Fiche de révision : Les Fondements de la Constitution

📋 Plan du Cours

1. Définition Constitutionnelle
2. Constitution formelle vs matérielle
3. Constitution écrite vs coutumière
4. Constitution souple vs rigide
5. Pouvoir constituant originaire
6. Pouvoir constituant dérivé
7. Limites à la révision constitutionnelle
8. Justice constitutionnelle
9. Contrôle de constitutionnalité
10. Modèle européen vs américain

📖 1. Définition Constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution (acception juridique) : Document écrit qui fonde l’ordre juridique d’un État, étant la norme suprême. Elle organise les pouvoirs publics, détermine leurs rapports, garantit les libertés publiques et est sanctionnée par une juridiction.
  Point essentiel : La Constitution juridique est la source ultime du droit dans un État.

• Constitution (acception politique) : Ensemble des principes et valeurs qui légitiment le pouvoir, fondent l’existence de l’État, et peuvent inclure des éléments non écrits comme les usages ou conventions.
  Point essentiel : La dimension politique concerne la légitimité et la personnification de l’État.

• Constitution formelle : Texte écrit, adopté selon une procédure spécifique, généralement rigide, qui constitue la véritable norme juridique suprême (ex : Constitution des États-Unis).
  Point essentiel : La procédure d’adoption et de révision la distingue juridiquement.

• Constitution matérielle : Ensemble des règles et principes, écrits ou non, qui organisent le pouvoir et garantissent les droits, même si elles ne sont pas formellement dans le texte constitutionnel (ex : libertés publiques, mode de scrutin).
  Point essentiel : Elle inclut le contenu constitutionnel non inscrit dans la Constitution formelle.

• Constitution souple vs rigide :

  • Souple : Peut être modifiée comme une loi ordinaire, sans procédure particulière (ex : Royaume-Uni).
  • Rigide : nécessite une procédure spéciale de révision, plus contraignante (ex : France, Allemagne).
    Point essentiel : La rigidité influence la stabilité et la flexibilité du cadre constitutionnel.

• Constitution coutumière : Système basé sur des usages, coutumes, et conventions non écrites, souvent dans les systèmes de Common Law (ex : Royaume-Uni).
  Point essentiel : Elle repose sur des pratiques répétées et reconnues comme obligatoires, même si non écrites.

📝 Points essentiels

• La Constitution en droit est la norme suprême, fondant tout l’ordre juridique et étant sanctionnée par une juridiction spécialisée.
• La distinction entre Constitution formelle (texte écrit, procédure spécifique) et matérielle (contenu, principes non écrits).
• La tendance historique montre une évolution vers une Constitution de plus en plus normative et juridiquement sanctionnée.
• La différence entre Constitution rigide et souple influence la stabilité et la capacité de révision de l’ordre constitutionnel.
• La conception de la Constitution varie selon les systèmes : écrite et rigide en France, coutumière et souple au Royaume-Uni.

💡 À retenir

La Constitution, en tant que norme suprême, peut être définie à la fois par son contenu (matériel) et par sa forme (formelle), et son degré de rigidité détermine sa stabilité face aux changements politiques.

📖 2. Constitution formelle vs matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Document écrit qui porte le nom de "Constitution" et qui a été adopté selon une procédure spécifique. Elle constitue la norme juridique suprême et fixe l’organisation des pouvoirs publics, la répartition des compétences, et garantit les droits fondamentaux.
  Exemple : La Constitution des États-Unis, la Constitution de la Ve République.

• Constitution matérielle : Ensemble des contenus, matières ou principes qui ont une valeur constitutionnelle, même s’ils ne figurent pas dans le texte écrit de la Constitution. Elle inclut notamment les droits et libertés, le mode de scrutin, ou d’autres règles constitutionnelles implicites ou non écrites.
  Exemple : Les libertés publiques en France, considérées comme partie intégrante de la Constitution matérielle.

• Distinction entre contenu et forme : La constitution formelle est un document écrit, adoptée selon une procédure rigoureuse, tandis que la constitution matérielle désigne l’ensemble des éléments constitutionnels qui peuvent ne pas être formellement inscrits dans le texte.

