QCM : Les Fondements du Contrat de Travail — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments doivent être réunis pour qu’une relation soit qualifiée de contrat de travail ?

Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination
Une prestation de travail, un écrit et une ancienneté minimale
Une prestation de travail, une durée déterminée et une rémunération
Une rémunération, une autonomie complète et une fourniture de matériel

Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination

Explication

Le contrat de travail suppose cumulativement une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. L’écrit n’est pas un critère de qualification, contrairement à ce que suggère la dernière proposition.

2. Quel critère permet de trancher en priorité la qualification d’un contrat de travail ?

La durée de la relation
Le lien de subordination
La présence d’un écrit signé
Le montant de la rémunération

Le lien de subordination

Explication

Le lien de subordination est le critère décisif, car il révèle le pouvoir de l’employeur de donner des ordres, contrôler et sanctionner. Les autres éléments peuvent exister sans suffire à eux seuls.

3. Dans quelle situation la requalification d’une relation en contrat de travail est-elle le plus souvent recherchée ?

Lorsque le contrat comporte une clause de mobilité
Lorsque le salarié exerce des responsabilités importantes
Lorsque les faits révèlent une subordination réelle malgré une autre qualification affichée
Lorsque la rémunération est élevée mais variable

Lorsque les faits révèlent une subordination réelle malgré une autre qualification affichée

Explication

La requalification vise à faire prévaloir la réalité des faits sur l’étiquette donnée à la relation, notamment en présence de faux indépendants ou de plateformes. Ni le niveau de rémunération ni les responsabilités ne suffisent à exclure la requalification.

4. Quelles conditions cumulatives caractérisent le coemploi ?

Une immixtion permanente dans la gestion et une perte totale d’autonomie
Une absence d’écrit et une rémunération insuffisante
Une prestation fournie pour plusieurs donneurs d’ordre
Un lien de subordination simple et une direction partagée

Une immixtion permanente dans la gestion et une perte totale d’autonomie

Explication

Le coemploi suppose cumulativement une immixtion permanente dans la gestion et une perte totale d’autonomie. Si l’une de ces conditions manque, le coemploi peut être écarté.

5. Que signifie le forçage de la qualification en droit du travail ?

Remplacer la preuve par une simple déclaration des parties
Étendre automatiquement toutes les règles du Code du travail à toute personne active
Imposer la reconnaissance d’un contrat de travail pour une catégorie visée
Permettre à l’employeur de choisir librement la qualification du contrat

Imposer la reconnaissance d’un contrat de travail pour une catégorie visée

Explication

Le forçage de la qualification impose de reconnaître un contrat de travail pour certaines catégories, parfois de manière automatique et sans preuve contraire. Il ne se confond pas avec l’extension générale de toutes les règles du droit du travail.

6. Quel mécanisme correspond au forçage de l’application ?

L’extension de certaines protections à des personnes non salariées mais économiquement dépendantes
La reconnaissance d’un CDI sans aucune preuve des faits
La substitution d’un contrat verbal à tout écrit manquant
La suppression de toute autonomie contractuelle

L’extension de certaines protections à des personnes non salariées mais économiquement dépendantes

Explication

Le forçage de l’application étend certaines protections du droit du travail à des personnes qui ne sont pas salariées, lorsque la dépendance économique le justifie. Il ne crée pas nécessairement un contrat de travail.

7. Quelle affirmation décrit le mieux la promesse unilatérale dans la formation du contrat de travail ?

Elle confère au bénéficiaire un droit d’option pour former le contrat
Elle n’engage jamais son auteur
Elle vaut seulement information préalable sans effet juridique
Elle impose toujours un écrit sous peine de nullité

Elle confère au bénéficiaire un droit d’option pour former le contrat

Explication

La promesse unilatérale donne au bénéficiaire un droit d’option : il peut décider de former le contrat. Elle est plus engageante qu’une simple offre d’emploi.

8. Quel est l’effet principal de la discrimination à l’embauche sur la formation du contrat ?

Elle peut entraîner la nullité du contrat et d’autres sanctions
Elle dispense le salarié de toute preuve
Elle rend le contrat automatiquement à durée déterminée
Elle empêche seulement toute période d’essai

Elle peut entraîner la nullité du contrat et d’autres sanctions

Explication

La discrimination à l’embauche peut conduire à la nullité, en plus d’autres sanctions prévues. Elle ne transforme pas automatiquement la nature du contrat et n’efface pas les règles de preuve.

9. Quelle situation caractérise une discrimination directe à l’embauche ?

Une absence de réponse de l’employeur après un entretien
Une différence de salaire liée à l’ancienneté
Une règle apparemment neutre qui désavantage un groupe protégé
Un refus explicite fondé sur un critère interdit

Un refus explicite fondé sur un critère interdit

Explication

La discrimination directe résulte d’un traitement défavorable fondé directement sur un critère interdit. La règle neutre qui désavantage un groupe relève plutôt de la discrimination indirecte.

