Fiche de révision : Maîtrise des Plus-Values Professionnelles

📋 Plan du Cours

1. Définition des plus-values et moins-values
2. Opérations imposables et conditions d’application
3. Exonérations des plus-values professionnelles
4. Distinction court terme et long terme
5. Régime des PV nettes à long terme
6. Régime des titres du portefeuille à l’IS
7. Évaluation des titres à la clôture
8. Règles fiscales des titres de participation
9. Titres de capital-risque et exclusions du long terme
10. Transfert de titres et règles OPCVM
11. Exonération selon recettes et durée d’activité
12. Réévaluation des bilans et traitement fiscal

📖 1. Définition des plus-values et moins-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value professionnelle : La plus-value professionnelle correspond à l’écart entre la valeur réelle d’un élément immobilisé au moment de sa sortie et sa valeur comptable.
• Moins-value professionnelle : La moins-value professionnelle correspond à l’écart négatif entre la valeur réelle de sortie d’un élément immobilisé et sa valeur comptable.
• Valeur nette comptable : La valeur nette comptable est la valeur d’un immobilisé après prise en compte des amortissements et provisions comptables déjà constatés.
• Valeur de sortie : La valeur de sortie est le montant retenu lors de la sortie de l’actif (prix net, indemnité, valeur vénale ou nulle en cas de mise au rebut).
• Valeur d’origine : La valeur d’origine est la base de comparaison de la PV/MV, diminuée des amortissements fiscaux déduits pour déterminer la valeur nette fiscale.

📝 Points essentiels

• Un événement déclenche une PV/MV dès qu’un élément sort de l’actif immobilisé de l’entreprise (vente, expropriation, échange, apport, partage, donation, destruction, retrait privé, inscription en stock).
• Le régime des PV sur immobilisations suppose que le bien soit une immobilisation (corporelle ou incorporelle) et qu’il sorte de l’actif immobilisé, même sans cession.
• La PV est calculée comme l’excédent du prix de cession ou de la valeur de sortie sur la valeur d’origine, diminuée des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
• Si le prix de cession ou la valeur de sortie est inférieur à la valeur nette comptable, le cédant subit une moins-value.
• Le prix de cession correspond au prix net, éventuellement diminué des commissions ou courtages versés à un intermédiaire.
• En cas d’apport en société, la valeur retenue est la valeur d’apport, égale à la valeur des titres reçus en rémunération de l’apport.

💡 Astuce mémo

PV/MV = Sortie − Valeur d’origine (avec amortissements fiscaux) : sortie supérieure → PV, sortie inférieure → MV.

📖 2. Opérations imposables et conditions d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens somptuaires : Biens somptuaires : catégories de véhicules ou biens luxueux dont les amortissements ne sont déductibles qu’à hauteur d’un plafond fiscal.
• Amortissements irrégulièrement différés : Amortissements irrégulièrement différés : amortissements non pratiqués au minimum obligatoire, donc exclus des charges déductibles mais pris en compte pour calculer la PV/MV.
• Biens décomposés : Biens décomposés : immobilisations composées de plusieurs éléments distincts, pour lesquelles la PV/MV se calcule au niveau global du bien.
• Exploitation individuelle : Exploitation individuelle : entreprise sans personnalité distincte, où la PV/MV d’un bien non toujours affecté à l’activité doit être ventilée entre régime pro et régime privé.
• Plus-values professionnelles : Plus-values professionnelles : gains issus de la cession d’éléments d’actif immobilisé relevant d’un régime spécifique selon l’IR ou l’IS et la durée de détention.

📝 Points essentiels

• Pour les biens somptuaires, l’annuité comptable peut dépasser le plafond fiscal, entraînant une réintégration de la fraction excédentaire pour déterminer l’amortissement déductible.
• La PV fiscale de cession tient compte de la totalité des amortissements, y compris ceux non déductibles (biens somptuaires) et ceux exclus des charges déductibles.
• Si l’amortissement est irrégulièrement différé (non-respect du minimum obligatoire), la fraction concernée est exclue des charges déductibles mais demeure retenue pour le calcul de la PV/MV.
• En cas de bien décomposé, on calcule une seule PV/MV pour le bien dans son ensemble en retranchant du prix de cession la valeur d’origine totale des composants minorée des amortissements déduits.
• Pour une entreprise individuelle, la PV/MV d’un bien inscrit à l’actif mais pas utilisé toute la période doit être ventilée en deux fractions : période d’utilisation professionnelle (PV pro) et période hors activité (PV/
• keyPoints2_placeholder

💡 Astuce mémo

Somptueux = plafond (réintégration) ; Irrégulier = pas déductible mais compte pour PV/MV ; Décomposé = PV unique ; Individuel = ventilation pro/privé.

