Fiche de révision : Les garanties du crédit et sûretés associées

📋 Plan du Cours

1. Droit des sûretés et sécurité du crédit
2. Sûreté : définition et finalité de paiement
3. Droit de gage général sur les biens du débiteur
4. Sûretés réelles et sûretés personnelles
5. Droit de préférence et paiement avant les autres
6. Fiducie : mécanisme et acteurs
7. Hypothèque : sûreté immobilière sans dépossession
8. Garantie vs sûreté et sûretés accessoires
9. Sûreté accessoire et sûreté autonome
10. Cautionnement : partage entre plusieurs cautions
11. Cautions égales et cautions inégalement engagées
12. Obligations d’information du créancier envers la caution

📖 1. Droit des sûretés et sécurité du crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sûretés : Le droit des sûretés est la branche du droit civil qui organise les garanties de paiement des créances à terme pour sécuriser le crédit.
• Sûreté : La sûreté est une garantie accordée à un créancier pour obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, via un bien ou via un tiers.
• Créancier : Le créancier est la personne à qui une somme d’argent est due.
• Débiteur : Le débiteur est la personne tenue de payer la dette au créancier.
• Droit de gage général : Le droit de gage général est la garantie reconnue à tout créancier de se faire payer sur l’ensemble des biens du débiteur.

📝 Points essentiels

• Le droit des sûretés vise à réduire le risque d’insolvabilité du débiteur pour les créances à terme.
• Une sûreté peut être réelle (affectation d’un bien) ou personnelle (garantie apportée par un tiers).
• Le paiement au comptant supprime le risque de non-paiement au moment de l’exécution, contrairement au paiement en différé.
• Le droit de gage général permet au créancier de saisir et faire vendre les biens du débiteur pour être payé.
• En cas de non-paiement, le schéma typique passe par une action en justice puis la saisie d’un bien et sa vente pour obtenir le prix.
• Le droit de préférence donne à certains créanciers un paiement avant les autres sur un bien déterminé du débiteur.

💡 Astuce mémo

Crédit = risque de non-paiement → sûreté = garantie ; gage général = tous les biens, préférence = paiement avant les autres.

📖 2. Sûreté : définition et finalité de paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : La cautionnement est un engagement par lequel une personne garantit au créancier le paiement de la dette d’un débiteur principal si celui-ci ne s’exécute pas.
• Bénéfice de discussion : Le bénéfice de discussion est une protection de la caution simple qui lui permet d’exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal.
• Bénéfice de division : Le bénéfice de division est une protection de la caution simple en présence de plusieurs cautions pour une même dette, limitant la contribution de chacune à sa part.
• Cautionnement solidaire : Le cautionnement solidaire est une forme de cautionnement où la solidarité permet au créancier d’agir directement contre la caution, en limitant les protections classiques.
• Cautionnement subsidiaire : La subsidiarité est l’idée que la caution n’est appelée qu’en second, mais elle dépend du type de cautionnement et peut être écartée.

📝 Points essentiels

• Le cautionnement est une sûreté à finalité de paiement : il sécurise le recouvrement en permettant au créancier de se retourner vers la caution si le débiteur ne paie pas.
• Dans un cautionnement simple, la caution peut invoquer le bénéfice de discussion (art. 2305) pour imposer au créancier de poursuivre d’abord le débiteur principal.
• Le bénéfice de discussion peut être supprimé par la renonciation de la caution ou par la solidarité, ce qui permet au créancier d’agir directement contre la caution.
• Dans un cautionnement simple, le bénéfice de division (art. 2306) joue en cas de pluralité de cautions pour une même dette, chacune pouvant limiter son paiement à sa part.
• La subsidiarité n’est pas automatique : elle est relative ou contingente car elle varie selon le régime du cautionnement (simple vs solidaire/renonciation).
• Le cautionnement peut être qualifié de conventionnel, légal ou judiciaire selon son origine, mais il repose dans tous les cas sur un engagement de type contractuel et suit globalement les mêmes règles.

💡 Astuce mémo

Caution = filet de sécurité : simple = filet en second (discussion + division), solidaire/renonciation = filet direct.

