Fiche de révision : Introduction aux sociétés et création d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique de la création d’entreprise
2. Droit général et droit spécial des sociétés
3. Formes juridiques possibles selon l’activité
4. Transformation des sociétés en cours de vie
5. Effets de la transformation sur la société
6. Effets de la transformation sur dirigeants et salariés
7. Formalités et coûts de la transformation
8. Causes de dissolution des sociétés
9. Effets de la dissolution et publicité
10. Liquidation et opérations de partage
11. Cession de parts en SNC et agrément
12. Conventions entre société et gérants en SARL

📖 1. Cadre juridique de la création d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit général des sociétés : Ensemble des règles qui encadrent la négociation, la naissance, la vie et la fin d’une société en tant que personne morale.
• Constitution de la société : Étape de création où se mettent en place les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
• Identification de la société : Ensemble des éléments qui permettent de reconnaître la société, notamment sa dénomination, son siège social et sa nationalité.
• Vie sociale de la société : Période pendant laquelle la société fonctionne via des organes, des assemblées générales et des actes liés à son activité.
• Dissolution et liquidation : Fin de la société suivie du règlement de ses derniers créanciers grâce à la liquidation de ses actifs.

📝 Points essentiels

• Une société, comme une personne physique, naît, doit être identifiée, vit et meurt en droit.
• La constitution repose sur trois piliers : apports, participation aux résultats et affectio societatis.
• L’identification se fait par la dénomination, le siège social et la nationalité de la société.
• La vie sociale correspond au fonctionnement concret : assemblées générales, décisions, actes et conduite de l’activité.
• La dissolution met fin à l’existence de la société et la liquidation sert à payer les derniers créanciers.
• Le droit spécial des sociétés étudie les formes particulières et leurs spécificités (spécial = particulier).

💡 Astuce mémo

Naissance → Identité → Vie → Fin : constitution, identification, vie sociale, dissolution-liquidation.

📖 2. Droit général et droit spécial des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit général des sociétés : Ensemble des règles applicables à la plupart des sociétés, indépendamment de leur forme particulière.
• Droit spécial des sociétés : Ensemble des règles propres à certaines sociétés, qui complètent ou dérogent au droit général selon la forme.
• Entreprise individuelle : Entreprise appartenant exclusivement à une personne physique, sans création de personne morale distincte.
• Entreprise sociétaire : Entreprise constituée sous une forme de société, avec une personne morale distincte des associés.

📝 Points essentiels

• Le choix de la forme juridique à la création oppose l’entreprise individuelle et l’entreprise sociétaire.
• L’entreprise individuelle ne requiert pas de capital social et ne suppose pas de statuts à rédiger, car aucune personne morale n’est créée.
• Dans l’entreprise individuelle, l’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
• Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle.
• L’entreprise individuelle correspond à un travailleur indépendant.
• Le droit des sociétés se structure en droit commun (général) et règles spécifiques (spécial) selon la forme retenue.

💡 Astuce mémo

Individuel = personne physique + patrimoine confondu + pas de statuts ; Sociétaire = personne morale + règles spécifiques.

📖 3. Formes juridiques possibles selon l’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Entreprise portée par une personne physique, sans création de personne morale, avec confusion entre l’activité et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
• Entrepreneur individuel : Travailleur indépendant qui exploite une entreprise individuelle et ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle.
• EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permettant de créer un patrimoine d’affectation sans créer de personne morale.
• Patrimoine d’affectation : Patrimoine séparé dédié à l’activité professionnelle, distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
• Société : Personne morale issue d’un contrat entre associés qui mettent des apports en commun pour partager les bénéfices et contribuer aux pertes.

📝 Points essentiels

• Dans l’entreprise individuelle, les formalités de constitution sont légères car seul l’entrepreneur est concerné.
• Dans l’entreprise individuelle, les biens affectés à l’activité peuvent se mélanger avec les biens personnels de l’entrepreneur.
• En cas de difficultés, les créanciers professionnels peuvent saisir à la fois les biens liés à l’activité et les biens personnels.
• Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les biens communs peuvent aussi être exposés.
• L’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine privé en créant un patrimoine séparé sans personne morale.
• La société est dotée d’une personnalité juridique autonome, ce qui protège le patrimoine personnel des associés.

💡 Astuce mémo

EI = “Entreprise = Identité” : pas de personne morale, donc patrimoine personnel exposé; EIRL = “Espace séparé” : patrimoine affecté; Société = “Séparation juridique” : personne morale autonome.

