridique, mais elle peut exister par la preuve de l’accord entre partenaires. Elle n’est pas soumise à publicité ni à immatriculation, mais ses actes peuvent être prouvés par tous moyens.

• La société créée de fait a été valablement constituée et a fonctionné, mais elle n’a pas respecté les formalités légales de constitution. Elle peut être requalifiée en société de fait ou dissoute.

• La responsabilité des associés dans ces sociétés est généralement indéfinie, sauf si une clause limite ou précise leur engagement.

• La preuve de l’existence d’une société sans personnalité morale peut se faire par tous moyens, notamment par des actes, des témoignages ou des présomptions.

• La société en participation est souvent utilisée pour des opérations commerciales temporaires, notamment dans le cadre de projets ou de collaborations sans volonté de créer une entité juridique distincte.

💡 À retenir

Les sociétés sans personnalité morale, telles que la société en participation ou la société créée de fait, sont des formes simplifiées d’organisation permettant la collaboration sans création d’un être juridique distinct, mais elles comportent des risques de responsabilité et d’opposabilité limités.

📖 7. Organisation de la société anonyme

🔑 Notions clés & Définitions

• Société anonyme (SA) : Société commerciale de capitaux à responsabilité limitée aux apports, caractérisée par un fonctionnement institutionnel avec des organes sociaux distincts, notamment l’assemblée d’actionnaires et le conseil d’administration ou directoire.
• Organe social : Structure chargée de la gestion et de la prise de décisions dans la société, comprenant notamment l’assemblée générale, le conseil d’administration, le directoire, ou le conseil de surveillance.
• Mandat social : Pouvoir confié à un dirigeant ou administrateur pour représenter ou gérer la société, renouvelable, révocable, et soumis à des règles spécifiques selon la structure (moniste ou dualiste).
• Assemblée générale (AG) : Réunion des actionnaires pour approuver les comptes, nommer ou révoquer les dirigeants, modifier les statuts, ou prendre des décisions stratégiques.
• Direction et gestion : Organisation interne comprenant le président du conseil, le directeur général, ou le directoire, selon le modèle choisi, pour assurer la gestion quotidienne et la représentation de la société.

📝 Points essentiels

• La SA possède une structure hiérarchique claire avec des organes distincts : actionnaires (assemblee générale), organes de direction (conseil d’administration, directoire, ou conseil de surveillance).
• La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports, ce qui favorise la levée de capitaux importants.
• La gouvernance peut être moniste (CA + DG) ou dualiste (conseil de surveillance + directoire), avec des règles précises pour la désignation, la révocation, et le fonctionnement des organes.
• La répartition des pouvoirs repose sur la hiérarchie : l’assemblée générale décide des grandes orientations, le conseil ou directoire gère l’exploitation, sous contrôle du conseil de surveillance dans le modèle dualiste.
• La transparence et la protection des investisseurs sont encadrées par des règles strictes, notamment en matière de convocation, quorum, majorité, et information des actionnaires.

💡 À retenir

La société anonyme est une structure complexe organisée autour d’organes distincts, permettant une gestion efficace et une responsabilité limitée, essentielle pour la mobilisation de capitaux importants tout en assurant une gouvernance contrôlée.

📖 8. Organe social et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Organe social : Structure ou groupe chargé de la gestion et de la direction d’une société, comprenant notamment l’assemblée des actionnaires, le conseil d’administration, le directoire, ou le conseil de surveillance.
• Pouvoirs des organes : Ensemble des compétences et responsabilités attribuées à chaque organe social, telles que la prise de décisions stratégiques, la gestion quotidienne ou la surveillance.
• Mandat social : Contrat par lequel un organe (ex : administrateur, directeur général) est investi d’une mission spécifique au sein de la société, avec une durée et des pouvoirs déterminés.
• Responsabilité des dirigeants : Obligation pour les organes ou dirigeants de rendre compte de leur gestion, pouvant engager leur responsabilité civile ou pénale en cas de faute ou de violation des lois.
• Répartition des pouvoirs : Organisation hiérarchique et fonctionnelle entre les différents organes sociaux, assurant la séparation des rôles entre gestion, contrôle et représentation.
• Délégation de pouvoir : Transmission par un organe de ses compétences à un autre organe ou à un tiers, tout en conservant la responsabilité globale.

