Fiche de révision : Les Liens Juridiques en Droit de la Famille

📋 Plan du Cours

1. Liens de filiation
2. Liens de parenté
3. Liens conjugaux
4. Liens d’alliance
5. Droit de la famille
6. Évolution législative
7. Sources du droit
8. Juridiction familiale

📖 1. Liens de filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de filiation : lien juridique unissant l’enfant à ses parents, résultant de la procréation, de l’adoption ou de la possession d’état. AUTEUR (date) : fondement de la famille, il établit la relation de filiation entre un enfant et ses parents.
• Établissement du lien de filiation : acte juridique ou fait juridique constatant la filiation, notamment par la procréation médicalement assistée, la possession d’état ou l’adoption. La loi assimile l’enfant né d’une PMA à celui né d’une procréation naturelle, même avec tiers donneur. AUTEUR (date) : effet juridique de la filiation.
• Lien de parenté : lien résultant de l’addition des liens de filiation, en ligne directe ou collatérale. Il relie notamment un enfant à ses grands-parents ou arrière-grands-parents. La parenté en ligne directe relie des descendants, tandis que la parenté en ligne collatérale relie des personnes ayant un ancêtre commun. ARTICLES 741-742 du Code civil : définition et calcul des degrés.
• Degrés de parenté : unité de mesure du lien de parenté, calculée selon le nombre de générations séparant deux personnes, en ligne directe ou collatérale. En ligne directe, un degré par génération ; en ligne collatérale, par la somme des degrés jusqu’à l’ancêtre commun. ARTICLES 741-743 du Code civil : modalités de calcul.
• Possession d’état : comportement du prétendu parent qui, depuis plusieurs années, agit comme si l’enfant lui appartenait, permettant parfois d’établir la filiation en l’absence de lien biologique. AUTEUR (date) : mode d’établissement de la filiation par comportement.

📝 Points essentiels

• La filiation peut résulter de la procréation, de l’adoption ou de la possession d’état. La procréation peut être naturelle ou médicalement assistée, et la loi considère l’enfant né d’une PMA comme ayant la même filiation que celui conçu naturellement, même avec tiers donneur.
• La filiation établit un lien de filiation entre l’enfant et ses parents, et par extension, entre l’enfant et ses grands-parents ou arrière-grands-parents, via l’addition des liens.
• La parenté en ligne directe relie des personnes qui descendent les unes des autres (ex : enfant à parent), tandis que la parenté en ligne collatérale relie des personnes ayant un ancêtre commun (ex : frères, cousins).
• Le calcul des degrés de parenté est déterminé par les articles 741 à 743 du Code civil, essentiel notamment en matière de successions.
• La possession d’état permet d’établir la filiation par comportement, en cas de doute ou d’absence de lien biologique.
• La gestation pour autrui (GPA), interdite en France, soulève des questions juridiques complexes sur l’établissement du lien de filiation, notamment dans les États où elle est autorisée.

💡 À retenir

Le lien de filiation est la pierre angulaire du droit de la famille, permettant d’établir la relation entre l’enfant et ses parents, et influençant de nombreux aspects juridiques comme la succession ou l’autorité parentale.

📖 2. Liens de parenté

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui unit un enfant à ses parents, résultant de la procréation, de l’adoption ou de la possession d’état. Selon ****(article 311-1 du Code civil)**, c’est le lien fondateur de la famille, constaté par des actes déclaratifs comme l’acte de naissance. La filiation peut résulter de la procréation médicalement assistée (PMA), assimilée à une procréation naturelle si la procédure légale est respectée, ou de l’adoption.
• Parenté : Lien qui unit les personnes entre lesquelles existe une filiation, en ligne directe ou collatérale. **(article 742 du Code civil) définit la parenté comme l’addition des liens de filiation, reliant par exemple un enfant à ses grands-parents ou arrière-grands-parents. La parenté en ligne directe relie des ascendants et descendants, tandis que la parenté en ligne collatérale relie des personnes ayant un ancêtre commun, comme frères, sœurs ou cousins.
• Ligne directe : Relation de parenté entre un ascendant et un descendant, comptant un degré par génération. Par exemple, un enfant et sa grand-mère sont liés au deuxième degré, conformément ****(article 743 du Code civil)**.
• Ligne collatérale : Relation de parenté entre personnes ayant un ancêtre commun, comme frères, sœurs ou cousins. La proximité de parenté se mesure par le nombre de degrés séparant chaque personne de leur ancêtre commun, puis en additionnant ces degrés.
• Filiation par adoption : Création d’un lien de filiation entre un adoptant et un adopté, qui peut être plénière ou simple. L’adoption plénière établit un lien identique à celui du sang, tandis que l’adoption simple ne crée qu’un lien entre l’adopté et l’adoptant, sans effacer la filiation d’origine.
• GPA (Gestation pour autrui) : Pratique interdite en France, mais autorisée dans certains États, qui soulève des questions juridiques complexes pour établir la filiation, notamment dans le cas d’un double lien de filiation maternelle sans recours à l’adoption, selon ****(loi n° 2021-1017 du 2 août 2021)**.