📖 4. Transformation des sociétés en cours de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Une société est une personne morale distincte des associés, ce qui lui donne une existence juridique propre.
• Patrimoine social distinct : La société crée un patrimoine séparé de celui des associés, ce qui organise la séparation des intérêts.
• Société commerciale : Une société est commerciale lorsqu’elle relève d’un objet commercial ou d’une qualification imposée par sa forme/activité.
• Société civile : Une société est civile lorsqu’elle n’a pas adopté une forme commerciale et que son régime relève du droit civil avec exceptions.
• Sociétés mixtes : Une société mixte exerce à la fois une activité civile et commerciale, et sa qualification dépend de l’appréciation du juge.

📝 Points essentiels

• Les apports des associés peuvent porter sur des biens, de l’argent, du savoir-faire ou des compétences.
• Les associés s’engagent aussi à contribuer aux pertes, en plus de participer aux bénéfices.
• La société est distincte des individus qui la composent, ce qui justifie son traitement autonome en droit.
• En cas de société mixte, la jurisprudence conduit à la traiter entièrement comme une société commerciale.
• La compétence du juge en cas de litige dépend de la catégorie de la société (commerciale vs civile).
• Les sociétés commerciales relèvent des règles de droit commercial, tandis que les sociétés civiles relèvent du droit civil avec exceptions (ex. sociétés agricoles, sociétés civiles professionnelles).

💡 Astuce mémo

Personne morale = “société séparée” : associés ≠ société ; patrimoine social = “compte à part”.

📖 5. Effets de la transformation sur la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement des associés : Le consentement des associés est l’accord de chacun à former la société, qui doit être donné de façon intègre et non viciée.
• Capacité des associés : La capacité des associés désigne l’aptitude à avoir des droits puis à les exercer, avec des limites possibles selon la personne.
• Incapacité d’exercice : L’incapacité d’exercice correspond à l’impossibilité d’exercer librement ses droits, ce qui entraîne une représentation ou une assistance.
• Mineur émancipé : Le mineur émancipé peut être associé dans une société civile et, sous conditions, dans une société commerciale.
• Capacité commerciale des étrangers : La capacité commerciale des étrangers dépend de leur loi nationale et peut être limitée en l’absence de titre de séjour.

📝 Points essentiels

• Le contrat de société exige le consentement de tous les associés, et ce consentement doit être intègre et non vicié.
• La capacité se distingue entre capacité de jouissance (avoir des droits) et capacité d’exercice (les exercer).
• En principe, les personnes incapables d’exercer sont représentées, sauf lorsqu’elles sont émancipées.
• Mineurs non émancipés : ils peuvent être associés dans une société civile, mais pas dans une société commerciale.
• Mineur émancipé : il peut être associé dans une société commerciale seulement s’il a été autorisé par le juge au moment de son émancipation.
• Majeur sous sauvegarde de justice : il exerce librement ses droits, mais l’association comporte un risque lié à la mesure de protection.

💡 Astuce mémo

Consentement = tous + intègre ; Capacité = jouissance puis exercice ; Mineur = civile OK, commerciale seulement si juge ; Étranger = loi nationale + titre de séjour.

📖 6. Effets de la transformation sur dirigeants et salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité des associés : La capacité d’un associé personne physique dépend de sa loi nationale, et non de la loi française.
• Dispense de carte de séjour : Certains étrangers sont dispensés de carte de séjour, notamment les citoyens de l’Union européenne et certains ressortissants assimilés.
• Objet social : L’objet social désigne l’activité de la société, qui doit être suffisamment précis et licite.
• Apport effectif et sérieux : Un apport doit procurer à la société un bien ayant une valeur réelle et certaine, sinon il peut être fictif ou dérisoire.
• Affectio societatis : L’affectio societatis correspond à l’intention de s’associer et de participer à la vie et aux résultats de la société.

📝 Points essentiels

• La règle de capacité fondée sur la loi nationale ne s’applique pas aux citoyens de l’Union européenne, dispensés de carte de séjour.
• Sont aussi dispensés de carte de séjour les étrangers titulaires d’une carte de résident, ainsi que les ressortissants de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) et les Suisses.
• Le contrat de société doit avoir un contenu certain et licite, et l’objet social doit être suffisamment précis.
• L’objet social doit être licite, c’est-à-dire ni contraire à l’ordre public ni contraire aux bonnes mœurs.
• Les personnes morales peuvent être associées librement, sous réserve d’exceptions prévues par les règles applicables.
• Toute personne physique peut être associée, mais elle ne doit pas être frappée d’interdictions pouvant priver de la qualité de commerçant et de dirigeant (ex. faillite personnelle, abus de confiance).

