Fiche de révision : Introduction aux Structures Libérales et Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Exercice libéral en société : choix
2. Entreprise individuelle : fiscalité et charges
3. Entreprise individuelle : comptabilité et juridique
4. Sociétés de personnes : fiscalité et charges
5. Sociétés de personnes : comptabilité et juridique
6. Régime fiscal des associés en société
7. Plus-values professionnelles et cessions
8. Charges sociales des associés et déclarations
9. SEL : régime fiscal de la société
10. SEL : régime fiscal des associés
11. SEL : comptabilité et obligations juridiques
12. Groupements de moyens : définition et régime

📖 1. Exercice libéral en société : choix

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’exercice en libéral où l’activité est portée par une seule personne, sans création de société distincte.
• Sociétés de personnes et groupements assimilés : Structures d’exercice où plusieurs professionnels s’associent, avec un régime fiscal et social propre à la forme.
• Société d’exercice libéral : Société spécifiquement dédiée à l’exercice d’une profession libérale, avec des règles fiscales, sociales, comptables et juridiques.
• Groupements de moyens : Structure qui met en commun des moyens (locaux, matériel, etc.) sans partager directement l’activité libérale.

📝 Points essentiels

• Le choix du mode d’exercice en libéral se fait entre entreprise individuelle, sociétés de personnes, société d’exercice libéral et groupements de moyens.
• Chaque option est analysée sur quatre axes : fiscalité, charges sociales, comptabilité et cadre juridique.
• Les groupements de moyens reposent sur une logique de mise en commun des moyens, avec un régime fiscal distinct de celui des sociétés d’exercice.
• La société d’exercice libéral est traitée comme une forme autonome, avec des impacts spécifiques sur la fiscalité, les charges sociales, la comptabilité et le juridique.
• Les sociétés de personnes et groupements assimilés sont examinés séparément, avec leurs propres règles fiscales, sociales, comptables et juridiques.
• Le dossier annonce une partie dédiée aux critères de choix après la présentation des différentes formes d’exercice.

💡 Astuce mémo

FI → Fiscalité + Charges + Comptabilité + Juridique (même grille pour comparer toutes les formes).

📖 2. Entreprise individuelle : fiscalité et charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Mode d’exercice où le professionnel travaille seul, sans partage de frais ni d’honoraires avec un confrère.
• Régime micro-BNC : Régime fiscal forfaitaire des bénéfices non commerciaux où l’administration calcule le résultat avec un abattement représentatif de frais.
• Déclaration contrôlée : Régime des BNC où le bénéfice est déterminé à partir de la déclaration 2035-SD et des éléments comptables de l’activité.
• Auto-entrepreneur (option micro-BNC) : Option permettant aux micro-BNC de payer l’impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale via des versements libératoires liés aux recettes.
• Déclaration 2035-SD : Déclaration à transmettre par voie électronique qui permet d’établir le bénéfice annuel dans le cadre de la déclaration contrôlée.

📝 Points essentiels

• Seuil micro-BNC 2024 : relèvent de plein droit du micro si les recettes 2023 et 2022 n’excèdent pas 77 700 €.
• Calcul micro-BNC : le résultat imposable est forfaitaire avec un abattement de 34% et un minimum de 305 €.
• Déclaration micro-BNC : le contribuable reporte le montant brut des recettes sur la 2042-C-PRO, l’administration applique ensuite l’abattement.
• Option auto-entrepreneur : elle est possible pour les contribuables au micro et impose des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un % des recettes.
• Délai option auto-entrepreneur : l’option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
• Déclaration contrôlée 2024 : elle s’applique obligatoirement si les recettes 2023 et 2022 dépassent 77 700 € (pas d’option évoquée ici).

💡 Astuce mémo

Micro-BNC = 34% (min 305) ; seuil 77 700 € ; option auto-entrepreneur avant fin du 3e mois après création.

