Fiche de révision : Les effets du divorce sur la famille

📋 Plan du Cours

1. Effets du divorce
2. Effets époux
3. Effets personnels
4. Effets patrimoniaux
5. Liquidation régime matrimonial
6. Libéralités entre époux
7. Logement familial
8. Prestation compensatoire
9. Dommages et intérêts
10. Effets sur enfants

📖 1. Effets du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets à l’égard des époux : Conséquences juridiques du divorce qui affectent la situation personnelle et patrimoniale des époux, débutant à la date des effets du divorce (jugement définitif, dépôt chez notaire, ordonnance de non-conciliation). Selon AUTEUR (date), ces effets comprennent la disparition des devoirs conjugaux et la perte de l’usage du nom du conjoint.
• Effets à l’égard des enfants : Maintien de la filiation, de l’autorité parentale, et de l’obligation d’entretien, avec une obligation de pension alimentaire pour le parent non résident, conformément à la législation en vigueur. La filiation n’est pas modifiée par le divorce (voir section 10).
• Date des effets du divorce : Moment précis à partir duquel les effets du divorce s’appliquent, variable selon le type de procédure : jugement définitif, dépôt chez notaire ou ordonnance de non-conciliation. La possibilité de remonter ces effets au jour de la cessation de vie commune est prévue par article 262-1 du Code civil.
• Effets globaux du divorce : Ensemble des conséquences juridiques, patrimoniales, personnelles et familiales qui découlent du prononcé du divorce, incluant la liquidation du régime matrimonial, la fin des devoirs conjugaux, et la modification des droits et obligations entre époux et envers les enfants.

📝 Points essentiels

• Les effets personnels du divorce débutent à la date de la décision définitive ou du dépôt chez le notaire dans le cas d’un divorce par consentement mutuel (articles 260, 260-1). Ils entraînent la disparition des devoirs conjugaux (fidélité, respect, assistance) et la perte de l’usage du nom du conjoint (article 264).
• Les effets patrimoniaux, en revanche, prennent généralement effet au début de la procédure, avec des modalités différentes selon le type de divorce : à la date du dépôt chez le notaire pour le consentement mutuel sans juge, à l’homologation pour le consentement judiciaire, ou à l’ordonnance de non-conciliation pour les autres types. La possibilité de remonter ces effets au jour de la cessation de vie commune est prévue par article 262-1.
• La liquidation du régime matrimonial intervient après le divorce, comprenant l’évaluation, la déduction du passif, et le partage des biens, avec intervention obligatoire d’un notaire en présence d’un immeuble.
• La prestation compensatoire, fixée selon des critères précis (durée du mariage, âge, patrimoine, etc., article 271), vise à compenser la disparité de niveau de vie, et peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente viagère (article 270).
• Concernant les libéralités, les donations présentes et irrévocables sont maintenues, tandis que celles prenant effet à la dissolution du mariage sont révoquées de plein droit sauf volonté contraire (règle générale).
• La protection du logement familial peut impliquer sa vente, son rachat, ou l’octroi d’un bail forcé au profit de l’autre époux, notamment si des enfants vivent avec lui (articles 285-1, 1751).
• Des dommages et intérêts peuvent être accordés pour réparer un préjudice grave (article 266), ou en cas de faute distincte du divorce (article 1240).
• Les effets du divorce sur les enfants maintiennent la filiation, l’autorité parentale, et l’obligation d’entretien, avec une pension versée par le parent non résident, limitée à cinq ans d’arriérés (section 10).

💡 À retenir

Les effets du divorce, distincts pour les époux et les enfants, débutent à des moments variés selon la procédure, et englobent la fin des devoirs conjugaux, la liquidation patrimoniale, et la continuité ou modification des obligations familiales.

📖 2. Effets époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets personnels du divorce : Disparition des devoirs conjugaux tels que la fidélité, le respect et l’assistance, à partir de la date à laquelle le jugement devient définitif ou, en cas de divorce sans juge, à la date du dépôt chez le notaire. AUTEUR (date) : ces effets disparaissent à la fin de la procédure, conformément aux articles 260 et 260-1 du Code civil.

• Début des effets personnels : La date à laquelle ces effets prennent effet, soit à la date du jugement définitif (ou homologation pour le divorce judiciaire), soit au dépôt de la convention chez le notaire pour le divorce par consentement mutuel sans juge. AUTEUR (date) : cette date marque la fin des devoirs conjugaux et de l’usage du nom du conjoint selon l’article 264 du Code civil.