• Constitution rigide vs souple : La constitution rigide nécessite une procédure spéciale pour sa révision (ex : majorité qualifiée), alors que la constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire. La constitution formelle est généralement rigide, la matérielle peut être souple ou rigide.

• Constitution écrite vs coutumière : La constitution écrite est codifiée dans un document unique (ex : France, États-Unis). La constitution coutumière repose sur des usages, conventions, ou pratiques répétées, comme au Royaume-Uni, où la constitution n’est pas un seul texte mais un ensemble de règles non écrites.

• Notion de contenu constitutionnel : Éléments qui ont une valeur constitutionnelle, qu’ils soient inscrits dans le texte (formelle) ou issus de pratiques et principes reconnus comme fondamentaux (matérielle). La jurisprudence peut reconnaître la valeur constitutionnelle de certains contenus non écrits.

📝 Points essentiels

• La constitution formelle est le document écrit, adopté selon une procédure spécifique, qui constitue la norme suprême. Elle est souvent rigide et difficile à réviser.
• La constitution matérielle regroupe l’ensemble des matières ou principes qui ont une valeur constitutionnelle, même si elles ne sont pas inscrites dans le texte officiel.
• La distinction permet de comprendre que certains contenus fondamentaux (droits, libertés, modes de scrutin) peuvent faire partie de la constitution sans figurer dans le texte formel.
• La normativité de la Constitution s’accroît avec la reconnaissance juridique de ses contenus, notamment par la jurisprudence des juridictions constitutionnelles.
• La différence juridique entre constitution et loi réside dans leur mode d’adoption, leur procédure de révision, et leur contenu. La constitution formelle suit une procédure spéciale, la matérielle peut découler de lois ordinaires ou de pratiques.

💡 À retenir

La constitution formelle est le texte écrit adopté selon une procédure spécifique, tandis que la constitution matérielle englobe l’ensemble des contenus et principes fondamentaux qui peuvent ne pas être inscrits dans ce texte mais ont une valeur constitutionnelle.

📖 3. Constitution écrite vs coutumière

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Document formel, codifié, qui établit l’organisation des pouvoirs publics, les droits et libertés, adopté selon une procédure spécifique. Exemple : Constitution des États-Unis, de la France (Vème République).
• Constitution coutumière : Ensemble de règles non écrites, issues de pratiques, usages ou conventions, qui régissent l’organisation des pouvoirs. Exemple : Constitution du Royaume-Uni, basée sur des usages et conventions.
• Constitution formelle : Texte écrit, adopté selon une procédure constitutionnelle stricte, souvent rigide. Exemple : Constitution française, américaine.
• Constitution matérielle : Contenu constitutionnel, comprenant notamment droits, libertés, et matières constitutionnelles non toujours formellement inclus dans le texte. Exemple : libertés publiques, mode de scrutin.
• Constitution rigide : Modifiable uniquement par une procédure spécifique et contraignante, souvent avec majorité qualifiée. Exemple : Constitution française (article 89).
• Constitution souple : Peut être modifiée comme une loi ordinaire, sans procédure particulière. Exemple : Constitution britannique, dans une certaine mesure.

📝 Points essentiels

• La constitution écrite est un document juridique fondant l’ordre juridique, tandis que la constitution coutumière repose sur des usages et conventions non écrits.
• La distinction entre constitution formelle (document écrit) et constitution matérielle (contenu constitutionnel) permet de comprendre que certains éléments (droits, libertés, mode de scrutin) peuvent faire partie de la matière constitutionnelle sans figurer dans le texte.
• La rigidité ou souplesse d’une constitution dépend du mode de révision prévu : une constitution rigide nécessite une procédure spécifique, une constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire.
• La Constitution coutumière est souvent présente dans les systèmes de Common Law (ex : Royaume-Uni), où les conventions jouent un rôle essentiel, alors que dans les systèmes de droit civil (ex : France), la Constitution est principalement écrite.
• La notion de constitution évolue avec le temps : initialement politique, elle devient de plus en plus normative et juridique, notamment grâce à la sanction par des juridictions constitutionnelles.