📖 3. Entreprise individuelle : comptabilité et juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration contrôlée 2035 : La déclaration 2035 sert à déterminer le bénéfice imposable d’une entreprise individuelle relevant des BNC et à le déclarer à l’administration fiscale.
• Imprimé 2042C : L’imprimé 2042C permet de reporter le bénéfice annuel imposable du foyer fiscal, notamment pour les BNC.
• Bénéfices non commerciaux BNC : Les BNC regroupent les bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu, dont le bénéfice annuel d’une entreprise individuelle relevant de la déclaration 2035.
• Valeur nette comptable : La valeur nette comptable correspond à la valeur d’origine d’un bien diminuée des amortissements pratiqués.
• URSSAF : L’URSSAF collecte certaines cotisations sociales des travailleurs non-salariés et assure aussi la collecte de CSG et CRDS.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice annuel se calcule en additionnant les recettes encaissées, en soustrayant les dépenses décaissées, puis en retranchant les amortissements des immobilisations nécessaires à l’activité.
• Le bénéfice annuel est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC et se déclare sur l’imprimé 2042C.
• Une plus-value de cession est égale au prix de cession du bien moins sa valeur nette comptable (valeur d’origine diminuée des amortissements).
• Plus-value à court terme : elle est imposée dans les mêmes conditions que le bénéfice annuel si la détention est inférieure à 2 ans ou supérieure à 2 ans dans la limite des amortissements.
• Plus-value à long terme : elle est imposée au taux réduit de 12,80% avec 17,20% de prélèvements sociaux, soit 30% au total.
• Les cessions de clientèle supportent des droits d’enregistrement progressifs : 0% si la fraction du prix est < 23 000 €, 3% entre 23 000 € et 200 000 €, 5% au-delà de 200 000 €, avec un minimum de perception de 25 € si ≤

💡 Astuce mémo

BNC = 2042C ; Plus-value = Prix − VNC ; Droits clientèle = 0/3/5 avec seuil 23 000 € et minimum 25 €.

📖 4. Sociétés de personnes : fiscalité et charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Intuitu personae : Notion de société de personnes où les associés se regroupent en fonction de leur personnalité et de leur considération mutuelle.
• Société civile professionnelle SCP : Forme de société de personnes permettant l’exercice en commun de la profession par plusieurs membres.
• SELARL à associé unique : Forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée constituée avec un seul associé.
• Catégorie BNC : Catégorie de l’impôt sur le revenu utilisée pour imposer, chez chaque associé, la part de résultat correspondant à ses droits.
• Déficit imputable : Mécanisme permettant à chaque associé d’imputer sur son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans la société.

📝 Points essentiels

• Les sociétés de personnes déterminent le bénéfice annuel selon les règles applicables aux exploitants individuels et ont les mêmes obligations correspondantes.
• Le bénéfice n’est pas imposé au nom de la société : chaque associé est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur sa part de résultat en BNC, sans distinguer distribution ou mise en réserve.
• En cas de résultat déficitaire, chaque associé peut imputer sur son revenu global la fraction du déficit correspondant à ses droits dans la société.
• Chaque associé déduit ensuite de sa part de résultat les charges professionnelles qu’il a payées personnellement, notamment ses charges sociales et ses frais de déplacement domicile-travail.
• Les plus-values réalisées par la société sont imposées selon les règles applicables aux exploitants individuels.
• Les droits ou parts des personnes physiques exerçant dans la société sont traités comme des éléments d’actif affectés à leur profession : leurs cessions relèvent des plus-values professionnelles, et la plus ou moins‑val­

💡 Astuce mémo

Intuitu personae → “personnes d’abord” : résultat imposé chez chaque associé (BNC) et déficit imputable ; cession des parts = plus-values professionnelles.

📖 5. Sociétés de personnes : comptabilité et juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-values professionnelles : Plus-values réalisées par la société lorsque les droits ou parts d’associés personnes physiques sont considérés comme affectés à leur profession.
• Exonération des plus-values : Dispositifs permettant, sous conditions, de ne pas imposer certaines plus-values de cession (selon recettes ou selon la valeur des éléments cédés).
• Charges sociales obligatoires et facultatives : Cotisations calculées à partir du bénéfice fiscal annuel déclaré par chaque associé, avec un régime identique à celui des exploitants individuels.
• Assemblée générale annuelle : Réunion annuelle prévue par les statuts pour approuver les comptes annuels et décider l’affectation du résultat.
• SELARL : Forme de société d’exercice qui peut, selon le texte, n’avoir qu’un seul associé et dont les comptes annuels doivent être déposés au greffe.

