Fiche de révision : Les éléments constitutifs de l'infraction matérielle

📋 Plan du Cours

1. Définition et éléments constitutifs de l’infraction matérielle
2. Étapes de la réalisation de l’infraction et conditions de punissabilité
3. Distinction entre infractions de commission et d’omission
4. Exigences relatives au résultat dans les infractions matérielles, formelles et obstacles
5. Caractéristiques et preuve du lien de causalité dans les infractions matérielles
6. Différenciation entre causalité directe et indirecte et conséquences sur la faute exigée
7. Notion, conditions et critères du commencement d’exécution dans la tentative d’infraction
8. Absence de désistement volontaire, formes et limites de la tentative d’infraction

📖 1. Définition et éléments constitutifs de l’infraction matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Texte d’incrimination : Le comportement interdit + l’atteinte qu’il doit produire à la valeur protégée par la loi.

📝 Points essentiels

• L’infraction matérielle se compose d’un comportement (acte positif ou omission), d’un résultat, et d’un lien de causalité entre les deux.
• L’élément matériel doit être constaté matériellement pour caractériser l’infraction.
• Le lien de causalité est un élément constitutif essentiel reliant le comportement au résultat dans l’infraction consommée.
• Parfois résultat revêt une importance particulière ds le texte d’incrimination = leg en fait un élément déterminant de la sanction.
• Mais parfois le légis fait pas référence au résultat ds le texte d’incrimination.

💡 À retenir

L’infraction matérielle est une construction tripartite indissociable : comportement, résultat et lien de causalité, tous indispensables pour sa caractérisation.

📖 2. Étapes de la réalisation de l’infraction et conditions de punissabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pensée criminelle : La criminologie à mis en évidence plusieurs étapes ds la réalisation d’une infraction
• Phase de réalisation de l’infraction : La phase au cours de laquelle l’auteur commet les éléments constitutifs de l’infraction, marquant le début de la punissabilité.
• Infraction consommée : L’infraction est dite consommée lorsque tous les éléments constitutifs sont réalisés et que le résultat prévu par le texte d’incrimination est atteint.

📝 Points essentiels

• La réalisation de l’infraction comprend plusieurs étapes : pensée criminelle, désir, actes préparatoires, puis phase de réalisation.
• La punissabilité commence à la phase de réalisation de l’infraction, c’est-à-dire à partir de l’infraction consommée ou de la tentative.
• Les actes préparatoires ne sont pas punissables, contrairement au commencement d’exécution qui marque la tentative.
• La tentative est punie lorsque l’infraction n’est pas consommée mais que l’auteur a commencé son exécution sans désistement volontaire.

💡 À retenir

La punissabilité commence à la phase de réalisation de l’infraction, c’est-à-dire à partir de l’infraction consommée ou de la tentative.

📖 3. Distinction entre infractions de commission et d’omission

🔑 Notions clés & Définitions

• LIMITE : Infractions de commission qui consistent en un acte positif interdit par la loi, impliquant une action concrète de l’auteur, telles que l’agression, le vol ou la diffamation. Ces infractions représentent environ 90% des infractions en général.

• Infraction de commission : Catégorie d’infractions qui se caractérise par la réalisation d’un fait positif, c’est-à-dire une action ou une activité qui viole une règle légale. Elle peut également inclure des stratagèmes, où une combinaison d’actions et d’abstentions peut constituer une infraction, notamment dans le cas de l’escroquerie où l’utilisation d’un stratagème mêle tromperie et action. La jurisprudence peut assimiler un stratagème à un fait positif, même s’il mêle abstentions et actions, en considérant que le résultat est comparable à un refus ou une action interdite.

• Fait positif : Élément constitutif d’une infraction de commission, correspondant à une action concrète interdite par la loi, ou à un stratagème qui en comporte une composante. La preuve de ce fait est généralement plus simple que celle d’une omission.

