Fiche de révision : Maîtrise des Calculs d'Absence et IJSS

📋 Plan du Cours

1. Calculs d'absence
2. Méthodes de calcul
3. Sécurité Sociale IJSS
4. Fonctionnement IJSS
5. Maintien de salaire
6. Subrogation IJSS
7. Calcul IJSS
8. Indemnités accident du travail
9. Conditions d'éligibilité

📖 1. Calculs d'absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Calcul d’absence : Méthode permettant de déterminer le montant de l’indemnité ou de la rémunération à verser lors d’un arrêt de travail, en fonction du salaire et du type de jours pris en compte (voir aussi la formule spécifique selon la méthode choisie).
• Jours calendaires (réels ou moyens) : Période comprenant tous les jours du calendrier, y compris week-ends et jours fériés. La méthode en jours calendaires réels divise le salaire par le nombre exact de jours d’absence, tandis que la méthode en jours calendaires moyens utilise une moyenne (ex : 30 ou 26 jours).
• Jours ouvrables (réels ou moyens) : Jours de la semaine où l’on travaille habituellement, excluant les week-ends et jours fériés. La méthode en jours ouvrables réels divise par le nombre exact de jours ouvrables, tandis que la moyenne utilise une valeur standard (ex : 26 ou 21,67).
• Jours ouvrés (réels ou moyens) : Jours effectivement travaillés par la majorité des salariés, généralement du lundi au vendredi. La méthode en jours ouvrés réels divise par le nombre exact de jours ouvrés, la moyenne utilise une valeur standard (ex : 21,67).
• Heures (réelles ou moyennes) : Calcul basé sur le nombre d’heures réellement travaillées ou sur une moyenne horaire (ex : 151,67 heures). La méthode en heures réelles divise le salaire par le nombre d’heures effectivement travaillées, recommandée par la Cour de Cassation (voir aussi la référence à la méthode en heures réelles).
• Auteurs / Théoriciens : Nathalie HERVET (01/2026) : précise que la Cour de Cassation recommande d’appliquer les absences en heures réelles, bien que certaines entreprises utilisent d’autres méthodes.

📝 Points essentiels

• La méthode de calcul doit être adaptée au type d’absence : par exemple, pour un arrêt maternité ou accident du travail, on utilise souvent la division par le nombre de jours calendaires ou ouvrables, selon la situation.
• Les différentes méthodes de calcul (jours calendaires, ouvrables, ouvrés, heures) ont des formules spécifiques, par exemple :
  • Jours calendaires réels : salaire / nombre exact de jours d’absence.
  • Jours ouvrables moyens : salaire / 26 ou 30, selon la méthode.
  • Jours ouvrés moyens : salaire / 21,67.
  • Heures : salaire / nombre d’heures réelles ou moyennes (ex : 151,67 heures).
• La Cour de Cassation recommande l’utilisation des heures réelles pour le calcul des absences, mais la pratique peut varier selon l’entreprise.
• La formule de calcul du montant journalier pour l’IJSS ou la rémunération en cas d’absence dépend du mode choisi : par exemple, pour un salaire mensuel, on divise par le nombre de jours ou heures correspondant, puis on applique le pourcentage (50% ou 66,66%).

💡 À retenir

La méthode la plus recommandée par la Cour de Cassation pour le calcul des absences est celle en heures réelles, mais il est essentiel de respecter la consigne donnée par l’employeur ou la réglementation spécifique, en utilisant la formule adaptée au contexte.

📖 2. Méthodes de calcul

🔑 Notions clés & Définitions

• Jours calendaires réels : Méthode de calcul basée sur le nombre exact de jours calendaires d’absence, en utilisant la période réelle sans approximation.
• Jours calendaires moyens : Calcul en divisant le salaire brut des 3 derniers mois par le nombre moyen de jours calendaires dans cette période, soit 30 jours par mois.
• Jours ouvrables réels : Méthode utilisant le nombre exact de jours ouvrables (du lundi au samedi sauf jours fériés) durant la période d’absence, en se basant sur la période réelle.
• Jours ouvrables moyens : Calcul en divisant le salaire brut des 3 derniers mois par le nombre moyen de jours ouvrables (26 jours) dans cette période, soit (6 jours x 52 semaines / 12 mois).
• Heures réelles : Méthode utilisant le nombre exact d’heures d’absence, en se basant sur le temps réellement travaillé ou non, recommandée par la Cour de Cassation (HERVET, 01/2026).
• Méthodes selon contexte : Utilisation de la méthode adaptée à la nature de l’absence (entrée/sortie, congés payés, RTT, VIP), en fonction des consignes et du type d’absence (HERVET, 01/2026).

