Fiche de révision : Introduction aux institutions françaises

📋 Plan du Cours

1. Les collectivités locales métropolitaines et principe de subsidiarité
2. Les collectivités locales d’outre-mer et les DROM
3. Conditions de jouissance des droits civils et politiques
4. Le vote : secret, facultatif et modes de scrutin
5. Les élections législatives : organisation et mode de scrutin
6. L’irresponsabilité politique et juridique du Président
7. Les pouvoirs du Président de la République
8. Le Gouvernement et les ministères
9. Fonctionnement général du Parlement et mandat représentatif
10. Le bicaméralisme : Assemblée nationale et Sénat
11. Le statut, protection et incompatibilités des parlementaires
12. Organisation et fonctionnement des organes parlementaires

📖 1. Les collectivités locales métropolitaines et principe de subsidiarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Que la politique de l’Etat soit plus efficace si elle est effectuée au plus proche des citoyens.
• Collectivités locales : Des entités territoriales disposant de compétences propres, définies par le législateur, qui leur permettent de prendre des décisions adaptées à leur territoire dans le cadre de la répartition des compétences avec l’État.
• Renforce le pouvoir des collectivités : La réforme constitutionnelle de 2003 a accru les compétences des collectivités territoriales en leur confiant la responsabilité des décisions dans les domaines qu’elles peuvent gérer plus efficacement à leur niveau.
• Expérimentation territoriale : Présente à l’article 72 alinéa 4 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Parlement a des compétences d’attribution limitées par l’article 34, notamment sur les droits fondamentaux, la nationalité, le droit pénal, les impôts et le vote du budget.
• Le gouvernement intervient dans tous les domaines non inscrits à l’article 34 par voie de règlements selon l’article 37, ce qui constitue une compétence de droit commun.
• Le principe de subsidiarité s’applique dans un État unitaire où les collectivités locales métropolitaines peuvent avoir une pleine compétence mais sous contrôle de l’État central.

💡 À retenir

Le principe de subsidiarité s’applique dans un État unitaire où les collectivités locales métropolitaines peuvent avoir une pleine compétence mais sous contrôle de l’État central.

📖 2. Les collectivités locales d’outre-mer et les DROM

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités d’outre-mer (COM) : Les collectivités d’outre-mer sont des collectivités territoriales régies par l’article 74 de la Constitution, disposant d’un statut propre fixé par une loi organique qui prend en compte leurs intérêts spécifiques, et pouvant appliquer des lois différentes, notamment en matière fiscale.
• Révision constitutionnelle : La révision constitutionnelle est une procédure encadrée par les articles 89 et 11 de la Constitution, nécessitant une majorité qualifiée au Parlement ou un référendum, permettant de modifier la Constitution dans des conditions précises.

📝 Points essentiels

• Les départements ou régions d’outre-mer (DROM) bénéficient d’une compétence pleine mais restent intégrés dans l’État unitaire avec une délégation de compétence validée par l’État central.
• Certaines collectivités d’outre-mer peuvent appliquer des lois différentes, notamment en matière fiscale, en raison de leur statut particulier.
• L’île de La Réunion est une exception parmi les DROM car elle a choisi de ne pas faire partie du dispositif de délégation de compétence.
•  Juridiquement, les COM ont un statut propre qui va être fixé par une loi organique.
• Le statut des DROM est prévu à l’article 73 de la Constitution.

💡 À retenir

La diversité des statuts et compétences des collectivités d’outre-mer illustre leur intégration spécifique dans l’organisation administrative française, avec des régimes adaptés à leurs particularités et une articulation entre autonomie et unité de l’État.

📖 3. Conditions de jouissance des droits civils et politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps électoral : Ensemble des personnes bénéficiant juridiquement du droit de vote, dont l'inscription sur les listes électorales est obligatoire sauf exceptions, mais qui dépend du recensement et n'est pas automatique.
• Conseil constitutionnel : Aussi juger si ce principe est bien respecté par le Parlement.
• Motion de censure : Procédure initiée par au moins un dixième des députés, respectant un délai de 48 heures entre son dépôt et son vote, nécessitant une majorité absolue pour renverser le gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le corps électoral comprend les personnes bénéficiant du droit de vote, inscrit sur les listes électorales, qui dépend du recensement et n'est pas automatique.
• L'inscription sur la liste électorale est obligatoire mais dépend du recensement, elle n'est pas automatique.
• Le référendum peut être risqué politiquement, comme en 2000 lors de la réforme limitant le nombre de mandats à deux.