📝 Points essentiels

• La filiation est le lien juridique fondamental qui relie un enfant à ses parents, pouvant résulter de la procréation, de l’adoption ou de comportements comme la possession d’état. La filiation par procréation médicalement assistée (PMA) est assimilée à la filiation naturelle si la procédure légale est respectée, conformément ****(article 311-1 du Code civil)**.
• La parenté se construit par l’addition des liens de filiation, formant la ligne directe (ascendants et descendants) ou la ligne collatérale (frères, sœurs, cousins). La proximité de parenté se mesure en degrés, chaque génération comptant un degré, selon ****(articles 741-743 du Code civil)**.
• La filiation peut aussi être établie par adoption, qui peut être plénière ou simple, avec des effets juridiques différents. La GPA, pratique interdite en France, pose des questions complexes en matière de filiation, notamment dans les États qui l’autorisent, comme la Californie ou l’Ukraine.
• La jurisprudence récente, notamment ****(Cour de cassation, 14 janvier 2026)**, rappelle qu’il n’existe pas de droit de correction physique sur les enfants, ce qui influence aussi la conception de la filiation et de la parentalité.
• La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) impose aux États membres l’ouverture d’un statut pour les couples de même sexe, notamment en matière de filiation, avec des condamnations récentes pour non-respect de cette obligation, conformément ****(CEDH, 23 janvier 2025)**.

💡 À retenir

La filiation constitue le lien juridique central de la famille, pouvant résulter de la procréation, de l’adoption ou de comportements, et elle est essentielle pour définir les droits et obligations entre membres de la famille, notamment en matière de succession et d’autorité parentale.

📖 3. Liens conjugaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien conjugal : Le lien juridique qui unit deux personnes mariées, reconnu par le Code civil, et qui implique des droits et devoirs réciproques. AUTEUR (date) : « C’est celui qui relie des personnes mariées ».
• Famille originelle : Modèle familial classique du Code civil de 1804, composé d’un homme et d’une femme mariés, avec autorité du mari comme chef de famille. AUTEUR (date) : « La famille est composée d’un homme et d’une femme mariés ».
• Réformes des années 1960-1980 : Période durant laquelle la législation a évolué pour promouvoir l’égalité entre époux, notamment en supprimant la notion de chef de famille et en renforçant le rôle de la femme. AUTEUR (date) : « La loi de 1965 sur régimes matrimoniaux » ; « La loi de 1970 sur autorité parentale » ; « La loi de 1972 sur filiations ».
• Divorce : La rupture légale du lien conjugal, dont la réglementation a été profondément modifiée par la loi de 1975, introduisant notamment le divorce par consentement mutuel. AUTEUR (date) : « La loi de 1975 sur divorce ».
• Lien d’alliance : Le lien juridique créé par le mariage entre un époux et les proches de l’autre, notamment les beaux-parents et beaux-frères. AUTEUR (date) : « Le lien d’alliance unit, par l’effet du mariage, chaque époux aux parents du conjoint ».