📝 Points essentiels

• La méthode la plus couramment recommandée par la Cour de Cassation est celle des heures réelles, qui reflète précisément la durée de l’absence (HERVET, 01/2026).
• Pour les absences en jours calendaires, on peut utiliser la méthode des jours réels ou moyens, en fonction des consignes de l’employeur ou de la convention collective.
• La méthode des jours ouvrables réels ou moyens est souvent employée pour les congés payés ou RTT, en utilisant respectivement le nombre exact ou moyen de jours ouvrables (26 jours).
• La méthode des heures réelles est privilégiée pour les absences en heures payées telles que VIP, délégations, ou autres absences horaires (HERVET, 01/2026).
• La distinction entre méthodes permet d’adapter le calcul en fonction du contexte spécifique de l’absence, tout en respectant la législation et la jurisprudence.

💡 À retenir

La méthode la plus fiable et recommandée par la jurisprudence est celle des heures réelles, mais le choix doit s’adapter au contexte et aux consignes de l’employeur ou de la convention collective.

📖 3. Sécurité Sociale IJSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) : Revenus de remplacement versés par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire d’un salarié en arrêt maladie. Selon Nathalie HERVET (01/2026), elles ont pour but de couvrir la perte de revenu durant l’incapacité de travail.

• IJSS comme revenu de remplacement : Fonction principale des IJSS, elles assurent la continuité du revenu du salarié en arrêt, en complément ou en substitution du salaire habituel, versées par l’Assurance Maladie.

• Versement des IJSS tous les 14 jours : Modalité de paiement standard, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse les indemnités à intervalle moyen de 14 jours, conformément à la pratique décrite par Nathalie HERVET (01/2026).

• Délai de carence : Période de 3 jours non indemnisés au début de l’arrêt maladie, durant laquelle aucune IJSS n’est versée. Ce délai est une condition préalable au début du versement, comme précisé par Nathalie HERVET (01/2026).

• Conditions générales de versement : Le salarié doit avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire brut sur 6 mois, justifier d’un certain volume d’heures ou de salaire (ex : 150 heures ou 2030 fois SMIC), et respecter les autres critères d’éligibilité pour bénéficier des IJSS (voir section 3).

📝 Points essentiels

• Les IJSS sont versées en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, pour compenser la perte de salaire. Elles sont calculées à partir du salaire des 3 derniers mois, en appliquant un taux de 50% ou 66,66%, selon la situation (Nathalie HERVET, 01/2026).

• La loi prévoit un versement tous les 14 jours par la CPAM, avec un délai de carence de 3 jours pour les arrêts maladie, sauf en cas d’accident du travail où il n’y a pas de délai de carence.

• Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit avoir cotisé suffisamment (ex : 1015 fois SMIC horaire brut sur 6 mois) et justifier d’un volume d’heures ou de salaire conforme aux conditions légales.

• La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS pour le compte du salarié, en mentionnant les IJSS nettes sur le bulletin de salaire (Nathalie HERVET, 01/2026).

• Le montant journalier brut d’indemnisation est plafonné (ex : 41,95€ au 01/01/2026), et les IJSS sont déductibles de la CSG/CRDS, ce qui impacte leur montant net et imposable.

💡 À retenir

Les IJSS, versées par l’Assurance Maladie tous les 14 jours après un délai de carence de 3 jours, sont un revenu de remplacement essentiel pour assurer la continuité du revenu du salarié en arrêt maladie, sous conditions de cotisation et de justification. La subrogation permet à l’employeur de percevoir ces indemnités directement.