📖 3. Exonérations des plus-values professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération des PV professionnelles : Régime fiscal qui peut neutraliser tout ou partie de l’imposition des plus-values professionnelles selon la situation du cédant et la nature des biens.
• Amortissements déduits : Ensemble des amortissements pris en compte pour déterminer la plus-value, incluant aussi certains amortissements non déductibles ou irrégulièrement différés.
• PV à CT : Plus-value professionnelle classée en court terme, imposée selon les règles applicables à la durée de détention et au régime du contribuable.
• PV à LT : Plus-value professionnelle classée en long terme, soumise à un régime distinct de celui du court terme.
• Décès de l’exploitant : Événement ouvrant une règle dérogatoire de classement de la plus-value nette constatée au décès.

📝 Points essentiels

• Le classement PV/MV en CT ou LT pour les éléments amortissables dépend de la durée de détention et de la part correspondant aux amortissements déduits versus le surplus.
• Pour les éléments amortissables, la PV/MV est en CT dans la limite des amortissements déduits et en LT pour le surplus lorsque la durée de détention le conduit à un classement en long terme.
• Les amortissements déduits comprennent aussi les amortissements pour dépréciation, dérogatoires, exclus des charges déductibles sur biens somptuaires et irrégulièrement différés.
• La fraction d’amortissement excédentaire ou irrégulièrement différée n’est pas déductible fiscalement mais est traitée comme si elle l’avait été, ce qui majore la PV taxable et entraîne une taxation en CT.
• Cas véhicule de tourisme : si la PV n’excède pas la somme (amortissements déductibles + amortissements non déductibles), elle est entièrement à CT.
• Cas bien BASILOU : si le total des amortissements déduits et non déductibles dépasse la PV, la PV est entièrement à CT.

💡 Astuce mémo

CT = « court » : on taxe d’abord jusqu’aux amortissements déduits, le reste bascule en LT ; et les amortissements « irréguliers » comptent quand même pour majorer la PV.

📖 4. Distinction court terme et long terme

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value à CT : La plus-value à court terme est imposée selon le régime applicable aux gains réalisés à court terme, avec traitement différent de la plus-value à long terme.
• Moins-value à CT : La moins-value nette à court terme s’impute sur les bénéfices d’exploitation imposables selon les règles de droit commun.
• Plus-value à LT : La plus-value à long terme relève d’un régime distinct, avec imposition et mécanismes de compensation spécifiques.
• Moins-value à LT : La moins-value nette à long terme suit un régime de report et d’imputation sur les plus-values à long terme des exercices suivants.
• Entreprises soumises à l’IS : Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés appliquent des taux et règles de compensation propres aux PV et MV à court et long terme.

📝 Points essentiels

• Pour les entreprises à l’IS, les plus-values à CT sont intégrées en totalité au résultat ordinaire de l’exercice de réalisation, avec possibilité éventuelle de taux réduit PME.
• Pour les entreprises à l’IS, les plus-values à CT peuvent être étalées si elles proviennent d’indemnités d’assurance ou d’expropriation, mais elles ne bénéficient pas de la répartition sur 3 années de la PV nette à CT.
• Pour les entreprises à l’IS, les moins-values nettes à CT s’imputent sur les bénéfices d’exploitation imposables selon le droit commun et peuvent devenir un déficit ordinaire reportable selon le droit commun.
• Pour les entreprises à l’IR, la PV nette à LT est taxée à 12,8% avec 17,2% de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30%.
• Pour les entreprises à l’IR, la PV nette à LT (après imputation des MV à LT de l’exercice) peut compenser des MV à LT non imputées des 10 exercices antérieurs et aussi le déficit de l’exercice et les déficits antérieurs.
• Pour les entreprises à l’IR, une PV nette à LT issue d’une indemnité d’assurance ou d’expropriation d’un immeuble ouvre un différé de 2 ans pour le paiement, sans différer le calcul de l’imposition.

