Fiche de révision : Organisation administrative en France

📋 Plan du Cours

1. Caractères généraux de l’organisation administrative
2. Administrations de gestion, de mission et de régulation
3. Administration de régulation
4. Administration actives et administrations consultatives
5. Définition de l’autorité administrative
6. Cadre juridique de l’organisation administrative en France
7. Contours juridiques de la centralisation
8. Contours juridiques de la décentralisation
9. Administration étatique centrale
10. Administration étatique locale
11. Organes consultatifs et leur rôle
12. Organes de contrôle et juridictions administratives

📖 1. Caractères généraux de l’organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Le décret du 14 janvier 2019 institué, pour trois mois, auprès du Premier ministre, une mission d’organisation et de coordination du Grand débat national.
• Sens fonctionnel : La signification liée aux missions ou actions que l'administration doit accomplir, conformément à l'article 15 de la DDHC, qui évoque la responsabilité des agents publics dans leurs activités administratives.
• Titre préliminaire : Une introduction qui invite à réfléchir sur la nature et les caractéristiques générales de l'organisation administrative, notamment en distinguant la gestion des missions.
• Institutions administratives : Ce rôle et vont agir en la matière soit à titre exclusif.
• Missions de police administrative : Des fonctions exercées principalement par les communes, telles que la surveillance des crues, le maintien de l'ordre, la distribution d'eau et le traitement des ordures ménagères, visant à assurer la sécurité et le bon ordre public.

📝 Points essentiels

• Instituer signifie établir ou mettre en place par l’action humaine.
• Administrer correspond à la gestion concrète de biens ou d’un patrimoine.

💡 À retenir

Instituer signifie établir ou mettre en place par l’action humaine.

📖 2. Administrations de gestion, de mission et de régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• La DATAR : Elle est créée en 1963 et supprimée le 31 décembre 2005.
• Administrations de gestion : Le plus souvent responsables de services rendus à la population, elles sont le plus souvent aussi des personnes publiques mais pas nécessairement et très diverses (si personne publique).

📝 Points essentiels

• Les administrations de régulation, apparues récemment, encadrent certains secteurs pour assurer leur bon fonctionnement et leur régulation.
• Cette classification montre la diversité fonctionnelle des institutions administratives, sans nécessairement de distinction juridique stricte entre elles.

💡 À retenir

Les administrations de régulation, apparues récemment, encadrent certains secteurs pour assurer leur bon fonctionnement et leur régulation.

📖 3. Administration de régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Organisme chargé de veiller à la régulation économique, ayant remplacé le Conseil de la concurrence depuis 2009.
• Administration de régulation : Avoir un objet plus large.
• Autorité de régulation : Institution spécialisée, fréquemment une Autorité Administrative Indépendante, chargée d'exercer une mission globale de police administrative dans un secteur précis, en mettant en œuvre des moyens diversifiés tels que la réglementation, la délivrance d'autorisations, les sanctions, les recommandations et la coordination.

📝 Points essentiels

• Les autorités administratives indépendantes sont des organismes chargés de réguler certains secteurs sans dépendance gouvernementale directe.
• Le Défenseur des droits, créé en 2008, succède à plusieurs institutions et protège les droits des citoyens face à l’administration.
• La CADA garantit l’accès aux documents administratifs selon la loi du 1er juillet 1978.
• L’ARCOM régule la communication audiovisuelle et numérique depuis 2022.
• L’Autorité de la concurrence veille à la régulation économique et remplace le Conseil de la concurrence depuis 2009.
• (NRE) Conseil de la concurrence devenu autorité de la concurrence Toujours dans les années, 2000: la mise en place d’une autorité de régulation des activités ferroviaires et routières devenue l’autorité de régulation des transports.

💡 À retenir

Les autorités administratives indépendantes jouent un rôle clé dans la régulation spécialisée et autonome de secteurs variés, en exerçant des missions de police administrative avec des outils diversifiés.

📖 4. Administration actives et administrations consultatives

🔑 Notions clés & Définitions

• CGCT : Ensemble de lois régissant les collectivités territoriales en France, connu sous le nom de Code général des collectivités territoriales.
• Administrations consultatives : Organes ou entités qui accompagnent l’administration en éclairant, conseillant et proposant des avis, sans exercer de pouvoir décisionnel exécutif.
• Administration active : Ensemble des autorités administratives et organes qui prennent et exécutent des décisions administratives, exerçant un pouvoir décisionnel direct.
• Dans l’administration : Expression désignant l’ensemble des organes et entités composant l’administration publique, incluant à la fois les fonctions décisionnelles et consultatives.

📝 Points essentiels

• Les administrations actives prennent et exécutent des décisions administratives.
• Les administrations consultatives ont pour rôle d’éclairer, conseiller et proposer des avis à l’administration.
• Cette distinction reflète la différence entre action administrative directe et rôle d’accompagnement ou de conseil.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer clairement les administrations selon leur rôle décisionnel ou consultatif dans le processus administratif.

📖 5. Définition de l’autorité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative : Pouvoir de prendre des décisions unilatérales et de les faire exécuter dans l’administration, exercé par les organes ou agents d’une institution administrative à qui appartient ce pouvoir.
• Autorité peut : Agir au nom de la personne morale à laquelle elle appartient ou, dans certains cas, au nom d’une autre personne morale habilitée, illustrant le phénomène de dédoublement fonctionnel.

📝 Points essentiels

• L’autorité administrative désigne le pouvoir de décision dans l’administration, exercé par des organes ou agents, souvent dans le cadre d’une institution administrative.
• Le pouvoir hiérarchique permet à une autorité supérieure de donner des instructions à ses subordonnés, assurant la cohérence de l’action administrative.
• L’autorité administrative est essentielle pour garantir la cohérence et l’efficacité de l’action administrative, en permettant la prise de décisions unilatérales.

💡 À retenir

L’autorité administrative constitue le pouvoir décisionnel et hiérarchique fondamental dans l’organisation administrative, permettant la cohérence et l’efficacité de l’action publique.

📖 6. Cadre juridique de l’organisation administrative en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre juridique de l’organisation : Ensemble des règles constitutionnelles et législatives qui définissent la structuration, le fonctionnement et les compétences des différentes entités administratives en France.
• Juridique de l’organisation administrative : Corpus des normes et principes qui régissent la répartition des compétences, la hiérarchie et les relations entre les niveaux central, régional et local de l’administration française.
• Organisation administrative Nous sommes : Structure de l’administration française combinant centralisation et décentralisation, régie par un cadre juridique précis pour assurer la gestion des services publics et la mise en œuvre des politiques publiques.

📝 Points essentiels

• La France est un État unitaire avec une organisation administrative à la fois centralisée et décentralisée, encadrée par la Constitution et la loi.
• Le cadre juridique définit les règles de fonctionnement, de compétence et de relations entre les différentes entités administratives, notamment par la loi et la Constitution.
• Le renvoi à ces modèles ne doit pas aussi occulter le fait que dans la pratique, ces modèles sont rarement totalement respectés et si l’on dit dans la constitution depuis une révision de 2003 que l’organisation de la France est décentralisée, on n’a pas attendu cette date pour décentraliser en France.

💡 À retenir

Le cadre juridique organise l’administration française en conciliant unité étatique et diversité territoriale, sous le régime d’un État unitaire décentralisé.

