Fiche de révision : Les Fondements de la Personnalité Juridique

📋 Plan du Cours

1. Personnes et famille
2. Personnalité juridique
3. Capacité et début de PJ
4. Capacité et fin de PJ
5. Filiation et identité
6. Droits de la personne humaine
7. Droits de la personnalité
8. Droits fondamentaux et droits de l’homme
9. Protection des personnes majeures
10. Nullité des actes et capacité mentale

📖 1. Personnes et famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être capable de jouir de droits subjectifs et d’obligations juridiques. Se distingue de l’animal ou de l’objet, qui ne possède pas la personnalité juridique.
• Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance en vie et en bonne santé, et se perd à la mort.
• Capacité juridique : Aptitude à exercer ses droits et à accomplir des actes juridiques. Elle peut être limitée ou pleine selon l’âge ou la situation (mineur, majeur protégé).
• Personnes physiques : Êtres humains dotés de la personnalité juridique, leur identité est identifiée par l’état civil (nom, prénom, nationalité).
• Personnes morales : Entités créées par la loi (associations, sociétés) qui ont une personnalité juridique propre, distincte de leurs membres.
• Famille : Ensemble de personnes liées par des liens de filiation, d’alliance ou d’adoption, ayant des droits et devoirs réciproques (ex : mariage, filiation).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance en vie et en bonne santé, et se termine à la mort.
• La capacité juridique peut être limitée pour les mineurs ou personnes protégées, mais leur statut leur confère certains droits fondamentaux.
• La filiation établit le lien juridique entre un enfant et ses parents, déterminant notamment le nom et la nationalité.
• La reconnaissance du statut des animaux comme êtres sensibles ou biens soulève des débats juridiques et éthiques, encadrés par des lois spécifiques.
• La fin de la personnalité juridique peut résulter de la mort, de l’absence ou de la disparition, avec des procédures spécifiques pour chaque cas.
• Le droit de la famille régit notamment le mariage, la filiation, l’autorité parentale et la protection de l’enfant.

💡 À retenir

La personnalité juridique, acquise à la naissance, constitue le socle permettant à chaque être humain ou entité d’exercer ses droits, tandis que la famille et la filiation structurent les liens juridiques fondamentaux de la société.

📖 2. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain capable de jouir de droits subjectifs et d’obligations juridiques. Elle acquiert la personnalité juridique à la naissance en vie et viable, et la perd à la mort. Exemples : enfants, adultes.
• Personne morale : Entité créée par la loi (associations, sociétés) qui possède une personnalité juridique propre, lui permettant d’agir en justice, d’acheter ou vendre, etc. La personnalité s’acquiert lors de la création et se perd par dissolution.
• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à exercer ses droits soi-même. Elle peut être totale ou limitée selon l’âge, la capacité mentale ou la situation juridique.
• Personnalité juridique : Qualité d’être sujet de droit, permettant de jouir de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance (pour les personnes physiques) ou lors de la création (pour les personnes morales).
• Début de la personnalité juridique : La naissance en vie et viable, avec la condition que l’enfant puisse vivre de façon autonome. La protection du fœtus est assurée par la loi, sans lui conférer de personnalité juridique.
• Fin de la personnalité juridique : La mort naturelle, constatée par un acte de décès, ou dans certains cas exceptionnels comme la disparition ou l’absence prolongée. La perte entraîne la cessation des droits et obligations.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance en vie et viable, sauf pour le fœtus et l’embryon qui ne possèdent pas cette capacité mais bénéficient d’une protection légale.
• La fin de la personnalité juridique se manifeste principalement par la mort, mais peut aussi résulter d’une procédure de disparition ou d’absence prolongée.
• Les animaux, bien qu’étant des êtres sensibles, ne disposent pas de personnalité juridique, leur régime juridique étant celui des biens, avec des lois visant à leur protection.
• La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits patrimoniaux (ex. propriété) et extrapatrimoniaux (ex. nom, dignité).
• La capacité juridique peut être limitée ou étendue en fonction de l’âge, de la santé mentale ou de la situation juridique spécifique.