💡 À retenir

La distinction entre constitution écrite et coutumière repose sur l’existence ou non d’un document formel, mais toutes deux peuvent organiser l’État, avec des degrés de formalisation et de rigidité variables. La constitution écrite, en étant codifiée, offre une base claire, tandis que la coutumière repose sur des usages, souvent dans des systèmes de Common Law.

📖 4. Constitution souple vs rigide

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Constitution pouvant être modifiée selon la même procédure que celle applicable aux lois ordinaires, sans procédure spéciale de révision.
• Constitution rigide : Constitution nécessitant une procédure de révision spécifique, souvent plus contraignante, pour être modifiée.
• Procédure de révision : Ensemble des règles et étapes prévues pour modifier la Constitution, distinguant entre procédure ordinaire (lois) et procédure spéciale (Constitution).
• Clause d’éternité : Dispositions constitutionnelles protégées contre toute révision, souvent pour garantir des droits fondamentaux (ex : droits et libertés en Allemagne).
• Constitution formelle : Document écrit qui constitue la Constitution, adopté selon une procédure spécifique.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles et contenus constitutionnels, qu’ils soient ou non inscrits dans un document écrit.

📝 Points essentiels

• La distinction entre constitution souple et rigide repose principalement sur la procédure de révision : une procédure spéciale pour la rigide, une procédure ordinaire pour la souple.
• La Constitution formelle est généralement rigide, car elle nécessite une procédure particulière pour être modifiée, contrairement à la Constitution matérielle qui peut inclure des éléments non écrits ou issus de coutumes.
• La Constitution peut évoluer vers une plus grande normative, notamment lorsqu’elle est sanctionnée par une juridiction, renforçant son caractère juridique.
• La Constitution peut contenir des clauses d’éternité, qui protègent certains contenus contre toute révision, comme en Allemagne.
• La révision de la Constitution doit respecter des limites, qu’elles soient procédurales (procédure stricte) ou matérielles (contenu protégé).
• La jurisprudence et la justice constitutionnelle jouent un rôle clé dans la garantie de la conformité et de la stabilité de la Constitution.

💡 À retenir

La constitution rigide impose une procédure spécifique pour sa modification, garantissant sa stabilité, tandis que la constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire, offrant plus de flexibilité mais moins de stabilité.

📖 5. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir de créer ou d'élaborer une nouvelle Constitution depuis zéro, généralement exercé lors d'une révolution, d'une Assemblée constituante ou d'une période de transition politique. Il est illimité et ne dépend pas d'une norme préexistante.

• Procédure de rédaction : Mode selon lequel le pouvoir constituant originaire établit la Constitution, souvent par une assemblée ou un comité dédié, sans contrainte préalable. Exemple : la Révolution française de 1789.

• Souveraineté populaire : Principe selon lequel le pouvoir constituant originaire émane du peuple, qui l'exerce directement ou par ses représentants pour élaborer la Constitution.

• Illimitation du pouvoir : Caractère du pouvoir constituant originaire qui peut réviser ou créer la Constitution sans respecter de limites préétablies, sauf exception implicite ou explicite.

• Référendum constituant : Mode de participation directe du peuple à l'élaboration ou à la validation d'une nouvelle Constitution ou d'une révision constitutionnelle majeure, souvent utilisé pour renforcer la légitimité populaire.

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de modifier ou réviser la Constitution existante selon une procédure encadrée, distinct du pouvoir originaire qui est créateur de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire est exercé lors de la mise en place d'une nouvelle Constitution, souvent en contexte de révolution ou de transition politique majeure.
• Il est considéré comme illimité, sans contraintes procédurales strictes, contrairement au pouvoir dérivé.
• La légitimité du pouvoir constituant originaire repose généralement sur la souveraineté populaire, souvent exercée par un corps constituant élu ou par référendum.
• La procédure de rédaction peut varier : assemblée constituante, comité, ou référendum.
• La Constitution ainsi élaborée est souvent adoptée par un vote populaire ou une assemblée spécifique.
• Le pouvoir constituant originaire peut être considéré comme la source de toute norme constitutionnelle ultérieure.