📖 3. Droit de gage général sur les biens du débiteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : Droit permettant au créancier de poursuivre le paiement sur le patrimoine du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers.
• Biens du débiteur : Ensemble des éléments patrimoniaux du débiteur susceptibles d’être appréhendés pour satisfaire les créanciers dans le cadre du gage général.
• Créance du créancier : Droit du créancier d’exiger une prestation du débiteur, qui fonde sa possibilité de se payer sur le patrimoine de celui-ci.
• Cautionnement : Sûreté personnelle par laquelle une personne s’engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance, sans engager directement ses biens comme une sûreté réelle.
• Sûreté réelle pour autrui : Garantie portant sur un bien affecté en garantie, sans engagement personnel du garant sur tout son patrimoine.

📝 Points essentiels

• Le gage général vise le paiement sur le patrimoine du débiteur, ce qui explique que les sûretés personnelles (comme la caution) ne remplacent pas automatiquement ce principe.
• Le cautionnement est une sûreté personnelle : le créancier ne « récupère » que sa créance, ce qui rend plus difficile de caractériser une éventuelle violence économique par un avantage manifestement excessif.
• Le formalisme protecteur de la caution ne s’applique qu’au contrat de cautionnement, et non aux sûretés réelles pour autrui.
• La jurisprudence exclut la sûreté réelle pour autrui du champ du formalisme du cautionnement, car elle n’emporte pas un engagement personnel de la personne qui affecte un bien en garantie.
• La mise en garde du créancier à l’égard de la caution vise à alerter sur le risque de défaillance du débiteur et, depuis la réforme, sur l’inadaptation aux capacités financières de la caution.
• En cas de non-respect du régime protecteur de la caution, la sanction prévue est la nullité relative du cautionnement, ce qui peut empêcher le créancier de mobiliser la sûreté personnelle.

💡 Astuce mémo

Gage général = « le patrimoine du débiteur paie d’abord » ; la caution = « paie si le débiteur ne paie pas ».

📖 4. Sûretés réelles et sûretés personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : La sûreté personnelle par laquelle une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur si celui-ci n’exécute pas son obligation.
• Communauté réduite aux acquêts : Le régime matrimonial où chaque époux possède des biens propres et des biens communs, ce qui encadre l’engagement des biens communs.
• Sûreté réelle pour autrui : La sûreté portant sur un bien appartenant à une autre personne que le débiteur, sans créer d’engagement personnel de cette personne.
• Contrepartie du cautionnement : L’élément économique attendu par la caution, qui a remplacé la logique de cause depuis la réforme de 2016.
• Autonomie des poursuites : Le principe selon lequel l’action du créancier contre la caution reste indépendante de son action contre le débiteur principal.

📝 Points essentiels

• En communauté, un époux ne peut engager par cautionnement que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l’autre conjoint.
• Avec consentement exprès, les biens communs peuvent être engagés, mais les biens propres du conjoint restent protégés sauf nouvel engagement distinct.
• Si deux époux se portent caution séparément de la même dette, les biens communs ne sont pas engagés, alors qu’un engagement dans un même acte peut engager les biens communs.
• Revirement : la chambre mixte du 2 décembre 2005 juge que la sûreté réelle pour autrui n’est pas un cautionnement et n’entraîne donc pas l’application de l’article 1415.
• Réforme : l’article 1422 du code civil interdit à un époux d’affecter un bien commun à la garantie de la dette d’un tiers sans le consentement de l’autre conjoint.
• Objet du cautionnement : la dette principale doit être déterminée ou déterminable, et la caution s’engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance.

💡 Astuce mémo

Caution = engagement personnel ; Réelle pour autrui = pas de cautionnement (donc pas d’article 1415).

📖 5. Droit de préférence et paiement avant les autres

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours subrogatoire : Recours de la caution qui, après paiement, est substituée dans la créance du créancier avec ses accessoires, sans créer un droit nouveau.
• Chaussage des bottes : Expression qui décrit la substitution de la caution dans les droits du créancier après paiement, pour récupérer ce qu’elle a payé.
• Droit préférentiel du créancier : Avantage du créancier consistant à conserver un recouvrement prioritaire lorsque la caution renonce à ses recours.
• Perte des recours pour paiement fautif : Sanction légale qui fait perdre à la caution son recours contre le débiteur principal si son paiement est fautif et préjudiciable.