💡 Astuce mémo

CT = résultat ordinaire (IS) ; LT = taux réduit + compensation sur 10 ans (IR) et report structuré (LT).

📖 5. Régime des PV nettes à long terme

🔑 Notions clés & Définitions

• PV nette à LT : La PV nette à long terme est le solde résultant de la compensation des PV à LT et des MV de même nature réalisées pendant l’exercice.
• Quote-part de frais et charges 12 % : La quote-part forfaitaire de frais et charges est fixée à 12 % du montant brut des PV de cession de titres de participation exonérées.
• Compensation PV nette imposable : La PV nette à LT imposable peut être compensée avec des MV nettes à LT relevant d’un autre taux ou avec des déficits reportables de l’exercice et des années antérieures.
• MV nette à LT reportable : La MV nette à long terme subie s’impute sur les PV à LT des 10 exercices suivants, sans distinction du taux d’imposition des PV.

📝 Points essentiels

• La PV nette à LT relative aux titres de participation est exonérée, sous réserve d’une imposition au taux de droit commun sur une quote-part de 12 % du montant brut des PV de cession.
• Le calcul de la quote-part de 12 % ne tient pas compte des MV réalisées à l’exercice de cession ni des MV des exercices antérieurs, et ignore aussi les dotations ou reprises de provisions liées à la dépréciation desdits.
• Une PV nette à LT imposable relevant d’un taux réduit peut, le cas échéant, être compensée avec une MV nette à LT de l’exercice relevant d’un autre taux.
• L’imputation des MV sur la PV nette peut viser en priorité les MV à LT des 10 exercices antérieurs non encore imputées, en excluant celles relatives aux titres de participation exonérés.
• L’imputation peut aussi porter sur le déficit de l’exercice ou de l’année et sur les déficits antérieurs reportables, avec une annulation euro pour euro et une cessation du report des déficits annulés.
• Après compensations, la PV nette subsistante est taxée au taux réduit applicable (15 % ou 19 % selon son régime), et s’y ajoute, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 %.

💡 Astuce mémo

PV nette = PV LT − MV LT ; puis 12% de frais sur titres de participation exonérés ; ensuite compensation (10 ans) avant taxation (15%/19%) + 3,3%.

📖 6. Régime des titres du portefeuille à l’IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Titres de participation : Les titres de participation sont des titres dont la détention durable est jugée utile à l’activité de l’entreprise, notamment pour exercer une influence ou un contrôle.
• Quasi-exonération sociétés mères et filiales : Le régime de quasi-exonération s’applique par présomption irréfragable aux titres éligibles, notamment si l’entreprise détient au moins 5 % des droits de vote ou en cas d’OPA/OPE initiée.
• Titres de capital-risque : Les titres de capital-risque combinent une exonération et une taxation au taux réduit de 15 % des plus-values à long terme sous conditions de durée.
• Sociétés à prépondérance immobilière cotées : Les sociétés à prépondérance immobilière cotées sont celles dont l’actif est constitué pour plus de 50 % par des éléments immobiliers ou assimilés, selon les critères fiscaux.
• Titres relevant du régime des PV à LT : La qualification fiscale « Titres relevant du régime des PV à LT » correspond à une inscription comptable matérialisant une décision de gestion pour l’application du régime long terme.

📝 Points essentiels

• À l’IS, les titres du portefeuille se classent fiscalement en quatre catégories selon le traitement des plus-values à court ou long terme.
• Les titres de participation (et assimilés) bénéficient d’un régime d’exonération à 0 %, sous réserve des exclusions liées aux sociétés à prépondérance immobilière et aux États/territoires non coopératifs.
• Les titres de capital-risque ouvrent droit à une taxation au taux réduit de 15 % des PV à LT lorsqu’ils sont détenus au moins 5 ans.
• Les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées ouvrent droit à un taux réduit de 19 % pour les PV à LT.
• Les autres titres relèvent du taux de droit commun de l’IS, incluant notamment les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et les titres de sociétés à prépondérance financière.
• En fiscalité, l’éligibilité au régime quasi-exonéré vise notamment les titres ouvrant droit au régime sociétés mères et filiales avec au moins 5 % des droits de vote, ou acquis dans le cadre d’une OPA/OPE initiée par l’(

💡 Astuce mémo

Catégories IS = 0% / 15% / 19% / droit commun : pense « 0-15-19 puis le reste ».