💡 À retenir

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir suprême qui, depuis zéro, crée la Constitution, en s'appuyant souvent sur la souveraineté populaire, et il est illimité dans sa capacité de définir l'organisation politique et les droits fondamentaux.

📖 6. Pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : La faculté de modifier ou réviser la Constitution existante, exercée après son adoption initiale, généralement par le Parlement selon une procédure spécifique.
• Révision constitutionnelle : Processus formel permettant d'apporter des modifications à la Constitution, encadré par des règles procédurales strictes.
• Limites au pouvoir de révision : Restrictions imposées à la modification de la Constitution, pouvant être procédurales (procédures de révision) ou matérielles (contenu protégé, clauses d’éternité).
• Clause d’éternité : Dispositions constitutionnelles insusceptibles de révision, notamment les droits fondamentaux, protégées par des mécanismes de contrôle juridictionnel.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par une juridiction spécialisée que les lois ou révisions respectent la Constitution, garantissant la hiérarchie des normes.
• Procédure de révision : Modalités légales encadrant la modification de la Constitution, pouvant inclure une majorité qualifiée, un référendum ou d’autres conditions spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant dérivé permet de réviser la Constitution existante, mais sous réserve de procédures strictes pour préserver la stabilité constitutionnelle.
• La révision peut être limitée par des clauses d’éternité ou des restrictions matérielles, notamment pour garantir la protection des droits fondamentaux.
• La procédure de révision est généralement plus contraignante que celle de la loi ordinaire, souvent nécessitant une majorité qualifiée ou un référendum.
• La jurisprudence et la juridiction constitutionnelle jouent un rôle clé dans le contrôle de la conformité des révisions à la Constitution.
• La distinction entre pouvoir constituant originaire (création) et dérivé (révision) est fondamentale pour comprendre la dynamique constitutionnelle.

💡 À retenir

Le pouvoir constituant dérivé est la faculté encadrée de modifier la Constitution, assurant sa stabilité tout en permettant son adaptation, sous contrôle juridique pour respecter la hiérarchie des normes.

📖 7. Limites à la révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites formelles / procédurales : Restrictions liées aux procédures de révision de la Constitution, telles que les majorités qualifiées ou les étapes spécifiques à respecter pour modifier la texte constitutionnel.
• Limites matérielles / substantielles : Interdictions portant sur le contenu de la révision, notamment la protection de certains droits ou principes fondamentaux, comme les clauses d’éternité.
• Clause d’éternité : Dispositions constitutionnelles inaltérables, généralement consacrées à la protection des droits fondamentaux, qui ne peuvent faire l’objet d’une révision.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par une juridiction spécialisée que les lois ou révisions respectent la Constitution, garantissant leur conformité.
• Constitution rigide / souple : La constitution rigide nécessite une procédure de révision complexe et spécifique, tandis que la constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire.
• Contrôle concentré : Modèle où une seule juridiction (cour ou conseil constitutionnel) contrôle la conformité des lois à la Constitution, souvent avant leur promulgation.

📝 Points essentiels

• La révision de la Constitution est encadrée par des limites formelles (procédure stricte) et matérielles (contenu protégé).
• Les clauses d’éternité, notamment en Allemagne, interdisent toute révision de certains principes fondamentaux, notamment les droits fondamentaux.
• La justice constitutionnelle joue un rôle clé en garantissant la conformité des lois et des révisions à la Constitution, en utilisant un contrôle concentré ou diffus selon les systèmes.
• La différence entre constitution formelle (document écrit, procédure spécifique) et constitution matérielle (contenu, principes fondamentaux).
• La distinction entre constitution rigide (procédure complexe) et constitution souple (modification plus facile).
• La limite matérielle est souvent contrôlée par la Cour constitutionnelle, qui peut invalider une révision ou une loi contraire à la Constitution.

