Fiche de révision : Introduction aux institutions et procédures de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Procédure d’adhésion et rôle de l’article 5 dans l’OTAN
2. Pouvoirs de la Commission européenne : gardienne des traités, initiative législative et exécution
3. Organisation et modes de vote du Conseil de l’Union européenne
4. Origine, composition et fonctions politiques du Conseil européen
5. Contrôle démocratique, procédure législative ordinaire et clauses passerelles au Parlement européen
6. Ressources propres, adoption, règle du douzième provisoire et décharge budgétaire de l’Union européenne
7. Origine, institutionnalisation et rôle du Conseil européen
8. Organisation et rôles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
9. Types de recours et procédure contentieuse devant la Cour de justice de l’Union européenne

📖 1. Procédure d’adhésion et rôle de l’article 5 dans l’OTAN

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 5 du traité de l’OTAN : Un mécanisme de défense collective qui considère une attaque armée contre un membre en Europe ou en Amérique du Nord comme une attaque contre tous, engageant chaque État membre à porter assistance à l’État attaqué selon les moyens qu’il choisit librement, y compris le recours à la force armée.
• Décision unanime des États membres : Une exigence selon laquelle tous les États membres doivent approuver à l’unanimité une demande d’adhésion pour qu’elle soit acceptée au sein de l’OTAN.

📝 Points essentiels

• L’article 5 instaure un mécanisme de défense collective : une attaque armée contre un membre est considérée comme une attaque contre tous, engageant l’assistance de chaque État membre selon ses moyens choisis librement.
• La procédure d’adhésion à l’OTAN comprend six étapes : vérification des conditions, demande d’adhésion, examen par le Comité, lettre d’intention, signature et ratification du protocole d’accession, dépôt de l’instrument d’adhésion auprès des États-Unis.
• La procédure comporte six étapes : vérification des conditions, demande d’adhésion, examen par le Comité des ministres, avis consultatif de l’APCE, décision finale à la majorité des 2/3, puis entrée en vigueur après dépôt de l’instrument de ratification.

💡 À retenir

L’OTAN fonctionne comme une organisation de coopération militaire fondée sur la souveraineté des États membres et la défense collective garantie par l’article 5.

📖 2. Pouvoirs de la Commission européenne : gardienne des traités, initiative législative et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Gardienne des traités : Fonction de la Commission européenne consistant à veiller au respect des traités de l’Union, avec le pouvoir d’engager des recours en manquement contre les États membres et en carence contre les institutions, ainsi que d’autoriser des dérogations temporaires aux traités.
• Initiative législative : Pouvoir quasi exclusif de la Commission européenne de proposer des actes législatifs garantissant l’intérêt général européen, empêchant le veto national des États membres, et lui permettant de retirer une proposition si elle est dénaturée.
• Commission peut : Capacités de la Commission européenne incluant l’engagement de recours en manquement contre les États, en carence contre les institutions, l’autorisation de dérogations temporaires aux traités, et la possibilité de retirer une proposition législative si elle est dénaturée.
• Comités d’experts : Groupes d’experts des États membres qui assistent la Commission européenne dans l’adoption des mesures d’exécution des règles adoptées, dans le cadre de la procédure dite de comitologie.
• Secrétaire général : Responsable dirigeant le Secrétariat général de la Commission européenne, nommé par le Conseil, chargé d’assister la Commission dans ses fonctions d’exécution et d’administration.

📝 Points essentiels

• La Commission exerce un quasi-monopole d’initiative législative garantissant l’intérêt général européen et empêchant le veto national, tout en pouvant retirer une proposition si elle est dénaturée.
• Le Conseil peut déléguer à la Commission l’exécution des règles adoptées, qui est assistée par des comités d’experts dans la procédure dite de comitologie.
• ➤ La comitologie (depuis 1987) ● Procédure où la Commission adopte des mesures d’exécution assistée par des comités d’experts des États membres.
• Pouvoir de sauvegarde ● Peut autoriser des dérogations temporaires aux traités (ex : fermeture de frontières).

💡 À retenir

La Commission exerce un quasi-monopole d’initiative législative garantissant l’intérêt général européen et empêchant le veto national, tout en pouvant retirer une proposition si elle est dénaturée.

📖 3. Organisation et modes de vote du Conseil de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Double majorité : Mode de vote actuel requérant 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE, remplaçant la majorité pondérée selon la taille des États.
• Comité permanent de L’OSCE : Principal organe permanent de l’OSCE, siège à Vienne, qui siège à Vienne et qui joue un rôle de conseil en matière militaire, se réunissant au moins deux fois par an au niveau des chefs d’état-major.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’UE utilise trois modes de vote : majorité qualifiée, unanimité, et majorité simple, avec la majorité qualifiée étant la règle générale.
• La majorité qualifiée requiert 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population, selon le système de la double majorité.
• La minorité de blocage doit réunir au moins 4 États membres et peut empêcher l’adoption d’un acte, évitant l’isolement d’un grand État.