• Perte de l’usage du nom du conjoint : La suppression de l’usage du nom de l’autre époux, qui intervient à la date du jugement de divorce, conformément à l’article 264 du Code civil. AUTEUR (date) : cette perte est automatique et définitive après divorce.

📝 Points essentiels

• Les effets personnels débutent à la date du jugement définitif ou, en cas de divorce sans juge, à la date du dépôt chez le notaire (pour le divorce par consentement mutuel). Ils disparaissent à la fin de la procédure, notamment la disparition des devoirs conjugaux tels que la fidélité, le respect et l’assistance, conformément aux articles 260 et 260-1 du Code civil.

• La perte de l’usage du nom du conjoint est automatique dès la prononciation du divorce, selon l’article 264 du Code civil. La date précise de début de ces effets est essentielle pour déterminer leur durée.

• Les effets personnels prennent fin avec la procédure, mais les effets patrimoniaux peuvent commencer dès le début de la procédure, avec possibilité de remonter leur date selon l’article 262-1 du Code civil.

💡 À retenir

Les effets personnels du divorce, notamment la disparition des devoirs conjugaux et de l’usage du nom du conjoint, prennent effet à la date du jugement définitif ou du dépôt chez le notaire, et cessent à la fin de la procédure.

📖 3. Effets personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets personnels du divorce : Ensemble des conséquences affectant la vie privée et l’identité de chaque époux, telles que la disparition des devoirs conjugaux et la perte de l’usage du nom du conjoint, qui prennent fin à la clôture de la procédure (articles 260, 260-1, 264 du Code civil).
• Disparition des devoirs conjugaux : Suppression des obligations de fidélité, de respect et d’assistance entre époux, dès la date de la décision de divorce, conformément aux articles 260 et 260-1 du Code civil, marquant la fin du lien conjugal.
• Perte de l’usage du nom de l’autre époux : Abandon automatique de l’usage du nom de son conjoint lors du divorce, prévu à l’article 264 du Code civil, qui s’applique dès la fin de la procédure.
• Effets personnels disparaissant à la fin de la procédure : Les effets personnels liés au mariage, notamment la cohabitation et l’usage du nom, cessent à la clôture de la procédure de divorce, conformément aux articles 260, 260-1 et 264 du Code civil.
• Effets personnels du divorce (auteur : AUTEUR (date)) : Conséquences affectant la vie privée des époux, notamment la fin des devoirs conjugaux et la perte du nom, qui s’éteignent à la fin de la procédure.

📝 Points essentiels

• Les effets personnels du divorce débutent à la date de la décision définitive ou du dépôt de la convention chez le notaire en cas de divorce sans juge.
• La disparition des devoirs conjugaux (fidélité, respect, assistance) intervient dès l’ordonnance de non-conciliation ou la décision de divorce, conformément aux articles 260 et 260-1 du Code civil.
• La perte de l’usage du nom du conjoint est automatique, conformément à l’article 264 du Code civil, et s’applique dès la fin de la procédure.
• Ces effets personnels prennent fin à la clôture de la procédure, ce qui marque la fin du lien conjugal.
• La distinction entre effets personnels et patrimoniaux est essentielle, ces derniers pouvant, dans certains cas, remonter à la date de cessation de vie commune (article 262-1 CC).

💡 À retenir

Les effets personnels du divorce, notamment la disparition des devoirs conjugaux et la perte du nom du conjoint, cessent à la fin de la procédure, marquant la rupture définitive du lien conjugal.

📖 4. Effets patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets patrimoniaux du divorce : Conséquences juridiques touchant le patrimoine des époux, notamment la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens, et la révocation des libéralités à la dissolution du mariage (voir aussi "liquidation régime matrimonial").
• Date d’effet des effets patrimoniaux selon le type de divorce : Moment précis à partir duquel les effets patrimoniaux du divorce prennent effet, qui varie selon la procédure : dépôt chez le notaire pour le consentement mutuel sans juge, homologation pour le consentement judiciaire, ou ordonnance de non-conciliation pour autres types.
• Possibilité de faire remonter les effets patrimoniaux à la séparation effective : Faculté prévue à l’article 262-1 CC permettant de faire remonter les effets patrimoniaux au jour où les époux ont cessé de vivre ensemble, indépendamment de la date du jugement ou de la convention.
• Liquidation du régime matrimonial : Processus de détermination, évaluation, et partage des biens communs et propres des époux, comprenant l’évaluation de l’actif, la déduction du passif, et la répartition de l’actif net, avec intervention obligatoire d’un notaire en présence d’un immeuble.
• Révocation des libéralités : Maintien des donations présentes et irrévocables entre époux, mais révocation automatique des libéralités prenant effet à la dissolution du mariage, sauf volonté contraire (voir aussi "libéralités entre époux").