📝 Points essentiels

• Le recours subrogatoire (art. 2309) transfère à la caution la créance initiale avec ses accessoires, notamment intérêts et sûretés (gage, hypothèque).
• La subrogation ne donne pas à la caution les droits attachés à la personne du créancier, ce qui limite son avantage.
• La caution ne peut réclamer au débiteur que ce que le créancier aurait pu obtenir, donc pas des dommages-intérêts ou frais personnels ajoutés par la caution.
• La renonciation aux recours peut être décidée par la caution ou demandée par le créancier pour éviter une concurrence et préserver un recouvrement prioritaire.
• En cas de paiement fautif et préjudiciable (art. 2311), la caution perd son recours contre le débiteur principal, notamment en cas de double paiement ou de paiement sans avertir malgré des moyens d’extinction.
• La Cour de cassation (1re civ., 12 mars 2025) refuse d’opposer à la caution un manquement du créancier à son obligation de mise en garde, car il n’éteint pas la dette mais ouvre seulement des dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Subrogation = même créance, mêmes accessoires : la caution reprend les droits du créancier comme si elle le remplaçait après paiement.

📖 6. Fiducie : mécanisme et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice de la caution : Préjudice de la caution : perte concrète de chance de remboursement subie par la caution du fait de la disparition d’un droit utile.
• Faute du créancier : Faute du créancier : comportement imputable au créancier ayant entraîné la perte ou l’inefficacité d’un droit sur lequel la caution comptait.
• Cautionnement disproportionné : Cautionnement disproportionné : engagement d’une personne physique envers un créancier professionnel manifestement excessif au regard de ses biens et revenus au moment de la conclusion.
• Garantie autonome : Garantie autonome : sûreté personnelle où le garant s’engage à payer à première demande sans opposer les exceptions issues du contrat principal.
• Donneur d’ordre : Donneur d’ordre : personne qui demande la garantie et déclenche la mise en jeu à la demande du bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• Trois conditions sont exigées pour décharger la caution : perte d’un droit, faute du créancier, et préjudice correspondant à une perte réelle de chance de remboursement.
• La perte d’un droit vise un avantage utile pour la caution, typiquement une sûreté préférentielle (hypothèque, gage, privilège) ou une situation procédurale avantageuse comme une déclaration de créance.
• La jurisprudence admet que la perte peut aussi résulter d’une sûreté devenue inefficace ou d’un droit non exercé (ex. formalité nécessaire à l’efficacité d’une garantie).
• Depuis la réforme de 2021, la perte du droit doit résulter d’un comportement imputable au créancier (action, omission ou négligence), et le non-exercice d’une faculté peut suffire si cela prive la caution d’une garantie.
• La faute doit être la cause directe de la perte du droit : si la disparition est due au débiteur ou à un tiers, le créancier n’est pas responsable.
• La charge de la preuve est aménagée : la caution invoque le préjudice, mais le créancier peut prouver que la perte du droit n’a eu aucune incidence concrète sur ses chances de remboursement.

💡 Astuce mémo

Préjudice = Chance perdue : Droit perdu + Faute du créancier + Chance réelle = décharge (au prorata).

📖 7. Hypothèque : sûreté immobilière sans dépossession

🔑 Notions clés & Définitions

• Inopposabilité des exceptions : Règle selon laquelle le garant ne peut pas refuser de payer en opposant au bénéficiaire des contestations issues du contrat principal.
• Abus ou fraude manifeste du bénéficiaire : Exception permettant au garant de refuser le paiement lorsque le bénéficiaire agit de mauvaise foi de façon évidente ou collut avec le donneur d’ordre.
• Recours personnel du garant : Mécanisme par lequel le garant, après paiement, réclame au donneur d’ordre le remboursement fondé sur leur contrat.
• Recours subrogatoire : Droit du garant, admis après paiement, de récupérer les droits du bénéficiaire contre le donneur d’ordre.
• Extinction de la garantie autonome : Principe selon lequel la garantie autonome ne s’éteint pas par la disparition des exceptions du contrat principal, mais seulement par des causes propres aux relations garant-bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• Le délai de prescription de l’action en paiement contre le garant court, sauf clause contraire, à compter de l’exigibilité de la garantie.
• Le garant ne peut pas refuser de payer en invoquant des contestations tirées du contrat principal entre donneur d’ordre et bénéficiaire (art. 2321, al. 3 C. civ.).
• Même si le contrat de base est nul ou mal exécuté, le garant doit payer, ce qui explique la logique de paiement immédiat.
• Le garant peut refuser en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion, ce qui suppose une démonstration de mauvaise foi évidente.
• Après paiement, le garant dispose d’un recours personnel contre le donneur d’ordre pour obtenir remboursement.
• Le garant peut aussi exercer un recours subrogatoire, admis depuis la réforme de 2016 et l’art. 1346 C. civ. (selon le cours).