📖 7. Contours juridiques de la centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonscriptions administratives : Divisions territoriales utilisées dans le cadre de la déconcentration pour répartir le pouvoir décisionnel au sein d’une même personne publique, sans transfert de compétences à des entités autonomes.
• Centralisation : Rapportée à un pays, la centralisation signifie qu’il n’existe qu’une seule personne publique juridiquement capable de prendre toutes les décisions nécessaires à son administration.
• Pouvoir de décision : Multiplié au sein d’une même personne morale.

📝 Points essentiels

• La centralisation administrative consiste à concentrer les pouvoirs et décisions au niveau central de l’État.
• Elle peut prendre la forme d’une organisation hiérarchique stricte ou d’une concentration fonctionnelle.
• La centralisation vise à assurer l’unité et la cohérence de l’action administrative nationale.

💡 À retenir

La centralisation est un mode d’organisation administrative fondé sur la concentration des pouvoirs au sommet de l’État, permettant une décision unique pour l’ensemble de l’administration nationale.

📖 8. Contours juridiques de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale de compétence : Principe juridique réservé aux communes depuis la loi NOTRe, leur conférant la capacité d’agir dans tous les domaines d’intérêt local, ce qui limite les compétences des départements et régions.
• Décentralisation : La décentralisation politique existe dans les États fédéraux.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence est réservée aux communes, limitant les compétences des départements et régions.
• La décentralisation vise à rapprocher la décision administrative des citoyens.
• L’octroi à ces collectivités d’une personnalité morale: Ces collectivités sont donc reconnues comme sujet de droit, elles ont une vie juridique propre, des ressources financières propres (ressources fiscales: impôts locaux), un patrimoine propre, une capacité à agir… L’organisation des collectivités sur le fondement de l’élection Car les organes dirigeants des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel ce qui leur confère à la fois légitimité et autorité.
• En France, jusqu’en 2003 la décentralisation est avant tout administrative et non pas politique sauf peut-être deux exceptions qui correspondent à la situation de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie pour lesquelles des lois du pays peuvent être adoptées.

💡 À retenir

La décentralisation est un transfert légal de compétences vers des entités territoriales autonomes, permettant une administration plus proche des citoyens.

📖 9. Administration étatique centrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Le cabinet : Chargé d’assister le chef de l'État dans ses fonctions politiques ;
• Président de la République : De ce point de vue à la tête de différents conseils, qu’ils soient permanents ou non (conseil de politique nucléaire) et il peut provoquer la réunion de conseils sur certains sujets (terrorisme).
• Premier ministre : Chef du gouvernement qui dirige l’action du gouvernement, coordonne l’administration par des instructions aux ministres, détient un pouvoir réglementaire autonome, et n’est pas formellement supérieur hiérarchique des ministres.
• Administration centrale : Se caractérisent par leur permanence car elles sont chargées de la gestion d’une politique publique qui est celle du ministère.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République est une autorité administrative secondaire en dehors de l’application de l’article 16, avec ses pouvoirs renforcés lors de coïncidences entre majorité présidentielle et parlementaire, mais restant limité par la pratique constitutionnelle.
• Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, peut donner des instructions aux ministres, et possède un pouvoir réglementaire autonome, tout en n’étant pas formellement supérieur hiérarchique des ministres.
• Les autorités administratives centrales représentent le sommet de l’organisation administrative étatique, incarnant la coordination et la direction de l’administration centrale.
• Le Président de la République Excepté les périodes de mise en œuvre de l’article 16 de la constitution, le Président de la République est une autorité seconde en matière administrative compte tenu des pouvoirs alloués au premier ministre.

💡 À retenir

Le Président de la République est une autorité administrative secondaire en dehors de l’application de l’article 16, avec ses pouvoirs renforcés lors de coïncidences entre majorité présidentielle et parlementaire, mais restant limité par la pratique constitutionnelle.

📖 10. Administration étatique locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Départements : Divisions territoriales de la France qui assurent la présence de l’État dans les territoires, certaines étant rattachées à un seul ministère tandis que d'autres relèvent de plusieurs ministères.
• Administration étatique locale La France : Organisation de l’État en territoires par des services déconcentrés qui exécutent les règlements et décisions gouvernementales, assurant ainsi la présence de l’État dans les territoires.
• Deux sont rattachées à un seul ministère : - La DRAC - La direction régionale de l’alimentation de la culture et de la forêt (DRAF) .
• Trois autres relèvent de plusieurs ministères : Une direction régionale de l’économie, de l’emploi, des solidarités (DREES) qui est relayée au niveau départemental par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et parfois de la protection des populations.

📝 Points essentiels

• L’administration étatique locale représente la présence de l’État dans les territoires par des services déconcentrés.
• La déconcentration consiste à déléguer des pouvoirs administratifs à des agents locaux sans transférer la compétence juridique.
• Cette organisation vise à rapprocher l’administration de la population tout en conservant l’unité de l’État.

💡 À retenir

L’administration locale doit être appréhendée comme une déclinaison déconcentrée de l’État pour une gestion territoriale efficace.

📖 11. Organes consultatifs et leur rôle

🔑 Notions clés & Définitions

• La Cour des comptes : Institution chargée de contrôler la gestion des comptes publics, dont le rôle est précisé dans une ordonnance du 29 décembre 1958, modifiée en 1984, 2010 et 2021.
• Attributions administratives : Elle exerce un contrôle sur la gestion des services de l’État et d’autres personnes morales de droit public à savoir les entreprises publiques, les institutions de la sécurité sociale.
• Organes consultatifs : Institutions qui éclairent et conseillent l’administration avant la prise de décision, pouvant être permanents ou réunis périodiquement selon les besoins.
• Conseil d’État : Organe consultatif majeur qui participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, peut remanier les projets soumis par le gouvernement, et est consulté sur les projets d’acte de l’Union européenne et propositions de lois.

📝 Points essentiels

• Les organes consultatifs, tels que le CESE et le Conseil d’État, jouent un rôle essentiel en éclairant et conseillant l’administration avant la décision.
• Le CESE représente les intérêts économiques et sociaux, produit des avis, évalue les politiques publiques, et dialogue avec des institutions européennes, internationales et régionales.
• Ces organes peuvent être permanents ou réunis périodiquement selon les besoins, et leur rôle est de fournir expertise et représentation dans la décision administrative.
• Les suggestions peuvent également être faites au parlement.

💡 À retenir

Les organes consultatifs, tels que le CESE et le Conseil d’État, jouent un rôle essentiel en éclairant et conseillant l’administration avant la décision.

📖 12. Organes de contrôle et juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Décembre 2010 : Date de la loi ayant créé le statut de commune nouvelle, un dispositif facilitant la fusion des communes pour réduire leur nombre et améliorer leur organisation territoriale.

📝 Points essentiels

• Les organes de contrôle veillent à la régularité et à la bonne marche de l’administration après les décisions.
• Les juridictions administratives jugent les litiges entre l’administration et les administrés.
• Le contrôle administratif garantit la légalité et la transparence de l’action publique.
• Ces organes assurent un équilibre entre pouvoir administratif et respect des droits.