📝 Points essentiels

• Les effets patrimoniaux débutent en principe au début de la procédure de divorce, avec des variations selon le type de procédure : dépôt chez le notaire pour le consentement mutuel sans juge, homologation pour le judiciaire, ou ordonnance de non-conciliation pour les autres. La possibilité de faire remonter ces effets à la date de cessation de vie commune est prévue par l’article 262-1 CC.
• La liquidation du régime matrimonial implique une évaluation précise de l’actif, la déduction du passif, et le partage des biens, avec une intervention notariale obligatoire en présence d’un immeuble.
• Les libéralités entre époux, notamment les donations irrévocables, sont maintenues, tandis que celles prenant effet à la dissolution sont révoquées de plein droit, sauf volonté contraire.
• Concernant le logement familial, il peut faire l’objet d’une vente, d’un rachat ou d’un bail forcé, notamment lorsque le logement est un bien propre ou commun, conformément aux articles 285-1 et 1751 du Code civil.
• La prestation compensatoire, indemnité visant à compenser la disparité de niveau de vie, est fixée selon plusieurs critères (durée du mariage, âge, patrimoine) et versée sous forme de capital ou rente, avec une non-révisabilité sauf pour les rentes viagères.
• Des dommages et intérêts peuvent être accordés pour un préjudice grave, selon l’article 266 CC, ou pour faute, selon l’article 1240 CC.

💡 À retenir

Les effets patrimoniaux du divorce, débutant généralement à la date de la procédure, peuvent être rétroactivement appliqués à la date de cessation de vie commune grâce à l’article 262-1 CC, permettant une adaptation aux réalités de la séparation.

📖 5. Liquidation régime matrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation du régime matrimonial : Processus de règlement des droits patrimoniaux des époux à la suite du divorce ou du décès, consistant à évaluer, déduire, obtenir l’actif net et partager les biens (voir étape de la liquidation).
• Étapes de la liquidation : Série de phases comprenant l’évaluation de l’actif, la déduction du passif, l’obtention de l’actif net, puis le partage des biens. La présence d’un immeuble nécessite l’intervention obligatoire d’un notaire.
• Évaluation de l’actif : Opération consistant à déterminer la valeur de tous les biens et droits appartenant aux époux au moment de la liquidation.
• Déduction du passif : Opération visant à soustraire l’ensemble des dettes et charges du patrimoine évalué pour obtenir l’actif net.
• Obtention de l’actif net : Résultat de l’évaluation de l’actif diminuée du passif, représentant la somme à partager entre les époux.
• Partage des biens : Répartition de l’actif net entre les époux selon les règles du régime matrimonial, pouvant impliquer une vente ou une attribution directe.

📝 Points essentiels

• La liquidation du régime matrimonial intervient après le divorce pour régler la situation patrimoniale des époux.
• La procédure comporte plusieurs étapes : évaluation de l’actif, déduction du passif, calcul de l’actif net, puis partage.
• Lorsqu’un immeuble est concerné, l’intervention d’un notaire est obligatoire, conformément à l’article 16 du Code civil.
• La liquidation permet de faire respecter les libéralités, notamment en maintenant les donations irrévocables, tout en révoquant celles prenant effet à la dissolution du mariage, sauf volonté contraire (voir libéralités entre époux).
• La répartition des biens peut inclure la vente ou le rachat du logement familial, ou la récupération du bien propre par le propriétaire, avec possibilité de bail forcé (articles 285-1 et 1751 du Code civil).
• La fixation de la prestation compensatoire, en tant qu’indemnité, s’inscrit dans la liquidation pour compenser la disparité de niveau de vie (article 270 du Code civil).

💡 À retenir

La liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle qui permet de déterminer précisément la répartition des biens entre époux, en respectant la procédure légale et en impliquant obligatoirement un notaire en présence d’un immeuble.

