Licenciement économique : critères et procédures

1. 📌 L'essentiel

• Le licenciement économique vise à adapter l’emploi aux contraintes économiques de l’entreprise.
• Critères d’ordre : charges de famille, ancienneté, compétences, difficultés de réinsertion.
• Causes légales : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation, cessation d’activité.
• La procédure doit respecter un formalisme précis : convocation, entretien, notification.
• Licenciement collectif : ≥10 salariés en 30 jours, nécessite un Plan de Sauvegarde de l’ploi (PSE).
• Documents obligatoires : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi.
• La contestation se fait devant le Conseil de Prud’hommes, avec nullité en cas de non-respect.
• La liberté syndicale est un droit fondamental protégée la Constitution.
• La représentativité des syndicats repose sur 7 critères depuis 2008.
• La hiérarchie des normes privilégie l’accord d’entreprise, puis la branche, puis le contrat.