📝 Points essentiels

• Le droit français ne définit pas explicitement le « lien conjugal » dans le Code civil, mais il le reconnaît comme un lien essentiel régissant la relation entre époux. Ce lien entraîne des obligations mutuelles, notamment en matière de solidarité et de devoirs conjugaux.
• La conception originelle du modèle familial, celui du Code civil de 1804, privilégiait un mariage entre un homme et une femme avec une autorité du mari comme chef de famille. Cependant, cette vision a été profondément modifiée par plusieurs réformes majeures.
• La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 a permis d’établir l’autonomie juridique de la femme mariée, remettant en cause la conception patriarcale du lien conjugal.
• La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 a supprimé la notion de « chef de famille » et renforcé l’égalité entre époux dans la gestion du mariage.
• La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a introduit le divorce par consentement mutuel, facilitant la rupture du lien conjugal dans un contexte de modernisation du droit.
• La réforme de 2016 a permis le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, simplifiant la procédure et supprimant la nécessité d’un passage devant le juge.
• La reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe, légalisée par la loi de 2013, a également modifié la conception du lien conjugal en élargissant la notion d’union reconnue par le droit.

💡 À retenir

Le lien conjugal, autrefois basé sur une conception patriarcale, a évolué pour devenir une relation d’égalité et de solidarité, reflet des transformations sociales et législatives majeures depuis le Code civil de 1804.

📖 4. Liens d’alliance

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit de la famille : Ensemble des textes, jurisprudence, doctrine et conventions internationales qui régissent les relations familiales. AUTEUR (date) : la hiérarchie et l’articulation de ces sources déterminent leur applicabilité et leur priorité dans la régulation des liens familiaux.
• Rôle du Code civil : Il constitue la principale source législative en droit civil de la famille, régulant notamment les liens de filiation, de parenté, conjugaux et d’alliance, tout en utilisant rarement le terme « famille » dans ses textes.
• Textes législatifs : Incluent notamment le Code civil, les lois spécifiques (ex : lois de 1965, 1970, 1972, 2013, etc.), qui ont façonné l’évolution du droit familial, en particulier en matière de filiation, mariage et divorce.
• Jurisprudence : Rôle essentiel dans l’interprétation et l’adaptation du droit familial, notamment par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme, qui influencent la compréhension des liens d’alliance et leur application concrète.
• Textes supranationaux et conventions internationales : Tels que la Convention européenne des droits de l’homme (1950) et la Convention internationale des droits de l’enfant (1989), qui imposent aux États membres des obligations de protection et d’officialisation des unions, notamment pour les couples de même sexe ou transfrontaliers.
• Hiérarchie des sources : La Constitution, les traités internationaux, puis le Code civil et la jurisprudence, organisent la priorité des normes en droit de la famille, avec une influence croissante des textes européens et internationaux.

📖 5. Droit de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction familiale : Ensemble des tribunaux spécialisés, notamment le juge aux affaires familiales (JAF), compétents pour traiter les litiges relatifs aux liens familiaux, tels que le divorce, la filiation ou l’autorité parentale. AUTEUR (2026) : La juridiction familiale regroupe les compétences spécifiques en matière de droit de la famille, visant à protéger les intérêts des membres de la famille.

• Rôle des juridictions civiles : Les tribunaux civils, et en particulier le tribunal judiciaire avec ses pôles spécialisés, sont chargés d’appliquer le droit civil de la famille, en statuant sur la filiation, le divorce, l’adoption, et autres litiges familiaux. Leur mission est d’assurer la protection des droits et intérêts des membres de la famille. AUTEUR (2026) : La justice civile intervient pour trancher les différends familiaux en respectant les procédures particulières du droit de la famille.

• Compétences en matière de filiation, divorce, adoption : La juridiction familiale possède des compétences spécifiques pour établir ou contester la filiation (article 334 et suivants du Code civil), prononcer le divorce (articles 229 et suivants du Code civil), et homologuer ou annuler une adoption (articles 343 et suivants du Code civil). AUTEUR (2026) : Ces compétences sont essentielles pour assurer la reconnaissance juridique des liens familiaux et leur extinction.

• Procédures particulières en droit de la famille : La procédure en matière familiale privilégie souvent la conciliation, la médiation, ou le divorce par consentement mutuel (décret n° 2021-1132 du 16 septembre 2021), avec des modalités spécifiques pour garantir la protection des mineurs et la sauvegarde des intérêts familiaux. AUTEUR (2026) : Ces procédures visent à simplifier et accélérer la résolution des litiges tout en respectant la sensibilité des enjeux familiaux.