💡 À retenir

Les organes de contrôle veillent à la régularité et à la bonne marche de l’administration après les décisions.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : préliminaire Institutions administratives c’est tout d’abord s’interroger sur le verbe instituer. Instituer c’est établir, mettre en place et les institutions vont donc correspondre à ce qui a été mis en place par les ho (Source: "préliminaire Institutions administratives c’est tout d’abord s’interroger sur le verbe instituer. Instituer c’est établir, mettre en place et les institutions vont donc correspondre à ce qui a été mis en place par les hommes, c’est une action de l’homme. Administrer c’est le fait de gérer des biens, un patrimoine. Derrière ce mot, on peut penser à la")
2. Détail source à réviser : d'État qui intervient comme une juridiction administrative. Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême qui va être complétée par la mise en place des tribunaux administratifs en 1953 et par la mise en pl (Source: "d'État qui intervient comme une juridiction administrative. Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême qui va être complétée par la mise en place des tribunaux administratifs en 1953 et par la mise en place des cours administratives d’appel en 1987. L’acte administratif se lie au droit et la question qui demeure est celle du droit")
3. Détail source à réviser : selon des règles des marchés publics, le co-contractant le plus à même d’effectuer cette tâche pour le compte de la collectivité publique. L’argent public dépensé est sous le contrôle de la société, des représentants des (Source: "selon des règles des marchés publics, le co-contractant le plus à même d’effectuer cette tâche pour le compte de la collectivité publique. L’argent public dépensé est sous le contrôle de la société, des représentants des citoyens. On peut aller au-delà de cette mission qui correspond à ce qu’on appelle le contrat d’entreprise. On peut même aller")
4. Détail source à réviser : Si elles se distinguent des administrations de gestion c’est surtout car elles n’ont pas pour mission de gérer des services mais plutôt de concevoir des politiques qui vont concerner toutes les administrations. La raison (Source: "Si elles se distinguent des administrations de gestion c’est surtout car elles n’ont pas pour mission de gérer des services mais plutôt de concevoir des politiques qui vont concerner toutes les administrations. La raison de leur création s’explique bien souvent par la volonté de satisfaire un objectif particulier dans un cadre complexe avec le")
5. Détail source à réviser : d’un service rattaché au Premier ministre, afin de marquer le caractère interministériel de leurs missions. Exemple: mission dite ETALAB créée par un décret du 21 février 2011 qui était placée sous l’autorité du premier (Source: "d’un service rattaché au Premier ministre, afin de marquer le caractère interministériel de leurs missions. Exemple: mission dite ETALAB créée par un décret du 21 février 2011 qui était placée sous l’autorité du premier ministre et qui était chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques pour réaliser l’open data. Il va")
6. Détail source à réviser : va être une politique de nationalisation qui va concerner des secteurs stratégiques (l’énergie en particulier mais aussi la production industrielle). À l’époque, l’État passe avec des entreprises des contrats de plan. En (Source: "va être une politique de nationalisation qui va concerner des secteurs stratégiques (l’énergie en particulier mais aussi la production industrielle). À l’époque, l’État passe avec des entreprises des contrats de plan. En France le plan est indicatif (≠ plan impératif), les premiers mis en place en réunissant tous les acteurs sont des plans de")
7. Détail source à réviser : désert en termes de développement économique industriel et de progression démographique. Derrière, l’ambition est de prendre en main l’aménagement du territoire pour veiller au développement de tout le territoire et pas (Source: "désert en termes de développement économique industriel et de progression démographique. Derrière, l’ambition est de prendre en main l’aménagement du territoire pour veiller au développement de tout le territoire et pas simplement de Paris et sa région. C’est comme ça qu’est créée cette délégation et le premier délégué fut Olivier Guichard (secrétaire")
8. Détail source à réviser : intéresse au premier chef les activités économiques. L’administration de régulation peut avoir un objet plus large. Le constat de la difficulté de la définition de la notion de régulation est effectué par le Conseil d'Ét (Source: "intéresse au premier chef les activités économiques. L’administration de régulation peut avoir un objet plus large. Le constat de la difficulté de la définition de la notion de régulation est effectué par le Conseil d'État lui-même dans son rapport public de 2016. La première approche possible saisi la régulation par son objet qui est d’abord")
9. Détail source à réviser : ( AAI) et qui va exercer une mission globale de police administrative en ayant recours à une palette d’outils diversifiés qui va au droit dur: - mise en place d’une réglementation - délivrance d’autorisation - pratique d (Source: "( AAI) et qui va exercer une mission globale de police administrative en ayant recours à une palette d’outils diversifiés qui va au droit dur: - mise en place d’une réglementation - délivrance d’autorisation - pratique de sanction au droit souple (soft law): - recommandation - coordination - prises de position - mises en garde La régulation c’est")
10. Détail source à réviser : Agence pour moderniser l’administration: création en 2010 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail ( ANSES). Par fusion de l'agence française de sécurité sanitaire de (Source: "Agence pour moderniser l’administration: création en 2010 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail ( ANSES). Par fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et de sécurité de l’environnement et du travail. Section 2: Administration actives et administrations consultatives Prendre")
11. Détail source à réviser : sur le pouvoir réglementaire d’un ministre dans l’organisation des services du ministère. Autre illustration, le Conseil d’État, dans un arrêt d’assemblée du 31 juillet 1942 MONPEURT, le juge admet que les organes person (Source: "sur le pouvoir réglementaire d’un ministre dans l’organisation des services du ministère. Autre illustration, le Conseil d’État, dans un arrêt d’assemblée du 31 juillet 1942 MONPEURT, le juge admet que les organes personne privée puissent prendre des décisions administratives unilatérales qui sont donc susceptibles d’un recours devant le juge")
12. Détail source à réviser : sortent du champ d’une autorité administrative et correspondent à l’exercice d’une fonction gouvernementale, on parle dans ce cas d’acte de gouvernement. L’acte ainsi qualifié ne se caractérise pas par le mobile politiqu (Source: "sortent du champ d’une autorité administrative et correspondent à l’exercice d’une fonction gouvernementale, on parle dans ce cas d’acte de gouvernement. L’acte ainsi qualifié ne se caractérise pas par le mobile politique qu’il peut avoir. L’immunité juridictionnelle précédemment évoquée s’applique à un ensemble d’actes qui intéressent les pouvoirs publics")
13. Détail source à réviser : des électeurs sur des projets de délibération ou d’actes relevant de ces collectivités qui n’est au terme du code qu’une demande d’avis (L.1112-18 du code). 18 L’avis n’est pas une décision et donc un avis ne peut pas fa (Source: "des électeurs sur des projets de délibération ou d’actes relevant de ces collectivités qui n’est au terme du code qu’une demande d’avis (L.1112-18 du code). 18 L’avis n’est pas une décision et donc un avis ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir c'est à dire d’un recours qui est porté devant le juge administratif pour obtenir")
