Quelle durée légale du travail le Code du travail fixe-t-il notamment ?
35 heures.
Qui négocie la convention de branche ?
Les organisations représentatives.
Quel minimum la convention de branche peut-elle fixer ?
Des minima conventionnels pour les entreprises et salariés de la branche.
Où l’accord d’entreprise est-il négocié ?
Chez l’employeur.
À quels salariés l’accord d’entreprise s’applique-t-il ?
Aux salariés entrant dans son champ.
Le contrat de travail peut-il effacer les règles collectives ?
Non, les règles collectives restent applicables.
Quel critère détermine prioritairement le champ professionnel applicable à l’employeur ?
Son activité principale effectivement exercée.
Quel rôle juridique joue le code APE dans le choix de la convention collective ?
C’est un indice statistique, mais pas le critère juridique décisif.
Que devient l’ancienne convention collective si l’activité principale réelle de l’entreprise change ?
Elle n’est pas conservée mécaniquement.
Que faut-il identifier d’abord pour résoudre un conflit entre branche et entreprise ?
La matière concernée.
Selon l’article L.2253-1, quelle règle s’applique si l’accord d’entreprise n’offre pas de garanties au moins équivalentes ?
L’accord de branche prévaut dans les matières concernées.
Selon l’article L.2253-1, quelle condition permet à l’accord d’entreprise de déroger à la branche ?
Il doit offrir des garanties au moins équivalentes.
Selon l’article L.2253-2, quelle condition permet à l’accord d’entreprise de déroger au verrouillage de branche ?
Il doit offrir des garanties au moins équivalentes.
Quel montant le contrat de Lina prévoit-il ?
2 120 €.
Quel montant minimum collectif s’applique à Lina ?
2 050 €.
Quand faut-il analyser une situation individuelle par rapport à la règle collective applicable ?
Après avoir déterminé la règle collective applicable.
Que faut-il vérifier ensuite dans la situation individuelle d’un salarié ?
Ce que prévoit son contrat.
Quelles étapes suivre pour traiter une question de droit du travail ?
Identifier la source, ses destinataires et la matière, justifier la réponse par le dossier, puis trancher les conflits.
Dans quels cas le remplacement peut-il justifier un CDD ?
En cas d’absence ou de suspension du contrat, de passage provisoire à temps partiel, d’attente d’une prise de poste en CDI ou d’un départ définitif avant suppression du poste.
Quelle condition caractérise l’accroissement temporaire d’activité justifiant un CDD ?
La hausse d’activité doit être réellement temporaire et ne pas créer un besoin structurel ou permanent.
À quel rythme les tâches du travail saisonnier se répètent-elles ?
Elles se répètent chaque année selon une périodicité à peu près fixe, liée aux saisons ou aux modes de vie collectifs.
Quelles conditions autorisent le recours au CDD d’usage ?
L’usage constant de ne pas recourir au CDI doit être admis dans le secteur et l’emploi doit être temporaire par nature.
Quels termes un CDD de remplacement peut-il prévoir ?
Un terme précis ou un terme imprécis.
Quelle période d’essai s’applique à un CDD d’au plus six mois ?
Un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.
Qu’est-ce que le renouvellement d’un CDD prolonge ?
Le même CDD.
Qu’est-ce qui commence lors de la succession de CDD ?
Un nouveau CDD.
Quel type de CDD peut être renouvelé ?
Un CDD à terme précis.
Que peut fixer un accord de branche étendu pour les renouvellements ?
Le nombre maximal de renouvellements et leurs conditions.
Quel est le maximum légal de renouvellements à défaut d’accord de branche étendu ?
Deux renouvellements.
À défaut d’accord de branche, quel délai de carence s’applique à un CDD d’au moins 14 jours ?
Un tiers de la durée totale du CDD.
Comment se compte la durée d’un CDD ?
En jours calendaires.
Comment se compte le délai de carence ?
En jours d’ouverture de l’entreprise.
Quels sont les cinq motifs de rupture anticipée d’un CDD hors période d’essai ?
L’accord des parties, la faute grave, la force majeure, l’inaptitude constatée par le médecin du travail ou l’embauche en CDI.
À quoi correspondent au minimum les dommages-intérêts dus au salarié après une rupture illicite du CDD par l’employeur ?
Aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Quel droit du salarié reste préservé après une rupture illicite du CDD par l’employeur ?
L’indemnité de fin de contrat, lorsqu’elle est due.
À quoi correspondent les dommages-intérêts que l’employeur peut obtenir après une rupture illicite du CDD par le salarié ?
Au préjudice réellement subi.
Quand prend fin un CDD à terme précis ?
À la date prévue.
Quel est le taux de principe de l’indemnité de fin de contrat ?
10 % de la rémunération brute totale.
Quels manquements ou événements peuvent entraîner la requalification d’un CDD en CDI ?
Un besoin permanent, un motif illégal, l’absence d’écrit ou de motif précis, le dépassement de la durée maximale, un renouvellement ou une carence irréguliers, ou la poursuite après le terme.
Que fixe le règlement intérieur pour les salariés concernés ?
Des règles disciplinaires.
Comment évolue le champ des destinataires des règles, du plus général au plus précis ?
Des salariés concernés au secteur professionnel, à l’entreprise, puis au salarié individuel.
De quel secteur relève NORTHSIDE, qui exploite 14 boutiques et réalise 25 % de ses ventes en ligne ?
Du commerce de détail de chaussures.
De quel secteur relève BRANDWAVE, qui mène des campagnes publicitaires et conseille les médias ?