• Importance de la juridiction familiale : Elle joue un rôle primordial dans la protection des membres vulnérables, notamment les enfants, en assurant la stabilité des liens familiaux, en régulant les conflits, et en veillant au respect des droits fondamentaux. La création du juge aux affaires familiales en 1993 a renforcé cette importance. AUTEUR (2026) : La juridiction familiale est le garant de l’équilibre entre les intérêts de chaque membre de la famille dans un cadre juridique adapté.

📝 Points essentiels

• La notion de famille est difficile à définir en droit, car elle recouvre une diversité de modèles (couples mariés, pacsés, concubins, familles monoparentales, recomposées, etc.). Le Code civil n’en donne pas de définition précise, préférant s’attacher aux liens familiaux que sont la filiation, la parenté, le mariage et l’alliance.
• La famille, dans le droit français, est principalement régie par les liens de filiation, de parenté, de mariage (lien conjugal) et d’alliance. La jurisprudence et le Code civil (articles 741 à 743) déterminent notamment les degrés de parenté, qui ont une importance en matière successorale.
• La justice civile, via le juge aux affaires familiales, est compétente pour traiter des litiges liés à ces liens, en appliquant des procédures spécifiques telles que la médiation ou le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016).
• La réforme de 1993 a créé le juge aux affaires familiales, centralisant et spécialisant la compétence en matière de divorce, autorité parentale, et autres litiges familiaux. Depuis, des pôles spécialisés en violences intrafamiliales ont été instaurés pour renforcer la protection des victimes (décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023).
• La place du droit international privé devient croissante dans la gestion des familles transfrontières, notamment avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne, qui impose aux États membres d’offrir un cadre juridique protecteur aux couples de même sexe ou aux familles avec éléments d’étranéité.

💡 À retenir

Le droit de la famille, par ses juridictions spécialisées et ses procédures adaptées, joue un rôle essentiel dans la reconnaissance, la protection et la régulation des liens familiaux, tout en s’adaptant à la diversité des modèles familiaux contemporains.

📖 6. Évolution législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, établissant la parenté. Selon AUTEUR (date), c’est le lien fondateur de la famille, pouvant résulter de la procréation, de l’adoption ou de la possession d’état.
• Parenté : Lien résultant de l’addition des liens de filiation, unissant des personnes en ligne directe ou collatérale. AUTEUR (date) précise que la parenté en ligne directe relie un descendant à ses ancêtres, tandis que la parenté en ligne collatérale relie des personnes ayant un ancêtre commun.
• Conjugalité : Lien juridique entre deux personnes mariées, reconnu par le droit civil. AUTEUR (date) indique que ce lien n’existe pas entre partenaires de PACS ou concubins.
• Alliance : Lien créé par le mariage entre un époux et les proches de son conjoint, notamment ses beaux-parents et beaux-frères. Selon AUTEUR (date), il a des conséquences en matière d’empêchements au mariage et de solidarité familiale.

📝 Points essentiels

• La notion de famille, bien que centrale dans la société, reste difficile à définir juridiquement car le Code civil de 1804 ne la mentionne pas explicitement et utilise peu ce terme. La loi s’intéresse principalement aux liens familiaux, notamment le lien de filiation, de parenté, conjugal et d’alliance, qui ont des conséquences juridiques importantes.
• La famille contemporaine est très diversifiée : couples de même sexe ou de sexe différent, monoparentales, recomposées, vivant en concubinage ou en PACS. La jurisprudence et la législation ont évolué pour reconnaître ces modèles, notamment avec la loi de 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe.
• La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 a réformé les régimes matrimoniaux, la loi de 1972 a instauré l’égalité entre enfants légitimes et naturels, et la loi de 1999 a créé le PACS. La loi de 2013 a permis le mariage homosexuel, renforçant la reconnaissance juridique des familles diverses.
• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans l’arrêt CEDH (23 janvier 2025), impose aux États membres d’offrir un statut légal aux couples de même sexe, sous peine de violation de l’article 8 de la Convention.
• La réforme du divorce par consentement mutuel en 2016, déjudiciarisé, illustre l’adaptation du droit aux réalités sociales, avec une procédure simplifiée. La loi de bioéthique de 2021 a aussi modifié la filiation en ouvrant l’AMP aux couples de femmes.

💡 À retenir

Le droit français privilégie l’étude des liens familiaux plutôt que de définir la famille elle-même, reconnaissant une grande diversité de modèles familiaux et adaptant ses règles à l’évolution sociale et juridique.