14. Détail source à réviser : D’autres textes peuvent plus simplement prévoir la possibilité de créer ces organismes sans les rendre obligatoires. Ces textes existent à tout niveau et la composition de ces organes va être très variable. Il y a ainsi (Source: "D’autres textes peuvent plus simplement prévoir la possibilité de créer ces organismes sans les rendre obligatoires. Ces textes existent à tout niveau et la composition de ces organes va être très variable. Il y a ainsi de nombreuses commissions qui comprennent que des fonctionnaires. Comme il existe des commissions où l’on pourra retrouver - des")
15. Détail source à réviser : de collectivités territoriales, fonctionnaires, personnalités qualifiées). C’est le commissaire général de France stratégie qui préside ce conseil. Ces 3 organes sont 3 des 8 structures dont le commissaire général à la s (Source: "de collectivités territoriales, fonctionnaires, personnalités qualifiées). C’est le commissaire général de France stratégie qui préside ce conseil. Ces 3 organes sont 3 des 8 structures dont le commissaire général à la stratégie doit s’assurer de la coopération efficace. Chapitre 2: Le cadre juridique de l’organisation administrative Nous")
16. Détail source à réviser : en retirant au ministre. Il l’a fait à travers un décret du 25 mars 1852 qui a été intitulé décret de décentralisation indiquant que « on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près ». L’idée étant de 23 r (Source: "en retirant au ministre. Il l’a fait à travers un décret du 25 mars 1852 qui a été intitulé décret de décentralisation indiquant que « on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près ». L’idée étant de 23 rapprocher le pouvoir de décision du lieu où se posent les questions et où la décision va être appliquée. La déconcentration fait naître")
17. Détail source à réviser : épouse les frontières régionales. Autres circonscriptions particulières, il existe en France des zones de défense et de sécurité avec un préfet de zone, il en existe 7 en métropole. Dans le champ juridictionnel, il exist (Source: "épouse les frontières régionales. Autres circonscriptions particulières, il existe en France des zones de défense et de sécurité avec un préfet de zone, il en existe 7 en métropole. Dans le champ juridictionnel, il existe aussi des circonscriptions particulières. Section 2: Les contours juridiques de la décentralisation §1: Les différentes formes de")
18. Détail source à réviser : ont été mis en place, par le Président de la République, des conseils de défense sanitaire qui ont été qualifiés de Conseil de défense et de sécurité nationale et qui étaient donc chargés de prendre les décisions pour fa (Source: "ont été mis en place, par le Président de la République, des conseils de défense sanitaire qui ont été qualifiés de Conseil de défense et de sécurité nationale et qui étaient donc chargés de prendre les décisions pour faire face à la situation de crise sanitaire. Ce conseil prenait aussi des décisions au regard de recommandations qui émanent du")
19. Détail source à réviser : B) Le premier ministre 1. Les pouvoirs du premier ministre En premier lieu, il dirige l’action du gouvernement et il va à ce titre pouvoir s’adresser aux ministres par voie d’instruction pour leur prescrire d’agir dans u (Source: "B) Le premier ministre 1. Les pouvoirs du premier ministre En premier lieu, il dirige l’action du gouvernement et il va à ce titre pouvoir s’adresser aux ministres par voie d’instruction pour leur prescrire d’agir dans un sens déterminé ou donner une interprétation de l’action administrative du droit en vigueur. À proprement parlé il n’est pas le")
20. Détail source à réviser : Ils permettent, sous l’autorité du premier ministre, de trancher des questions d’importance sur lesquelles des administrations pourraient avoir des positions divergentes et ainsi permettent la coordination de l’ensemble (Source: "Ils permettent, sous l’autorité du premier ministre, de trancher des questions d’importance sur lesquelles des administrations pourraient avoir des positions divergentes et ainsi permettent la coordination de l’ensemble des ministères concernés. Cette organisation du gouvernement relève de l’exercice d’un pouvoir réglementaire détenu par le premier")
21. Détail source à réviser : politique particulière au sein du ministère (ministère de l’éducation nationale avec une direction des écoles primaires, une des collèges, une des lycées…). Des réformes sont intervenues dans les services de l’État et on (Source: "politique particulière au sein du ministère (ministère de l’éducation nationale avec une direction des écoles primaires, une des collèges, une des lycées…). Des réformes sont intervenues dans les services de l’État et on aboutit à des fusions telle le ministère des finances publiques car on a fusionné la direction générale des impôts et la direction")
22. Détail source à réviser : réformes c’est que les services déconcentrés sont désormais regroupés en un petit nombre de directions départementales interministérielles qui ne sont plus fonction de la structure du gouvernement mais qui correspondent (Source: "réformes c’est que les services déconcentrés sont désormais regroupés en un petit nombre de directions départementales interministérielles qui ne sont plus fonction de la structure du gouvernement mais qui correspondent à des politiques qui doivent être conduites localement. Ces directions sont placées sous l’autorité du préfet avec un secrétariat")
23. Détail source à réviser : générale et spéciale. ❖ Pouvoir de direction: 35 Chef des services déconcentrés de l’État avec l’appui des services de la préfecture (donc d’un secrétariat général commun) mais aussi de son secrétaire général. Il assure (Source: "générale et spéciale. ❖ Pouvoir de direction: 35 Chef des services déconcentrés de l’État avec l’appui des services de la préfecture (donc d’un secrétariat général commun) mais aussi de son secrétaire général. Il assure la direction des administrations d’État dans le département et il a autorité sur les chefs de services. Il a le pouvoir de décider")
24. Détail source à réviser : de l’État: ❖ La commune: collectivité territoriale de référence pour tous les français mais qui est aussi un échelon de l'administration déconcentré de l’État car le maire est investi de prérogatives qu’il exerce au nom (Source: "de l’État: ❖ La commune: collectivité territoriale de référence pour tous les français mais qui est aussi un échelon de l'administration déconcentré de l’État car le maire est investi de prérogatives qu’il exerce au nom de l’État. Il va agir le plus souvent sous l’autorité hiérarchique du préfet pour rappeler au respect des lois et règlements. Il est")
25. Détail source à réviser : au CESE d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux et environnementaux, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du S (Source: "au CESE d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux et environnementaux, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat. Récemment, le CESE a hébergé une convention citoyenne sur le climat et 30 citoyens ont été tirés au sort. Il y a également eu")
26. Détail source à réviser : d'État peut remanier le texte soumis et donc adresser un autre texte au gouvernement. Le gouvernement peut retenir ce texte ou revenir à son texte initial. Le Conseil d'État participe indirectement mais pleinement à l’él (Source: "d'État peut remanier le texte soumis et donc adresser un autre texte au gouvernement. Le gouvernement peut retenir ce texte ou revenir à son texte initial. Le Conseil d'État participe indirectement mais pleinement à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Une autre hypothèse existe depuis la révision constitutionnelle de 1992, il est")
27. Détail source à réviser : est la réunion de plusieurs chambres, les instances les plus solennelles c’est la réunion de la section du contentieux (15 membres) et de l’assemblée du contentieux qui statue uniquement sur des affaires exceptionnelles (Source: "est la réunion de plusieurs chambres, les instances les plus solennelles c’est la réunion de la section du contentieux (15 membres) et de l’assemblée du contentieux qui statue uniquement sur des affaires exceptionnelles entraînant une évolution du droit. B. Les cours administratives d’appels et les tribunaux administratifs Ils ont été mis en place pour")