📖 6. Libéralités entre époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien des donations présentes et irrévocables entre époux : Les donations qui existent au moment du divorce et qui sont irrévocables restent en vigueur après la dissolution du mariage, sauf volonté contraire des époux. Ces donations sont considérées comme définitivement acquises et ne peuvent être annulées par la suite.
  (Conformément à la règle générale sur la pérennité des donations présentes, selon le droit civil français)

• Révocation de plein droit des libéralités prenant effet à la dissolution du mariage : Les libéralités (donations ou donations-partages) qui prennent effet à la dissolution du mariage sont automatiquement révoquées, sauf si les époux ont prévu une clause contraire dans l’acte de donation. La révocation s’opère de plein droit, c’est-à-dire sans intervention judiciaire, pour préserver la volonté de ne pas transmettre au moment de la dissolution.
  (Article 1078 du Code civil)

• Effet automatique à la dissolution : La révocation des libéralités prenant effet à la dissolution du mariage se réalise de manière automatique, sans nécessité d’action en justice, sauf indication contraire dans l’acte de donation. Cela garantit la liberté des époux de prévoir ou non cette révocation dans leur acte.
  (Article 1078 du Code civil)

📝 Points essentiels

• Les donations présentes et irrévocables entre époux sont maintenues après le divorce, conformément à la règle de stabilité des donations existantes.
• Les libéralités qui prennent effet à la dissolution du mariage sont révoquées de plein droit, sauf clause contraire, ce qui permet aux époux de prévoir une exception dans leur acte de donation.
• La révocation automatique s’applique dès la dissolution du mariage, évitant toute contestation judiciaire, sauf si une clause spécifique prévoit le contraire.
• La distinction entre donations présentes (déjà existantes) et celles prenant effet à la dissolution est fondamentale pour comprendre la portée des libéralités dans le contexte du divorce.
• La volonté des époux, exprimée dans l’acte de donation, peut modifier cette règle, notamment en prévoyant la non-révocation ou des conditions particulières.
• La jurisprudence et le Code civil (notamment l’article 1078) confirment que cette révocation de plein droit vise à respecter la liberté de disposer et la volonté de ne pas transmettre lors de la dissolution du mariage.

💡 À retenir

Les donations présentes et irrévocables entre époux sont maintenues après le divorce, tandis que celles prenant effet à la dissolution du mariage sont automatiquement révoquées sauf clause contraire, assurant ainsi la liberté des époux de prévoir ou non cette révocation.

📖 7. Logement familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente ou rachat du bien commun : Lors du divorce, le logement familial, considéré comme un bien commun, peut faire l’objet d’une vente ou d’un rachat de la part de l’autre époux, permettant de régler la propriété du logement selon la situation des époux (article 264 du Code civil).

• Récupération du bien propre par le propriétaire : En cas de divorce, le propriétaire d’un bien propre (acquis avant le mariage ou par donation/succession) peut récupérer son logement, sauf si un bail forcé au profit de l’autre époux a été accordé (article 285-1 CC).

• Possibilité de bail forcé au profit de l’autre époux : Selon l’article 285-1 du Code civil, en cas de divorce, il est possible d’établir un bail forcé pour le logement familial au profit de l’époux qui n’en est pas propriétaire, notamment si des enfants y résident.

• Logement loué réputé commun : Lorsqu’un logement familial est loué, il est réputé appartenir à la communauté, même s’il est en réalité un bien propre, conformément à l’article 1751 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le logement familial constitue souvent un bien commun, mais peut aussi être un bien propre, selon son origine (article 264 CC). En cas de divorce, sa gestion diffère selon qu’il s’agit d’un bien commun ou propre.

• La vente ou le rachat du bien commun est une solution pour régler la propriété du logement lors du divorce, permettant à l’un des époux de conserver le logement ou de le céder à l’autre (article 264 CC).

• La récupération du bien propre par le propriétaire est privilégiée, sauf si un bail forcé est instauré, notamment pour préserver la résidence des enfants (article 285-1 CC).

• La location du logement familial, même si celui-ci est propre, est considérée comme une propriété commune (article 1751 CC), ce qui influence la gestion lors du divorce.

💡 À retenir

Le traitement du logement familial en cas de divorce dépend de sa qualification en bien commun ou propre, avec des options de vente, rachat, récupération ou bail forcé, pour assurer la stabilité de la résidence des enfants et la répartition équitable des biens.