💡 À retenir

Le Conseil de l’UE utilise trois modes de vote : majorité qualifiée, unanimité, et majorité simple, avec la majorité qualifiée étant la règle générale.

📖 4. Origine, composition et fonctions politiques du Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctions : Impulsion politique, orientations générales, positions communes, conclusions publiées.
• Conseil européen : Institution politique de l’Union européenne née des Sommets européens, institutionnalisée par le Traité de Lisbonne, qui se réunit au moins quatre fois par an pour orienter la politique générale de l’UE.
• Groupes politiques : Regroupements transnationaux des membres du Parlement européen, comprenant notamment le PPE, le S&D, Renew, les Verts, les conservateurs réformistes, la gauche et les non-inscrits.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen est une institution politique non législative qui fixe les orientations générales de l’Union européenne sans adopter de lois.
• Le Conseil européen est né des Sommets européens et a été institutionnalisé par le Traité de Lisbonne, se réunissant au moins quatre fois par an.
• Le Haut Représentant (PESC) ● Nommé par le Conseil européen (majorité qualifiée) avec accord du Président de la Commission.

💡 À retenir

Le Conseil européen constitue le sommet politique stratégique de l’Union européenne, orientant la politique générale sans exercer de fonction législative.

📖 5. Contrôle démocratique, procédure législative ordinaire et clauses passerelles au Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Ensemble d'étapes formelles et organisées permettant l'adoption d'une décision ou d'un acte législatif, impliquant différents acteurs et règles spécifiques.
• Clauses passerelles : Dispositions permettant de remplacer la prise de décision à l'unanimité par la majorité qualifiée dans certains domaines, afin de faciliter et accélérer le processus décisionnel au sein de l'Union européenne.
• Motion de censure : Révocation ● Collectivement : motion de censure du Parlement.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen exerce un contrôle démocratique via questions, pétitions, enquêtes et peut adopter une motion de censure contre la Commission.
• La procédure législative ordinaire implique une adoption conjointe des actes législatifs par le Parlement et le Conseil, avec plusieurs lectures et un comité de conciliation en cas de désaccord.
• Les clauses passerelles permettent de remplacer l’unanimité par la majorité qualifiée dans certains domaines, facilitant la prise de décision.
• ● Il est colégislateur avec le Parlement européen (procédure législative ordinaire).
• Le Parlement européen exerce un pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle politique au sein de l’UE.

💡 À retenir

Le Parlement européen exerce un contrôle démocratique via questions, pétitions, enquêtes et peut adopter une motion de censure contre la Commission.

📖 6. Ressources propres, adoption, règle du douzième provisoire et décharge budgétaire de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation politique et économique regroupant des États membres européens qui coopèrent notamment dans la gestion du budget, la législation et les politiques communes.

📝 Points essentiels

• Le budget de l’UE ne peut être adopté que si le Parlement européen et le Conseil sont d’accord, suivant une procédure en plusieurs lectures et conciliation.
• La règle du douzième provisoire permet de mettre à disposition chaque mois un douzième du budget précédent en cas d’absence d’accord budgétaire.
• Le Parlement européen vote la décharge budgétaire pour vérifier et approuver l’exécution du budget par la Commission.
• ● Pouvoir budgétaire : adoption + décharge.
• Fonction budgétaire ● Adopte le budget de l’UE avec le Parlement.

💡 À retenir

La gestion financière de l’Union européenne repose sur un équilibre rigoureux entre des ressources propres assurant son autonomie, une adoption conjointe du budget par le Parlement européen et le Conseil, et un contrôle démocratique strict exercé par le Parlement via la décharge budgétaire.

📖 7. Origine, institutionnalisation et rôle du Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle consultatif : Recommandations, résolutions, élection du Secrétaire général et des juges de la CEDH.
• Président : Mandat 5 ans, rôle de coordination et représentation.
• Réunions : 4 fois/an + réunions extraordinaires.
• Sommets européens : ➤ Les Sommets européens « Avant d'être le Conseil E.
• Parlement européen : Origine et évolution du Parlement européen ➤ Naissance Le Parlement européen existe depuis la CECA : « Existe depuis la CECA, qui avant s'appelait la haute autorité » Il devient Parlement européen avec le Traité de Rome.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen est issu des Sommets européens, avec une première réunion en 1961, institutionnalisé en 1974, puis devenu une institution officielle avec le Traité de Lisbonne.
• Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement, du Président du Conseil européen, du Président de la Commission européenne, et du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères.
• Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques de l’Union sans exercer de fonction législative ni voter de lois.
• ● Membre de la Commission + Président du Conseil des affaires étrangères.
• 🟩 Résumé express (à apprendre par cœur) ● Né des Sommets (1961), institutionnalisé en 1974, devenu institution avec Lisbonne.