💡 À retenir

Les conditions de jouissance des droits civils et politiques encadrent le droit de vote, qui dépend d'une inscription obligatoire sur la liste électorale, et le référendum peut comporter des risques politiques.

📖 4. Le vote : secret, facultatif et modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret : Garantie constitutionnelle assurant l’anonymat de l’électeur lors des scrutins, empêchant l’identification de son choix.
• Droit de vote : Étrangers — qu’il s’agisse d’élections nationales ou locales — nécessiterait une révision préalable de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le vote est un droit facultatif, non obligatoire, garantissant la liberté de choix des électeurs.
• Le secret du vote est une garantie constitutionnelle assurant l’anonymat de l’électeur lors des scrutins.
• Différents modes de scrutin existent, adaptés aux types d’élections, influençant la représentation politique.
• Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations électorales et au respect du secret du vote.
• Le corps électoral Def : ensemble des personnes bénéficiant juridiquement du droit de vote Liste électorale : une par commune sauf pour les représentants des Français à l’étranger (=liste consulaire) - Inscription liste électorale obligatoire mais pas automatique (si pas effectué le recensement) et le choix de commune nous appartient (à condition du L16-C du code électoral) - Liste électorale est unique : même pour toutes les élections A.

💡 À retenir

Les garanties fondamentales du vote comprennent son caractère facultatif et le secret assurant l’anonymat, tandis que la diversité des modes de scrutin structure la représentation politique.

📖 5. Les élections législatives : organisation et mode de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Plafond : Limite maximale fixée par la Constitution ou la loi, notamment concernant la responsabilité pénale du Président de la République, qui ne peut être engagée que par la Haute cour de justice pour des actes hors de ses fonctions ou en cas de haute trahison.
• Du gouvernement : Fonction de garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, notamment par la procédure de destitution du Président en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat, nécessitant une majorité qualifiée des deux tiers du Parlement.
• Élections législatives : Scrutin majoritaire uninominal à deux tours organisé pour élire 577 députés à l’Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans, avec un contrôle de la régularité assuré par le Conseil constitutionnel qui proclame les résultats.
• Elections présidentielles : Scrutin majoritaire à deux tours destiné à élire le Président de la République pour un mandat de cinq ans, limité à deux mandats consécutifs, avec une responsabilité pénale encadrée par la Constitution et une immunité pendant le mandat.

📝 Points essentiels

• Les élections législatives se déroulent au suffrage universel direct pour élire les députés à l’Assemblée nationale.
• Le mode de scrutin majoritaire favorise la stabilité parlementaire et la majorité gouvernementale.
• Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections législatives et proclame les résultats.
• Les élections législatives déterminent la composition du Parlement, moment clé de la vie politique.

💡 À retenir

L’organisation des élections législatives, sous mode majoritaire, est contrôlée par le Conseil constitutionnel et joue un rôle central dans la formation de l’Assemblée nationale.

📖 6. L’irresponsabilité politique et juridique du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité politique : L’irresponsabilité politique et juridique du Président 1.
• Président de la République : La destitution du Président de la République se réalise en étapes 1.

📝 Points essentiels

• Le Président bénéficie d’une irresponsabilité politique, ne pouvant être mis en cause pour ses actes dans l’exercice de ses fonctions.
• Cette immunité vise à garantir l’indépendance et la stabilité de la fonction présidentielle.
• L’intérim du Président peut poser des tensions politiques, comme lors de la cohabitation ou de la démission.
• Le Conseil constitutionnel a statué que durant son mandat, la responsabilité pénale du Président de la République ne peut être remise en cause que par la Haute cour de justice et pour les actes commis durant en dehors de ses fonctions.
• Renforcement des immunités présidentielles Art 67 al 2 et 3  Président de la République ne peut pas durant son mandat être requis de témoigner ou faire l'objet d'un acte, d'information, d'instruction et de poursuite face au CC  —> après le mandat citoyen ordinaire Immunité présidentielle :  Pas assigné en justice même si affaire du champs civils (après réforme 2007)  Affaire civile : pas obliger de témoigner  Pas de contrôle fiscal Immunité s'étend au collaborateur pour les actes accomplis au nom du président = délégation de signature  Applique pas aux membres du gouvernement et leurs collaborateurs : exemple de l’affaire du sang contaminé aurait été impossible devant le tribunal judiciaire Question critique : dérogation aux principes égalités devant la loi, limité que l’immunité sur ce qui engendrerait une limitation à l'exercice des fonctions ?

💡 À retenir

Les protections constitutionnelles spécifiques accordées au Président, notamment son irresponsabilité politique et son immunité pénale, assurent la continuité et la stabilité de l’exécutif.