📖 8. Prestation compensatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : somme indemnitaire destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce, visant à rétablir une certaine équité entre les époux (article 270 alinéa 2 du Code civil).
• Bénéficiaire : l’époux aux ressources les plus faibles, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de ce dernier, auquel cas il ne peut en bénéficier (article 270 alinéa 2 du Code civil).
• Critères de fixation du montant : la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, la qualification professionnelle, et le patrimoine de l’époux bénéficiaire, conformément à l’article 271 du Code civil.
• Formes de versement : la prestation peut être versée sous forme de capital, de rente viagère, ou par paiement mixte. La rente viagère peut faire l’objet d’une révision en cas de changement important (article 276 du Code civil).
• Non-révisabilité : en principe, la prestation n’est pas révisable, sauf pour les rentes viagères en cas de changement significatif de la situation. Le remariage du créancier n’a pas d’effet sur la prestation, et en cas de décès du débiteur, celle-ci est prélevée sur la succession dans la limite de l’actif (article 276 du Code civil).
• Effet du remariage et décès : le remariage du bénéficiaire n’entraîne pas la suppression de la prestation, mais en cas de décès du débiteur, la somme est prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif successoral (article 276 du Code civil).

📝 Points essentiels

• La prestation compensatoire vise à réduire la disparité de niveau de vie entre époux après divorce, en tenant compte de critères tels que la durée du mariage, l’âge, la santé, la qualification et le patrimoine, conformément à l’article 271 du Code civil.
• Elle bénéficie à l’époux aux ressources faibles, sauf si le divorce est aux torts exclusifs de celui-ci, ce qui exclut son droit à la prestation (article 270 alinéa 2).
• La forme de versement est généralement un capital, mais peut aussi prendre la forme d’une rente viagère ou d’un paiement mixte ; la révisabilité est exceptionnelle, limitée aux rentes viagères en cas de changement important.
• La prestation n’est pas révisable en principe, et son effet est maintenu même en cas de remariage du bénéficiaire. En cas de décès du débiteur, la somme est prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif.
• La fixation du montant se fait en fonction de plusieurs critères, permettant une évaluation équilibrée et adaptée à la situation de chaque époux (article 271 du Code civil).
• Des dommages et intérêts peuvent également être accordés pour réparer un préjudice grave, selon l’article 266 du Code civil.

💡 À retenir

La prestation compensatoire, somme indemnitaire fixée selon des critères précis, vise à assurer une équité financière entre époux après divorce, tout en étant généralement versée sous forme de capital ou de rente, avec une révisabilité limitée.

📖 9. Dommages et intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages et intérêts pour préjudice d’une particulière gravité (article 266 CC) : Somme versée pour réparer un préjudice exceptionnellement grave, reconnu comme distinct du préjudice classique, nécessitant une réparation spécifique en raison de sa gravité exceptionnelle, conformément à l’article 266 du Code civil.

• Responsabilité civile pour faute distincte du divorce (article 1240 CC) : Engagement de la responsabilité civile en dehors des effets du divorce, basé sur une faute personnelle du responsable, qui doit être prouvée indépendamment de la procédure de divorce, selon l’article 1240 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Dommages et intérêts pour préjudice d’une particulière gravité : La jurisprudence permet d’accorder cette réparation lorsque le préjudice est d’une gravité exceptionnelle, dépassant la simple réparation du préjudice moral ou matériel classique. La somme doit compenser une atteinte grave à des droits ou intérêts fondamentaux, en lien avec la procédure ou ses conséquences (article 266 CC).

• Responsabilité civile pour faute distincte : Elle concerne une faute personnelle, indépendante de la procédure de divorce, qui peut donner lieu à des dommages et intérêts si cette faute cause un préjudice à autrui (article 1240 CC). Elle ne dépend pas de la responsabilité liée à la rupture du mariage mais d’une faute spécifique, comme une infraction ou une négligence grave.

• Distinction entre les deux notions : Les dommages et intérêts pour préjudice d’une particulière gravité visent une réparation spécifique liée à la gravité du préjudice, tandis que la responsabilité pour faute distincte concerne une responsabilité civile indépendante, basée sur une faute personnelle.

• Conditions d’octroi : La reconnaissance de dommages pour gravité exceptionnelle requiert une preuve du préjudice et de sa gravité, tandis que la responsabilité pour faute nécessite la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

• Effets : Ces dommages et intérêts peuvent s’ajouter aux autres réparations civiles ou pénales, et leur montant est laissé à l’appréciation du juge, en tenant compte de la gravité du préjudice ou de la faute.