💡 Astuce mémo

Loi nationale pour la capacité (sauf UE) ; Objet licite et précis ; Apport réel et sérieux ; Intention d’association = affectio societatis.

📖 7. Formalités et coûts de la transformation

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : L’apport est un bien ou une activité dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société.
• Apport en numéraire : L’apport en numéraire correspond à l’argent versé au titre de la souscription des parts ou actions.
• Libération de l’apport : La libération est le moment où l’apport est effectivement réalisé par l’associé selon le calendrier prévu.
• Apport en nature : L’apport en nature regroupe des biens (meubles ou immeubles) apportés à la société.
• Apport en industrie : L’apport en industrie consiste à mettre à disposition travail, activité, connaissances ou relations au profit de la société.

📝 Points essentiels

• Chaque associé doit obligatoirement réaliser un apport pour permettre la création de la société (art. 1843-3 du Code civil).
• Un apport doit être évaluable en argent et exploitable commercialement pour être admis.
• Dans certaines sociétés, l’évaluation des biens apportés peut nécessiter un commissaire aux apports.
• L’apport en nature doit être immédiatement libéré et la société n’en devient propriétaire qu’à l’immatriculation.
• L’apport en industrie n’est pas cessible et ne participe pas à la formation du capital social.
• L’apport en industrie est interdit dans les SA et n’est admis que si les statuts le prévoient pour la SARL (art. L. 223-7 C. com.).

💡 Astuce mémo

Apport = 3 étapes (Souscription → Libération → Propriété/usage) et 3 types (Argent, Biens, Travail).

📖 8. Causes de dissolution des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Le capital social est la somme apportée par les associés, en principe stable pendant la vie sociale sauf opérations spécifiques comme augmentation ou réduction.
• Participation aux résultats : La participation aux bénéfices et aux pertes est une obligation des associés qui découle du contrat de société et de l’article 1832 du Code civil.
• Partage léonin : Le partage léonin est une répartition des bénéfices ou des pertes qui attribue à un associé l’essentiel ou qui retire presque tout aux autres, ce qui est interdit.
• Bénéfice : Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui accroît la fortune des associés, notion précisée par la jurisprudence.
• Affectio societatis : L’affectio societatis est la volonté de s’associer pour collaborer activement et de façon intéressée à un objectif commun, sans lien de subordination.

📝 Points essentiels

• Le capital social doit figurer dans tous les documents administratifs et commerciaux de la société.
• La loi impose un capital minimum de 37.000 € pour la SA qui ne fait pas appel à l’épargne publique.
• La participation aux bénéfices et aux pertes est un élément caractéristique du contrat de société.
• Le partage des bénéfices est en principe proportionnel aux apports, donc à la part de chaque associé dans le capital social.
• L’économie peut correspondre à un évitement de dépense ou à une atténuation de perte, et la contribution aux pertes se détermine en principe à la liquidation.
• Pour les associés de SA, SARL et SAS, la participation aux pertes est limitée à leurs apports, tandis que pour les sociétés de personnes elle n’est pas limitée.

💡 Astuce mémo

Capital fixe ≠ capitaux propres : les résultats bougent, pas le capital ; pertes limitées (SA/SARL/SAS) vs non limitées (sociétés de personnes).

📖 9. Effets de la dissolution et publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Le contrat de société est l’accord des associés pour collaborer activement et poursuivre un objectif commun, sans lien de subordination.
• Statuts : Les statuts sont le document fondateur qui fixe les règles de fonctionnement et les engagements repris par la société lors de son immatriculation.
• État annexé : L’état annexé est un document ajouté aux statuts qui liste les contrats et engagements à reprendre par la société une fois immatriculée.
• Reprise balai : La reprise balai est une reprise ultérieure, décidée collectivement, des actes restés non repris ou oubliés après l’immatriculation.
• Bénéficiaires effectifs : Les bénéficiaires effectifs sont les personnes à déclarer lors de la constitution, dans le cadre de la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).