📖 4. Fonctionnement IJSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) : Revenus de remplacement versés par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire d’un salarié en arrêt maladie, versés tous les 14 jours après un délai de carence (Nathalie HERVET, 01/2026).
• Conditions préalables pour bénéficier des IJSS : Critères d’éligibilité incluant un cotisation minimale (au moins 1015 fois le SMIC horaire brut sur 6 mois) et un nombre d’heures travaillées (150 heures sur 3 mois ou 600 heures sur 12 mois) (Nathalie HERVET, 01/2026).
• Montant calculé sur salaire des 3 derniers mois : La base de calcul des IJSS correspond au total des salaires bruts des 3 derniers mois divisé par 91,25, puis multiplié par le taux applicable (50% ou 66,66%) (Nathalie HERVET, 01/2026).
• Dégressivité des indemnités en cas de longue maladie : Réduction progressive du montant des IJSS lorsque la durée de l’arrêt dépasse un certain seuil, afin d’inciter à la reprise ou à la sortie de l’arrêt prolongé (Nathalie HERVET, 01/2026).
• Modalités de versement et carence : Versement des IJSS tous les 14 jours, avec un délai de carence de 3 jours pour les arrêts maladie, sauf en cas d’accident du travail où il n’y a pas de carence (Nathalie HERVET, 01/2026).
• Différences entre arrêt maladie et accident du travail : L’arrêt maladie est indemnisé par l’Assurance Maladie avec un délai de carence, tandis que l’accident du travail est indemnisé sans délai, avec un calcul basé sur le salaire brut du mois précédent et des taux d’indemnisation spécifiques (60% puis 80%) (Nathalie HERVET, 01/2026).

📝 Points essentiels

• Les IJSS visent à compenser la perte de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, avec des modalités spécifiques selon la nature de l’arrêt.
• La condition d’éligibilité repose sur un minimum de cotisations et d’heures travaillées, vérifiée par des critères précis (ex : 1015 fois le SMIC horaire brut sur 6 mois, 150 heures sur 3 mois).
• Le montant des IJSS est calculé à partir du salaire brut des 3 derniers mois, en utilisant la formule : (total des salaires bruts / 91,25) pour un taux de 50% ou 66,66%.
• En cas de longue maladie, les indemnités sont dégressives, afin d’éviter une dépendance prolongée aux indemnités.
• La périodicité de versement est généralement bihebdomadaire, avec une carence de 3 jours pour les arrêts maladie, sauf en cas d’accident du travail où il n’y a pas de délai.
• La différence principale avec l’accident du travail réside dans le mode de calcul et l’absence de délai de carence pour ce dernier.
• La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS pour le compte du salarié, sous réserve d’accords et de mention sur le bulletin de salaire.

💡 À retenir

Les IJSS sont un revenu de remplacement versé par l’Assurance Maladie, soumis à des conditions strictes d’éligibilité, avec un calcul basé sur le salaire des 3 derniers mois, et leur montant peut être dégressif en cas de longue maladie. La différence essentielle avec l’accident du travail concerne le mode de versement et l’absence de délai de carence.

📖 5. Maintien de salaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien de salaire par l’employeur : dispositif permettant à l’employeur de compléter les IJSS versées par la Sécurité sociale, afin de préserver le salaire du salarié en arrêt maladie (source : Nathalie HERVET, 01/2026).
• Conditions pour bénéficier du maintien : ancienneté d’au moins un an, justificatifs dans les 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale, et soins en France ou Union européenne (source : Nathalie HERVET, 01/2026).
• Durée et taux de maintien : jusqu’à 90% du salaire de base pendant 7 jours calendaires, puis 66,66% par la suite, sans carence pour accident du travail (source : Nathalie HERVET, 01/2026).
• Absence de carence pour accident du travail : contrairement à l’arrêt maladie, il n’y a pas de délai de carence lors d’un accident du travail, permettant un maintien immédiat (source : Nathalie HERVET, 01/2026).
• Modalités spécifiques de calcul et versement : le maintien est calculé en heures réelles ou en jours, selon la méthode la plus couramment utilisée, avec un taux fixé à 90% puis 66,66% du salaire de base, et versé en complément des IJSS (source : Nathalie HERVET, 01/2026).