💡 Astuce mémo

Inopposabilité = « pas de débat sur le contrat de base » ; Abus/Fraude = « seulement si la mauvaise foi est évidente ».

📖 8. Garantie vs sûreté et sûretés accessoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté réelle mobilière : Une sûreté réelle mobilière est un mécanisme qui donne au créancier un droit sur un bien meuble pour garantir le paiement d’une dette.
• Gage : Le gage est une sûreté réelle mobilière portant sur des biens meubles corporels, donnant au créancier un droit de préférence sur le prix de vente en cas de non-paiement.
• Nantissement : Le nantissement est une sûreté réelle mobilière portant sur des biens meubles incorporels, distincte du gage par la nature du bien garanti.
• Sûreté accessoire : Une sûreté accessoire dépend d’une créance garantie et ne peut exister sans une dette valable à laquelle elle est rattachée.
• Numerus clausus des sûretés réelles : Le numerus clausus des sûretés réelles impose que seules certaines sûretés réelles prévues par la loi puissent être créées, même par contrat.

📝 Points essentiels

• Une sûreté réelle permet d’échapper au concours des créanciers grâce à un droit de préférence sur un bien, mais elle reste strictement encadrée par le numerus clausus.
• Les sûretés réelles mobilières portent sur des biens meubles, y compris des biens incorporels comme des titres financiers ou des droits de propriété industrielle.
• Deux sûretés réelles mobilières sont distinguées : le gage pour les biens meubles corporels et le nantissement pour les biens meubles incorporels (art. 2335).
• Le gage est un contrat solennel : sa constitution doit être constatée par écrit mentionnant la dette garantie et la nature, l’espèce et la quantité des biens (art. 2336).
• Le gage est accessoire : il ne garantit qu’une créance présente ou future, à condition qu’elle soit déterminable, et il disparaît si la créance disparaît.
• Le gage de la chose d’autrui peut être annulé uniquement à la demande du créancier qui ignorait l’absence de propriété du constituant (art. 2335).

💡 Astuce mémo

Sûreté = droit sur un bien (priorité) ; Accessoire = suit la créance ; Numerus clausus = pas de “sûreté maison”.

📖 9. Sûreté accessoire et sûreté autonome

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépossession contrôlée : La dépossession est admise si le créancier exerce un contrôle réel sur le bien, notamment via des conditions matérielles et juridiques d’accès.
• Dépossession écartée : La dépossession est refusée quand le créancier n’a pas un véritable droit d’accès ou de contrôle, ce qui empêche l’opposabilité aux tiers.
• Entiercement : L’entiercement est une situation où le bien gagé est confié à un tiers qui le détient pour le compte du créancier et du constituant.
• Publicité du gage sans dépossession : La publicité du gage sans dépossession rend la sûreté opposable aux tiers grâce à l’inscription dans un registre spécial.
• Droit de rétention : Le droit de rétention permet au détenteur de conserver le bien jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation admet la dépossession si le contrôle du créancier est réel, pas seulement théorique.
• Si le créancier ne dispose pas d’un véritable accès ou contrôle des locaux, la dépossession est écartée et le gage perd son opposabilité aux tiers.
• En gage sans dépossession, l’opposabilité aux tiers repose sur une publicité par inscription dans un registre spécial (réforme de 2006).
• La multiplication des registres a rendu le système complexe, ce qui a conduit à une volonté d’unification des fichiers par des réformes ultérieures (2021 et 2023).
• En cas de concurrence entre gagistes, la priorité suit le principe de priorité temporelle de l’article 2340 du Code civil.
• Le créancier gagiste peut exercer un droit de suite contre l’acquéreur si le gage est opposable par la publicité, mais la bonne foi du sous-acquéreur peut limiter l’exercice du droit de suite.

💡 Astuce mémo

Contrôle réel = dépossession valable ; pas de contrôle réel = opposabilité perdue.