📝 Points essentiels

• Le contrat de société implique une collaboration sur un pied d’égalité vers un objectif commun, excluant tout lien de subordination entre associés.
• La constitution passe notamment par le choix du statut, du nom, la domiciliation du siège, la nomination des dirigeants, et des formalités spécifiques si l’activité est réglementée.
• La création exige des dépôts et publications : dépôt du capital social, rédaction et dépôt des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), publication dans un support d’annonces légales, puis immatriculation.
• Pour les actes conclus avant la rédaction des statuts, la signature des statuts par tous les associés entraîne la reprise automatique des contrats listés dans un état annexé une fois la société immatriculée (art. 6, al.
• Pour les engagements pris après la rédaction des statuts mais avant l’immatriculation, les associés peuvent prévoir une reprise automatique via un mandat spécial dans les statuts ou par acte séparé (art. 6, al. 3 du même
• Après l’immatriculation, les actes non repris ou oubliés peuvent être repris par une décision collective des associés en assemblée générale à la majorité, sauf clause contraire des statuts, et cette reprise ne doit pas s

💡 Astuce mémo

Contrat = égalité + objectif commun ; avant statuts = état annexé ; entre statuts et immatriculation = mandat spécial ; après immatriculation = reprise balai.

📖 10. Liquidation et opérations de partage

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : La liquidation est l’ensemble des opérations qui mettent fin aux activités d’une société afin de réaliser l’actif et apurer le passif avant le partage.
• Opérations de partage : Les opérations de partage sont les opérations qui répartissent le solde restant après liquidation entre les associés selon leurs droits.
• Actes pendant la constitution : Les actes pendant la constitution sont les opérations réalisées avant l’immatriculation, qui ne doivent pas être confondues avec l’exécution spontanée des contrats par la société.
• Exécution spontanée des contrats : L’exécution spontanée des contrats par la société désigne le fait que la société exécute d’emblée des engagements sans cadre prévu, ce qui peut poser problème.
• Approbation des premiers comptes sociaux : L’approbation des premiers comptes sociaux est un acte postérieur qui ne doit pas, à elle seule, valider automatiquement des situations liées à la constitution.

📝 Points essentiels

• La société ne doit pas exécuter spontanément des contrats pendant la constitution, ni se fonder sur une simple approbation des premiers comptes sociaux pour régulariser la situation.
• Les actes réalisés avant l’immatriculation relèvent d’un régime spécifique, distinct de l’exécution normale une fois la société en place.
• L’approbation des premiers comptes sociaux ne vaut pas validation automatique des engagements pris pendant la constitution.
• Le contrôle des effets des actes de constitution vise à éviter que la société ne “reprenne” des engagements sans base prévue.
• Les opérations de liquidation précèdent le partage : on réalise d’abord l’actif puis on règle le passif avant toute répartition entre associés.

💡 Astuce mémo

Liquidation = Réaliser (actif) puis Régler (passif) puis Répartir (partage).

📖 11. Cession de parts en SNC et agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession entre associés : La cession de parts entre associés est, sauf clause contraire des statuts, libre et ne requiert pas d’agrément.
• Cession à un ascendant ou descendant : La cession de parts à un ascendant ou à un descendant est, sauf statuts contraires, libre et ne requiert pas d’agrément.
• Cession à un tiers : La cession de parts à une personne étrangère à la société nécessite un agrément des associés.
• Agrément : L’agrément est la décision collective qui autorise la cession à un tiers lorsque les statuts l’exigent.

📝 Points essentiels

• Sauf dispositions statutaires contraires, la cession entre associés est libre sans autorisation préalable.
• Sauf dispositions statutaires contraires, la cession à un ascendant ou à un descendant est libre sans autorisation préalable.
• La cession à un tiers est soumise à agrément, car elle modifie la composition de l’actionnariat/associés.
• L’agrément exige une majorité des associés en nombre et représentant au moins 1/2 du capital social, ces conditions étant cumulatives.
• La procédure de contrôle des conventions en SARL prévoit une présentation à l’assemblée générale, mais la sanction vise le dirigeant ou l’associé concerné, ce qui illustre l’idée de contrôle interne des décisions affecte
• Tableau comparatif : cession entre associés vs cession à un tiers : entre associés (libre sauf statuts contraires) ; à un tiers (agrément requis).

💡 Astuce mémo

Entre proches c’est libre, vers l’extérieur c’est l’agrément : Proches = associés/ascendants-descendants ; Extérieur = tiers.

📖 12. Conventions entre société et gérants en SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Transformation de société : La transformation est le changement de forme sociale d’une société, avec des effets sur ses dirigeants, ses contrats et ses droits des tiers.
• Majorité qualifiée : La majorité qualifiée est le niveau renforcé de vote exigé pour décider certaines transformations ou modifications statutaires.
• Publicité dans un journal d’annonces légales : La publicité dans un journal d’annonces légales est la publication obligatoire destinée à informer les tiers des changements importants.
• Dissolution de la société : La dissolution est la fin de la société, entraînant l’ouverture des opérations de liquidation et la modification des pouvoirs des dirigeants.
• Liquidateur : Le liquidateur est la personne nommée après la dissolution pour représenter la société et mener les opérations de liquidation.