28. Détail source à réviser : a posé une limite à leurs pouvoirs à savoir qu’elles ne peuvent intervenir au-delà de leur domaine de compétence, ce qui les distingue des juridictions. Néanmoins, les droits de la défense seront applicables aux procédur (Source: "a posé une limite à leurs pouvoirs à savoir qu’elles ne peuvent intervenir au-delà de leur domaine de compétence, ce qui les distingue des juridictions. Néanmoins, les droits de la défense seront applicables aux procédures répressives qui sont mises en œuvre par ces autorités. Le cas échéant, les décisions rendues par ces autorités pourront faire")
29. Détail source à réviser : personnalité morale et une autonomie budgétaire. Elle est composée de 9 membres nommés par décret (3 par le Président du sénat, 3 par le Président de l’AN, 1 par le Conseil d’État, 1 par la Cour de cassation) pour un man (Source: "personnalité morale et une autonomie budgétaire. Elle est composée de 9 membres nommés par décret (3 par le Président du sénat, 3 par le Président de l’AN, 1 par le Conseil d’État, 1 par la Cour de cassation) pour un mandat de 45 6 ans non renouvelable et le Président est nommé par le Président de la République. Cette autorité est chargée de la régulation")
30. Détail source à réviser : toutefois le préfet comme organe exécutif du conseil général. - L’autre loi dite municipale du 5 avril 1884 consacre l’existence d’une clause générale de compétence du conseil municipal pour gérer les affaires de la comm (Source: "toutefois le préfet comme organe exécutif du conseil général. - L’autre loi dite municipale du 5 avril 1884 consacre l’existence d’une clause générale de compétence du conseil municipal pour gérer les affaires de la commune. - Le grand acte qui intervient pour relancer la décentralisation c’est la loi du 2 mars 1982 qui porte droit et liberté des")
31. Détail source à réviser : bénéficient d’un statut particulier et cela est vrai aussi bien en métropole qu’en outre-mer. Depuis longtemps, c’est le cas de Paris, Lyon et Marseille qui sont divisées en arrondissements et qui élisent des conseils et (Source: "bénéficient d’un statut particulier et cela est vrai aussi bien en métropole qu’en outre-mer. Depuis longtemps, c’est le cas de Paris, Lyon et Marseille qui sont divisées en arrondissements et qui élisent des conseils et des maires d’arrondissement. Paris présente une autre particularité car elle a depuis longtemps le double statut de commune et")
32. Détail source à réviser : à une couverture intégrale du territoire par l’intercommunalité car on n’arrivait pas à réduire le nombre de communes. §2: Les communautés urbaines C’est une loi du 31 décembre 1966 qui les a créées (4: Bordeaux, Lille, (Source: "à une couverture intégrale du territoire par l’intercommunalité car on n’arrivait pas à réduire le nombre de communes. §2: Les communautés urbaines C’est une loi du 31 décembre 1966 qui les a créées (4: Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg), elles sont dorénavant au nombre de 14. L’épithète urbaine renvoie à un nombre minimum d’habitants qui était à")
33. Détail source à réviser : lorsqu’il y a coïncidence entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire mais on peut aussi constater que la pratique se rapproche de la lettre du texte constitutionnel en période de cohabitation. Il faut (Source: "lorsqu’il y a coïncidence entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire mais on peut aussi constater que la pratique se rapproche de la lettre du texte constitutionnel en période de cohabitation. Il faut avoir à l’esprit cette réalité de la pratique quand on s’intéresse aux pouvoirs du Président de la République et à ses services. 1.")
34. Détail source à réviser : de l'État choisit librement ses collaborateurs même si un décret du 14 juin 2017 interdit au Président de recruter des membres de sa famille dans son cabinet. 3 grands services accompagnent le chef de l'État dans l’exerc (Source: "de l'État choisit librement ses collaborateurs même si un décret du 14 juin 2017 interdit au Président de recruter des membres de sa famille dans son cabinet. 3 grands services accompagnent le chef de l'État dans l’exercice de ses missions: L’État-major particulier: lié à sa fonction de chef des armées ; représentation des 3 armées ; chargé de conseiller")
35. Détail source à réviser : par exemple un secrétariat général de la défense nationale, une direction de l'information administrative. § 2: Le gouvernement Il a en charge la politique de la nation et il dispose pour ce faire de l’administration. Sa (Source: "par exemple un secrétariat général de la défense nationale, une direction de l'information administrative. § 2: Le gouvernement Il a en charge la politique de la nation et il dispose pour ce faire de l’administration. Sa marge de manœuvre est inversement proportionnelle au poids du chef de l’État. 55 Le gouvernement est une instance collégiale qui")
36. Détail source à réviser : est qu’ils fassent écran entre le ministre et les administrations qui sont placées sous sa responsabilité. Un décret du 18 mai 2017 vient poser certaines règles concernant les cabinets car une limitation du nombre de mem (Source: "est qu’ils fassent écran entre le ministre et les administrations qui sont placées sous sa responsabilité. Un décret du 18 mai 2017 vient poser certaines règles concernant les cabinets car une limitation du nombre de membres de cabinet a été établit par ce décret mais il a été modifié le 12 juillet 2020 pour augmenter un peu le nombre initial (15")
37. Détail source à réviser : La structure des services au niveau départemental Traditionnellement, les ministères disposaient à l’échelon départemental d’une structure dédiée (la direction départementale de l’agriculture était le relais du ministère (Source: "La structure des services au niveau départemental Traditionnellement, les ministères disposaient à l’échelon départemental d’une structure dédiée (la direction départementale de l’agriculture était le relais du ministère de l’agriculture). Il y avait une correspondance entre les directions départementales et un ministère donc les découpages existant au")
38. Détail source à réviser : reconnus au préfet de région car un décret du 16 février 2010 soumet désormais le préfet du département à l’autorité du préfet de région qui dispose à cet égard de nouveaux pouvoirs d’instruction et d’évocation lui perme (Source: "reconnus au préfet de région car un décret du 16 février 2010 soumet désormais le préfet du département à l’autorité du préfet de région qui dispose à cet égard de nouveaux pouvoirs d’instruction et d’évocation lui permettant d’intervenir dans des matières qui relèvent des compétences du préfet de département. Cela est valable à l’exception de 3")
39. Détail source à réviser : de l’État en région. Il est l’ordonnateur secondaire des crédits de l’État qui sont fléchés au niveau régional. Il est aussi le signataire des contrats qui engagent l’État au niveau régional (contrat de plan État/région) (Source: "de l’État en région. Il est l’ordonnateur secondaire des crédits de l’État qui sont fléchés au niveau régional. Il est aussi le signataire des contrats qui engagent l’État au niveau régional (contrat de plan État/région). Le préfet de région a le contrôle administratif et budgétaire de la région, collectivité territoriale et des établissements")
40. Détail source à réviser : est placé sous l’autorité du Président du conseil (= premier ministre aujourd’hui). Ce conseil est confirmé et étendu dans ses compétences par une loi du 19 mars 1936, il sera supprimé par le gouvernement de Vichy mais i (Source: "est placé sous l’autorité du Président du conseil (= premier ministre aujourd’hui). Ce conseil est confirmé et étendu dans ses compétences par une loi du 19 mars 1936, il sera supprimé par le gouvernement de Vichy mais il réapparait sous la IVe République et est renouvelé par la constitution de 1958 (titre XI). B. Son rôle Il est fixé par la constitution")