• Fait négatif : Abstention ou omission qui, dans certains cas, peut constituer une infraction, mais dont la preuve est plus difficile à établir, ce qui explique la rareté relative des infractions d’omission. La jurisprudence refuse en principe de condamner pour une simple abstention, sauf dans des cas spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les infractions de commission impliquent un acte positif, comme une agression, une soustraction ou une parole diffamatoire. Parfois, elles peuvent consister en un stratagème, qui mêle actions et abstentions, et qui peut être considéré comme un fait positif par la jurisprudence, notamment dans le cas de l’escroquerie. La jurisprudence refuse toutefois de condamner pour une simple abstention, c’est-à-dire un comportement passif ou de non-agir.

• La modification du Code pénal a permis la création de délits spécifiques pour certaines omissions, notamment le fait de laisser dépérir une personne vulnérable, ce qui montre que l’omission peut, dans certains cas, être sanctionnée comme une infraction distincte.

• Les infractions d’omission, en revanche, sanctionnent une abstention, souvent dans le but de préserver l’ordre public ou d’imposer des devoirs légaux. Ces infractions n’exigent pas la réalisation d’un résultat pour être constituées, leur caractéristique étant la non-réalisation d’un acte qui aurait dû être accompli. La preuve d’un fait négatif, comme une omission, est plus difficile que celle d’un fait positif, ce qui limite leur nombre.

• Exemples d’infractions d’omission : la non-assistance à personne en péril, ou encore des délits liés à des groupements ou ententes formées en vue de préparer une infraction, comme dans le cas d’associations de malfaiteurs. La jurisprudence tend à assimiler ces infractions à des actes préparatoires, en adoptant une conception plus subjective. Cependant, elle limite cette assimilation lorsque l’action ou l’omission est manifestement inefficace ou totalement inappropriée pour atteindre le résultat visé, comme dans le cas de pratiques surnaturelles ou vaudou, qui sont considérées comme des infractions putatives, n’existant que dans l’esprit de l’auteur.

💡 À retenir

La distinction fondamentale réside dans le fait que les infractions de commission se traduisent par une action concrète interdite, tandis que celles d’omission sanctionnent une abstention, souvent plus difficile à prouver, mais pouvant être réprimée dans certains cas précis, notamment pour protéger des personnes vulnérables ou prévenir des infractions en préparation.

📖 4. Exigences relatives au résultat dans les infractions matérielles, formelles et obstacles

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction formelle : Même si la victimle ne meurs ps il y aura condamnation
• Infractions formelles : Même si la victimle ne meurs ps il y aura condamnation
• Infractions obstacles : Des infractions qui sanctionnent un comportement dangereux créant un péril, où le résultat est hypothétique et non nécessaire, la répression visant à prévenir un dommage possible, comme la conduite en état d’ivresse.

📝 Points essentiels

• Les infractions matérielles exigent un résultat précis prévu par le texte d’incrimination pour être constituées.
• La gravité de la sanction dans certaines infractions dépend de la gravité du résultat, comme pour les violences avec ITT variable.
• Le résultat supposé permet de punir des comportements dont le résultat est fort probable sans qu’il soit constaté, comme dans le cas de l’empoisonnement.
• Les infractions de commission sont punissables si elles comportent un résultat qui doit correspondre avec le résultat prévu ds le texte d’incrimination.

💡 À retenir

La nature de l’infraction détermine les exigences relatives au résultat, influençant la qualification pénale et la portée de la responsabilité.

📖 5. Caractéristiques et preuve du lien de causalité dans les infractions matérielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la causalité adéquate : Une théorie juridique qui retient uniquement la faute ayant joué un rôle déterminant dans la survenance du résultat, conduisant le juge à identifier un seul responsable dont la faute est la cause certaine du dommage.
• Lien de causalité certain : Une exigence juridique selon laquelle la relation de cause à effet entre la faute et le résultat doit être établie avec certitude pour retenir la responsabilité pénale dans les infractions matérielles, sauf dans certains cas où la jurisprudence présume ce lien.
• Théorie de l’équivalence des conditions : Une théorie selon laquelle toutes les fautes ayant contribué à la réalisation du résultat sont considérées comme équivalentes causalement, chaque faute étant une condition nécessaire du dommage.
• La scène unique de violence : Exemple 3 agresseurs et une victime : JP va construire artificiellement un lien de causalité à l’égard des participants à la « scène unique de violence » on considère que chacun, par cette action commune à pris volontairement part à cette scène unique de viole
• Théorie des fautes conjuguées : > hypo de l’accident de chasse : qd personne blésée par un coup de fusil lors d’une partie de chasse et sait pas qui à tiré, JP utilise pour considérer que tous les participants ont commis une faute = ens de leurs fautes qui ont causé des blessures à la victim