💡 À retenir

La personnalité juridique, qui débute à la naissance en vie et viable, constitue le fondement permettant à l’individu ou à l’entité d’être reconnu comme sujet de droit, tandis que sa fin intervient principalement par la mort ou dans des cas exceptionnels comme la disparition.

📖 3. Capacité et début de PJ

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain capable de jouir de droits subjectifs et d’obligations juridiques. Elle naît en vie et viable pour acquérir la personnalité juridique.
• Personnalité juridique : Aptitude d’une entité à être titulaire de droits et obligations. Elle s’acquiert à la naissance en vie et peut se perdre par décès ou autres événements.
• Naissance en vie : Condition pour l’acquisition de la personnalité juridique, impliquant que l’enfant soit capable de vivre après la séparation du corps maternel.
• Viabilité : Capacité de l’enfant à vivre de façon autonome avec tous ses organes et capacités physiologiques nécessaires.
• Fœtus et embryon : Absence de personnalité juridique car ni vivants ni viables, mais protégés par des lois (ex. code civil, bioéthique).
• Adage "l’enfant simplement conçu" : Principe non écrit selon lequel un enfant conçu est considéré comme né lorsque cela sert son intérêt, notamment en droit civil.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance en vie et viable, permettant l’acquisition de droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux (nom, nationalité, etc.).
• L’embryon et le fœtus ne possèdent pas de personnalité juridique, mais leur protection est assurée par des lois (ex. code civil, bioéthique).
• La fin de la personnalité juridique intervient principalement avec la mort naturelle, définie par critères médicaux précis (absence de conscience, activité motrice, réflexes du tronc cérébral).
• La procédure de déclaration de décès se fait par acte d’état civil, en cas de mort certaine ou disparition prolongée (plus de 10 ans).
• La disparition et l’absence sont des situations où la personnalité juridique peut être suspendue ou éteinte, avec des procédures spécifiques (jugement déclaratif de décès, présomption d’innocence).
• La réapparition d’une personne déclarée absente ou disparue peut entraîner la réintégration de ses droits, sauf actes de bonne foi.

💡 À retenir

La personnalité juridique commence à la naissance en vie et viable, et se termine avec la mort, mais des situations d’incertitude comme la disparition ou l’absence nécessitent des procédures juridiques spécifiques pour préserver ou rétablir la capacité juridique.

📖 4. Capacité et fin de PJ

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain capable de jouir de droits subjectifs et d’obligations juridiques. La capacité juridique débute à la naissance en vie et en état de viabilité, et se termine à la mort.
• Personnalité juridique : Aptitude d’une entité à être titulaire de droits et obligations. Elle s’acquiert à la naissance en vie et en état de viabilité, et se perd à la mort.
• Début de la personnalité juridique : Moment où une personne acquiert la capacité de jouir de droits, généralement à la naissance en vie et viable. L’embryon et le fœtus ne possèdent pas cette personnalité mais bénéficient d’une protection juridique.
• Fin de la personnalité juridique : Survenance de la mort naturelle, caractérisée par l’absence totale de conscience, d’activité motrice, et de réflexes du tronc cérébral. La mort est constatée par un acte de décès.
• Disparition et absence : Situations d’incertitude sur le sort de la personne. La disparition peut conduire à une déclaration de décès après un délai, tandis que l’absence prolongée peut aboutir à une déclaration de décès par le juge.
• Droits de la personne humaine : Ensemble des droits fondamentaux, comme le droit à l’intégrité physique, au respect de la vie privée, à la dignité, protégés par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, et la loi.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance en vie et en état de viabilité, sauf exceptions pour le fœtus, qui bénéficie d’une protection mais pas de la personnalité juridique.
• La fin de la personnalité est principalement liée à la mort naturelle, mais peut aussi résulter de situations d’incertitude comme la disparition ou l’absence prolongée.
• La procédure de déclaration de décès en cas de disparition ou d’absence repose sur une décision judiciaire, avec des effets similaires à ceux d’un décès naturel.
• La protection des droits de la personne inclut le respect de l’intégrité physique, le droit à la vie privée, et la dignité, notamment dans le contexte médical et bioéthique.
• La personnalité juridique s’éteint avec la mort, mais peut être suspendue ou rétablie dans certains cas, notamment en cas de disparition ou d’absence.
• La reconnaissance de la personnalité juridique chez l’être humain est un principe fondamental, mais la situation des animaux reste floue quant à leur capacité à en bénéficier.