📝 Points essentiels

• Le maintien de salaire par l’employeur s’applique en complément des IJSS, sous conditions d’ancienneté d’un an, justificatifs dans les 48 heures, et prise en charge par la Sécurité sociale.
• La durée de maintien est généralement de 7 jours calendaires avec un taux de 90%, puis 66,66% du salaire de base, sauf en cas d’accident du travail où il n’y a pas de carence.
• La méthode de calcul du maintien peut utiliser différentes bases : heures réelles, jours calendaires ou ouvrables, ou jours ouvrés, en fonction de la nature de l’arrêt et des consignes de l’entreprise.
• La loi de 1978 prévoit ce maintien pour les salariés en arrêt maladie, avec une possibilité de conditions plus favorables par conventions collectives.
• La durée totale de maintien ne peut dépasser la période d’arrêt, et le montant versé doit respecter le plafond fixé (ex : 41,95€ au 01/01/2026).

💡 À retenir

Le maintien de salaire par l’employeur, en complément des IJSS, permet de préserver le revenu du salarié en arrêt, sous conditions d’ancienneté et justificatifs, avec un taux et une durée réglementés, et sans carence en cas d’accident du travail.

📖 6. Subrogation IJSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Subrogation de salaire : Option permettant à l'entreprise de percevoir directement les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) auxquelles le salarié aurait droit, en lieu et place de celui-ci, comme le précise Nathalie HERVET (01/2026).
• IJSS nettes : Montant des IJSS après déduction des cotisations sociales (CSG/CRDS), mentionnées obligatoirement sur le bulletin de salaire en cas de subrogation, selon Nathalie HERVET (01/2026).
• Durée de la subrogation : Possibilité de demander la subrogation pour la totalité de l’arrêt ou pour une période partielle, selon la décision de l’employeur ou la convention collective, comme indiqué par Nathalie HERVET (01/2026).
• Impact sur la gestion paie : La subrogation modifie la gestion des bulletins de salaire en intégrant les IJSS nettes perçues par l'entreprise, ce qui nécessite une adaptation du traitement comptable et administratif, conformément à Nathalie HERVET (01/2026).

📝 Points essentiels

• La subrogation est une option permettant à l'entreprise de percevoir directement les IJSS pour le compte du salarié, évitant ainsi un paiement différé ou double gestion.
• La mention des IJSS nettes sur le bulletin de salaire est obligatoire en cas de subrogation, pour assurer la transparence et la conformité réglementaire.
• La durée de la subrogation peut être totale, couvrant toute la période d’arrêt, ou partielle, selon la décision de l’employeur ou les accords en vigueur.
• La gestion de la paie doit intégrer cette opération, en distinguant clairement les IJSS perçues, leur déduction éventuelle, et leur impact sur le net à payer du salarié.
• La pratique de la subrogation doit respecter les règles fixées par Nathalie HERVET (01/2026), notamment en termes de mention sur le bulletin et de durée.

💡 À retenir

La subrogation de salaire permet à l'entreprise de percevoir directement les IJSS pour le compte du salarié, avec obligation de mentionner les IJSS nettes sur le bulletin, et sa durée peut être totale ou partielle, impactant la gestion de la paie.

📖 7. Calcul IJSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Montant journalier IJSS maladie : Calculé en divisant la somme des salaires bruts des 3 derniers mois par 91,25 (moyenne de jours).
  (Nathalie HERVET, 01/2026)

• Application du taux (50% ou 66,66%) : La part de l’indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale est déterminée en appliquant un taux fixe (50%) ou un taux majoré (66,66%) au montant journalier brut.
  (Nathalie HERVET, 01/2026)

• Déduction du délai de carence : Période de 3 jours non indemnisés au début de l’arrêt maladie, à déduire du nombre total de jours d’absence pour le calcul des indemnités.
  (Nathalie HERVET, 01/2026)

• Plafond journalier IJSS : Limite maximale du montant journalier versé, fixée à 41,95€ au 01/01/2026, pour éviter des indemnités excessives.
  (Nathalie HERVET, 01/2026)

• IJSS nettes après CSG/CRDS : Montant des IJSS après déduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), soit IJSS brutes moins ces prélèvements.
  (Nathalie HERVET, 01/2026)