41. Détail source à réviser : Conseil d'État est composé de 6 sections administratives qui conseillent le gouvernement avec un champ de compétence particulier: - Section de l’intérieur, - Section de la finance, - Section des travaux puinstance blics, (Source: "Conseil d'État est composé de 6 sections administratives qui conseillent le gouvernement avec un champ de compétence particulier: - Section de l’intérieur, - Section de la finance, - Section des travaux puinstance blics, - Section sociale, - Section de l’administration - Section du rapport et des études: peut procéder à des études soit à l’initiative du")
42. Détail source à réviser : organes de diverses autorités qui agissent dans le cadre d’une mission de contrôle ou de régulation. Et enfin pour le contentieux des élections régionales et européennes. Compétence d’appel pour les élections municipales (Source: "organes de diverses autorités qui agissent dans le cadre d’une mission de contrôle ou de régulation. Et enfin pour le contentieux des élections régionales et européennes. Compétence d’appel pour les élections municipales et départementales. Le Conseil d'État statue sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les")
43. Détail source à réviser : la plupart apparues dans les années 70 quand il a été jugé opportun de mettre en place des autorités indépendantes des ministères, des administrations en leur confiant des missions singulières. Elles ne sont pas des admi (Source: "la plupart apparues dans les années 70 quand il a été jugé opportun de mettre en place des autorités indépendantes des ministères, des administrations en leur confiant des missions singulières. Elles ne sont pas des administrations classiques ni de gestion ni des organes consultatifs, de contrôle ou d’inspection. Elles se situent en marge des institutions")
44. Détail source à réviser : concernée). L'administration dispose à nouveau d’un délai d’un mois pour informer le citoyen de la suite qu’elle entend donner à l’avis. Si l'administration persiste dans son refus, le citoyen peut saisir le juge adminis (Source: "concernée). L'administration dispose à nouveau d’un délai d’un mois pour informer le citoyen de la suite qu’elle entend donner à l’avis. Si l'administration persiste dans son refus, le citoyen peut saisir le juge administratif dans un délai de deux mois. La commission n’a donc pas de pouvoir de décision. Néanmoins, la composition de cette commission peut")
45. Détail source à réviser : d’abord à un vœu humain d’autonomie, à l’idée d’une décision locale pour les affaires locales, c’était la mise en avant de la démocratie locale. C’est à la Révolution que les bourgs et les paroisses sont transformés par (Source: "d’abord à un vœu humain d’autonomie, à l’idée d’une décision locale pour les affaires locales, c’était la mise en avant de la démocratie locale. C’est à la Révolution que les bourgs et les paroisses sont transformés par une loi de 1789 en communes. 71 Novembre 1789 c’est la date à laquelle l’Assemblée constituante adopte le découpage de la France en")
46. Détail source à réviser : de sexes opposés qui se présentent en binôme. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les 6 ans (durée du mandat local). ❖ Les régions Sont plus récentes, dans les années 60 elles constituaient de (Source: "de sexes opposés qui se présentent en binôme. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les 6 ans (durée du mandat local). ❖ Les régions Sont plus récentes, dans les années 60 elles constituaient de simples établissements publics et un cadre d’action d’abord de l’État pour l’aménagement du territoire et le développement économique.")
47. Détail source à réviser : de gestion), elle répond à une volonté d’une plus grande intégration et la coopération intercommunale qui en résulte est alors financée par une fiscalité propre, soit une fiscalité professionnelle unique soit une fiscali (Source: "de gestion), elle répond à une volonté d’une plus grande intégration et la coopération intercommunale qui en résulte est alors financée par une fiscalité propre, soit une fiscalité professionnelle unique soit une fiscalité additionnelle. * Le nombre de ces EPCI a été sensiblement réduit ces dernières années et au 1er janvier 2026, il existait 1252")
48. Détail source à réviser : 1942: le juge administratif va qualifier d’acte administratif la décision prise par ce qui semble être un organisme de droit privé (Source: "1942: le juge administratif va qualifier d’acte administratif la décision prise par ce qui semble être un organisme de droit privé")
49. Détail source à réviser : 14 janvier 2019: créé un organisme pour 3 mois avec une mission d’organisation et de coordination du grand débat national (Source: "14 janvier 2019: créé un organisme pour 3 mois avec une mission d’organisation et de coordination du grand débat national")
50. Détail source à réviser : 1992: nomination d’un délégué interministériel au JO d’hiver d’Albertville, placé auprès du premier ministre et nommé en conseil des ministres 2017: même chose pour la préparation des JO de Paris (Jean Castex) Parfois, d (Source: "1992: nomination d’un délégué interministériel au JO d’hiver d’Albertville, placé auprès du premier ministre et nommé en conseil des ministres 2017: même chose pour la préparation des JO de Paris (Jean Castex) Parfois, des missions ont été confiées à des établissements publics: Loi 10 juillet 1970: tend")
51. Détail source à réviser : 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques; (NRE) Conseil de la concurrence devenu autorité de la concurrence Toujours dans les années, 2000: la mise en place d’une autorité de régulation des activités f (Source: "15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques; (NRE) Conseil de la concurrence devenu autorité de la concurrence Toujours dans les années, 2000: la mise en place d’une autorité de régulation des activités ferroviaires et routières devenue l’autorité de régulation des transports")
52. Détail source à réviser : 1967 qui devient France travail ajd = crise du chômage qui justifie cette mission (Source: "1967 qui devient France travail ajd = crise du chômage qui justifie cette mission")
53. Détail source à réviser : 6 février 1992 - Référendum dans les collectivités territoriales qui est autorisé depuis une loi constitutionnelle de 2008 (Source: "6 février 1992 - Référendum dans les collectivités territoriales qui est autorisé depuis une loi constitutionnelle de 2008")
54. Détail source à réviser : XI. Une loi peut aussi prévoir un organe consultatif telle que: La loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et qui a créé la Commission nationale du débat public transfor (Source: "XI. Une loi peut aussi prévoir un organe consultatif telle que: La loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et qui a créé la Commission nationale du débat public transformée en AAI par une loi du 27 février 2002")
55. Détail source à réviser : 1992 en faveur de la déconcentration par une loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (Source: "1992 en faveur de la déconcentration par une loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République")
56. Détail source à réviser : 29 décembre 2017: expérimentation territoriale d’un droit de dérogation au profit de préfet qui est mis en place ( généralisé depuis lors) §2: La décentralisation territoriale Pour parler de décentralisation territoriale (Source: "29 décembre 2017: expérimentation territoriale d’un droit de dérogation au profit de préfet qui est mis en place ( généralisé depuis lors) §2: La décentralisation territoriale Pour parler de décentralisation territoriale, divers éléments cumulatifs doivent être réunis: - La reconnaissance officielle par l’État de c")
57. Détail source à réviser : 28 novembre 1958 qui a organisé des délégations en matière de nomination de hauts fonctionnaires au profit d’autres autorités: ministres, préfets, recteurs qui dans la réalité 28 vont nommer l’essentiel des fonctionnaire (Source: "28 novembre 1958 qui a organisé des délégations en matière de nomination de hauts fonctionnaires au profit d’autres autorités: ministres, préfets, recteurs qui dans la réalité 28 vont nommer l’essentiel des fonctionnaires")
58. Détail source à réviser : 1992 mais aussi en 2003 quand est intervenu un nouvel acte de transfert de compétence vers les collectivités territoriales suite à la révision constitutionnelle intervenue en 2003 (Source: "1992 mais aussi en 2003 quand est intervenu un nouvel acte de transfert de compétence vers les collectivités territoriales suite à la révision constitutionnelle intervenue en 2003")