💡 À retenir

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance en vie et en état de viabilité, et se perd à la mort, tandis que des situations d’incertitude comme la disparition ou l’absence nécessitent des procédures spécifiques pour préserver ou déclarer la fin de la personnalité.

📖 5. Filiation et identité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être capable de jouir de droits subjectifs et d’obligations juridiques. En droit civil, la personne peut être physique ou morale. La personne physique naît en vie et viable pour acquérir la personnalité juridique.
• Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance en vie et se perd à la mort. Elle permet d’être sujet de droit, notamment pour les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, établi par la naissance ou la reconnaissance. Elle détermine la filiation maternelle (naturellement établie) et paternelle (par présomption ou reconnaissance).
• Identité : Ensemble des éléments permettant d’individualiser une personne (nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc.). Elle est essentielle pour l’identification juridique et administrative.
• Disparition et Absence : Situations d’incertitude quant à la vie ou la mort d’une personne. La disparition concerne une personne dont le corps n’est pas retrouvé mais dont la mort est probable. L’absence concerne une personne dont on ne connaît plus la localisation, avec procédure de déclaration de décès ou de réapparition.
• Droits de la personne : Incluent le droit à la vie, à l’intégrité physique, à la dignité, au respect de la vie privée, et à l’image. Ces droits sont protégés par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, et la loi.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance en vie et en bonne santé, sous réserve de la viabilité. L’embryon et le fœtus ne possèdent pas la personnalité juridique, mais sont protégés par des lois.
• La fin de la personnalité juridique intervient principalement par la mort, encadrée par des critères précis (absence totale de conscience, activité motrice, réflexes du tronc cérébral).
• La procédure de déclaration de décès peut être engagée en cas de disparition ou d’absence prolongée, avec possibilité de réapparition. La réapparition annule le jugement de décès.
• La filiation est établie par la naissance ou la reconnaissance volontaire. Le nom de famille est déterminé par la filiation, avec possibilité de changement pour motifs légitimes ou intérêt personnel.
• La protection de la vie privée et de l’image est renforcée par la loi, notamment pour les enfants, avec des règles strictes sur le consentement et la diffusion d’images.
• Les droits de la personne humaine et de la personnalité sont fondamentaux, garantis par la Constitution, la Convention d’Oviedo, et la jurisprudence, notamment en matière de dignité et d’intégrité.

💡 À retenir

La filiation et l’identité sont au cœur de la reconnaissance juridique de la personne, leur établissement et leur protection étant essentiels pour garantir le respect des droits fondamentaux et la dignité humaine.

📖 6. Droits de la personne humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain capable de jouir de droits subjectifs et d’obligations juridiques. La personnalité juridique commence à la naissance en vie et en état de viabilité, et se termine à la mort.
• Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance en vie et en état de viabilité, et se perd à la mort.
• Droits de la personnalité : Droits extra-patrimoniaux, imprescriptibles et opposables à tous, protégeant la vie privée, l’image, l’intégrité physique, etc.
• Droit à l’intégrité physique : Droit de ne pas subir d’atteintes corporelles, encadré par le droit civil et pénal, notamment dans le cadre des lois de bioéthique.
• Droit à la dignité : Principe fondamental garantissant le respect de la personne humaine, notamment dans la médecine, la bioéthique et la justice.
• Droits de l’homme : Droits fondamentaux reconnus par des textes internationaux et nationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Constitution, et la CEDH, visant à protéger la personne dans sa globalité.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance en vie et en état de viabilité, sauf exceptions pour le fœtus et l’embryon qui ne possèdent pas de personnalité juridique mais bénéficient d’une protection légale.
• La fin de la personnalité juridique intervient principalement par la mort naturelle, encadrée par des critères médicaux précis (absence de conscience, activité motrice, réflexes du tronc cérébral).
• La procédure de déclaration de disparition ou d’absence permet de gérer les situations où la vie ou la mort sont incertaines, avec des effets juridiques équivalents à un décès.
• Le droit à l’intégrité physique inclut le consentement éclairé pour les traitements médicaux et le don d’organes, avec des règles strictes selon la majorité, la vie ou la mort du donneur.
• La dignité humaine est un principe constitutionnel et conventionnel, protégeant contre toute forme d’instrumentalisation ou de traitement dégradant, notamment dans le domaine médical ou carcéral.
• Les droits de la personne s’articulent entre droits de l’homme (droit universel) et droits de la personnalité (droits spécifiques à chaque individu, imprescriptibles et opposables).