De la publicité et du conseil média.
De quel secteur relève FLOWLOG, qui stocke, prépare et expédie des marchandises pour des tiers ?
De la logistique pour compte de tiers.
De quel secteur relève EXPORTLY, qui revend en B2B à des distributeurs professionnels ?
Du commerce de gros.
Quels éléments la convention collective peut-elle modifier ?
Les minima, la classification, les primes, les congés, le préavis et le temps de travail.
Selon l’article L.2253-3, quand l’accord d’entreprise prévaut-il dans les autres matières ?
Lorsqu’il porte sur le même objet.
Pour la prime d’ancienneté de l’exemple, quel accord s’applique selon l’article L.2253-3 ?
L’accord d’entreprise, qui fixe la prime à 3 %.
Pour le salaire minimum hiérarchique de l’exemple, quel montant faut-il retenir ?
Le minimum de branche de 2 050 €.
Quel accord organise les déplacements des commerciaux de SHIFT&CO participant à un salon international ?
L’accord d’entreprise.
Quel rôle la branche peut-elle jouer pour les déplacements des commerciaux de SHIFT&CO ?
Elle peut fixer un cadre commun au secteur.
Que signifie le silence du contrat sur les règles collectives applicables aux déplacements ?
Il n’exclut pas l’existence d’une règle collective applicable.
Quel exemple peut illustrer un accroissement temporaire d’activité ?
Une commande ponctuelle exceptionnelle.
Quels remplacements sont interdits par CDD ?
Le remplacement d’un salarié gréviste.
Quels travaux ne peuvent pas être confiés dans le cadre d’un CDD ?
Certains travaux dangereux.
Pendant combien de temps le CDD pour accroissement temporaire est-il interdit après un licenciement économique ?
Pendant six mois sur les postes concernés, sauf exceptions.
Que provoque le retour anticipé du salarié remplacé sur le terme fixé du CDD ?
Il ne met pas fin au CDD par anticipation.
Jusqu’à quand le terme fixé d’un CDD de remplacement peut-il être reporté après le retour ?
Jusqu’au surlendemain du retour.
Quelle durée minimale un CDD de remplacement sans terme précis doit-il prévoir ?
Une durée minimale.
Quel événement met fin à un CDD de remplacement sans terme précis ?
La fin de l’absence, après la durée minimale.
Quelle durée initiale minimale exige une commande exceptionnelle à l’exportation ?
6 mois.
Quand prend fin un CDD saisonnier ?
À la fin de la saison.
La période d’essai d’un CDD est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative.
Où doit figurer la période d’essai d’un CDD lorsqu’elle est prévue ?
Dans le contrat.
Sur quelle durée se calcule l’essai d’un CDD sans terme précis ?
Sur la durée minimale prévue.
La période d’essai d’un CDD sans terme précis peut-elle être renouvelée ?
Non, elle ne peut pas être renouvelée.
Quel délai de prévenance l’employeur doit-il respecter pour une présence inférieure à huit jours ?
Vingt-quatre heures.
Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter après huit jours de présence ?
Quarante-huit heures.
Pendant la période d’essai d’un CDD, quel effet le délai de prévenance a-t-il sur sa durée ?
Il ne prolonge pas la période d’essai.
Comment le renouvellement d’un CDD doit-il être prévu ?
Par une clause du contrat ou un avenant soumis au salarié avant l’échéance.
Quelle limite s’applique à la durée initiale et aux renouvellements d’un CDD ?
Ils ne doivent pas dépasser la durée totale maximale applicable.
En quel type de contrat la relation se poursuit-elle si le salarié travaille après l’échéance sans renouvellement valable ?
En CDI.
Pour un nouveau CDD sur le même poste, que faut-il vérifier d’abord ?
L’accord de branche étendu.
Quel délai de carence suit un CDD de 30 jours ?
10 jours d’ouverture.
À défaut de disposition de branche, quelle exception fait disparaître le délai de carence ?
Une nouvelle absence du salarié remplacé.
Quels types de CDD peuvent se succéder avec le même salarié si chaque contrat répond à un besoin temporaire ?
Les CDD de remplacement, saisonniers et d’usage.
Qui doit prendre l’initiative d’une rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI ?
Le salarié.
Quel justificatif le salarié doit-il fournir pour rompre un CDD en raison d’une embauche en CDI ?
Un justificatif de son embauche en CDI.
Quelle est la durée du préavis pour rompre un CDD en raison d’une embauche en CDI ?
Un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.
Que devient la relation si le travail se poursuit après le terme du CDD ?
Elle devient un CDI.
Quel droit le salarié détient-il pour ses congés payés acquis et non pris ?
Une indemnité compensatrice de congés payés.
Dans quels cas l’indemnité de fin de contrat n’est-elle pas due ?
Notamment pour un CDD saisonnier ou d’usage, sauf disposition plus favorable, un jeune pendant les vacances scolaires, le refus d’un CDI équivalent, une rupture à l’initiative du salarié, une faute grave, la force majeure ou la poursuite en CDI.
Quelle indemnité minimale découle d’une requalification judiciaire en CDI ?
Une indemnité d’au moins un mois de salaire.
Quelle indemnité peut résulter du retard de transmission du CDD après l’embauche ?
Une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
À défaut d’accord de branche étendu, quelle durée maximale s’applique au cas général du CDD ?
18 mois.
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1. Quelle durée légale du travail le Code du travail fixe-t-il notamment ?
2. Dans une branche professionnelle, qui négocie la convention de branche et quel type de règle peut-elle prévoir ?
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