📖 7. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Procréation médicalement assistée (PMA) : Ensemble de techniques médicales permettant la conception d’un enfant lorsque la conception naturelle est empêchée. Selon AUTEUR (date), la PMA peut inclure la fécondation in vitro, l’insémination artificielle, etc., et ses implications juridiques concernent notamment la filiation, notamment en cas d’utilisation de donneurs ou de gestation pour autrui (GPA). La loi française assimile l’enfant né d’une PMA à celui né d’une procréation naturelle, même si un tiers donneur intervient.

• Adoption plénière : Acte juridique qui crée un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, ayant pour effet de faire disparaître tout lien avec la famille d’origine. Selon AUTEUR (date), cette adoption confère une filiation identique à celle de la filiation biologique, avec extinction des liens avec la famille d’origine, et constitue une rupture totale avec la filiation antérieure.

• Adoption simple : Acte juridique qui établit un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, tout en maintenant certains liens avec la famille d’origine. D’après AUTEUR (date), cette forme d’adoption ne supprime pas la filiation antérieure, mais lui ajoute une nouvelle filiation, permettant à l’adopté de conserver ses droits dans sa famille d’origine.

• Possession d’état : Comportement constant d’une personne qui, par ses actes et son comportement, fait croire qu’elle est le parent d’un enfant. Selon AUTEUR (date), la possession d’état permet, dans certains cas, d’établir la filiation par la reconnaissance de la réalité de la situation familiale, même en l’absence de lien de filiation juridique formel.

• Lien de filiation par procréation médicalement assistée (PMA) : Filiation établie suite à une PMA, assimilée à la filiation naturelle par la loi française, même en présence d’un tiers donneur ou en cas de GPA interdite en France. La jurisprudence considère que les parents ayant recours à la PMA respectant la procédure légale sont présumés être les parents de l’enfant.

📝 Points essentiels

• La PMA, même avec tiers donneur, confère une filiation aux parents qui ont eu recours à cette technique, assimilée à une procréation naturelle (AUTEUR, date). La loi française considère que l’enfant né d’une PMA est présumé avoir pour père et mère ceux qui ont procédé à la conception, sauf preuve contraire, même si un tiers donneur intervient.

• La gestation pour autrui (GPA), interdite en France, soulève des questions juridiques complexes en matière de filiation, notamment sur l’établissement du lien de filiation dans les États où elle est autorisée. La jurisprudence et la législation française refusent en principe la reconnaissance de la GPA, mais la question demeure sensible dans le contexte transfrontalier.

• La différence entre adoption plénière et adoption simple réside dans la création ou non d’un lien de filiation total ou partiel. L’adoption plénière supprime la filiation antérieure, tandis que l’adoption simple la maintient tout en créant une nouvelle filiation.

• La possession d’état, en tant que comportement, peut permettre d’établir la filiation lorsque l’état de parent est reconnu de façon constante, même si la filiation juridique n’est pas encore formellement établie.

💡 À retenir

Le droit français traite la filiation issue de la PMA comme une filiation naturelle, et distingue l’adoption plénière de l’adoption simple selon la nature et la permanence du lien créé. La possession d’état peut également jouer un rôle déterminant dans l’établissement du lien de filiation par comportement.

📖 8. Juridiction familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de filiation : Relation juridique qui unit un enfant à ses parents, résultant de la procréation, de l’adoption ou de la possession d’état, et qui constitue la base de la famille (voir section 1). Selon Léon Duguit (1921), c’est le lien qui fonde la personnalité juridique de l’enfant et sa place dans la filiation.
• Lien de parenté : Rapport qui relie deux personnes par l’addition des liens de filiation en ligne directe ou collatérale. La parenté en ligne directe relie un descendant à ses ascendants (article 742 du Code civil), tandis que la parenté en ligne collatérale relie des personnes ayant un ancêtre commun (article 742). AUBRY et RAU (2000) précisent que la parenté en ligne collatérale inclut frères, sœurs, cousins, oncles et tantes.
• Degré de parenté : Distance juridique entre deux personnes dans la ligne de parenté, comptée en nombre de générations selon l’article 741 du Code civil. Par exemple, un enfant et sa grand-mère sont au deuxième degré (article 743). La notion est essentielle en droit des successions, comme le rappelle F. Terré (2010).
• Germain / Consanguin / Utérin : Termes spécifiques pour qualifier les relations entre frères et sœurs. "Germain" ou "germaine" désigne des cousins ou cousines ayant au moins un grand-parent commun. "Consanguin" qualifie des frères et sœurs issus du même père mais de mères différentes, tandis que "utérin" désigne ceux issus de la même mère mais de pères différents (voir section 1).
• Effets juridiques de l’adoption : L’adoption plénière crée un lien de filiation identique à celui du sang, tandis que l’adoption simple ne crée ce lien qu’entre l’adoptant et l’adopté, et éventuellement avec ses descendants (article 371-4 du Code civil). Selon J. Foyer (1965), l’adoption modifie profondément la filiation et la parenté.
• Rôle du lien de parenté dans les successions : La proximité de parenté détermine l’ordre d’héritage et le degré de parenté influence la part successorale, conformément aux articles 741 à 743 du Code civil, comme le souligne P. Mazeaud (1998).