💡 À retenir

Les droits de la personne humaine, fondamentaux et inaliénables, garantissent la dignité, l’intégrité et la liberté de chaque individu tout au long de sa vie, en encadrant notamment la naissance, la mort, et les situations d’incertitude ou de vulnérabilité.

📖 7. Droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Prérogatives extrapatrimoniales permettant à une personne de protéger son intégrité physique, sa vie privée, son image, et sa dignité. Opposables à tous, imprescriptibles, et souvent protégés par le droit civil et pénal.

• Personnalité juridique : Capacité d’être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance en vie et se perd à la mort. Elle permet à une personne d’être sujet de droits subjectifs.

• Droit à l’intégrité physique : Droit de toute personne de préserver son corps contre toute atteinte non justifiée. Il inclut le consentement éclairé pour les actes médicaux et le respect de la dignité humaine.

• Droit au respect de la vie privée : Droit de contrôler la divulgation de ses données personnelles, de son image, et de préserver son intimité contre toute intrusion non légitime. Il est encadré par la loi du 17 juillet 1970.

• Données personnelles : Informations relatives à une personne identifiable, protégées par la loi informatique et libertés (1978) et le RGPD (2016). Leur traitement doit respecter la licéité, la transparence, et la finalité.

• Dignité humaine : Principe fondamental garantissant que l’être humain doit être traité comme une fin et non comme un moyen. Il constitue un socle de l’ordre public et influence la législation bioéthique et la protection des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance en vie, sous réserve de la viabilité, et se termine à la mort. L’embryon et le fœtus ne possèdent pas la personnalité juridique, mais bénéficient d’une protection légale (art. 16 CC).

• La fin de la personnalité juridique peut résulter de la mort naturelle, de la disparition ou de l’absence prolongée (plus de 10 ans). La procédure de déclaration de décès peut être engagée par les proches ou le procureur.

• La protection de l’intégrité physique inclut le droit au consentement préalable pour les actes médicaux, le respect de la dignité, et la réglementation du don d’organes, notamment le consentement présumé ou écrit selon le cas.

• Le droit à la vie privée couvre la protection des données personnelles, l’image, et la vie familiale. La loi du 19 février 2024 renforce la protection de l’image des enfants, notamment face aux réseaux sociaux.

• La dignité humaine, inscrite dans la Convention d’Oviedo, impose le respect de la personne dans toutes ses dimensions, notamment en bioéthique, en droit pénal, et dans la vie quotidienne.

• Les droits de la personne humaine, issus de textes internationaux (CEDH, DDHC), sont distincts des droits de la personnalité, qui sont principalement extrapatrimoniaux, imprescriptibles, et opposables à tous.

💡 À retenir

Les droits de la personnalité protègent l’individu dans son intégrité, sa vie privée, et sa dignité, en étant inaliénables et opposables à tous, dès la naissance jusqu’à la mort, constituant un socle essentiel du respect de la personne humaine dans le droit.