📖 7. Évaluation des titres à la clôture

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à prépondérance immobilière : Une société est dite à prépondérance immobilière lorsque plus de 50 % de son actif est constitué par des immeubles ou droits assimilés, à la date de cession des titres ou à la clôture de l’exercice précédent.
• Titres de participation exonérés : Des titres de participation peuvent relever d’un régime d’exonération des plus-values à long terme, ce qui neutralise l’impact fiscal des provisions correspondantes.
• Provision pour dépréciation : Une provision pour dépréciation constate en comptabilité une perte de valeur probable sur des titres du portefeuille.
• Évaluation par équivalence : Une méthode d’évaluation qui remplace, dans les comptes sociaux, la valeur des titres par la quote-part des capitaux propres des filiales.
• Titres de capital-risque : Des parts de FCPR et de SCR dont les plus-values de cession peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme.

📝 Points essentiels

• Les méthodes d’évaluation des titres du portefeuille sont identiques que l’entreprise relève de l’IR ou de l’IS.
• Pour les titres de participation exonérés, la provision pour dépréciation n’est pas déductible et sa reprise n’est pas imposable.
• La dotation et la reprise des provisions sur titres de participation exonérés ne sont pas prises en compte pour l’assiette de la quote-part de frais et charges de 12 %.
• Pour les sociétés à prépondérance immobilière, la déduction des provisions est plafonnée et s’apprécie distinctement selon que les titres sont cotés ou non cotés.
• Après plafonnement, les provisions sur titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées sont soumises au régime des MV à LT au taux de 19 % et leur reprise constitue une PV à LT taxable à 19 %.
• Pour les sociétés à prépondérance immobilière non cotées placées sous le droit commun de l’IS, les provisions sont déductibles (sous réserve du plafonnement) et leur reprise est comprise dans le résultat imposable au «tâ

💡 Astuce mémo

Prépondérance immobilière = «plafond» (cotés 19 %, non cotés droit commun sous plafond).

📖 8. Règles fiscales des titres de participation

🔑 Notions clés & Définitions

• Titres de participation : Catégorie de titres détenus par une entreprise, dont la cession peut relever d’un régime long terme ou court terme selon la durée de détention.
• PEPS : Règle de détermination des titres réputés cédés en priorité, où les titres acquis les plus anciens sont considérés comme les premiers sortis.
• Prix de revient moyen pondéré : Méthode de calcul de la valeur d’origine des titres cédés en utilisant un coût moyen pondéré par les quantités acquises.
• Quote-part de frais et charges : Montant forfaitaire ajouté au résultat imposable pour les plus-values de cession exonérées, afin de tenir compte des charges liées à la détention.
• Transfert de titres compte à compte : Opération comptable consistant à déplacer des titres d’un compte du bilan à un autre, traitée fiscalement comme un fait générateur différé jusqu’à la cession.

📝 Points essentiels

• La plus-value (PV) ou moins-value (MV) de cession se calcule par différence entre le prix de cession et le prix de revient des titres cédés.
• En cas de cession d’un ensemble de titres de même nature acquis à des dates différentes, la règle PEPS fait réputés cédés en priorité les titres acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
• Pour les titres de participation, la PV/MV peut être déterminée avec un prix de revient moyen pondéré, et la durée de détention est appréciée proportionnellement aux acquisitions selon leur quote-part.
• Le choix entre PEPS et prix de revient moyen pondéré est irrévocable pour les cessions ultérieures des titres de même nature jusqu’à la cession de la totalité des titres concernés.
• Les PV de cession de titres de participation détenus au moins 2 ans sont exonérées sous réserve d’une quote-part de frais et charges forfaitaire de 12% du montant brut des PV.
• La quote-part de 12% ne tient pas compte des MV de l’exercice et des exercices antérieurs, ni des dotations ou reprises de provisions liées à la dépréciation de titres exonérés, et les MV nettes à LT ne sont pas déductib

💡 Astuce mémo

PV LT = Exonération - 12% de frais (PV ≥ 2 ans) ; calcul PV/MV : PEPS ou coût moyen, choix figé jusqu’à la fin.