📝 Points essentiels

• La jurisprudence présume le lien de causalité dans des cas spécifiques comme la scène unique de violence ou la théorie des fautes conjuguées.
• La théorie de l’équivalence des conditions considère toutes les fautes intervenant dans le résultat comme équivalentes causalement.
• La théorie de la causalité adéquate retient uniquement la faute déterminante dans la survenance du résultat.
• Le juge choisit entre ces théories pour établir la certitude du lien de causalité selon les circonstances de l’affaire.
• Théorie de l’équivalence des conditions : toutes les fautes qui interviennent ds la réalisation du résultat sont équivalentes et entretiennent toutes un lien de causalité certain avec le résultat.
• JP va parfois construire artificiellement le lien de causalité ds la situation de la scène unique de violences.

💡 À retenir

La jurisprudence présume le lien de causalité dans des cas spécifiques comme la scène unique de violence ou la théorie des fautes conjuguées.

📖 6. Différenciation entre causalité directe et indirecte et conséquences sur la faute exigée

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité direct : Relation de cause à effet caractérisée par une proximité spatio-temporelle forte entre la faute commise et le dommage survenu, impliquant une contribution immédiate et déterminante à la réalisation du dommage.
• Lien de causalité indirect : Relation de cause à effet où la faute contribue de manière plus éloignée ou médiate à la survenance du dommage, par exemple en créant une situation ayant permis la réalisation du dommage ou en omettant de prendre des mesures pour l’éviter.
• Nature directe ou indirecte : Caractérisation du lien de causalité selon qu’il est immédiat et proche dans le temps et l’espace (direct) ou plus éloigné et médiat (indirect), influençant l’exigence de la gravité de la faute.
• Directe ou indirecte du lien : Qualificatif du lien de causalité qui détermine si la faute est directement à l’origine du dommage ou si elle a contribué de façon plus lointaine, ce qui conditionne la nature de la faute requise pour engager la responsabilité pénale.
• Faute simple : Ds l’hypo d’une causalité directe

📝 Points essentiels

• La distinction entre causalité directe et indirecte s’applique principalement aux délits non intentionnels.
• Le lien de causalité direct implique une proximité spatio-temporelle forte entre la faute et le dommage.
• Le lien de causalité indirect concerne une contribution plus éloignée ou médiate à la réalisation du dommage.
• La nature de la faute exigée varie selon la causalité : faute simple pour causalité directe, preuve d’une faute grave pour causalité indirecte.
• L’article 121-3 du Code pénal encadre cette distinction et ses conséquences sur la qualification de la faute.
• JP s’appuie sur 2 critères : La proximité spatio-temporelle entre la faute et le dommage & le caractère déterminant de la faute ds la survenance du dommage =ch crim 22 nov 2022  Ds l’hypo contact physique entre l’auteur et la victime = Jp à tendance à le qualifier d’auteur direct il est donc important de déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect pour ensuite vérif si la faute exigée est présente.

💡 À retenir

La distinction entre causalité directe et indirecte s’applique principalement aux délits non intentionnels.

📖 7. Notion, conditions et critères du commencement d’exécution dans la tentative d’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement d’exécution : Acte qui révèle directement l’intention de commettre l’infraction, situé entre actes préparatoires et exécution, et qui doit se situer dans une proximité spatio-temporelle avec l’acte d’exécution.
• Théorie objective : Approche qui exige qu’un acte accompli par l’auteur révèle de façon non équivoque l’infraction, c’est-à-dire un acte non ambigu qui manifeste clairement la réalisation de l’infraction.