• IJSS imposables avec déduction CSG déductible : Montant des IJSS soumis à l’impôt, après déduction de la CSG déductible (3,8%), permettant de déterminer la base imposable.
  (Nathalie HERVET, 01/2026)

📝 Points essentiels

• Le calcul du montant journalier IJSS maladie repose sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois, divisée par 91,25, correspondant à la moyenne de jours dans un trimestre.
• Le taux d’indemnisation peut être de 50% ou 66,66%, appliqué sur le montant journalier brut. La majorité des entreprises utilisent la méthode basée sur la moyenne des 3 derniers mois, conformément à la recommandation de la Cour de Cassation d’appliquer les heures réelles (Nathalie HERVET, 01/2026).
• La déduction de 3 jours de carence s’applique uniquement pour les IJSS maladie, pas pour les accidents du travail. La durée de l’arrêt influence le montant total indemnisé, avec un plafond journalier fixé à 41,95€ en 2026.
• Le calcul des IJSS nettes consiste à soustraire la CSG/CRDS (6,7%) des IJSS brutes, puis à déterminer leur montant imposable en déduisant la CSG déductible (3,8%).
• En cas de subrogation, l’employeur peut percevoir directement les IJSS, qui doivent être mentionnées nettes sur le bulletin de salaire.

💡 À retenir

Le calcul précis des IJSS repose sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois, l’application du taux choisi, la déduction du délai de carence, et la prise en compte des plafonds et prélèvements sociaux pour obtenir le montant net et imposable.

📖 8. Indemnités accident du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Calcul des indemnités accident du travail : Méthode consistant à diviser le salaire brut du mois précédent par 30,42, afin de déterminer le montant journalier de l’indemnité. (source : Nathalie HERVET, 01/2026)
• Taux d’indemnisation : Pour les accidents du travail, il s’élève à 60% du salaire brut pour les 28 premiers jours, puis passe à 80% à partir du 29ème jour. (source : Nathalie HERVET, 01/2026)
• Base de calcul sur salaire brut du mois précédent / 30,42 : Méthode de calcul du montant journalier en divisant le salaire brut du mois précédent par 30,42, correspondant à la moyenne des jours dans un mois. (source : Nathalie HERVET, 01/2026)
• Absence de délai de carence : Contrairement à l’arrêt maladie, il n’y a pas de délai de carence pour le versement des indemnités en cas d’accident du travail. (source : Nathalie HERVET, 01/2026)
• Plafonds journaliers spécifiques : Montants maximaux journaliers pour l’indemnisation, par exemple 240,49€ pour les 28 premiers jours, puis 320,66€ à partir du 29ème jour (au 01/01/2026). (source : Nathalie HERVET, 01/2026)

📝 Points essentiels

• La méthode de calcul des indemnités accident du travail repose sur le salaire brut du mois précédent, divisé par 30,42, pour obtenir le montant journalier.
• Le taux d’indemnisation est de 60% pour les 28 premiers jours, puis de 80% à partir du 29ème jour, ce qui permet une compensation progressive de la perte de salaire.
• Il n’y a pas de délai de carence, contrairement à l’arrêt maladie, ce qui permet un versement immédiat dès le début de l’arrêt.
• Les plafonds journaliers sont fixés à 240,49€ pour les premiers 28 jours, puis 320,66€ à partir du 29ème jour (valeurs au 01/01/2026).
• La base de calcul et le taux d’indemnisation doivent respecter ces plafonds pour éviter tout dépassement.
• La méthode de calcul doit être adaptée selon la durée de l’arrêt et la nature de l’indemnité, en tenant compte des plafonds et du taux d’indemnisation.

💡 À retenir

L’indemnité accident du travail est calculée sur la base du salaire brut du mois précédent divisé par 30,42, avec un taux d’indemnisation progressif de 60% puis 80%, sans délai de carence, et sous plafonds spécifiques.