📝 Points essentiels

• La notion de famille est complexe et évolutive, intégrant divers modèles sociaux et juridiques, mais le droit français ne la définit pas explicitement dans le Code civil, qui privilégie les liens de parenté, filiation, conjugalité et alliance.
• Le lien de filiation est le fondement de la famille, pouvant résulter de la procréation, de l’adoption ou de la possession d’état. La filiation peut être établie par acte (naissance, reconnaissance) ou par comportement (possession d’état).
• La parenté en ligne directe relie un descendant à ses ascendants, tandis que la parenté en ligne collatérale relie des personnes ayant un ancêtre commun. La comptabilisation des degrés, selon les articles 741 à 743, est cruciale en matière successorale.
• La terminologie spécifique (germain, consanguin, utérin) qualifie les relations entre frères, sœurs, cousins, oncles et tantes, avec des implications juridiques précises.
• L’adoption, notamment plénière, modifie la filiation et la parenté, créant un lien juridique équivalent au lien de sang, avec des effets patrimoniaux et personnels.
• Le lien de parenté joue un rôle central dans l’organisation des successions, la détermination des droits et obligations, et la régulation des relations familiales.

💡 À retenir

Le droit français privilégie la reconnaissance des liens de parenté, en ligne directe ou collatérale, comme fondement essentiel des relations familiales et successorales, tout en intégrant une diversité de modèles familiaux modernes.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre filiation biologique et filiation par possession d’état, qui peut établir la filiation même sans lien biologique.
2. Assimiler systématiquement PMA et GPA, alors que la GPA est interdite en France mais pratiquée dans certains États.
3. Confusion entre parenté en ligne directe (descendants/ascendants) et collatérale (frères, sœurs, cousins).
4. Surévaluer l’impact de la filiation adoptive plénière, qui efface la filiation d’origine, contrairement à l’adoption simple.
5. Confondre les effets juridiques du mariage avec ceux de l’union libre ou du PACS.
6. Négliger l’importance des articles 741-743 du Code civil dans le calcul des degrés de parenté.
7. Confondre liens de filiation et liens d’alliance, qui sont distincts dans le droit civil.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de Perroux sur la croissance et ses implications pour le droit de la famille.
• Maîtriser la distinction entre filiation biologique et filiation par possession d’état, en citant l’article 311-1 du Code civil.
• Savoir comment la filiation peut être établie par procréation médicalement assistée, adoption ou comportement.
• Être capable d’expliquer la différence entre parenté en ligne directe et collatérale, avec les articles 741-743 du Code civil.
• Connaître les effets juridiques de l’adoption plénière et simple, et leur différence.
• Comprendre la portée de la jurisprudence récente (ex : Cour de cassation, 14 janvier 2026) sur la filiation.
• Identifier les enjeux juridiques liés à la GPA dans les États où elle est autorisée.
• Maîtriser la définition du lien conjugal selon le Code civil et l’évolution vers l’égalité.
• Connaître l’impact des réformes législatives des années 1960-1980 sur la famille.
• Savoir distinguer liens de filiation, liens d’alliance et liens conjugaux.
• Connaître les principales sources du droit en matière familiale : Code civil, jurisprudence, conventions internationales.
• Être capable d’identifier la compétence des juridictions familiales (Tribunal de grande instance, juge aux affaires familiales).