59. Détail source à réviser : 2. Les pouvoirs du préfet 3 grands pouvoirs: ❖ Pouvoir de décision: pour toutes les décisions relevant de l'administration civile de l’État dans le département (Source: "2. Les pouvoirs du préfet 3 grands pouvoirs: ❖ Pouvoir de décision: pour toutes les décisions relevant de l'administration civile de l’État dans le département")
60. Détail source à réviser : III. L’idée que les individus valent aussi par des groupes auxquels ils appartiennent va s’affermir tout au long du XIXe siècle et cela aboutit en 1925 à la création d’un conseil national économique qui est placé sous l’ (Source: "III. L’idée que les individus valent aussi par des groupes auxquels ils appartiennent va s’affermir tout au long du XIXe siècle et cela aboutit en 1925 à la création d’un conseil national économique qui est placé sous l’autorité du Président du conseil (= premier ministre aujourd’hui)")
61. Détail source à réviser : 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a posé une limite à leurs pouvoirs à savoir qu’elles ne peuvent intervenir au-delà de leur domaine de compétence, ce qui les distingue des juridictions (Source: "23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a posé une limite à leurs pouvoirs à savoir qu’elles ne peuvent intervenir au-delà de leur domaine de compétence, ce qui les distingue des juridictions")
62. Détail source à réviser : 2008, 3 personnes se sont succédé: Dominique Baudis, Jacques Toubon et Claire Hédon (Source: "2008, 3 personnes se sont succédé: Dominique Baudis, Jacques Toubon et Claire Hédon")
63. Détail source à réviser : 2011 et c’est une collectivité unique, - Ce qui est le cas également de la Martinique et de la Guyane depuis 2016 (Source: "2011 et c’est une collectivité unique, - Ce qui est le cas également de la Martinique et de la Guyane depuis 2016")
64. Détail source à réviser : 2016, la métropole du Grand Paris est créée (132 communes) et, autre métropole créée par la loi, c’est Aix-Marseille-Provence en août 2015 (Source: "2016, la métropole du Grand Paris est créée (132 communes) et, autre métropole créée par la loi, c’est Aix-Marseille-Provence en août 2015")
65. Détail source à réviser : 1992, ils n’interviennent que pour des affaires dont la portée nationale justifie qu’elle soit traitée au niveau central (Source: "1992, ils n’interviennent que pour des affaires dont la portée nationale justifie qu’elle soit traitée au niveau central")
66. Détail source à réviser : B. Les services de l’État Outre les services centraux et les services déconcentrés, il existe une troisième catégorie de service de l’État qui se situe à mi-chemin entre les deux et qui se dénomme les services à compéten (Source: "B. Les services de l’État Outre les services centraux et les services déconcentrés, il existe une troisième catégorie de service de l’État qui se situe à mi-chemin entre les deux et qui se dénomme les services à compétence nationale")
67. Détail source à réviser : 1925 à la création d’un conseil national économique qui est placé sous l’autorité du Président du conseil (= premier ministre aujourd’hui) (Source: "1925 à la création d’un conseil national économique qui est placé sous l’autorité du Président du conseil (= premier ministre aujourd’hui)")
68. Détail source à réviser : 1958 relative au CESE a prévu que le conseil puisse s’auto-saisir pour attirer l’attention du parlement et du gouvernement (Source: "1958 relative au CESE a prévu que le conseil puisse s’auto-saisir pour attirer l’attention du parlement et du gouvernement")
69. Détail source à réviser : B. Ses attributions Attributions juridictionnelles: Elle juge les comptes des comptables publics et statue en appel sur les décisions rendues par les chambres régionales des comptes (Source: "B. Ses attributions Attributions juridictionnelles: Elle juge les comptes des comptables publics et statue en appel sur les décisions rendues par les chambres régionales des comptes")
70. Détail source à réviser : 16 décembre 2010 portant réforme sur les collectivités territoriales et qui vise en particulier au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité et qui crée une nouvelle catégorie de coopération: la métropole (Source: "16 décembre 2010 portant réforme sur les collectivités territoriales et qui vise en particulier au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité et qui crée une nouvelle catégorie de coopération: la métropole")
71. Détail source à réviser : 2026, il existait 1252 EPCI à fiscalité propre contre plus de 2000 en 2016 et simplement 232 en 1995 (Source: "2026, il existait 1252 EPCI à fiscalité propre contre plus de 2000 en 2016 et simplement 232 en 1995")
72. Détail source à réviser : §2: Les communautés urbaines C’est une loi du 31 décembre 1966 qui les a créées (4: Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg), elles sont dorénavant au nombre de 14. L’épithète urbaine renvoie à un nombre minimum d’habitants qu (Source: "§2: Les communautés urbaines C’est une loi du 31 décembre 1966 qui les a créées (4: Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg), elles sont dorénavant au nombre de 14. L’épithète urbaine renvoie à un nombre minimum d’habitants qui était à l’origine de 50 000 et qui est aujourd'hui de 250 000. Les compétences obligatoires que doit exercer une communauté urbaine son...")
73. Détail source à réviser : A. Sa composition C’est le code de justice administrative qui prévoit qu’il est composé: - Le vice-président qui, en l’absence du premier ministre ou du garde des sceaux, assure la présidence effective du Conseil d’État (Source: "A. Sa composition C’est le code de justice administrative qui prévoit qu’il est composé: - Le vice-président qui, en l’absence du premier ministre ou du garde des sceaux, assure la présidence effective du Conseil d’État (Didier TABUTEAU janvier 2022 ) - Les présidents de sections - Les conseillers d’État qui délibèrent et décident sur les affaires qui leu...")
74. Détail source à réviser : 2021 de l’émergence d’une collectivité européenne d’Alsace qui s’est substitué aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, cependant, les départements subsistent en tant que collectivité territoriale (Source: "2021 de l’émergence d’une collectivité européenne d’Alsace qui s’est substitué aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, cependant, les départements subsistent en tant que collectivité territoriale")
75. Détail source à réviser : 2013, on lui a substitué le commissariat général à la stratégie et à la prospective (= France stratégie) avec à sa tête Cédric Audenis (commissaire général par intérim depuis novembre 2023) (Source: "2013, on lui a substitué le commissariat général à la stratégie et à la prospective (= France stratégie) avec à sa tête Cédric Audenis (commissaire général par intérim depuis novembre 2023)")
76. Détail source à réviser : 31 décembre 1966 qui les a créées (4: Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg), elles sont dorénavant au nombre de 14 (Source: "31 décembre 1966 qui les a créées (4: Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg), elles sont dorénavant au nombre de 14")
77. Détail source à réviser : 1984, en 2010 et en 2021 (Source: "1984, en 2010 et en 2021")
78. Détail source à réviser : 2022 ) - Les présidents de sections - Les conseillers d’État qui délibèrent et décident sur les affaires qui leurs sont présentés - Des maîtres des requêtes qui préparent et rapportent sur les affaires - Les auditeurs de (Source: "2022 ) - Les présidents de sections - Les conseillers d’État qui délibèrent et décident sur les affaires qui leurs sont présentés - Des maîtres des requêtes qui préparent et rapportent sur les affaires - Les auditeurs de première et deuxième classe qui préparent les affaires soumises au Conseil d'État →")
79. Détail source à réviser : 2) - pour les projets de décret ou tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue et qui lui seraient soumis par le gouvernement (Source: "2) - pour les projets de décret ou tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue et qui lui seraient soumis par le gouvernement")