📝 Points essentiels

• Les plus-values de cession réalisées par la société sont imposées selon les règles applicables aux exploitants individuels.
• Les droits ou parts des associés personnes physiques exerçant dans la société sont traités comme des actifs affectés à leur profession, donc la cession relève du régime des plus-values professionnelles.
• Même si la plus ou moins-value est réalisée à titre personnel, elle doit être inscrite sur la déclaration fiscale de la société et imposée comme pour les exploitants individuels.
• Les plus-values sont taxées au taux progressif de l’impôt sur le revenu si elles sont à court terme, et à 12,80% + 17,20% de prélèvements sociaux (taux global 30%) si elles sont à long terme.
• Les plus-values de cession peuvent être exonérées sous conditions via des dispositifs fondés notamment sur les recettes ou sur la valeur des éléments cédés.
• Les droits d’enregistrement sur la vente de la clientèle suivent un barème progressif : 0% si la fraction du prix est < 23 000 €, 3% si elle est entre 23 000 € et 200 000 €, 5% si elle est > 200 000 €, avec un minimum de

💡 Astuce mémo

Court terme = progressif IR ; Long terme = 12,80% + 17,20% = 30%.

📖 6. Régime fiscal des associés en société

🔑 Notions clés & Définitions

• SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée soumise à des règles fiscales spécifiques, notamment pour la détermination du résultat et la fiscalité des associés.
• Impôt sur les sociétés : Impôt frappant le résultat de la société, utilisé pour imposer le bénéfice et les plus-values de cession d’actifs de la société.
• Comptabilité d’engagements : Méthode de détermination du bénéfice fondée sur les droits et obligations (CA réalisé, dépenses engagées, amortissements, provisions, rémunérations), indépendamment des encaissements.
• Traitements et salaires : Catégorie fiscale qui vise la rémunération des associés en régime de gérance majoritaire, avec un abattement de 10%.
• Revenus mobiliers : Catégorie fiscale qui regroupe l’imposition des dividendes distribués par la société.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice de la SELARL est déterminé à partir d’une comptabilité d’engagements et imposé à l’impôt sur les sociétés.
• Le bénéfice correspond au chiffre d’affaires réalisé (même non encaissé) moins les dépenses engagées (même non payées), puis inclut amortissements, provisions et rémunération des associés.
• Pour un exercice clos à compter du 31/12/23, le résultat est imposé à 15% jusqu’à 42 500 € et à 25% au-delà.
• Les plus-values de cession d’actifs de la société sont imposées à l’impôt sur les sociétés sans distinction court terme/long terme, sauf pour les titres de participations.
• Les cessions de clientèle sont soumises à des droits d’enregistrement progressifs : 0% si prix < 23 000 €, 3% si 23 000 € à 200 000 €, 5% si > 200 000 €, avec minimum de perception de 25 € si ≤ 23 000 €.
• En régime de gérance majoritaire, la rémunération des associés est imposée en traitements et salaires (art. 62 CGI) avec abattement de 10% et doit être autorisée préalablement par assemblée générale.

💡 Astuce mémo

Engagements = Engagé, pas encaissé ; Dividendes = Revenus mobiliers ; Gérance majoritaire = Traitements et salaires.

📖 7. Plus-values professionnelles et cessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Abattement pour durée de détention : Mesure fiscale qui réduit le montant net de la plus-value selon la durée pendant laquelle les titres ont été détenus.
• Droits d’enregistrement : Taxe due lors de la vente de parts sociales, calculée à partir du prix de vente.
• Régime de la gérance majoritaire : Cadre fiscal et social qui fixe l’assiette des charges sociales pour les associés gérants majoritaires.
• Charges sociales personnelles : Charges dues par l’associé, assises sur sa rémunération déclarée, qui peuvent ensuite être prises en charge par la société.
• Groupement de moyens : Structure dont l’objet exclusif est de mettre en commun des moyens sans exercer l’activité elle-même, afin de préserver l’indépendance des membres.