📖 8. Droits fondamentaux et droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Droits universels et inaliénables reconnus à chaque personne en raison de sa qualité d’être humain, issus notamment de la Déclaration universelle de 1948.
• Droits de la personnalité : Droits extrapatrimoniaux qui protègent la dignité, la vie privée, l’image, et l’intégrité physique de la personne. Opposables à tous, imprescriptibles, et issus de la personnalité juridique.
• Personnalité juridique : Capacité juridique d’être titulaire de droits et d’obligations, acquise à la naissance en vie et, dans certains cas, dès le fœtus selon l’intérêt de l’enfant.
• Droits fondamentaux : Droits essentiels garantis par la Constitution et les traités internationaux, tels que le droit à la vie, à la dignité, à la liberté, et à l’intégrité physique.
• Droit à la dignité : Principe fondamental assurant que chaque être humain doit être traité comme une fin et non comme un moyen, reconnu par la Convention d’Oviedo.
• Droit à l’intégrité physique : Droit de ne pas subir d’atteintes corporelles, protégé par la loi, notamment dans le cadre des lois de bioéthique et du droit pénal (ex. don d’organes, soins médicaux).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique commence à la naissance en vie et, sous conditions, peut s’étendre au fœtus selon l’intérêt supérieur de l’enfant.
• La fin de la personnalité juridique intervient principalement par la mort naturelle, encadrée par des critères médicaux précis (absence de conscience, activité motrice, réflexes du tronc cérébral).
• En cas d’incertitude (disparition ou absence), des procédures judiciaires permettent de déclarer le décès ou de maintenir la personnalité juridique. La déclaration de disparition ou d’absence a des effets similaires à ceux d’un décès.
• Les droits de l’homme trouvent leur source dans des textes internationaux et nationaux, tels que la DDHC, la Constitution de 1958, et la CEDH.
• Les droits de la personnalité protègent la vie privée, l’image, et l’intégrité physique, avec des limites liées à l’intérêt général et au consentement éclairé.
• La protection des données personnelles est renforcée par le RGPD, avec des principes de licéité, transparence, finalité, et responsabilité, sous la supervision de la CNIL.
• Le droit à la dignité impose le respect de l’être humain dans tous les domaines, notamment en médecine, en justice, et dans la vie quotidienne.

💡 À retenir

Les droits fondamentaux et de la personnalité constituent le socle juridique de la dignité humaine, garantissant la protection de l’intégrité, de la vie privée, et des libertés essentielles, tout en étant encadrés par des règles précises pour préserver l’équilibre entre libertés individuelles et intérêt collectif.

📖 9. Protection des personnes majeures

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance en vie et en bonne santé, et se perd à la mort.
• Capacité juridique : Possibilité pour une personne d’exercer ses droits et d’assumer ses obligations. Elle peut être totale ou limitée selon l’âge ou la situation de la personne.
• Personne majeure : Toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans, capable d’exercer pleinement ses droits civils et de prendre des décisions juridiques sans représentation.
• Protection juridique : Ensemble des mesures légales destinées à assurer la sécurité et le respect des droits des personnes vulnérables ou en difficulté (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
• Tutelle : Mesure de protection destinée à représenter et assister une personne majeure dans la gestion de ses affaires lorsque sa capacité est altérée.
• Curatelle : Mesure de protection intermédiaire permettant à la personne protégée de conserver une certaine autonomie tout en étant assistée ou contrôlée dans ses actes importants.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique débute à la naissance en vie et en bonne santé, mais l’embryon ou le fœtus ne disposent pas de cette personnalité, bien qu’ils soient protégés par la loi.
• La fin de la personnalité juridique intervient principalement par la mort naturelle, encadrée par des critères précis (absence de conscience, activité motrice, réflexes du tronc cérébral).
• La disparition ou l’absence prolongée peuvent entraîner la déclaration de décès judiciaire, permettant la fin de la personnalité juridique.
• La protection des majeurs vulnérables est assurée par des mesures telles que la tutelle ou la curatelle, selon le degré d’incapacité.
• La loi prévoit aussi des mesures spécifiques pour la protection de la dignité, de l’intégrité physique, et des droits liés à la vie privée, notamment en matière de don d’organes ou de fin de vie.

💡 À retenir

La protection des personnes majeures repose sur un équilibre entre leur autonomie et la nécessité de mesures juridiques adaptées pour garantir leur dignité, leur sécurité et leurs droits, notamment lorsqu’elles sont vulnérables ou en incapacité.