💡 À retenir

Les limites à la révision constitutionnelle assurent la stabilité et la protection des principes fondamentaux, notamment par des procédures strictes et des clauses d’éternité, tout en permettant une adaptation progressive du cadre constitutionnel.

📖 8. Justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice constitutionnelle : Ensemble des mécanismes et institutions chargés de garantir la conformité des lois et actes aux normes constitutionnelles, assurant la suprématie de la Constitution.
• Contrôle de constitutionnalité : Procédure permettant de vérifier si une norme juridique est conforme à la Constitution. Il peut être concentré (une seule juridiction) ou diffus (différents juges peuvent contrôler).
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel la Constitution est la norme suprême, au-dessus des lois ordinaires et règlements, qui doivent respecter ses dispositions.
• Contrôle concentré : Contrôle effectué par une juridiction spécialisée (ex : Conseil constitutionnel en France, Cour suprême aux États-Unis) à l’issue d’une saisine spécifique, souvent avant la promulgation de la loi.
• Contrôle diffus : Contrôle exercé par n’importe quel juge dans le cadre d’un procès, qui peut écarter une norme inconstitutionnelle lors d’un litige.
• Clause d’éternité : Dispositions constitutionnelles protégées contre toute révision, notamment celles garantissant les droits fondamentaux (ex : article 79 de la Constitution allemande).

📝 Points essentiels

• La justice constitutionnelle vise à assurer la conformité des lois à la Constitution, garantissant la normativité et la suprématie de cette dernière.
• La hiérarchie des normes établit que la Constitution est la norme fondamentale, et toute norme inférieure doit respecter ses principes.
• Le contrôle concentré, exercé par une juridiction unique (ex : Conseil constitutionnel, Cour suprême), intervient généralement avant la promulgation de la loi, sur saisine.
• Le contrôle diffus permet à tout juge de soulever l’inconstitutionnalité d’une norme lors d’un litige, avec une portée limitée à l’affaire en cours.
• La clause d’éternité protège certains droits fondamentaux contre toute révision, renforçant leur caractère intangible.
• La légitimité du contrôle de constitutionnalité soulève des enjeux démocratiques, notamment la tension entre la souveraineté populaire et la protection des droits fondamentaux.

💡 À retenir

La justice constitutionnelle, en garantissant la conformité des lois à la Constitution, assure la primauté du droit constitutionnel tout en posant des enjeux démocratiques et institutionnels fondamentaux.

📖 9. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par une juridiction spécialisée que les lois, règlements ou actes administratifs sont conformes à la Constitution. Il peut être différé (après adoption) ou ex ante (avant promulgation).
• Juridiction constitutionnelle : Organe chargé d'assurer la conformité des lois à la Constitution, comme le Conseil constitutionnel en France ou la Cour suprême aux États-Unis.
• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel la Constitution est la norme suprême, et toutes les autres normes (lois, règlements) doivent lui être conformes pour être valides.
• Contrôle concentré : Contrôle effectué par une seule juridiction spécialisée (ex : Conseil constitutionnel), saisi généralement après l’adoption de la loi.
• Contrôle diffus : Contrôle exercé par l’ensemble des juridictions ordinaires, notamment la Cour suprême aux États-Unis, lors d’un procès en cas de litige.
• Clause d’éternité : Dispositions constitutionnelles inaltérables, protégées contre toute révision, notamment en Allemagne (ex : droits fondamentaux).

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme suprême dont la conformité des lois est vérifiée par une juridiction spécialisée.
• Le contrôle peut être différé (après la promulgation) ou ex ante (avant promulgation).
• En France, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle concentré, saisi principalement par le président, le Premier ministre, ou par un groupe de parlementaires.
• Aux États-Unis, le contrôle est diffus : toute juridiction peut soulever une exception d’inconstitutionnalité lors d’un procès.
• La hiérarchie des normes garantit que toute norme inférieure doit respecter la Constitution, sous peine d’invalidation.
• La juridiction constitutionnelle a pour rôle de garantir la normativité et la sanction des violations de la Constitution.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité assure la primauté de la Constitution en vérifiant la conformité des lois, soit par une juridiction unique (contrôle concentré), soit par l’ensemble des juridictions (contrôle diffus), garantissant ainsi la suprématie de la norme fondamentale.