📝 Points essentiels

• L’abattement s’applique sur le montant net de la plus-value : 50% entre 2 et 8 ans de détention, puis 65% après 8 ans.
• Les droits d’enregistrement sur la vente de parts sociales sont de 3% du prix de vente.
• Le prix de vente est réduit d’un abattement de 23 000 € au prorata du nombre de parts vendues sur le nombre de parts totales.
• Les charges sociales (gérance majoritaire) sont assises sur la rémunération déclarée sur la déclaration n° 2042, augmentée des charges sociales facultatives.
• Les charges sociales sont d’abord des charges personnelles de l’associé, mais la société peut les prendre en charge après délibération en assemblée générale.
• Si la société prend en charge les charges sociales, elles deviennent un complément de rémunération non soumis à l’impôt sur le revenu et à charges sociales.

💡 Astuce mémo

Abattement = 50% (2-8 ans) puis 65% (après 8 ans) ; droits = 3% du prix après réduction 23 000 € au prorata.

📖 8. Charges sociales des associés et déclarations

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : Régime fiscal où les bénéfices d’un groupement sont imposés directement chez les associés, via leur déclaration personnelle.
• Impôt sur les sociétés : Régime fiscal où les bénéfices sont imposés au niveau de la société, tandis que la rémunération et certains revenus des associés peuvent être imposés séparément.
• Déclaration 2035 : Déclaration utilisée par les professionnels relevant du régime BNC pour déclarer leur activité et leurs résultats.
• Déclaration 2065 : Déclaration utilisée pour déclarer les résultats d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Quote-part de résultat : Part des bénéfices du groupement attribuée à chaque associé selon ses droits sociaux, à intégrer dans sa déclaration fiscale.

📝 Points essentiels

• Les bénéfices d’un groupement non imposables à l’impôt sur les sociétés sont imposés à l’impôt sur le revenu, donc chaque associé déclare sa quote-part de résultat.
• Chaque associé intègre sa quote-part dans sa déclaration personnelle, selon le cas, via la déclaration 2035 ou 2065.
• Fiscalement, il existe deux options de taxation des bénéfices : impôt sur le revenu (BNC) ou impôt sur les sociétés.
• Avec l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’associé gérant majoritaire relève des traitements et salaires, et les dividendes relèvent des revenus mobiliers.
• L’impôt sur les sociétés permet d’arbitrer la composition des revenus entre rémunération et dividendes.
• L’impôt sur les sociétés évite de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales la part du résultat non appréhendée personnellement, notamment en présence d’emprunt.

💡 Astuce mémo

IR = déclaration perso de la quote-part (2035/2065) ; IS = société taxe + associés taxés sur rémunération/dividendes.

📖 9. SEL : régime fiscal de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• S.C.I. : La société civile immobilière est une forme de société permettant de détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
• Associés de S.C.I. : Les associés sont les personnes physiques ou morales qui détiennent des parts et participent à la vie sociale de la S.C.I.
• Durée de la S.C.I. : La durée de la S.C.I. correspond à la période prévue pour l’existence de la société, fixée par les statuts ou modifiée par décision des associés.
• Capital social de la S.C.I. : Le capital social représente la valeur des apports réalisés lors de la constitution ou des augmentations de capital.
• Siège social de la S.C.I. : Le siège social est l’adresse officielle de la société, déterminée par les statuts.

📝 Points essentiels

• Une S.C.I. nécessite au minimum deux associés, sans maximum prévu par la loi.
• Aucune condition de qualité ni de nationalité n’est exigée pour être associé.
• La durée maximale d’une société en France est de 99 ans, mais elle peut être plus courte.
• Il n’existe pas de durée minimale imposée par les textes.
• La dissolution n’intervient pas automatiquement à la date statutaire : la société peut être écourtée ou prorogée par l’assemblée des associés.
• La loi ne fixe aucun montant minimal de capital social : le montant est librement décidé par les fondateurs selon les besoins de la société.

📖 10. SEL : régime fiscal des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens communs en SCI : Notion de biens détenus en commun entre époux, dont les parts doivent être prises en compte lors du partage ou du divorce.
• Droits de partage : Droits fiscaux dus lors d’un partage, notamment lorsque des parts de SCI figurent dans un état liquidatif de communauté.
• Agrément des héritiers : Clause statutaire permettant de subordonner l’entrée des héritiers ou légataires dans la qualité d’associé à l’accord des associés survivants.
• Responsabilité indéfinie des associés : Régime de responsabilité personnelle des associés envers les tiers, proportionnelle à leur part dans le capital social.
• Approbation des comptes annuels : Décision collective annuelle en assemblée générale qui valide les comptes et l’affectation des résultats de l’exercice.