80. Détail source à réviser : 2020) et parmi elles, il y a l’engagement qui permet à une entreprise de proposer elle-même une solution aux problèmes de concurrence, la procédure de clémence permettant d’épargner une entreprise en dénonçant une entent (Source: "2020) et parmi elles, il y a l’engagement qui permet à une entreprise de proposer elle-même une solution aux problèmes de concurrence, la procédure de clémence permettant d’épargner une entreprise en dénonçant une entente à laquelle elle a ou elle va participer")
81. Détail source à réviser : 71 Novembre 1789 c’est la date à laquelle l’Assemblée constituante adopte le découpage de la France en départements même si des limites à l’existence même de ces départements vont intervenir en mars 1790 (Source: "71 Novembre 1789 c’est la date à laquelle l’Assemblée constituante adopte le découpage de la France en départements même si des limites à l’existence même de ces départements vont intervenir en mars 1790")
82. Détail source à réviser : 1983 à 1986 vont intervenir pour assurer notamment le transfert de compétence de l’État vers les collectivités locales (Source: "1983 à 1986 vont intervenir pour assurer notamment le transfert de compétence de l’État vers les collectivités locales")
83. Détail source à réviser : 16 mars 2015 (incitations financières), ce qui a permis de ramener le nombre des communes en France d’environ 36 000 à 34 935 au 1er janvier 2024 (Source: "16 mars 2015 (incitations financières), ce qui a permis de ramener le nombre des communes en France d’environ 36 000 à 34 935 au 1er janvier 2024")
84. Détail source à réviser : 2015 en application d’une loi du 17 mars 2013 qui a notamment prévu que les électeurs de chaque canton élisent désormais deux membres de sexes opposés qui se présentent en binôme (Source: "2015 en application d’une loi du 17 mars 2013 qui a notamment prévu que les électeurs de chaque canton élisent désormais deux membres de sexes opposés qui se présentent en binôme")
85. Détail source à réviser : 1983: création de commissaire à l’industrialisation, à la reconversion industrielle (Source: "1983: création de commissaire à l’industrialisation, à la reconversion industrielle")
86. Détail source à réviser : 7 décembre 1984: centre d’étude marine avancée ou le CE le qualifie d’organisme de droit privé (Source: "7 décembre 1984: centre d’étude marine avancée ou le CE le qualifie d’organisme de droit privé")
87. Détail source à réviser : 25 novembre 2015: en cas de désaccord entre le service instructeur de l’État et le maire pour la délivrance d’un permis de construire, le préfet devient compétent pour prendre la décision (Source: "25 novembre 2015: en cas de désaccord entre le service instructeur de l’État et le maire pour la délivrance d’un permis de construire, le préfet devient compétent pour prendre la décision")
88. Détail source à réviser : 7 décembre 2020: loi d’accélération et de simplification de l’action publique, elle a engagé la suppression d’institution consultative (Source: "7 décembre 2020: loi d’accélération et de simplification de l’action publique, elle a engagé la suppression d’institution consultative")
89. Détail source à réviser : 28 novembre 1958 qui a organisé des délégations en matière de nomination de hauts fonctionnaires au profit d’autres autorités: ministres, préfets, recteurs qui dans la réalité vont nommer l’essentiel des fonctionnaires (Source: "28 novembre 1958 qui a organisé des délégations en matière de nomination de hauts fonctionnaires au profit d’autres autorités: ministres, préfets, recteurs qui dans la réalité vont nommer l’essentiel des fonctionnaires")
90. Détail source à réviser : A. Ses origines L’idée d’une représentation des intérêts économiques et sociaux s’est pendant longtemps heurtée à des principes qui ont été affirmés à la Révolution en 1789 (Source: "A. Ses origines L’idée d’une représentation des intérêts économiques et sociaux s’est pendant longtemps heurtée à des principes qui ont été affirmés à la Révolution en 1789")
91. Détail source à réviser : 19 mars 1936, il sera supprimé par le gouvernement de Vichy mais il réapparait sous la IVe République et est renouvelé par la constitution de 1958 (titre XI) (Source: "19 mars 1936, il sera supprimé par le gouvernement de Vichy mais il réapparait sous la IVe République et est renouvelé par la constitution de 1958 (titre XI)")
92. Détail source à réviser : D. Sa composition 63 Jusqu’en 2012, il y avait 233 membres répartis en 18 groupes de représentation, 40 membres étant désignés par le gouvernement, les autres étant nommés par des organisations représentatives (Source: "D. Sa composition 63 Jusqu’en 2012, il y avait 233 membres répartis en 18 groupes de représentation, 40 membres étant désignés par le gouvernement, les autres étant nommés par des organisations représentatives")
93. Détail source à réviser : B. Sa saisine Le Conseil d'État est saisi obligatoirement pour avis - des projets d’ordonnance (en particulier de l’article 38 de la constitution), - pour les projets de loi avant délibération en Conseil des ministres, - (Source: "B. Sa saisine Le Conseil d'État est saisi obligatoirement pour avis - des projets d’ordonnance (en particulier de l’article 38 de la constitution), - pour les projets de loi avant délibération en Conseil des ministres, - pour les décrets tendant à modifier des textes de forme législative (art")
94. Détail source à réviser : C. Les recours juridictionnels Une ancienne classification repose sur les pouvoirs attribués aux juges et elle amène à distinguer entre 4 types de contentieux: 66 - Le contentieux de l’annulation où le juge ne peut que a (Source: "C. Les recours juridictionnels Une ancienne classification repose sur les pouvoirs attribués aux juges et elle amène à distinguer entre 4 types de contentieux: 66 - Le contentieux de l’annulation où le juge ne peut que annuler la décision contestée - Le plein contentieux dans lequel le juge va pouvoir annuler, réformer la décision et prononcer une condamn...")
95. Détail source à réviser : Section 5: L’autorité des marchés financiers Elle a été créée en 2003 et elle succède notamment à la Commission des opérations de bourse créée en 1967 (Source: "Section 5: L’autorité des marchés financiers Elle a été créée en 2003 et elle succède notamment à la Commission des opérations de bourse créée en 1967")
96. Détail source à réviser : 2003 et elle succède notamment à la Commission des opérations de bourse créée en 1967 (Source: "2003 et elle succède notamment à la Commission des opérations de bourse créée en 1967")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des types d’administration

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre autorité administrative et autorité de décision politique.
2. Mélanger centralisation et décentralisation sans distinction claire.
3. Confondre actes de gouvernement et actes administratifs unilatéraux.
4. Ignorer la distinction entre autorités administratives secondaires et principales.
5. Sous-estimer le rôle des organes consultatifs dans l’organisation administrative.
6. Confondre cadre juridique de l’organisation et ses applications pratiques.
7. Omettre la distinction entre régulation et gestion dans l’administration.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la différence entre administration de gestion, de régulation et de mission.
2. Étudier le cadre juridique de la centralisation et de la décentralisation.
3. Comprendre le rôle des organes consultatifs et de contrôle.
4. Mémoriser les dates clés de création et suppression des institutions.
5. Différencier autorité administrative et autorité politique.
6. Analyser la structure de l’administration étatique centrale et locale.
7. Identifier les exemples d’autorités administratives secondaires.
8. Revoir la distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs.
9. Étudier le pouvoir réglementaire du ministre.
10. Comprendre le rôle de l’ANSES et autres agences.
11. Se familiariser avec la jurisprudence sur le pouvoir réglementaire.
12. Connaître la composition et le rôle des organes consultatifs.