📖 10. Cautionnement : partage entre plusieurs cautions

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Sûreté personnelle par laquelle un tiers s’engage à payer la dette du débiteur si celui-ci ne s’exécute pas.
• Créance nantie : Créance donnée en garantie, dont le paiement peut être dirigé vers le créancier nanti selon les conditions d’exigibilité et d’opposabilité.
• Opposabilité du nantissement : Situation où le nantissement devient opposable au débiteur de la créance, ce qui verrouille le paiement au créancier initial.
• Compte spécial : Compte de consignation ou de blocage utilisé pour conserver temporairement les sommes lorsque le paiement doit être fait sans pouvoir être définitivement conservé.

📝 Points essentiels

• Trois hypothèses structurent le paiement quand plusieurs intervenants sont concernés : exigibilité de la dette bancaire, exigibilité de la créance contre le tiers, et défaillance ou non du débiteur garanti.
• Si la dette envers la banque est déjà exigible et que la créance contre Paul arrive à échéance, Paul paie la banque et la banque conserve l’argent pour rembourser la dette de Marie.
• Si Paul doit payer avant que Marie doive payer la banque, la banque reçoit l’argent mais ne peut pas le garder immédiatement : les fonds sont placés sur un compte spécial pour restitution éventuelle à Marie.
• Si Marie ne paie pas la banque mais que Paul ne doit pas encore payer, la banque ne peut pas encore exiger le paiement : l’article 2365 du Code civil permet soit d’attendre l’échéance, soit de demander au juge l’attribu-
• Une fois le nantissement rendu opposable au débiteur, celui-ci ne peut plus payer le créancier initial et doit payer le créancier nanti, ce qui crée un droit exclusif au paiement.
• Lorsque la créance nantie et la créance garantie sont toutes deux échues, le débiteur paie directement le créancier nanti et les sommes s’imputent sur la dette garantie.

💡 Astuce mémo

Exigible d’abord = banque garde ; Paul paie trop tôt = compte spécial ; Paul pas encore dû = juge ou attente (2365).

📖 11. Cautions égales et cautions inégalement engagées

🔑 Notions clés & Définitions

• Caution solidaire : La caution solidaire est une caution tenue au paiement de la dette comme le débiteur, avec une responsabilité pouvant être réclamée pour la totalité.
• Caution simple : La caution simple est une caution dont l’engagement n’est exigible qu’après certaines conditions, notamment l’absence de paiement par le débiteur.
• Pluralité de cautions : La pluralité de cautions désigne plusieurs personnes engagées comme cautions pour une même dette, ce qui pose des questions de répartition entre elles.
• Recours entre cautions : Le recours entre cautions est le mécanisme permettant à une caution qui a payé de se faire rembourser par les autres cautions.

📝 Points essentiels

• La répartition entre cautions dépend du type d’engagement (solidaire ou simple) et des stipulations prévues à l’acte de cautionnement.
• En présence de plusieurs cautions, la caution qui paie peut en principe exercer un recours contre les autres pour obtenir une contribution au paiement.
• Le recours entre cautions vise à éviter qu’une seule caution supporte tout le poids de la dette alors que d’autres sont engagées.
• Les cautions peuvent être engagées de façon inégale (montant, conditions, modalités), ce qui influence la contribution due par chacune.
• Les règles de contribution et de recours s’articulent avec le caractère accessoire de la sûreté : la caution ne peut pas être tenue au-delà de ce que couvre son engagement.

💡 Astuce mémo

Solidaire = “je peux payer tout de suite”, Simple = “je paie après le débiteur”, Recours = “celui qui paie se rembourse”.

📖 12. Obligations d’information du créancier envers la caution

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilèges pleinement généraux : Les privilèges pleinement généraux sont des sûretés légales portant sur l’ensemble du patrimoine du débiteur, donnant un droit de préférence sur ses biens.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose au créancier d’exercer d’abord ses droits sur les biens mobiliers avant de pouvoir appréhender les biens immobiliers.
• Absence de droit de suite : L’absence de droit de suite signifie que le créancier ne peut pas suivre un bien chez un tiers, mais seulement être payé par priorité lors de la répartition.
• Sûretés et garanties à exclusivité : Les sûretés à exclusivité placent le créancier bénéficiaire hors concours, en lui réservant un paiement exclusif sur l’assiette concernée.
• Droit de rétention : Le droit de rétention permet à un créancier de conserver la chose du débiteur tant que la dette n’est pas payée, comme levier de pression.