📝 Points essentiels

• En cas de divorce avec biens communs détenus à 50/50, chaque époux reprend ses apports et les parts sont mentionnées dans l’état liquidatif de communauté, avec perception des droits de partage.
• Si un seul époux est associé, il doit verser la moitié de la valeur des parts au jour du partage pour les biens communs, et des droits de partage sont perçus.
• Au décès d’un associé, la SCI n’est pas dissoute et continue avec les héritiers ou légataires, sauf clauses statutaires contraires.
• Si les statuts prévoient un agrément et que les associés survivants refusent, les héritiers n’obtiennent que la valeur des parts du défunt, sans devenir associés.
• Les statuts peuvent aussi prévoir la continuation avec les seuls associés survivants, ou la dissolution, ou encore la continuation avec le conjoint survivant ou d’autres personnes désignées.
• À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, à la date d’exigibilité ou de cessation des paiements.

💡 Astuce mémo

Décès ≠ fin : la SCI continue, l’agrément décide qui devient associé ; divorce = état liquidatif + droits de partage.

📖 11. SEL : comptabilité et obligations juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptes annuels approuvés : Les comptes annuels approuvés par les associés constituent les documents de référence pour déterminer la situation financière de la SCI lors d’opérations comme une cession.
• Responsabilité personnelle du gérant : La responsabilité personnelle du gérant peut être engagée s’il ne respecte pas les clauses prévues par les statuts.
• SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés : En principe, la société civile immobilière n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés, sauf cas liés à son objet, son activité réelle ou une option.
• Jouissance gratuite d’un immeuble : La mise à disposition gratuite d’un immeuble d’habitation à un associé est traitée différemment fiscalement, car l’administration ne la qualifie pas d’avantage en nature imposable.
• Déclaration 2072 : La déclaration n°2072 est établie chaque année civile selon un régime recettes-dépenses pour les revenus fonciers de la SCI.

📝 Points essentiels

• Lors d’une cession d’immeuble ou de parts sociales, les obligations comptables et juridiques deviennent déterminantes pour chiffrer la plus-value et analyser les comptes courants des associés.
• Les comptes annuels approuvés par les associés sont les seuls documents fiables pour répondre aux questions liées au montant de la plus-value et à la situation des comptes courants.
• Le gérant qui méconnaît les clauses statutaires peut voir sa responsabilité personnelle engagée.
• Pour les associés personnes physiques, le résultat de la SCI est imposé selon le régime des revenus fonciers, la quote-part de bénéfice entrant dans le revenu global au barème progressif.
• En cas de jouissance gratuite d’un immeuble d’habitation, l’administration ne considère pas qu’il s’agisse d’un avantage en nature imposable pour l’associé, car il n’y a pas de location.
• En contrepartie de la jouissance gratuite, les charges ne sont pas déductibles des revenus fonciers de l’associé.

💡 Astuce mémo

Comptes annuels = boussole de la cession ; Statuts = garde-fou du gérant ; Jouissance gratuite = pas d’imposition, mais pas de déduction.

📖 12. Groupements de moyens : définition et régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement de moyens : Groupement de personnes qui met en commun des ressources pour réduire des coûts, sans rechercher un partage de bénéfices.
• Mise en commun des charges : Mécanisme par lequel les membres supportent ensemble certaines dépenses liées au fonctionnement du groupement.
• Frais de gestion : Dépenses internes ou externes nécessaires au fonctionnement administratif du groupement.
• Provisions pour charges de copropriété : Montants provisionnés pour couvrir des dépenses futures de copropriété, appelés ensuite selon les besoins.
• Primes d’assurances : Coûts versés pour garantir la couverture des risques liés aux activités ou aux biens gérés.

📝 Points essentiels

• Les charges communes peuvent inclure des postes comme provisions de copropriété, frais de gestion, primes d’assurances et taxe foncière (hors taxe d’ordures ménagères).
• Les charges communes peuvent aussi comprendre des indemnités d’éviction et frais de relogement, ainsi que les intérêts d’emprunts.
• Les loyers et charges locatives et certains frais liés à la gestion peuvent être traités comme des débours supportés par les membres.
• Le régime vise à laisser ces dépenses à la charge définitive des propriétaires dans le cas décrit, après acquittement pour le compte des locataires.
• Le choix d’une structure type SCI est présenté comme dépendant surtout de la volonté d’acquérir à plusieurs, car les formalités et coûts de gestion comptable et juridique peuvent limiter l’intérêt en dehors de ce besoin.