📖 9. Conditions d'éligibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions d’éligibilité aux IJSS : Ensemble des critères permettant à un salarié de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, notamment cotisations, heures travaillées, et ancienneté (voir aussi "Critères de cotisation" et "Ancienneté minimale pour maintien prolongé des droits").
• Critères de cotisation : Conditions financières que doit remplir le salarié pour ouvrir droit aux IJSS, telles que cotiser au moins 1015 fois le SMIC horaire brut sur 6 mois (voir aussi "Critères de cotisation").
• Heures minimales travaillées : Nombre d’heures que le salarié doit avoir effectuées pour bénéficier des IJSS, soit au moins 150 heures sur 3 mois ou 90 jours (voir aussi "Heures minimales travaillées").
• Salaire minimum cotisé : Montant minimal de salaire sur lequel le salarié doit avoir cotisé pour ouvrir droit aux IJSS, par exemple 2030 fois le SMIC horaire sur 12 mois (voir aussi "Salaire minimum cotisé").
• Ancienneté minimale pour maintien prolongé des droits : Durée d’immatriculation à la Sécurité Sociale requise, soit 12 mois, pour que le salarié puisse continuer à bénéficier des IJSS en cas d’arrêt supérieur à 6 mois (voir aussi "Ancienneté minimale pour maintien prolongé des droits").
• Critère selon durée d’arrêt : Conditions spécifiques selon que l’arrêt maladie soit inférieur ou supérieur à 6 mois, notamment en termes de droit et de prolongation (voir aussi "Conditions spécifiques selon durée arrêt").

📝 Points essentiels

• Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire brut durant les 6 mois précédant l’arrêt (critère de cotisation).
• Il doit justifier d’au moins 150 heures de travail sur les 3 mois ou 90 jours précédant l’arrêt (heures minimales travaillées).
• En cas d’arrêt supérieur à 6 mois, le droit aux IJSS peut se poursuivre si le salarié a été immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois avant l’interruption (ancienneté minimale).
• La durée d’immatriculation (12 mois) est une condition pour maintenir les droits en cas d’arrêt prolongé.
• Les conditions d’éligibilité varient selon la durée de l’arrêt : moins ou plus de 6 mois, avec des critères spécifiques pour chaque cas.
• La loi impose aussi un seuil de salaire minimum cotisé, par exemple 2030 fois le SMIC horaire sur 12 mois, pour ouvrir droit aux IJSS.

💡 À retenir

Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont accessibles si le salarié remplit les critères de cotisation, d’heures travaillées, et d’ancienneté, avec des conditions spécifiques selon la durée de l’arrêt. La vérification de ces critères garantit le droit à un revenu de remplacement en cas d’arrêt maladie.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre jours calendaires et jours ouvrables : ne pas utiliser la même méthode selon la situation.
2. Utiliser une moyenne (ex : 26 ou 30 jours) sans vérifier si la convention ou la jurisprudence l’autorise.
3. Négliger le délai de carence de 3 jours pour les IJSS sauf en cas d’accident du travail.
4. Confondre la méthode en heures réelles et en heures moyennes, privilégier la première selon la jurisprudence.
5. Oublier de vérifier les conditions d’éligibilité (cotisations, volume d’heures, salaire).
6. Ne pas prendre en compte le plafonnement des IJSS dans le calcul du montant net.
7. Confondre subrogation et versement direct par la CPAM : la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition précise du calcul d’absence et ses enjeux.
2. Maîtriser la différence entre jours calendaires, ouvrables, ouvrés, et heures.
3. Savoir appliquer la formule recommandée par la Cour de Cassation pour le calcul en heures réelles.
4. Identifier les méthodes de calcul adaptées selon le type d’absence (congés, arrêt maladie, accident du travail).
5. Connaître la procédure de versement des IJSS par la Sécurité Sociale, notamment le délai de carence de 3 jours.
6. Savoir déterminer si un salarié remplit les conditions d’éligibilité pour bénéficier des IJSS.
7. Comprendre le principe de subrogation et ses implications pour l’employeur.
8. Connaître le taux de remplacement (50% ou 66,66%) appliqué pour le calcul des IJSS.
9. Savoir calculer le montant journalier brut d’indemnisation en fonction du salaire des 3 derniers mois.
10. Maîtriser le plafonnement des IJSS et ses effets sur le montant net versé.
11. Connaître les auteurs clés : Nathalie Hervet (01/2026) pour la jurisprudence et la réglementation.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : indemnités journalières, subrogation, délai de carence, conditions d’éligibilité.