📝 Points essentiels

• La société comporte plusieurs organes, chacun ayant des pouvoirs spécifiques, notamment l’assemblée générale, le conseil d’administration, le directoire, ou le conseil de surveillance.
• La répartition des pouvoirs doit respecter le principe de hiérarchie et de spécialité, évitant l’empiètement d’un organe sur les prérogatives d’un autre.
• Les dirigeants (DG, président du CA, membres du directoire) exercent leur mandat sous le contrôle de l’organe de surveillance ou du conseil d’administration, selon la forme sociale.
• La responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de gestion fautive ou d’atteinte à l’intérêt social.
• La délégation de pouvoir permet à un organe de confier une partie de ses compétences à un autre, mais la responsabilité reste en principe attachée à l’organe délégant.

💡 À retenir

Les organes sociaux structurent la gouvernance de la société en répartissant clairement les responsabilités et pouvoirs, garantissant ainsi une gestion équilibrée et conforme à la loi.

📖 9. Conventions réglementées et interdites

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions réglementées : Accords ou transactions passés entre une société et ses dirigeants, actionnaires ou parties liées, soumis à un régime spécifique de contrôle et d'information prévu par la loi ou les statuts.
• Conventions interdites : Accords ou transactions prohibés par la loi ou les statuts, en raison de leur nature ou de leur impact sur l’intérêt social, comme celles portant atteinte à l’ordre public ou aux règles de transparence.
• Parties liées : Personnes ou entités ayant un lien particulier avec la société (dirigeants, actionnaires majoritaires, sociétés contrôlées), dont les relations peuvent influencer la gestion ou la décision de la société.
• Contrôle préalable : Obligation pour certaines conventions réglementées d’être soumises à l’autorisation ou à l’approbation préalable des organes sociaux (ex : conseil d’administration, assemblée générale).
• Information des associés : Obligation pour la société de communiquer aux actionnaires ou partenaires concernés l’existence, la nature et les modalités des conventions réglementées ou interdites.
• Nullité des conventions interdites : Sanction légale entraînant la nullité de la transaction ou de l’accord conclu en violation des règles d’interdiction, sauf si la société ou les parties peuvent justifier de circonstances exceptionnelles.

📝 Points essentiels

• La loi impose un régime strict de contrôle pour les conventions réglementées, notamment en matière de transparence et d’autorisation préalable, afin de prévenir les conflits d’intérêts et protéger l’intérêt social.
• Les conventions réglementées doivent faire l’objet d’une information claire et précise aux organes sociaux et aux actionnaires, avec éventuellement une approbation formelle.
• Les conventions interdites concernent généralement des actes portant atteinte à l’ordre public, à la loyauté ou à la transparence, comme des transactions avec des parties liées en situation de conflit d’intérêts non justifié.
• La nullité des conventions interdites vise à sanctionner leur caractère illicite ou préjudiciable à la société, sauf circonstances exceptionnelles.
• La distinction entre conventions réglementées et interdites repose sur leur conformité aux règles légales et statutaires, ainsi que sur leur impact sur la gestion et l’intérêt social.

💡 À retenir

Les conventions réglementées doivent respecter un régime strict de contrôle et d’information pour garantir la transparence et éviter les conflits d’intérêts, tandis que les conventions interdites sont nulles en raison de leur nature illicite ou préjudiciable à la société.

📖 10. Procédure des conventions réglementées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions réglementées : Accords ou transactions entre la société et ses dirigeants ou partenaires liés, soumis à une procédure spécifique pour garantir leur transparence et leur légalité.
• Autorisation préalable : Nécessité pour la société d’obtenir l’accord préalable des organes sociaux (Conseil d’administration ou Assemblée générale) avant de conclure une convention réglementée.
• Rapport du commissaire aux comptes : Document établi par un commissaire aux comptes qui vérifie la régularité et la conformité de la convention réglementée, destiné à informer l’assemblée ou le conseil.
• Approbation de l’assemblée : Validation par l’organe compétent (généralement l’assemblée générale) de la convention réglementée, souvent à la majorité qualifiée.
• Nullité relative : Sanction pouvant être prononcée si la procédure des conventions réglementées n’a pas été respectée, rendant la convention susceptible d’être annulée à la demande d’un intéressé.