📖 10. Nullité des actes et capacité mentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité d’un acte juridique : Sanction qui entraîne l’annulation rétroactive d’un acte en raison d’un vice de forme ou de fond, rendant l’acte nul et non avenu. Elle peut être absolue (dès lors que l’intérêt général est en jeu) ou relative (pour protéger une partie spécifique).

• Capacité juridique : Aptitude d’une personne à exercer ses droits et à accomplir des actes juridiques valides. Elle dépend de l’âge, de la santé mentale et de la situation juridique de la personne.

• Incapacité : Impossibilité juridique pour une personne d’accomplir certains actes juridiques, soit en raison de son âge (mineur), soit en raison d’un trouble mental ou d’une incapacité spéciale reconnue par la loi.

• Capacité mentale : Aptitude de l’individu à comprendre la portée de ses actes juridiques. Elle peut être altérée par des troubles psychiques ou mentaux, ce qui peut entraîner la nullité des actes accomplis en état d’incapacité.

• Vice de capacité : Défaut d’une personne à exercer librement et en pleine connaissance de cause ses actes juridiques, notamment en cas de trouble mental ou d’incapacité. Il peut entraîner la nullité de l’acte.

• Nullité relative : Nullité qui peut être invoquée par la personne protégée ou ses représentants, généralement en cas de vice de capacité ou de vice de consentement. Elle peut être ratifiée si le vice est réparé.

📝 Points essentiels

• La capacité juridique est présumée pour toute personne majeure saine d’esprit. La nullité d’un acte peut être prononcée si une personne a été incapable ou a été victime d’un vice de capacité lors de la signature.

• La nullité peut être absolue (dès qu’un vice grave est constaté, notamment en cas d’erreur ou de dol) ou relative (pour protéger la personne incapable ou vulnérable). La nullité absolue est d’ordre public, donc toujours applicable, tandis que la nullité relative doit être invoquée par la partie protégée.

• La capacité mentale peut être remise en cause si la personne souffre de troubles psychiques ou mentaux graves, rendant ses actes viciés ou invalides. La loi prévoit des mesures pour protéger ces personnes, notamment la tutelle ou la curatelle.

• La nullité d’un acte peut être demandée par toute personne intéressée ou par le ministère public, dans un délai généralement de 5 ans à compter de la date de l’acte ou de la connaissance du vice.

• La ratification d’un acte par la personne incapable ou sous incapacité peut valoir validation de l’acte, sauf si le vice est de nature à entraîner sa nullité.

💡 À retenir

La nullité des actes juridiques est une sanction qui vise à préserver la validité du droit en protégeant les personnes incapables ou vulnérables, notamment en cas de vice de capacité ou de trouble mental. La capacité mentale est essentielle pour la validité des actes, et toute altération peut entraîner leur nullité, sous réserve des mesures de protection légale.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la personnalité juridique du fœtus avec celle de la personne née.
2. Croire que l’embryon ou le fœtus possède une personnalité juridique.
3. Confondre la fin de la personnalité (mort) avec la disparition ou l’absence.
4. Penser que les animaux ont une personnalité juridique.
5. Confondre capacité juridique limitée (mineur, personne protégée) et incapacité totale.
6. Oublier que la protection du fœtus est assurée sans lui conférer la personnalité juridique.
7. Confondre la déclaration de décès avec la disparition ou l’absence prolongée.

✅ Checklist Examen

• Vérifier la définition de la personne et ses distinctions avec l’animal et l’objet.
• Connaître le moment précis du début de la personnalité juridique pour une personne physique.
• Savoir distinguer la capacité juridique limitée et pleine.
• Identifier les cas de fin de la personnalité juridique : décès, disparition, absence.
• Comprendre la différence entre la personnalité juridique et la capacité juridique.
• Connaître les règles concernant la protection du fœtus et de l’embryon.
• Maîtriser la procédure de déclaration de décès et ses conditions.
• Savoir ce qu’implique la disparition ou l’absence prolongée.
• Connaître la distinction entre personne physique et personne morale.
• Être capable d’énoncer les effets de la fin de la personnalité juridique.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : personnalité, capacité, filiation, identité, droits de la personne.
• Connaître les droits fondamentaux et de la personne humaine.