💡 À retenir

Les dommages et intérêts pour préjudice d’une particulière gravité (article 266 CC) et la responsabilité civile pour faute distincte du divorce (article 1240 CC) sont deux mécanismes permettant de réparer des préjudices spécifiques, l’un lié à la gravité exceptionnelle du dommage, l’autre à une faute personnelle indépendante de la procédure de divorce.

📖 10. Effets sur enfants

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : lien de parenté entre un enfant et ses parents, maintenu même après le divorce (article 310 du Code civil).
• Autorité parentale : ensemble des droits et devoirs concernant la personne et l’éducation de l’enfant, maintenue après divorce (article 371-1 du Code civil).
• Obligation d’entretien élargie : obligation du parent de contribuer à l’éducation, la formation et le bien-être de l’enfant, au-delà de la simple pension alimentaire (article 371-2 du Code civil).
• Pension alimentaire : somme versée par le parent non résident pour contribuer aux besoins de l’enfant, pouvant prendre différentes formes (article 371-2 du Code civil).
• Limite de prescription des arriérés : délai de cinq ans pour réclamer les arriérés de pension alimentaire, conformément à l’article 2224 du Code civil.

📝 Points essentiels

• La filiation n’est pas affectée par le divorce, assurant la stabilité des liens familiaux (article 310 CC).
• La maintien de l’autorité parentale garantit la continuité des droits et devoirs parentaux, notamment en matière d’éducation et de formation, même après séparation (article 371-1 CC).
• L’obligation d’entretien s’étend à l’éducation et à la formation de l’enfant, pouvant se prolonger après sa majorité, pour assurer son développement intégral (article 371-2 CC).
• La pension alimentaire doit être versée par le parent non résident, pour couvrir les besoins de l’enfant, avec une possibilité de réclamer les arriérés dans un délai de cinq ans (article 2224 CC).
• La fixation de la pension et la contribution aux frais d’éducation sont déterminées en fonction des ressources des parents, de l’intérêt de l’enfant, et conformément aux principes de l’article 371-2 CC.
• La limite de prescription de cinq ans pour la pension alimentaire permet de sécuriser la situation financière du parent créancier tout en évitant la pérennité des dettes anciennes.

💡 À retenir

Le divorce n’altère pas la filiation ni l’autorité parentale, et la contribution financière pour l’éducation de l’enfant est assurée par une pension alimentaire dont la réclamation est limitée à cinq ans d’arriérés.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le moment de début des effets personnels (fin de la procédure) avec celui des effets patrimoniaux (début de la procédure ou à la liquidation).
2. Croire que la filiation est modifiée par le divorce, alors qu’elle est maintenue (article 311-1 CC).
3. Confondre la perte de l’usage du nom du conjoint, qui intervient automatiquement lors du divorce, avec la possibilité de le conserver par décision judiciaire.
4. Penser que la liquidation patrimoniale intervient immédiatement après le divorce, alors qu’elle nécessite une procédure distincte.
5. Oublier que la protection du logement familial peut impliquer sa vente ou son rachat, mais pas forcément sa conservation automatique.
6. Confondre la date de la décision de divorce avec la date de début des effets patrimoniaux, qui peut varier.
7. Négliger que la pension alimentaire pour les enfants peut être limitée à 5 ans d’arriérés (section 10).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition des effets du divorce selon articles 260, 260-1, 264 CC.
2. Expliquer la différence entre effets personnels et effets patrimoniaux du divorce.
3. Identifier le moment précis du début des effets personnels (fin de la procédure) et leur fin.
4. Décrire la procédure de liquidation du régime matrimonial après le divorce, en précisant le rôle du notaire.
5. Maîtriser les critères de fixation de la prestation compensatoire selon article 271 CC.
6. Connaître la règle concernant la révocation des libéralités à la dissolution du mariage, selon articles 1078, 1079 CC.
7. Savoir comment le logement familial peut être protégé ou transféré lors du divorce (articles 1751, 285-1 CC).
8. Identifier les conditions et la durée de la pension alimentaire pour les enfants (section 10).
9. Connaître la possibilité de dommages et intérêts en cas de préjudice grave ou faute, selon articles 1240, 266 CC.
10. Comprendre que la filiation n’est pas modifiée par le divorce, conformément à article 311-1 CC.
11. Savoir que la perte de l’usage du nom du conjoint est automatique lors du divorce, selon article 264 CC.
12. Vérifier la maîtrise des effets du divorce sur la filiation, l’autorité parentale, et l’entretien des enfants.