📖 9. Titres de capital-risque et exclusions du long terme

🔑 Notions clés & Définitions

• Écarts d’évaluation OPCVM : Les écarts d’évaluation d’OPCVM correspondent aux différences entre valeurs d’évaluation et montants comptables, qui influencent le résultat imposable lors de l’exercice et de la cession.
• Régime à la valeur liquidative : Le régime d’évaluation à la valeur liquidative impose l’intégration des écarts d’évaluation selon la valeur liquidative, sauf exclusions prévues par le texte.
• Titres d’OPCVM actions 90 % : Les titres d’OPCVM investis en actions à concurrence de 90 % de la valeur réelle de l’actif, sous conditions, ne relèvent pas du régime à la valeur liquidative.
• Parts de FCPR PV à LT : Les parts de FCPR admises au régime des plus-values à long terme sont exclues du régime d’évaluation à la valeur liquidative.
• Cession de titres de participation < 2 ans : La plus-value réalisée lors de la cession de titres de participation détenus moins de 2 ans est soumise selon un traitement spécifique lié à la durée de détention.

📝 Points essentiels

• Les écarts positifs et négatifs par catégorie de titres d’OPCVM font l’objet d’une compensation, puis le solde net est rattaché extracomptablement au résultat imposable au taux de droit commun.
• La déduction fiscale d’écarts d’évaluation négatifs entraîne la réintégration des provisions comptables constituées pour couvrir la dépréciation et la neutralisation des reprises ultérieures de ces provisions.
• Lors de la cession, le résultat de cession imposable au taux plein est calculé à partir du prix d’acquisition corrigé des écarts d’évaluation déjà intégrés : écarts positifs ajoutés et écarts négatifs déduits.
• Sont exclus du régime à la valeur liquidative : les OPCVM investis en actions à 90 % (sous conditions) et les parts de FCPR admises au régime des PV à LT.
• La PV sur cession de titres de participation détenus moins de 2 ans est immédiatement imposée au taux normal de l’IS quel que soit le cessionnaire.
• La MV sur cession de titres de participation détenus moins de 2 ans par une personne morale à l’IS est mise en suspens en présence de liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI entre cédante et cessionnaire.

💡 Astuce mémo

Compensation d’abord (écarts OPCVM), correction ensuite (prix d’acquisition), puis exclusions : 90% actions et FCPR PV à LT.

📖 10. Transfert de titres et règles OPCVM

🔑 Notions clés & Définitions

• Recettes acquises : Les recettes acquises correspondent aux créances devenues certaines dans le cadre de l’activité, même si elles ne sont pas encore encaissées.
• Recettes encaissées : Les recettes encaissées sont celles effectivement payées, prises en compte au moment de l’encaissement.
• Exonération totale selon valeur : L’exonération totale ou partielle dépend de la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement ou de la valeur vénale des titres.
• Contrôle du cédant : Le contrôle du cédant empêche l’exonération lorsque le cédant peut être regardé comme dirigeant l’entreprise cessionnaire via des liens ou des fonctions.
• PME au sens communautaire : La PME au sens communautaire est une société répondant à des critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, avec des règles de détention du capital.

📝 Points essentiels

• Pour les PV réalisées en cours d’activité ou en fin d’exploitation, le traitement des recettes dépend de la catégorie : BIC/BNC/BA n’ont pas la même logique de prise en compte.
• Les entreprises industrielles et commerciales retiennent les recettes correspondant aux créances acquises.
• Les titulaires de BNC retiennent les recettes effectivement encaissées sur les 2 années civiles précédant l’année de réalisation de la PV, sauf option pour retenir les créances acquises.
• Les recettes exceptionnelles ne sont pas retenues pour la détermination des recettes à comparer aux seuils.
• Si plusieurs entreprises relèvent du même revenu catégoriel, on additionne les recettes de toutes ces entreprises pour comparer aux seuils d’exonération.
• Si l’entreprise exerce plusieurs activités, l’exonération totale n’est possible que si le total global ne dépasse pas le plus élevé des seuils (350 000 € ou 250 000 € selon activité agricole) et que chaque activité reste

💡 Astuce mémo

Créances acquises = BIC ; Encaissements = BNC (2 ans avant) ; Exceptionnel = ignoré.