📖 7. Les pouvoirs du Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef des armées : La fonction qui confère la responsabilité suprême de la direction des forces armées, incluant la présidence du Conseil de défense et de sécurité nationale.
• Président de la République : L'autorité investie de pouvoirs étendus en matière de politique étrangère et de défense, qui établit l’ordre du jour du Conseil des ministres, incarne la collégialité de l’exécutif, peut déléguer exceptionnellement certaines prérogatives au Premier ministre, et garantit l’intégrité du territoire.
• Pouvoirs exceptionnels : Mettent en lumière la prépondérance du Président.
• Réglementaire du Président : Le pouvoir de signer les décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres, exercé conjointement avec le Premier ministre, et applicable aux matières non spécifiquement définies par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République est le chef des armées et préside le Conseil de défense et de sécurité nationale.
• Il dispose de pouvoirs étendus, notamment en matière de politique étrangère et de défense.

💡 À retenir

Le Président de la République est le chef des armées et préside le Conseil de défense et de sécurité nationale.

📖 8. Le Gouvernement et les ministères

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministre de l’Intérieur : La fonction exercée par un membre du Gouvernement chargé d’un département ministériel spécifique, notamment la sécurité intérieure, les libertés publiques, l’immigration, l’asile, et l’intégration des étrangers, avec un périmètre défini par décret.
• Ministère de l’Intérieur : L’administration publique organisée autour d’un cabinet, de directions générales, de sous-directions et d’un secrétariat général, chargée de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de l’immigration, de l’asile, et de l’intégration des étrangers en France.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre préside le Conseil des ministres, fixe l’ordre du jour, et coordonne l’action gouvernementale.
• Le Gouvernement peut intervenir dans le domaine réglementaire et législatif, notamment par voie d’ordonnance.
• Des conseils spécialisés, comme le Conseil de défense écologique, peuvent être créés pour traiter des enjeux spécifiques.

💡 À retenir

Le Gouvernement fonctionne selon le principe de collégialité, avec un Premier ministre qui préside le Conseil, permettant une action collective et coordonnée.

📖 9. Fonctionnement général du Parlement et mandat représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat représentatif : responsabilité confiée aux parlementaires de représenter la Nation dans son ensemble, en agissant au nom de ses intérêts et de ses volontés.

• Assemblée nationale : chambre du Parlement composée de députés élus au suffrage universel direct, représentant directement la population.

• Sénat : chambre du Parlement composée de sénateurs élus au suffrage universel indirect, représentant les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• Le Parlement français est constitué de deux chambres : l’Assemblée nationale, élue directement par le suffrage universel, et le Sénat, élu de manière indirecte. Le mandat représentatif confère aux parlementaires la responsabilité d’incarner la Nation dans sa globalité, en défendant ses intérêts et en participant à la législation. Le bicaméralisme est caractérisé par une inégalité, l’Assemblée nationale disposant d’une prééminence sur le Sénat, notamment en cas de désaccord. Au-delà des périodes électorales, le Parlement exerce un rôle permanent, assurant la continuité de la représentation et du contrôle du pouvoir exécutif.

💡 À retenir

Le Parlement français, composé de deux chambres inégalitaires, joue un rôle permanent dans la représentation de la Nation, avec l’Assemblée nationale ayant une prééminence sur le Sénat.

📖 10. Le bicaméralisme : Assemblée nationale et Sénat

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel indirect : Un mode d'élection dans lequel les représentants sont choisis par un collège électoral composé d'élus locaux et non directement par l'ensemble des citoyens.
• Assemblée nationale : La chambre basse du Parlement français composée de députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin majoritaire à deux tours, avec un plafond fixé à 577 membres.
• Mode de scrutin : Mode de scrutin Scrutin majoritaire uninominal à 2 tours - Pas toujours fait l’unanimité : mars 1986 PS décide le passage à la proportionnel pour empêcher la droite parlementaire la prendre la majorité absolue mais cela a favoriser l’entrée du FN dans la vie politique ce qui est ramené le scrutin majoritaire.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct, tandis que le Sénat est élu au suffrage universel indirect.
• Le bicaméralisme est marqué par une inégalité de pouvoirs en faveur de l’Assemblée nationale.
• Le Sénat a souvent été critiqué pour son mode d’élection et son rôle perçu comme moins démocratique.
• La coexistence des deux chambres vise à équilibrer représentation territoriale et populationnelle.
• Le bicaméralisme est inégalitaire à la faveur de l’Assemblée nationale.