📖 10. Modèle européen vs américain

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle concentré : Modèle où une seule juridiction spécialisée (cour constitutionnelle ou conseil constitutionnel) est chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution, généralement en amont de leur promulgation.
• Contrôle décentralisé : Modèle où la vérification de la constitutionnalité des lois est effectuée par l’ensemble des juridictions ordinaires lors de l’application des lois dans des procès, notamment par la cour suprême dans le système américain.
• Cour constitutionnelle / Conseil constitutionnel : Organe chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution dans le modèle européen. Elle peut être saisie par voie d’action ou d’exception.
• Cour suprême des États-Unis : Juridiction qui exerce un contrôle de constitutionnalité décentralisé, pouvant écarter une loi lors d’un procès par exception d’inconstitutionnalité.
• Pyramide de Hans Kelsen : Théorie selon laquelle la Constitution est la norme suprême, au sommet d’une hiérarchie de normes juridiques, garantissant la légitimité du contrôle de constitutionnalité.
• Modèle européen : Système de contrôle concentré, où une seule juridiction spécialisée vérifie la conformité des lois à la Constitution, souvent avant leur promulgation.

📝 Points essentiels

• Le modèle européen repose sur un contrôle concentré, avec une juridiction unique (cour constitutionnelle ou conseil constitutionnel) qui intervient principalement en amont de la promulgation des lois.
• Le modèle américain est décentralisé : la Cour suprême exerce un contrôle de constitutionnalité lors de procès, par voie d’exception, permettant d’écarter une loi inconstitutionnelle dans un cas précis.
• La hiérarchie des normes selon Hans Kelsen établit la Constitution comme norme suprême, justifiant la légitimité du contrôle de constitutionnalité.
• La Constitution européenne ou française peut prévoir des clauses d’éternité ou des limites matérielles à la révision, contrôlées par la juridiction compétente.
• La légitimité du contrôle de constitutionnalité soulève un débat entre la souveraineté populaire (démocratie) et la nécessité de respecter la hiérarchie des normes juridiques.

💡 À retenir

Le modèle européen privilégie un contrôle concentré par une juridiction unique, garantissant la conformité des lois avant leur application, tandis que le modèle américain repose sur un contrôle décentralisé exercé par la Cour suprême lors de procès, permettant une vérification au cas par cas.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre Constitution formelle et constitution matérielle : la première est un texte écrit, la seconde inclut aussi des principes non écrits.
2. Prétendre que la Constitution coutumière n’a aucune valeur juridique : elle repose sur des usages reconnus comme obligatoires.
3. Confondre rigidité et rigidité constitutionnelle : une constitution peut être rigide sans être formellement écrite.
4. Croire que la Constitution écrite est toujours rigide : certains pays ont une Constitution écrite souple.
5. Confusion entre Constitution formelle et Constitution coutumière : la première est écrite, la seconde repose sur des usages.
6. Négliger la dimension politique de la Constitution : elle peut inclure des principes non écrits.
7. Confondre Constitution et lois ordinaires : la Constitution a une procédure de révision spécifique.

✅ Checklist Examen

• Vérifier si la définition de la Constitution inclut sa dimension juridique et politique.
• Savoir distinguer Constitution formelle et matérielle.
• Connaître la différence entre Constitution écrite et coutumière.
• Identifier si une Constitution est rigide ou souple.
• Expliquer le rôle du pouvoir constituant originaire et dérivé.
• Connaître les limites à la révision constitutionnelle.
• Comprendre le rôle de la justice constitutionnelle.
• Maîtriser le contrôle de constitutionnalité, notamment ses formes.
• Comparer le modèle européen et américain en matière de contrôle.
• Vérifier la maîtrise des exemples concrets pour chaque type de Constitution.
• Savoir citer des exemples de Constitutions rigides et souples.
• Connaître la procédure d’adoption et de révision d’une Constitution.
• Comprendre la différence entre contrôle de constitutionnalité direct et indirect.