📝 Points essentiels

• Le commencement d’exécution est un acte révélant directement l’intention de commettre l’infraction, situé entre actes préparatoires et exécution.
• La théorie objective exige un acte non équivoque révélant l’infraction.
• La théorie subjective insiste sur la volonté criminelle irrévocable de l’auteur dans le commencement d’exécution.
• La jurisprudence a adopté une conception mixte combinant critères objectifs et subjectifs pour définir le commencement d’exécution.
• Les arrêts Ruiz et Ramel illustrent cette définition jurisprudentielle, en considérant qu’il y a commencement d’exécution dès lors qu’il y a un acte tendant directement à l’infraction avec l’intention de la commettre, même si l’acte n’aboutit pas.

💡 À retenir

Le seuil du commencement d’exécution est caractérisé par un acte révélant directement l’intention de commettre l’infraction, combinant critères objectifs et subjectifs selon la jurisprudence.

📖 8. Absence de désistement volontaire, formes et limites de la tentative d’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• 2nd condition : Le moment ou désistement doit intervenir Désistement doit pas arrivé trop tard sinn infraction reste punissable, ft le faire avt l’execution de l’infraction sinn pas d’effet sur la culpabilité de l’auteur Mais faut il le prendre en compte mm si tardif ?
• Désistement volontaire : Ms JP considère que celui qui met le feu à une victime avt de lui venir en aide pr la sauver, violence conj, puis décide de l’éteindre
• Tentative manquée : Forme de tentative où l’auteur a commencé l’exécution de l’infraction mais n’atteint pas le résultat escompté en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

📝 Points essentiels

• La tentative est punissable sauf si l’auteur se désiste volontairement, ce qui doit être spontané et indépendant de causes extérieures.
• La tentative suspendue est interrompue par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur après commencement d’exécution.
• La tentative manquée échoue à atteindre son résultat pour des causes extérieures malgré un commencement d’exécution.
• La tentative impossible, ignorée par l’auteur, est assimilée à la tentative manquée si l’impossibilité matérielle est inconnue de l’auteur.
• Le repentir actif, intervention après l’atteinte de la victime, n’exonère pas la culpabilité mais peut atténuer la peine.

💡 À retenir

La tentative manquée échoue à atteindre son résultat pour des causes extérieures malgré un commencement d’exécution.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison infractions de commission et d'omission

Étapes de la réalisation et punissabilité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre infraction de commission et d'omission, notamment en ne tenant pas compte de la difficulté de prouver l'omission.
2. Ignorer la distinction entre infraction formelle et matérielle, notamment en ne vérifiant pas si le résultat est nécessaire.
3. Confondre la causalité adéquate et l’équivalence des conditions, ce qui peut conduire à une responsabilité injustifiée.
4. Ne pas considérer le début d’exécution comme un critère objectif et subjectif selon la jurisprudence.
5. Omettre de prendre en compte le désistement volontaire, qui peut interrompre la tentative.
6. Confondre tentative manquée et tentative impossible, notamment en ne vérifiant pas l’impossibilité matérielle.
7. Ne pas distinguer entre infractions de commission et d'omission lors de l’analyse de la preuve.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier si l’infraction est matérielle ou formelle.
2. Identifier si l’acte est positif ou une omission.
3. Analyser la causalité entre comportement et résultat.
4. Vérifier si le résultat prévu par la loi est atteint.
5. Déterminer si la tentative a commencé.
6. Vérifier si un désistement volontaire intervient.
7. Différencier tentative manquée et impossible.
8. Considérer le moment du commencement d’exécution.
9. Vérifier si la causalité est certaine ou présumée.
10. Analyser si l’acte tend directement à l’infraction.
11. Vérifier si la preuve du lien de causalité est établie.
12. Prendre en compte le contexte législatif et jurisprudentiel.