📝 Points essentiels

• La procédure vise à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la transparence dans la conclusion de conventions entre la société et ses dirigeants ou parties liées.
• La loi impose une étape d’autorisation préalable par l’organe compétent, souvent accompagnée d’un rapport du commissaire aux comptes.
• La non-respect de la procédure peut entraîner la nullité relative de la convention, sans affecter la validité de la société ou des actes sous-jacents si la procédure est suivie.
• La procédure diffère selon la forme sociale et le type de convention, mais elle repose généralement sur une information préalable, une approbation formelle et une publicité.
• La loi PACTE (2019) a renforcé la transparence en élargissant la liste des conventions réglementées et en précisant leur procédure.

💡 À retenir

La procédure des conventions réglementées garantit la transparence et l’intégrité dans la gestion des relations entre la société et ses parties liées, en imposant une autorisation préalable et un contrôle rigoureux, sous peine de nullité relative.

📖 11. Conventions libres et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions libres : Accords ou règles établis volontairement par les parties, qui peuvent déroger aux règles légales ou réglementaires sauf exceptions prévues par la loi.
• Exceptions : Cas où la loi limite ou interdit la liberté conventionnelle, notamment pour protéger l’intérêt général, la sécurité ou les droits fondamentaux.
• Nullité absolue : Sanction applicable lorsqu’une convention viole une règle d’ordre public ou une norme impérative, rendant la convention inopposable.
• Nullité relative : Sanction pour violation d’une règle protectrice d’un intérêt particulier, pouvant être invoquée par la partie lésée.
• Principe de liberté contractuelle : Liberté pour les parties de définir le contenu, la forme et les modalités de leur accord, dans le respect de la loi.
• Règles impératives : Dispositions légales qui s’imposent aux parties et auxquelles elles ne peuvent déroger, même par accord.

📝 Points essentiels

• La liberté conventionnelle permet aux parties d’organiser leurs relations selon leurs volontés, dans le cadre fixé par la loi.
• La loi encadre cette liberté par des règles impératives et des normes d’ordre public, qui préservent l’intérêt général, la sécurité juridique et les droits fondamentaux.
• Certaines conventions peuvent être annulées si elles contreviennent à ces règles, notamment par la nullité absolue en cas de violation d’ordre public.
• La distinction entre nullité absolue et relative est essentielle pour déterminer si une convention peut être annulée d’office ou sur demande d’une partie.
• La jurisprudence précise que la liberté contractuelle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux règles impératives, sous peine de nullité.

💡 À retenir

La liberté des conventions est fondamentale mais encadrée par des exceptions strictes visant à préserver l’intérêt général et l’ordre public, sous peine de nullité.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Faux-ami : Confondre « société civile » avec « société commerciale » ; la première n’a pas de caractère commercial présumé sauf exception.
2. Mauvaise classification : croire qu’une société civile ne peut pas exercer une activité commerciale, alors qu’elle peut le faire si son objet devient commercial.
3. Confusion entre responsabilité limitée et illimitée : une société civile peut avoir une responsabilité limitée si elle est de capitaux.
4. Erreur sur la personnalité morale : penser qu’une société en formation ou en participation possède une personnalité morale.
5. Confusion entre société de personnes et société de capitaux : la responsabilité limitée ne concerne pas forcément la société de personnes.
6. Mauvaise distinction : croire que toutes les sociétés ouvertes sont obligatoirement cotées en bourse.
7. Faux-ami : confondre « société de fait » avec société sans personnalité morale ; la société de fait n’a pas de personnalité juridique.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre société civile et société commerciale.
2. Identifier si une société est de personnes ou de capitaux.
3. Connaître les formes principales : SARL, SA, SAS, SNC.
4. Expliquer la responsabilité limitée et ses exceptions.
5. Définir la personnalité morale et ses conditions d’acquisition.
6. Distinguer société fermée et société ouverte.
7. Analyser la classification selon l’objet social.
8. Comprendre la procédure d’immatriculation et ses effets.
9. Identifier les formes de sociétés sans personnalité morale.
10. Connaître la procédure et les règles des conventions réglementées.
11. Savoir différencier conventions réglementées et libres.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique (ex : société en nom collectif, société en participation).