💡 À retenir

Le Conseil européen est issu des Sommets européens, avec une première réunion en 1961, institutionnalisé en 1974, puis devenu une institution officielle avec le Traité de Lisbonne.

📖 8. Organisation et rôles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

🔑 Notions clés & Définitions

• Grande chambre : Une formation de la Cour de justice de l’Union européenne composée de 15 juges, chargée de traiter des affaires présentant une complexité ou une importance particulière.
• Avocats généraux : Des magistrats de la CJUE, au nombre de 11, qui présentent des conclusions comprenant une analyse juridique et une solution proposée, sans caractère contraignant pour les juges.

📝 Points essentiels

• La CJUE compte 27 juges, un par État membre, élus pour un mandat de 6 ans, et assistés par 11 avocats généraux qui présentent des conclusions non contraignantes.
• Les affaires sont attribuées à des formations de 3, 5, 15 ou 17 juges selon leur complexité, avec une répartition précise des affaires (45 % à des chambres de 3, 40 % à celles de 5, 10 % à la Grande chambre).
• Le greffier, élu pour 6 ans renouvelables, est responsable du bon déroulement des procédures, de l’organisation des audiences et de la conservation des actes.
• La CJUE emploie environ 2500 personnes, dont la moitié travaillent au multilinguisme pour assurer le fonctionnement dans toutes les langues officielles de l’Union.
• ● 27 juges, mandat 6 ans, chambres de 3/5/15 juges.
• » Rôle : ● gestion administrative ● organisation des audiences ● conservation des actes

💡 À retenir

La CJUE compte 27 juges, un par État membre, élus pour un mandat de 6 ans, et assistés par 11 avocats généraux qui présentent des conclusions non contraignantes.

📖 9. Types de recours et procédure contentieuse devant la Cour de justice de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle : La Cour de justice de l’Union européenne est une institution juridictionnelle chargée d’assurer l’uniformité du droit de l’Union, de garantir le respect des traités et de veiller à la conformité des actes de l’Union avec le droit communautaire.
• Le secrétaire général : Il est composé de 2000 agents qui sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général et d'un secrétaire adjoint, qui aujourd’hui s'appelle Bjorn qui est norvégien.
• Mission : La mission principale de la Cour de justice de l’Union européenne est de garantir l’application uniforme du droit de l’Union en traitant différents types de recours, notamment en manquement, en annulation, en carence, en responsabilité, et en contrôlant la validité des actes européens.
• Pourvoi : = contrôle du Tribunal.

📝 Points essentiels

• Le recours en annulation permet d’obtenir l’annulation d’un acte de l’Union européenne, intenté par États membres, institutions ou particuliers sous conditions strictes, notamment la qualité pour agir et la nécessité d’être directement et individuellement concerné.
• Le recours en carence est dirigé contre une institution qui n’a pas agi alors qu’elle en avait l’obligation, permettant de contraindre cette institution à agir.
• Le recours en responsabilité vise à obtenir réparation d’un dommage causé par les institutions ou leurs agents en cas de violation du droit de l’Union.
• Pouvoir de poursuite ● Recours en manquement contre un État devant la CJUE.
• ● Recours en carence contre une institution qui n’agit pas.

💡 À retenir

Le recours en annulation permet d’obtenir l’annulation d’un acte de l’Union européenne, intenté par États membres, institutions ou particuliers sous conditions strictes, notamment la qualité pour agir et la nécessité d’être directement et individuellement concerné.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des modes de vote du Conseil de l’Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le rôle du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne.
2. Erreur dans la compréhension de l’article 5 de l’OTAN comme mécanisme de défense collective.
3. Confusion entre la procédure d’adhésion à l’OTAN et la procédure législative européenne.
4. Mélanger les pouvoirs de la Commission européenne avec ceux du Conseil européen.
5. Confusion entre la majorité qualifiée et l’unanimité dans le mode de vote du Conseil de l’UE.
6. Confusion entre le rôle du Parlement européen et celui du Conseil européen.
7. Erreur dans la distinction entre recours en manquement, en annulation, en responsabilité et en carence devant la CJUE.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de l’article 5 de l’OTAN.
2. Mémoriser les étapes de la procédure d’adhésion à l’OTAN.
3. Comprendre le rôle de la Commission européenne comme gardienne des traités.
4. Connaître les modes de vote du Conseil de l’Union européenne.
5. Savoir la composition et le rôle du Conseil européen.
6. Maîtriser la procédure législative ordinaire et les clauses passerelles.
7. Identifier les ressources propres de l’UE et la règle du douzième provisoire.
8. Connaître la composition et le rôle de la CJUE.
9. Différencier les types de recours devant la CJUE.
10. Comprendre le rôle du Conseil européen dans la gouvernance de l’UE.
11. Savoir comment la décharge budgétaire est votée.
12. Identifier les principales confusions fréquentes dans ces thèmes.