📝 Points essentiels

• La transformation exige une décision à la majorité qualifiée et des conditions précises prévues pour la modification statutaire.
• Les tiers doivent être informés du changement par une publication dans un journal d’annonces légales lorsque la transformation a des conséquences importantes à leur égard.
• À l’égard des dirigeants, la transformation fait perdre automatiquement la qualité de dirigeant à la date de la transformation.
• Après transformation, une nouvelle désignation conforme aux règles de la nouvelle forme sociale est nécessaire pour les dirigeants.
• À l’égard des salariés, les contrats de travail sont maintenus lors de la transformation.
• Les droits des créanciers ne sont pas atteints par la transformation : ils conservent leurs droits contre la société.

💡 Astuce mémo

Transformation = Dirigeants sortent, salariés restent, créanciers protégés, tiers informés par annonces légales.

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle vs entreprise sociétaire

Cession de parts : entre associés vs à un tiers (SARL/SNC)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre constitution et identification : la constitution = apports + participation aux résultats + affectio societatis, l’identification = dénomination, siège social, nationalité.
2. Croire que l’apport en industrie participe au capital social : il n’est pas cessible et ne participe pas à la formation du capital social.
3. Penser que l’approbation des premiers comptes sociaux “régularise” automatiquement les actes de constitution : elle ne vaut pas validation des engagements pris pendant la constitution.
4. Mélanger capital social et capitaux propres : le capital social reste fixe en principe, tandis que les capitaux propres varient avec les résultats.
5. Oublier que l’affectio societatis doit se prolonger pendant toute la vie sociale : sa disparition peut entraîner la dissolution.
6. Confondre règles de capacité : la capacité dépend de la loi nationale (sauf citoyens UE dispensés de carte de séjour) et ne se réduit pas à la loi française.
7. Croire que la transformation crée une nouvelle personne morale : elle n’en crée pas, mais modifie les règles applicables aux associés et fait perdre automatiquement la qualité de dirigeant aux dirigeants.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le droit général des sociétés (négociation, naissance, vie, fin) et relier la chronologie : constitution → identification → vie sociale → dissolution-liquidation.
2. Être capable d’opposer entreprise individuelle et entreprise sociétaire : personne physique vs personne morale, confusion vs patrimoine social distinct, formalités légères vs statuts/immatriculation.
3. Savoir définir société (art. 1832 du Code civil) : contrat entre associés, apports, partage des bénéfices, contribution aux pertes, personnalité morale distincte.
4. Maîtriser les catégories par objet : sociétés civiles vs commerciales, et le cas des sociétés mixtes traitées entièrement comme commerciales par la jurisprudence.
5. Connaître les éléments de validité du contrat de société : objet, consentement (tous les associés, consentement intègre), capacité (jouissance vs exercice).
6. Savoir traiter la capacité des associés : mineurs (civile OK, commerciale seulement si émancipé + autorisation du juge), majeurs protégés (risque/autorisation/assistance), étrangers (loi nationale + exceptions UE/ressort
7. Savoir qualifier l’objet social : suffisamment précis et licite (ni contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs).
8. Savoir expliquer la nécessité d’un apport (art. 1843-3) et ses caractères : évaluable en argent, exploitable commercialement, effectif et sérieux (pas fictif/dérisoire).
9. Savoir distinguer les types d’apports : numéraire (souscription/libération), en nature (immédiatement libéré, propriété à l’immatriculation), en industrie (travail/connaissances/relations, non cessible, interdit en SA, à
10. Savoir maîtriser capital social vs capitaux propres et les contraintes : mention dans documents + capital minimum de 37.000 € pour la SA sans appel à l’épargne publique.
11. Savoir traiter la participation aux résultats : bénéfices/ pertes, interdiction du partage léonin, proportionnalité aux apports, pertes limitées (SA/SARL/SAS) vs non limitées (sociétés de personnes).
12. Savoir définir l’affectio societatis (art. 1844-7) : volonté de collaborer activement et intéressée sur un pied d’égalité, sans lien de subordination, et exigence de prolongation pendant toute la vie sociale.
13. Savoir ordonner les formalités de constitution : choix du statut/nom/siège/dirigeants, dépôts/publications (capital, statuts, DBE, annonces légales) puis immatriculation, registres obligatoires.
14. Savoir gérer les actes avant/après statuts : état annexé (reprise automatique après immatriculation), mandat spécial pour engagements entre statuts et immatriculation, et reprise balai après immatriculation (décision en