10. Quelle est la structure de la preuve en matière de discrimination à l’embauche ?

Indices du salarié, justification objective de l’employeur, appréciation du juge
Décision de l’employeur, puis absence de contrôle judiciaire
Justification préalable de l’employeur, puis indices du salarié
Preuve complète du salarié, puis décision automatique du juge

Indices du salarié, justification objective de l’employeur, appréciation du juge

Explication

La preuve suit un schéma en trois temps : le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, l’employeur doit justifier objectivement, puis le juge apprécie l’ensemble. C’est le cœur du régime probatoire en la matière.

11. Quel principe explique qu’un contrat de travail peut en principe se former sans exigence systématique d’écrit ?

Le forçage de la qualification
La nullité automatique
Le consensualisme
La présomption irréfragable

Le consensualisme

Explication

Le consensualisme signifie que le contrat peut se former par le seul accord des parties, sans écrit obligatoire dans tous les cas. L’écrit n’est exigé que pour certains contrats déterminés.

12. Quelle conséquence entraîne l’absence d’écrit pour un contrat à durée déterminée ou pour un contrat de travail temporaire ?

Une nullité de principe sans requalification
Une simple régularisation sans effet juridique
Une suspension du contrat jusqu’à signature
Une requalification en contrat à durée indéterminée

Une requalification en contrat à durée indéterminée

Explication

Pour le CDD comme pour l’intérim, l’écrit est obligatoire et son absence conduit à une requalification en CDI. Le droit retient donc une sanction forte liée au formalisme imposé.

13. Quelle est la finalité normale de la période d’essai ?

Remplacer la procédure de recrutement
Vérifier les compétences du salarié avant sa titularisation
Permettre au salarié d’évaluer les conditions sociales de l’entreprise
Autoriser l’employeur à modifier librement le contrat

Vérifier les compétences du salarié avant sa titularisation

Explication

La période d’essai sert à apprécier les compétences du salarié avant une embauche définitive. Si elle est détournée de cette finalité, elle peut être remise en cause.

14. Quelle affirmation est exacte concernant la clause de période d’essai ?

Elle est valable dès lors que l’employeur en a parlé oralement
Elle devient automatique pour tout recrutement
Elle doit être écrite, non équivoque et intégrée au contrat ou à la lettre d’engagement
Elle peut être opposée même sans mention écrite expresse

Elle doit être écrite, non équivoque et intégrée au contrat ou à la lettre d’engagement

Explication

La clause d’essai doit être prévue par écrit de façon claire et figurer dans le contrat ou la lettre d’engagement. À défaut, elle est inopposable au salarié.

15. Pendant l’exécution du contrat de travail, à qui incombe la preuve du paiement de la rémunération ?

Au salarié
Au conseil de prud’hommes
À l’employeur
À l’inspection du travail

À l’employeur

Explication

La charge de la preuve du paiement de la rémunération pèse sur l’employeur. Le salarié n’a donc pas à démontrer qu’il n’a pas été payé.

16. Quelle exigence s’impose à l’employeur lorsqu’il met en place une surveillance des salariés ?

Une mesure proportionnée et précédée d’une information préalable
Une autorisation judiciaire préalable dans tous les cas
Une surveillance systématique sans information préalable
Un accord oral du supérieur hiérarchique seulement

Une mesure proportionnée et précédée d’une information préalable

Explication

Le contrôle des salariés doit rester proportionné à l’objectif poursuivi et s’accompagner d’une information préalable. Une surveillance excessive ou non annoncée peut être contestée.

17. Quelle est la règle applicable au licenciement d’un salarié en raison d’une maladie non professionnelle ?

Il dépend uniquement de l’ancienneté du salarié
Il est toujours possible sans justification particulière
Il est en principe interdit, sauf perturbation objective et remplacement définitif
Il est obligatoire dès l’arrêt maladie

Il est en principe interdit, sauf perturbation objective et remplacement définitif

Explication

Le licenciement pour maladie non professionnelle est en principe interdit. Il n’est admis qu’en présence d’une perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité d’un remplacement définitif.

18. Dans le cas d’un transfert d’entreprise, quel effet principal produit l’article L1224-1 ?

Le transfert des contrats est automatique lorsque l’entité économique autonome poursuit son activité
Le salarié peut imposer le maintien de son ancien employeur
Le contrat disparaît et doit être renégocié
La période d’essai recommence à zéro

Le transfert des contrats est automatique lorsque l’entité économique autonome poursuit son activité

Explication

Lorsque l’entité économique autonome conserve son activité, le transfert des contrats s’opère automatiquement. Le salarié dispose d’un droit de refus, mais le mécanisme ne dépend pas d’une nouvelle signature.

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Qualification du contrat — critères ?

Prestation, rémunération, lien de subordination

Lien de subordination — rôle ?

Caractère décisif du contrat de travail

Requalification — définition ?

Transformation d'une relation en contrat de travail réelle

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