💡 Astuce mémo

Moyens = “on partage les factures, pas le profit” : dépenses communes (gestion, assurances, copro, taxe) → charge des membres/propriétaires.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Choix fiscal : IR vs IS

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre groupement de moyens et groupement d’exercice : le premier met en commun des moyens sans partager les honoraires, le second partage le résultat d’un travail commun.
2. Croire que la plus-value de cession en société de personnes relève des plus-values des particuliers : elle relève des plus-values professionnelles pour les parts/droits des associés personnes physiques.
3. Oublier que, en entreprise individuelle et sociétés de personnes, le bénéfice est déterminé via la déclaration 2035 (recettes encaissées/dépenses décaissées) alors qu’en SELARL/SEL il s’agit d’une comptabilité d’engagem*
4. Penser que l’option auto-entrepreneur peut être prise n’importe quand : elle doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
5. Mélanger les droits d’enregistrement : clientèle (0/3/5% avec minimum 25€ si ≤ 23 000€) vs vente de parts sociales (3% du prix, avec abattement 23 000€ au prorata).
6. Se tromper sur le calcul de la plus-value : c’est Prix de cession − valeur nette comptable (valeur d’origine − amortissements), pas Prix − amortissements.
7. Croire que la SCI est automatiquement soumise à l’IS : en principe non, sauf cas liés à l’objet/activité réelle ou option.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer entreprise individuelle, sociétés de personnes, société d’exercice libéral et groupements de moyens selon l’objet (moyens vs exercice) et les conséquences sur fiscalité/charges/juridique.
2. Pour l’entreprise individuelle, rappeler les conditions du micro-BNC (recettes 2023 et 2022 ≤ 77 700 €) et le calcul forfaitaire (abattement 34% avec minimum 305 €).
3. Expliquer l’option auto-entrepreneur : pour qui, modalités de versements libératoires (mensuels/trimestriels) et délai (dernier jour du 3e mois après création).
4. Pour la déclaration contrôlée, décrire le bénéfice annuel : recettes encaissées − dépenses décaissées − amortissements nécessaires, et la catégorie BNC déclarée sur 2042C via 2035-SD.
5. Calculer une plus-value professionnelle d’immobilisation : déterminer la valeur nette comptable et distinguer court terme vs long terme (taux global 30% en long terme).
6. Donner le barème des droits d’enregistrement sur cession de clientèle (0% < 23 000 €, 3% entre 23 000 € et 200 000 €, 5% > 200 000 €, minimum 25 € si ≤ 23 000 €).
7. Pour les sociétés de personnes, justifier l’imposition chez chaque associé : quote-part en BNC sans distinguer distribution/réserve, et mécanisme du déficit imputable.
8. Pour les sociétés de personnes, préciser le régime des parts/droits : cession relevant des plus-values professionnelles et devant être inscrite sur la déclaration fiscale de la société.
9. Pour la SEL/SELARL, rappeler la comptabilité d’engagements (CA réalisé même non encaissé, dépenses engagées même non payées, amortissements, provisions, rémunération).
10. Pour la SEL, connaître l’imposition du résultat à l’IS (15% jusqu’à 42 500 €, 25% au-delà pour exercice clos à compter du 31/12/23) et l’absence de distinction court/long terme pour les plus-values d’actifs (sauf titres)
11. Pour la gérance majoritaire en SEL, rappeler la qualification des rémunérations (traitements et salaires art. 62 CGI avec abattement 10%) et la nécessité d’une autorisation préalable par assemblée générale.
12. Pour les groupements de moyens et la SCI, donner la logique : pas de partage d’honoraires en groupement de moyens et, pour la SCI, principe de non-IS, régime des revenus fonciers, jouissance gratuite sans avantage en n*
13. Pour la SCI, maîtriser les obligations et effets : assemblée générale d’approbation des comptes annuels, responsabilité des associés envers les tiers, et droits d’enregistrement sur cession de parts (5%).