📝 Points essentiels

• Les privilèges pleinement généraux confèrent un droit de préférence sur tous les biens du débiteur, sans viser un bien déterminé.
• La mise en œuvre des privilèges est encadrée par la subsidiarité : priorité aux biens mobiliers avant les biens immobiliers.
• Ces privilèges n’emportent pas droit de suite : le créancier ne poursuit pas le bien entre les mains d’un tiers.
• Les sûretés à exclusivité ne se limitent pas à un ordre de paiement : elles écartent la concurrence des autres créanciers sur l’assiette.
• La fiducie-sûreté illustre l’exclusivité : le bien est transféré dans un patrimoine fiduciaire distinct, isolant l’actif au profit du créancier.
• Le droit de rétention n’est pas qualifié de sûreté au sens strict par la Cour de cassation, mais fonctionne comme moyen de garantie et de pression.

💡 Astuce mémo

Exclusivité = hors concours ; rétention = je garde jusqu’au paiement ; privilèges = préférence sans suite.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sûreté accessoire vs sûreté autonome

Cautionnement vs sûreté réelle pour autrui

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre paiement au comptant et paiement en différé : seul le différé justifie le besoin de sûreté car le risque de non-paiement existe au moment de l’exécution.
2. Croire que le gage général remplace les sûretés : le gage général porte sur tous les biens sans préférence, alors que les sûretés réelles donnent un droit de préférence sur un bien déterminé.
3. Mélanger cautionnement et garantie autonome : dans la garantie autonome, le garant paie sans opposer les exceptions du contrat principal (sauf abus/fraude manifeste).
4. Penser que la subsidiarité de la caution est automatique : elle dépend du type de cautionnement (simple vs solidaire/renonciation).
5. Oublier que la subrogation de la caution ne donne pas des droits “personnels” du créancier : elle reprend la créance et ses accessoires, pas plus.
6. Croire que la perte des recours de la caution sanctionne tout manquement du créancier : la perte vise le paiement fautif et préjudiciable (et la mise en garde n’éteint pas la dette).
7. Confondre opposabilité et validité : un gage/nantissement peut être valable entre les parties mais perdre son efficacité contre les tiers si l’opposabilité n’est pas assurée (publicité/contrôle).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit des sûretés, distinguer créancier/débiteur et expliquer la finalité de sécurisation du crédit pour les créances à terme.
2. Définir une sûreté et distinguer sûretés réelles (affectation d’un bien) et sûretés personnelles (garantie par un tiers).
3. Expliquer le droit de gage général : saisir, faire vendre les biens du débiteur, et distinguer-le du droit de préférence.
4. Définir le cautionnement et caractériser ses protections en cautionnement simple : bénéfice de discussion (art. 2305) et bénéfice de division (art. 2306).
5. Expliquer pourquoi la solidarité ou la renonciation supprime/limite les bénéfices de discussion et permet au créancier d’agir directement contre la caution.
6. Présenter la cautionnement vs sûreté réelle pour autrui : engagement personnel sur tout le patrimoine vs affectation d’un bien déterminé, et rappeler le revirement (2005) et l’interdiction de l’art. 1422 en communauté.
7. Expliquer le recours subrogatoire de la caution (art. 2309) : “chaussage des bottes”, transfert de la créance avec ses accessoires, et limites (pas de droits personnels).
8. Expliquer la perte des recours pour paiement fautif (art. 2311) et la logique : paiement fautif et préjudiciable, notamment en cas de double paiement ou paiement sans avertir malgré moyens d’extinction.
9. Décrire les conditions de décharge liées à la fiducie/garantie autonome (perte d’un droit, faute du créancier, préjudice = perte réelle de chance) et la charge de la preuve aménagée.
10. Définir la garantie autonome : paiement à première demande, inopposabilité des exceptions du contrat principal (art. 2321 al. 3) et exception d’abus/fraude manifeste ; préciser les recours après paiement.
11. Distinguer garantie vs sûreté et sûreté accessoire vs sûreté autonome ; donner l’idée de “paiement immédiat” pour la logique autonome.
12. Maîtriser les sûretés réelles mobilières : gage (biens meubles corporels, écrit, accessoire) vs nantissement (biens meubles incorporels, régimes spéciaux), et expliquer l’opposabilité (dépossession ou publicité) et les 3