💡 À retenir

L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct, tandis que le Sénat est élu au suffrage universel indirect.

📖 11. Le statut, protection et incompatibilités des parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissions permanentes : Organes parlementaires dont l'examen préalable des projets et propositions de loi est une condition juridique obligatoire à leur délibération, avec un nombre maximal fixé à huit par chambre depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
• Président de l’Assemblée : Personne élue pour un mandat de cinq ans à la tête de l'Assemblée nationale, élue à la majorité absolue lors des deux premiers tours ou à la majorité relative au troisième tour, qui ne peut pas faire partie du scrutin ni d'une commission parlementaire, et qui dispose de pouvoirs d'initiative, de discipline, et de représentation.
• Peuvent être : Les contraventions peuvent être opposées aux parlementaires si elles n’entravent pas son action.
• Incompatibilités : Les incompatibilités et limitation des cumuls de mandats Oblige le sénateur à opter pour un mandat Art L137 du Code électoral : - Pas cumul sénateur et membre du gouv - Pas sénateur et députes - Membre conseil de constitutionnel - Membre parlement européen B.

📝 Points essentiels

• Les parlementaires bénéficient d’un statut protecteur garantissant leur indépendance dans l’exercice de leur mandat, notamment par une rémunération fixée pour éviter toute influence extérieure.
• Ils jouissent d’immunités parlementaires, comprenant l’irresponsabilité pour les opinions ou votes exprimés dans l’exercice de leur mandat, et l’inviolabilité qui protège contre certaines poursuites judiciaires pendant leur mandat.
• Des règles d’incompatibilité empêchent la cumulation de certains mandats ou fonctions avec le mandat parlementaire, afin d’assurer la séparation des pouvoirs.
• Ces mesures visent à garantir la qualité de la représentation parlementaire et à préserver l’intégrité et l’indépendance des parlementaires.
• Le statut et la protection des parlementaires A.

💡 À retenir

Les parlementaires bénéficient d’un statut protecteur garantissant leur indépendance dans l’exercice de leur mandat, notamment par une rémunération fixée pour éviter toute influence extérieure.

📖 12. Organisation et fonctionnement des organes parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge électoral : Organe chargé de veiller à la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales, ainsi que des opérations de référendum, et de proclamer les résultats en cas de contestation.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes fondamentaux comprenant la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme, la Charte de l’environnement, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui servent de référence pour le contrôle de constitutionnalité.
• Reforme de 2008 : Certains considèrent que la reforme de 2008 fait de la France un régime parlementaire.

📝 Points essentiels

• Les commissions parlementaires jouent un rôle renforcé dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques, notamment par la création de commissions d’enquête et la réservation d’une semaine par mois à l’évaluation des politiques publiques.
• L’article 24 de la Constitution confère au Parlement une fonction permanente de contrôle des politiques publiques, renforcée par la possibilité de créer des commissions d’enquête pour recueillir des informations et exercer un contrôle approfondi.
• Une semaine sur quatre est réservée à l’évaluation des politiques publiques, et une autre semaine à l’examen des questions au gouvernement, illustrant le rôle essentiel des organes parlementaires dans le contrôle démocratique.

💡 À retenir

Les organes parlementaires jouent un rôle clé dans le contrôle démocratique et l’évaluation des actions gouvernementales, notamment par des commissions d’enquête et des périodes dédiées à l’évaluation et aux questions au gouvernement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des collectivités territoriales françaises

Organisation du Parlement français

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre collectivités métropolitaines et d’outre-mer
2. Confusion entre principe de subsidiarité et décentralisation
3. Mélanger le rôle du Parlement et celui du Gouvernement
4. Confusion sur l’irresponsabilité du Président et ses immunités
5. Confusion entre mandat représentatif et mandat électif
6. Mélanger le rôle des organes parlementaires dans le contrôle des politiques publiques
7. Confusion sur la nature du régime parlementaire français après la réforme de 2008

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le principe de subsidiarité et ses applications
2. Différencier collectivités métropolitaines et d’outre-mer
3. Connaître le fonctionnement du vote et ses garanties
4. Maîtriser l’irresponsabilité et les immunités du Président de la République
5. Savoir comment fonctionne le Parlement et ses deux chambres
6. Identifier le rôle des organes parlementaires dans le contrôle démocratique
7. Connaître la réforme constitutionnelle de 2003 et ses impacts
8. Différencier le rôle du Conseil constitutionnel et du juge électoral
9. Comprendre le fonctionnement des commissions parlementaires
10. Savoir les principes fondamentaux du régime parlementaire français