📖 11. Exonération selon recettes et durée d’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération totale des PV : L’exonération totale vise les plus-values réalisées lors de la transmission d’une activité mise en location-gérance, sous un plafond de valeur des éléments transmis.
• Exonération partielle dégressive : L’exonération partielle s’applique quand la valeur des éléments transmis dépasse le seuil d’exonération totale et reste sous le plafond prévu.
• Cession au profit d’un jeune agriculteur : Le régime prévoit un relèvement des seuils d’exonération lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur.
• Absence de liens de dépendance : L’exonération des plus-values est conditionnée au maintien, pendant une période postérieure, de l’absence de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire.
• Départ en retraite d’un exploitant : Les plus-values de cession d’une PME dans le cadre d’un départ en retraite peuvent être exonérées sur option si la durée d’activité minimale est respectée.

📝 Points essentiels

• La transmission d’une activité mise en location-gérance à un tiers autre que le locataire-gérant est autorisée.
• Les PV à court terme ou à long terme sont exonérées en totalité si la valeur des éléments transmis (ou la valeur vénale de la participation) n’excède pas 500 000 €.
• Le seuil d’exonération totale est porté à 1 000 000 € en cas de cession au profit d’un jeune agriculteur.
• L’exonération devient partielle et dégressive quand la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (et jusqu’à 1 200 000 € pour un jeune agriculteur).
• La fraction exonérée se calcule en appliquant au montant de la PV un taux égal à (1 000 000 € − Valeur des éléments transmis)/500 000 €.
• L’exonération est remise en cause si les conditions d’absence de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire cessent d’être remplies au cours des 3 années suivant la cession.

💡 Astuce mémo

Seuils qui montent : 500k → 1M (jeune agriculteur) ; dégressif via le taux (1M − valeur)/500k ; vigilance 3 ans sans dépendance.

📖 12. Réévaluation des bilans et traitement fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Écart de réévaluation : L’écart de réévaluation est la différence entre la nouvelle valeur comptable et l’ancienne valeur, constatée lors de la réévaluation.
• Plus-value de réévaluation : La plus-value issue de la réévaluation correspond à l’augmentation d’actif net générée par la réévaluation et constitue un produit imposable.
• Nouvelle valeur comptable : La nouvelle valeur comptable est la valeur retenue après réévaluation, utilisée ensuite pour amortir et pour calculer les plus-values ou moins-values lors des cessions.
• Dispositif optionnel de sursis ou étalement : Le dispositif optionnel permet, sous conditions et pour une première réévaluation éligible, de ne pas intégrer immédiatement l’écart de réévaluation au résultat imposable.
• État de réévaluation à joindre : L’état à joindre à la déclaration de résultat récapitule les informations nécessaires au calcul des immobilisations réévaluées et l’écart non encore réintégré.

📝 Points essentiels

• Si la réévaluation augmente la valeur des actifs, l’écart constaté accroît l’actif net et génère un produit imposable correspondant à la plus-value de réévaluation.
• Les plus-values dégagées par la réévaluation sont imposées selon le droit commun, avec possibilité d’imputer les déficits antérieurs le cas échéant.
• La nouvelle valeur comptable sert au calcul des amortissements annuels, avec possibilité d’allonger la durée d’amortissement et de fixer un nouveau taux selon la durée probable d’utilisation restante.
• La nouvelle valeur comptable sert aussi au calcul des plus-values (ou moins-values) réalisées ultérieurement lors de la cession des éléments réévalués.
• Le dispositif optionnel s’applique à la première opération de réévaluation réalisée pour un exercice clos entre le 31/12/2020 et le 31/12/2022.
• Avec ce dispositif, l’écart de réévaluation n’est pas pris en compte dans le résultat imposable de l’exercice de réévaluation, via étalement ou sursis selon le caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées

💡 Astuce mémo

Actif net ↑ = Impôt ↑ : réévaluer augmente l’actif net, donc la « plus-value de réévaluation » devient un produit imposable.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

CT/LT selon nature et durée (IR)

Traitement PV/MV à l’IS (règle générale et exceptions LT)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre valeur nette comptable et valeur nette fiscale : la PV/MV fiscale compare la valeur de sortie à la valeur d’origine diminuée des amortissements déduits (et tient compte des amortissements dérogatoires/irréguliè
2. Croire que la PV/MV ne naît qu’en cas de vente : tout événement faisant sortir l’immobilisation (expropriation, échange, apport, donation, destruction, retrait privé, inscription en stock) déclenche PV/MV.
3. Oublier que, pour les biens somptueux et les amortissements irrégulièrement différés, la fraction non déductible n’est pas “ignorée” : elle majore la PV taxable et est traitée selon le régime CT.
4. Se tromper sur CT/LT en IR : pour les éléments amortissables, la PV est CT “dans la limite des amortissements déduits” puis LT pour le surplus, alors que la MV reste CT.
5. Penser que l’IS applique toujours LT si détention longue : en principe PV/MV à CT, et seules certaines catégories (titres de participation ≥2 ans, prépondérance immobilière cotées ≥2 ans, FCPR/SCR ≥5 ans) relèvent du LT.
6. Confondre exonération des PV à LT des titres de participation (0 %) et traitement des MV : les MV nettes à LT ne sont pas déductibles et ne compensent pas les PV d’autres catégories.
7. Mauvaise application de la quote-part de 12 % : elle est forfaitaire sur le montant brut des PV exonérées et ne tient pas compte des MV de l’exercice/antérieures ni des dotations/reprises liées aux titres exonérés.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les événements générateurs de PV/MV professionnelles et vérifier que le bien est une immobilisation et sort de l’actif immobilisé (même sans cession).
2. Calculer la PV/MV : PV = prix de cession ou valeur de sortie − valeur d’origine (avec amortissements déduits pour la valeur nette fiscale) ; MV si inférieur à la valeur nette comptable.
3. Déterminer la valeur de sortie selon le cas : prix net (commissions/courtage déduits), valeur vénale en gratuit, indemnité d’assurance/expropriation, valeur nulle au rebut.
4. Traiter les amortissements fiscaux : intégrer amortissements déduits, et comprendre l’effet des amortissements dérogatoires et irrégulièrement différés sur la PV/MV taxable.
5. Gérer les biens décomposés : calculer une seule PV/MV globale en retranchant du prix de cession la somme des valeurs d’origine des composants minorée des amortissements déduits.
6. En exploitation individuelle, ventiler PV/MV entre période d’utilisation professionnelle (PV pro) et période hors activité (PV privées) lorsque le bien n’a pas toujours été utilisé.
7. Appliquer la distinction CT/LT en IR : durée de détention (jour par jour) et nature amortissable/non amortissable, avec la règle “CT dans la limite des amortissements déduits” pour les amortissables.
8. Appliquer le régime IS : règle générale PV/MV à CT et exceptions LT (titres de participation ≥2 ans avec quote-part 12 %, prépondérance immobilière cotées ≥2 ans à 19 %, FCPR/SCR ≥5 ans à 15 %).
9. Maîtriser le régime PV/MV à LT : compensation PV LT avec MV LT de l’exercice et report des MV LT sur 10 exercices, et différé de paiement de 2 ans pour PV LT d’indemnité d’assurance/expropriation.
10. Traiter les titres du portefeuille : classer fiscalement en 4 catégories à l’IS (0%/15%/19%/droit commun) et appliquer l’évaluation à la clôture (valeur liquidative pour OPCVM à l’IS).
11. Calculer PV/MV de cession de titres : différence prix de cession − prix de revient, appliquer PEPS ou prix de revient moyen pondéré (choix irrévocable), et appliquer l’exonération des PV de titres de participation ≥2 ans
12. Appliquer les exonérations des petites entreprises : vérifier conditions (recettes seuils, durée d’activité ≥5 ans sauf expropriation/assurance) et calcul de l’exonération totale/partielle dégressive selon recettes moy.